CONTRIBUTION A UNE JURISPRUDENCE
CONTRIBUTION A UNE JURISPRUDENCE
Ci-dessous quelques références de quelques récentes décisions judiciaires obtenues dans l'intérêt de certains de mes clients :
1- Arrêt du 11 Février 2010 : SOUS TRAITANCE et SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISIOIRE ET VIOLATION DU CONTRADICTOIRE :
Par un arrêt du 11 février 2010 qui vient de conformer une ordonnance de référé du 16 Décembre 2009, la cour d'appel a considéré qu'en application de l'article 524 du NCPC, l'exécution provisoire ne peut être arrêtée par le premier président qu'en cas de violation manifeste de l'article 12 du NCPC et si l'exécution ^provisoire risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives ;
Et que ces deux conditions sont cumulatives.
Arrêt N°09/24930.
2- PROCEDURE CIVILE ET NULLITE DES ACTES SIGNIFIEES ENTRE L'ALGERIE ET LA France : Arrêt du 1er Février 2010 :
Que lorsqu'une personne accepte la compétence des autorités algériennes en s'y faisant régulièrement représenter, juridiction algériennes, et que le srégles de signification telles que posées par l'article 684 du NCPC français sont d'ordre public
Et que leur méconnaissance entraine la nullité du jugement. En l'espèce, de l'ordonnance de non conciliation et toute la procédure subséquente ;
Arrêt N°09/00193 cour d'appel de Versailles .
3- Arrêt du 20 Novembre 2009 et Jugement du 11 Mars 2008 : SCI et cessions de parts sociales. Et qualité d'associé:
Et qui confirme que la qualité d'associé ne se présume pas et s'inscrit dans le cadre des articles 1865 et 1690 du code civil
Et « que la cession de parts sociales n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à la société par acte extra judicaire ou acceptée par elle dans un acte notariée»
Arrêt N° 08/07682 Cour d'appel de PARIS et Jugement du TGI BOBIGNY du 11 Mars 2008 . N°07/00579
4- Arrêt du 26 Aout 2009 : sur la qualité substantielle et viande Halal:
« caractérise l'élément matériel du délit de tromperie prévu et puni par les articles L 213-1 , L 216-1 , L 216-2 et L 216-3 du code de la consommation la mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'‘étiquetage ;
« la qualité substantielle ne se limitant pas aux caractères physiques de la marchandise, la mention selon laquelle la viande venue provient d'un animal abattue selon les rites cacher ou hallal peut être considéré comme constituant pour certains acheteurs une qualité substantielle de la marchandise vendue ;
que l'habilitation à procéder à l'abattage rituel de l'abattoir doit être vérifié...
5- Arrêt du 21 Février 2007 : droits d'auteurs et oeuvre de collaboration et salarié :
Que la signature d'un accord transactionnel suite au licenciement d'un salarié, à défaut de stipulation sur la reconnaissance et la rémunération de son droit d'auteur, n'emporte pas renonciation à son droit d'auteur.
Mais que s'agissant d'une oeuvre de collaboration, il importe de mettre dans la cause l'ensemble des auteurs ayant participé à l'ouvre.
Arrêt N° 06/04161 Cour d'Appel de Paris.
6- Arrêt du 15 JANVIER 2009 Cour d'Appel PARIS et ARRET DU 1er JUIN 2006 Couyr d'Appel Versailles : CAUTION ET Régularité de la signification d'un jugement et Caducité de jugement et PRESCRIPTION ET RENONCIATION :
ARRET DU 1er JUIN 2006 « La signification d'un jugement doit être faite à personne et répondre aux exigences de l'article 655 du NCPC.
Et l'absence de mentions sur les diligences faites par l'huissier de justice...conduit à prononcer la nullité de la signification du jugement.
Et s'agissant d'un jugement prononcé par défaut, la cour a prononcé la caducité du jugement (l'exécution ayant commencé plus de dix années après ladite signification.
Arrêt du 15 JANVIER 2009 Cour d'Appel PARIS :
La renonciation à un droit (caution) doit être express et ne sauarit se déduire du fait pour la caution d'avoir saisi le juge de l'exécution aux fins de voir dire non avenu le premier jugement après que plusieurs mesures d'éxécution aienté té menées à son encontre...
Arrêt N° 08/08450 Cour d'Appel de Paris.
Arrêt N° 05/05737 Cour d'Appel de Versailles.
7- Jugement du 12 Décembre 2007 : transport international ET contrat de commissionnement :
Une société commerciale intéressée seulement par le bon déroulement du transport international, du fait de la communauté des dirigeants de deux sociétés commerciales, ne peut être assimilée à un cocontractant et lui être opposable un contrat de commissionnement non signé par elle, et être condamnée à régler des sommes qui seraient dues au titre du transport de marchandises entre SEOUL -BRUXELLES et ALGER.
Jugement TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS / N° RG 2006035151
8- Arrêt du 07 Février 2005 : Vente en état futur d'achèvement et garantie d'achèvement:
« les dispositions du Code de la Construction (CCH) et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement ne précisent pas le sort du solde du prix de vente ; que l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation définit le contrat de vente en l'état futur d'achèvement comme «le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes» étant précisé que «les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux» ; qu'il résulte de ces dispositions que le contrat en cause est un contrat à exécution successive, les ouvrages devenant la propriété de l'acquéreur par voie d'accession ; que les dispositions du CCH prévoient, conformément à la définition du contrat la proportion, des payements que le vendeur peut exiger en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
et que vertu du caractère autonome de la garantie d'achèvement, le garant a un droit direct sur le solde du prix de vente, à concurrence du coût des travaux qu'il a exécutés, ce solde ne faisant dès lors pas partie de l'actif de la société venderesse, en liquidation judiciaire ;
Arret N° No-rôle : 03/03346.
9- Droit des sociétés : Arrêt du 08 AVRIL 2004 ET 26 MAI 2009 : sur la prescription ET l'abus de pouvoirs, démarchage frauduleux, abus de faiblesse et d'ignorance, présentation ou publication de comptes infidèles ..... :
« Si certains faits peuvent être constitutifs de délits instantanés qui seraient couvertes par la prescription délictuelle de trois ans et ne sauraient être pris en compte dans une plainte déposée le 6 septembre 1999, dans la mesure où aucun acte interruptif n'a été accompli depuis le 31 juillet 1996, le point de départ de la prescription des faits constitutifs notamment d'escroquerie peut se trouver reportée lorsque l'infraction dénoncée s'exécute sous forme de remises successives de parts ou d'actions ou se manifeste par des actes réitérés ou des manoeuvres de dissimulation.
Il en est spécifiquement ainsi lorsque les manoeuvres frauduleuses dénoncées par les plaignants se sont poursuivies sur une longue période formant entre elles un tout indivisible et provoqué comme il est allégué par eux des remises successives de parts ou d'actions, en faisant ainsi une opération unique... »
Et que s'il est de principe que la plainte déposée avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction met l'action publique en mouvement, le désistement ultérieure de la partie civile est sans influence sur l'action publique....
NOTE :
Même si l'information du public sur la justice est une véritable liberté publique.
Et que la jurisprudence européenne admet que le dépôt au greffe du jugement rendu, avec possibilité de consultation par les tiers, vaut publicité.
la publication non ordonnée par un tribunal est toujours susceptible, lorsque certaines formes ne sont pas respectées, de porter atteinte au crédit ou à l'honneur des parties adverses visées dans la décision.
Sans oublier les données qui exigent le respect des régles prescrites par la CNIL.
Aussi, et mêmes si l'ensemble de ces décisions sont définitives, et pour certaines accessibles sur le site Légifrance, je ne peux les mettre en ligne sur ce blog.
Maître Mohamed CHEHAT
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
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