janv.
19

ALGERIE : LOI DE FINANCES 2014 : NOUVELLES REGLES aux Investissements étrangers - activités d'importation...

  • Par mohamed.chehat le

ALGERIE : LOI DE FINANCES 2014 :

NOUVELLES REGLES applicables aux Investissements étrangers - Paiements internationaux- règle des 51/49%- activités d'importation- droit de préemption de l'état- Taxation d'office des entreprises étrangères.


LA LOI DE FINANCES 2014 a été publiée au journal officiel algérien daté du 31 DECEMBRE 2013.


Il est toujours utile de relever à chaque loi de finances les points les plus importants et qui paraissent montrer les moyens d'actions et les buts visés par le pouvoir politique aux fins d'inciter le développement de tel ou tel autre secteur...ou de freiner tel ou tel autre secteur....


Malheureusement, les choix restent dictés par une vision très courte où l'absence d'approche prospective semble inexistante.


Je ne cesserai de dénoncer l'absence d'une véritable politique de développement économique (voir articles blog).


Les inflexions affichées ne paraissent pas encore refléter une action à long terme.


La politique de développement économique reste soudée à un budget lié exclusivement aux recettes du sous sol.


Aucune action visant sérieusement :


* A réduire les importations,


* A développer une industrie algérienne tournée vers les autres pays du maghreb et l'Afrique.


* A développer le secteur des services


* A revivifier le secteur de l'éducation et de la formation des jeunes


Une politique de développement économique ne peut se limiter à règlementer ou créer des mesures incitatives visant principalement :


* A veiller à la mise en place de la meilleure réglementation relative à l'investissement étranger et à son contrôle.


* A veiller à mesurer en permanence le volume des importations.


L'ambition algérienne est loin d'être à la hauteur de ses capacités financières...(actuelles) !


Les mesures visant à encadrer les investissements étrangers restent limitées.


La presse et certains organismes nationaux et européens ont surtout repris les mesures phares tels que : la réintroduction de la remise documentaire à côté du crédit documentaire (imposé depuis la loi de finances complémentaire de 2009) comme moyen de paiement international.


La règle innovante et intéressante est celle visant à développer un partenariat gagnant/gagnant en permettant à «Tout investissement étranger en partenariat, qui contribue au transfert du savoir-faire vers l'Algérie et/ou produit des biens dans le cadre d'une activité déployée en Algérie, avec un taux d'intégration supérieur à 40 %, bénéficie d'avantages fiscaux et parafiscaux, décidés par le conseil national de l'investissement dans le respect de la règle de répartition du capital 51/49%».


Mais en réalité le rétablissement de la remise documentaire est un encouragement à certains gros importateurs et donc encore une mesure dangereuse pour le développement d'une industrie algérienne.


En 2013, l'Algérie a importé pour près de 60 milliards de dollars (toujours en hausse).


L'Algérie peine encore à mettre en place un système qui permet de jeter les bases d'une économie réelle qui marquerait le pas sur l'économie informelle.


Certaines dispositions semblent même aller dans le sens contraire annonçant une suspension très tardive de certaines exportations (déchets de métaux ferreux et plomb...) ou annonçant simplement une réglementation d'autres secteurs (cuir, liège... )


IL N'APPARTIENT PAS AU POUVOIR POLITIQUE DE DESSINER LE POUVOIR ECONOMIQUE comme on dessinerait une carte administrative des régions...


L'Algérie gaspille ses réserves de change estimées aujourd'hui à près de 180 MILLIARS DE DOLLARS (en baisse selon le Fonds monétaire international et la banque d'Algérie) dans le développement de grands certains secteurs ou d'infrastructures, certes nécessaires, mais sans aucun moyen de contrôle ou de sérieuses études préalables (habitat, réseaux routiers et aériens, agroalimentaire...)


ET ne trouve pas le moyen de mettre un terme à la fuite des capitaux en devises (plus 10 MILLIARDS DE DOLLARS par an).


Quant aux mesures visant à encadrer les investissements étrangers, elles restent incomplètes et mal définies ouvrant la porte à toutes les interprétations et les applications discrétionnaires ...


Outre qu'elles semblent parfois venir accompagner le développement de certaines activités économiques à travers certains groupes nationaux et étrangers...


Il faut aller plus loin dans l'amélioration du cadre juridique existant afin d'attirer ceux pouvant sérieusement participer à une nouvelle économie qui préparerait l'Algérie à l'après - pétrole.


Parmi les mesures phares de cette nouvelle loi de finances, j'ai relevé quelque unes :


- De l'investissement étranger :


. Désormais tout investisseur étranger en partenariat, qui contribue au transfert du savoir-faire vers l'Algérie et/ou produit des biens dans le cadre d.une activité déployée en Algérie, avec un taux d'intégration supérieur à 40%, bénéficie d'avantages fiscaux et parafiscaux, décidés par le conseil national de l'investissement dans le respect de la règle de répartition du capital 51/49 %.


La demande de bénéfice des avantages fiscaux et parafiscaux formulée par l'investisseur étranger et/ou en partenariat est déposée auprès des services habilités du ministère chargé de l'industrie et de l'investissement.


La contribution au transfert du savoir-faire et la production des biens avec un taux d'intégration supérieur à 40% ainsi que les modalités d'octroi des avantages fiscaux et parafiscaux, par le conseil national de l'investissement, sont fixées par voie réglementaire.


- des activités d'importation et du partenariat étranger :


Les dispositions de l'article 4 bis de l'ordonnance n01-03 du 20 août 2001 ont été modifiées ;


Désormais, « les activités d'importation en vue de la revente des produits importés en l'état ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident est égal au moins à 51% du capital social.


(l'ancienne mouture de l'article 4 bis déclarait expressément :« Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident est égal au moins à 30 % du capital social.)


Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.


Les investissements étrangers directs ou en partenariat sont tenus de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l'Algérie.


- du Paiement des importations destinées à la vente en l'état :


. Les dispositions de l'article 69 de l'ordonnance n09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :


« Le paiement des importations destinées à la vente en l'état ne peut s'effectuer qu'au moyen du crédit documentaire ou de la remise documentaire.


L'ancien Art. 69 était libellé ainsi :


« Le paiement des importations s'effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire. L'autorité monétaire et le ministre chargé des finances préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent article.


- De l'importation et le dédouanement des équipements :


Par dérogation aux dispositions précédentes et jusqu'au 31 décembre 2015, est autorisé l'importation et le dédouanement des équipements usagés de moins de deux (2) ans d'âge d'utilisation et dont la production ou la gamme n'est pas réalisée en Algérie. Ces équipements usagés seront importés par les entrepreneurs et les producteurs pour leurs besoins propres et doivent être conservés dans leur patrimoine pendant au moins cinq (5) ans.


A noter que l'état garde la prérogative de modifier la liste de la gamme des équipements visés par cette disposition.


- de l'exercice du droit de préemption de l'état :


la loi de finances 2014 précise l'exercice du droit de préemption de l'état :


Les dispositions de l'article 4 quinquiès de l'ordonnance n01-03 du 20 août 2001, expose que désormais « L'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption ... sur la base d'une expertise.


(L'ancien Art.4 quinquies.- (L.F.C.2009) disposait :


« L'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers.


Le droit de préemption s'exerce conformément aux prescriptions du Code de l'enregistrement.


- certains investissements voient désormais leur exonération portée à 5 ans au lieu précédemment de 3 ans, au titre de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP).


Ces dispositions s'appliquent également aux investissements déclarés auprès de l'ANDI à compter du 26 juillet 2009.


Les investissements dans les filières stratégiques dont la liste est fixée par le conseil national de l'investissement, bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pendant une durée de cinq ans sans condition de création d'emplois».


Les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 1.500.000.000 DA ne peuvent bénéficier des avantages du régime général que dans le cadre d'une décision du conseil national de l'investissement ».


- De l'impôt sur les sociétés :


La loi de finances 2014 fixe le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à 19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics ainsi que les activités touristiques et les activités des agences de tourisme et de voyages activant dans le domaine du tourisme national et du tourisme réceptif.


A souligner que l'amende fiscale encourue par les entreprises étrangères en cas omissions ou d'inexactitudes dans les documents et renseignements qu'ils sont tenues de souscrire et de faire parvenir à l'inspecteur des impôts directs du lieu d'imposition, avant le 1er Avril de chaque année, et qui doit être accompagnée d'un état détaillé des sommes versées par l'entreprise à des tiers à titre de travaux sous-traités d'études, de locations de matériels ou de personnel, des loyers de toute nature et d'assistance technique, passe de 10 à 100 DA à 1.000 à 10.000 DA encourue autant de fois qu'il est relevé d'omissions ou d'inexactitudes dans les documents et renseignements écrits.


Pour bénéficier du taux réduit de l'impôt, les sociétés sont désormais simplement soumises à réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de la clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.


L'ancienne mouture de l'articlé 142 code des impôts directs conditionnait ce taux réduit aux seule sociétés qui avaient « au cours de l'exercice de réalisation, affectés à des investissements immobiliers et mobiliers réalisés par lesdites entreprises dans ou en dehors de leur secteur d'activité.


Ainsi est était-il lorsque « les entreprises souscrivaient à l'appui de leur déclaration l'engagement de les réinvestir, dans les mêmes conditions, au cours de l'exercice suivant leur réalisation.


- Désormais. Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'état ou les collectivités territoriales sont comprises dans les résultats de l'exercice en cours au moment de leur versement.


Alors que l'ancien article 144 considérait que ces biens d'équipements ne sont pas compris dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.


- De la taxation d'office des entreprises étrangères :


Si les entreprises étrangères peuvent toujours être soumises à la procédure de taxation d'office, lorsque ne disposant pas d'installation professionnelle en Algérie qui, passible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés s'est abstenue de répondre à la demande du service des Impôts, l'invitant à désigner un représentant en

Algérie.


Mais désormais, en cas de désaccord avec l'inspecteur ou le vérificateur, le contribuable taxé d'office ne peut obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant la preuve de l'exagération de son imposition ».


- des activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers :


Les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables exercées par des personnes physiques, sont assimilées à des activités artisanales, soumises au régime de l'impôt forfaitaire unique, au taux de 5%, et bénéficient d'exonération et d'allègement fiscaux comme suit :


. Les deux premières années : exonération


. Troisième année de l'assujettissement à l'impôt : réduction de 70% ;


. Quatrième année de l'assujettissement à l'impôt : réduction de 50% ;


. Cinquième année de l'assujettissement à l'impôt : réduction de 25%.


Les produits recyclables ainsi que les modalités d'application de cet article sont fixés par voie réglementaire.


A souligner que « les opérations de production d'engrais azotés (urée et ammoniac) produits localement, destinées à la vente sur le marché national, bénéficient à compter de l'exercice 2013, de L'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, pour une période de trois (3) ans.


- Des droits d'auteurs :


Le nouvel article 34 de loi de finances vient compléter les dispositions prises et concernant « les sommes versées sous forme de cachets ou droits d'auteur aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie » qui restent soumises à l'impôt sur le revenu global (IRG) au taux de 15 %, libératoire d'impôt.


La loi de finances 2014 a tenu à préciser que « Toutefois, ne sont pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu global (IRG), les sommes perçues par ces mêmes artistes lorsqu.ils interviennent dans le cadre d'accords d'échanges culturels, des fêtes nationales, festivals et manifestations culturelles et artistiques, organisés sous tutelle du ministère de la culture et de l'office national de la culture et de l'information sous tutelle.


- Des dispositions douanières touchant les ressortissants algériens établis à l'étranger :


Désormais, les ressortissants algériens établis à l'étranger sont autorisés à laisser leurs véhicules de tourisme en Algérie pour une durée de six (6) mois non renouvelable.


Cette durée court à compter de l'entrée du véhicule sur le territoire douanier.


Mais il faudra attendre de connaitre les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


- du domaine foncier et de la production, le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau :


la loi de finances complète les anciens dispositions en mature de domaines fonciers, relatives aux opérations de réalisation intéressant la production, le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau


Désormais « Les opérations de réalisation des projets intéressant la production, le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau sont, en raison de leur caractère d'infrastructure d'intérêt général et de leur envergure nationale stratégique, déclarées d'utilité publique par décret exécutif et sans indication préalable des éléments prévus à l'article 10 ci-dessus, fixés dans la limite des besoins réels exprimés et exclusivement à l'opération poursuivie.


Mais la prise de possession des biens expropriés ne s'opère qu'après fixation du montant de l'indemnisation correspondant aux dommages et à la valeur réelle y compris la surface dépendante, conformément au prix appliqué le jour de l'expropriation et sa consignation au Trésor public au profit des personnes expropriées ».


- Des concessionnaires automobiles :


Les concessionnaires automobiles ne sont autorisés à vendre les véhicules importés qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l'échelle mondiale que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l'industrie.


Les concessionnaires automobiles sont tenus, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel, d'installer une activité industrielle et/ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile, dans un délai maximum de trois (3) ans.


- Des régions du Sud :


La création d'une zone bénéficiant de l'aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud » avec des exonérations fiscales au bénéfice des jeunes promoteurs et portée à dix (10) années.


- du crédit aux entreprises :


La caisse de garantie des crédits d'investissement des petites et moyennes entreprises-PME est autorisée à accorder sa garantie aux entreprises dont le total des actifs est inférieur ou égal à un milliard (1.000.000.000 ) de DA.


- de la réduction d'impôts aux sociétés cotés en bourse :


Les sociétés dont les actions ordinaires sont cotées en Bourse bénéficieront d'une réduction de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) égale au taux d'ouverture de son capital social en bourse pour une période de cinq (5) ans, à compter du premier janvier 2014.


- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) les produits et les plus-values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du Trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé d'une échéance minimale de cinq (5) ans émis au cours d.une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2014 ...


- L'exportation de certains produits, notamment le cuir et le lièg e, est préalablement soumise à un cahier des charges type ... (sans changement jusqu'à)


- L'exportation des déchets de métaux ferreux et non ferreux et des déchets et débris de plomb et des batteries usagées ainsi que les peaux brutes est suspendue, y compris dans le cadre d'un perfectionnement passif.


- L'exploitation du corail e st exercée conformément aux dispositions de la loi relative au domaine national sur la base d'une concession domaniale attribuée par voie d'adjudication sous soumission cachetée pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans, conformément au cahier de charges spécifique.


Les montants des adjudications des concessions sont affectés comme suit :


. 50% à l'organisme chargé du suivi, du contrôle, de la régulation et du développement durable de la filière de pêche au corail ;


. 50% au budget de l'Etat.


- des citoyens volontaires ayant participé aux cotés de l'Armée nationale populaire à la lutte contre la subversion et le terrorisme :


. Les citoyens volontaires ayant participé aux cotés de l'Armée nationale populaire à la lutte contre la subversion et le terrorisme, postérieurement à 1992, conformément à la réglementation en vigueur, ouvrent droit à une pension de retraite proportionnelle exceptionnelle et au rachat, sur le budget de l'Etat, des cotisations de sécurité sociale et de retraite.


- des règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement :


Désormais (article 94 de la loi n08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008) :


« Les mesures de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement telles qu'édictées par les dispositions de l'article 94 (alinéa 1er) de la loi n08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement prennent fin dans un délai de trois (3) ans à compter de la date du 3 août 2013.


L'ancien Art. 94 avait fixé ce délai à cinq (5) ans


- d'un Fonds de l'environnement et de la dépollution :


Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale N°302-065, intitulé : « Fonds de l'environnement et de la dépollution ».



Quand un train de nouvelles mesures ....protège les anciennes mesures...





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