Le blog de Maitre Mohamed CHEHAT, AVOCAT, Docteur en Droit International

mise en place et le développement du système national de reprise, de recyclage et de valorisation des déchets d'emballage dénommé ECO-JEM, qui permet la prise en charge d'une partie importante des déchets recyclables oblige effectivement à bien choisir l'outil juridique afin d'atteindre le but recherché mais surtout d'organiser le système et permettre à la fois sa pérennité mais aussi sa visibilité.

recherche d'une stratégie et d'un cadre institutionnel et juridique visnat à mettre en place et développer les mécanismes juridiques et financiers nécessaires.

DECHETS MENAGERS ET RECYCLAGE EN ALGERIE :

APPROCHE JURIDIQUE PROSPECTIVE

« L’Algérie pourrait économiser plus de 300 millions d’euros par an en misant sur le développement du recyclage »

Ainsi s’exprimait dans la presse algérienne en septembre 2006 le directeur du groupe français « Eco Emballage » lors d’une visite Organisée en ALGERIE.

Les autorités algériennes ont, depuis 1983, pris conscience de cette situation alarmante et préoccupante pour les générations futures et mis en place un cadre juridique permettant d’éviter la crise écologique qui s’annonçait. Dont le Programme National pour la Gestion Intégrée des Déchets Municipaux (PROGDEM) élaboré par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.

Mais la mise en place et le développement du système national de reprise, de recyclage et de valorisation des déchets d’emballage dénommé ECO-JEM, qui permet la prise en charge d’une partie importante des déchets recyclables oblige effectivement à bien choisir l’outil juridique afin d’atteindre le but recherché mais surtout d’organiser le système et permettre à la fois sa pérennité mais aussi sa visibilité.

C’est moins l’absence d’une stratégie, ou l’absence d’un cadre institutionnel et juridique (qui existe très largement) qui peuvent être un frein au développement de ce système, que l’absence de mécanismes juridiques et financiers bien identifiés et bien définis.

Et particulièrement l’absence de formation des acteurs.

Il manque surtout un statut juridique particulier applicable à tout le système.

On ne peut se satisfaire d’un statut hybride qui tente simplement d’allier les différents textes juridiques existants à des prescriptions techniques et financières.

Il faut associer dans le système tous les acteurs à travers une même structure.

Les acteurs du système doivent être clairement identifiés.

Leurs pouvoirs et obligations bien déterminés.

Leurs responsabilités clarifiées et précisées.

De nombreuses questions si elles sont posées ne peuvent être résolues séparément.

A l’heure actuelle, il existe un enchevêtrement de textes qui pourraient non seulement créer une double hiérarchie quant à la prise de décisions, mais aussi générer une dilution des responsabilités, et même laisser certaines questions « flotter » dans un vide juridique très dangereux.

Tant pour le système lui-même que pour les différents intervenants, personnes physique ou morales, de droit public ou privé.

Le système national de reprise, de recyclage et de valorisation des déchets d’emballage dénommé ECO-JEM a été institué par le décret exécutif N°04-199 du 19juillet 2004.

Il a pour objet « d’organiser la reprise et le traitement des déchets d’emballages, à travers des contrats de service pour la collecte, le tri et la valorisation des déchets » (article 2).

Les contrats de services sont passés par l’agence nationale des déchets.

Le système public ECO-JEM est financé par des droits d’adhésion représentant la participation des adhérents à la mise en place des réseaux spécifiques « ECO-JEM » et par des contributions des adhérents qui sont fixés en fonction des quantités de matériaux et des catégories d’emballages commercialisés sur le marché algérien » ;

Quels sont la nature et le rôle exact de l’agence nationale des déchets crée par le décret exécutif du 20 MAI 2002.

L’article 2 du décret énonce que :

« L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses rapports avec l’état et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers ».

L’article 3 du décret énonce que :

« L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement… »

Elle est chargée de fournir l’assistance aux collectivités locales…..

L’article 4 du décret exécutif N° 04-199 du 19 JUILLET 2004 déclare expressément que c’est :

« L’agence nationale des déchets est chargée de la mise en place du système national de reprise, de recyclage et de valorisation des déchets d’emballage dénommé ECO-JEM ».

L’article 3 de la décision du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er mars 2007 a explicitement déclaré que

« Le secrétariat du comité national d’ECO-JEM sera assuré par la direction ECO-JEM »

Le comité national d’ECO –JEM est chargé :

D’assurer la transparence dans la gestion des fonds recueillis,

De définir les orientations stratégiques des objectifs à atteindre,

Etudier les demandes d’agréments »

Quelle sera la participation du secteur privé ?

Quel mode de financement adopter ?

Quelles incitations fiscales mettre en place ?

Que mode de recouvrement des taxes mettre en place ?

Et quel est le rôle exact des collectivités locales dans la mise en place et le développement du système (dans le choix des terrrains, des partenaires, dans la définition des cahiers des charges….).

Il faut préciser le rôle des communes à l’intérieur du système.

Instituer et développer de nouveaux mécanismes de gestion et de contrôle.

Quelles seront leurs réelles compétences et pouvoirs en matière de contrats de services.

Qui contrôle les réseaux spécifiques (par WILAYA)?

Qui collecte les droits d’adhésions et les contributions des adhérents ?

Quels droits de contrôle disposeront les adhérents à l’intérieur du système ?

Il faut aussi déterminer un système précis qui permet de statuer en toute transparence et légalité sur les demandes d’agrément ?

Prévoir une commission de recours ?

Le système disposera t il de fonds propres ?

Aura-t-il des excédentaires ?

Qui assurera le contrôle du système ?

Qui coordonnera et assurera le suivi des actions.

L’état peut-il garder sa tutelle sur l’agence nationale des déchets et alors que celle-ci a toute latitude pour la mise en place du système et toute liberté pour passer des contrats de services ?

Où faut-il trouver une solution qui prenne en compte l’impératif de mission public, dans un état toujours en développement, et l’impératif d’accorder des droits en contrepartie d’obligations aux contributeurs au système ?

Sans oublier les autres acteurs que sont :

Les citoyens, les collectivités locales et les Wilayas.

Effectivement le système doit permettre :

La réalisation de l’objectif initial.

La transparence de son financement.

Une obligation de résultat.

Une visibilité par le citoyen

Le système doit être structuré de manière à appréhender ses différents acteurs et utiliser avec efficacité les institutions déjà existantes et les capacités humaines nationales et internationales.

Le cadre juridique et institutionnel existe.

Mais on reste toujours à la recherche de la meilleure structure juridique permettant d’accueillir l’ensemble des acteurs nécessaires à sa mise en place et à son développement.

De leur accorder des droits et obligations et de permettre le contrôle, la transparence du système et sa visibilité par le citoyen.

Plusieurs scénarios peuvent être envisagés.

Et le débat reste ouvert.

Il faudra préalablement établir un audit juridique précis visant à identifier avec précision les attentes et les obstacles de tous les acteurs.

Le système peut, certes répondre à un double objectif : technique et politique mais à la seule condition qu’il soit fondé sur une base dont les règles de droit sont clairement et définitivement établies dès sa fondation, et dont le non respect doit entraîner une sanction.

C’est à cette seule condition que l’Algérie pourra s’engager durablement dans une politique de développement durable qui permettrait effectivement l’amélioration de la santé publique et la qualité de vie du citoyen.

Il doit s’inscrire aussi dans une large politique de développement dont l’individu doit être le seul et véritable destinataire.

Le système ECO-JEM s’inscrira alors dans ce large concept qu’est le droit au développement : véritable droit de l’homme de la troisième génération qu’on appelle droits de la solidarité.

Mohamed CHEHAT

Docteur en Droit

Avocat a la cour