sans papiers (69)

sept.
22

Welcome à l'Utopia, Colloque de l'IDE.

  • Par michele.bauer le
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Je vous ai parlé du colloque de l'IDE.Ce colloque se déroulera autour du cinéma l'utopia, des chapitaux seront dressés sur la place Camille Jullian.


Un film sera diffusé, WELCOME, le vendredi 25 septembre à 20h30, voir ICI. Cette projection sera bien entendu suivie d'un débat.


contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.


sept.
11

Quand il y en a un ça va, c'est quand il y en a beaucoup, qu'il y a des problèmes.

  • Par michele.bauer le
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Dérapage de Monsieur Brice Hortefeux à voir ci-dessous.


Cela se passe de commentaires...



contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.


août
28

Une Banque dénonce un sans papiers.

  • Par michele.bauer le
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La dénonciation n'est finalement pas réservée qu'à l'administration.


A lire ICI.


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août
19

Immigration: illusions et désillusions.

  • Par michele.bauer le

C'est le thème du 2ème colloque de l'IDE de BORDEAUX (Institut de Défense des Etrangers) qui aura lieu le vendredi 25 et samedi 26 septembre 2009 au Cinéma Utopia;, place Camille Jullian,salle V.


Au programme:


Les Illusions véhiculées par notre politique actuelle d'immigration, le vendredi 25 septembre 2009 à 14h30, à 20h30, la projection du film Welcome.


Les Désillusions générées par notre politique actuelle d'immigration ( défense de travailler et défense des travailleurs, vivre en france ou vivre en famille: faut-il choisir ? , l'asile en danger, droit des étrangers malades: un diagnostic réservé...) de 9 heures à 10h30 le samedi 26 septembre 2009.


Venez Nombreux !


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juil.
8

Rapport d'information sur les centres de rétention administrative et zones d'attente.

  • Par michele.bauer le

Vous pouvez le lire ICI.


Le Bilan est "relativement satisfaisant" .


Les critiques contre ces lieux seraient largement injustifiées.


Vingt propositions sont formulées: une plus grande ouverture des centres (par exemple aux journalistes...)... à voir ci-dessous.


Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50




SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION


Proposition n°1 : Ouvrir davantage les centres de rétention et les zones d’attente sur l’extérieur, en permettant à davantage de journalistes de s’y rendre.


Proposition n°2 : Maintenir la durée maximale de rétention à 32 jours malgré l’adoption de la directive « retour » qui autorise une durée de rétention de six mois.


Proposition n°3 : Développer l’utilisation de salles d’audiences déconcentrées situées à proximité des centres de rétention et au sein des zones d’attente.


Proposition n°4 : Veiller à la configuration des CRA afin de favoriser des constructions fondées sur l’existence de modules à taille humaine (60 à 80 places).


Proposition n°5 : Confier la surveillance des CRA à des personnels de police spécifiquement formés à cette mission.


Proposition n°6 : Favoriser une certaine souplesse dans le fonctionnement des CRA, notamment en laissant une liberté de mouvement à l’intérieur du centre aux personnes retenues 24 heures sur 24.


Proposition n°7 : Prévoir des normes minimales concernant la superficie et l’équipement des cours de promenade.


Proposition n°8 : Pour les familles placées en rétention, réfléchir à la possibilité d’utiliser le placement sous bracelet électronique à domicile dans le cadre de la rétention administrative.


Proposition n°9 : Envisager à moyen terme l’ouverture d’un nouveau CRA à Paris afin de fermer le CRA du Dépôt du Palais de justice de Paris.


Proposition n°10 : Empêcher toute remise de peine à une personne condamnée à une interdiction du territoire français qui fait obstacle à sa reconnaissance par les autorités consulaires de son pays d’origine.


Proposition n°11 : Regrouper dans un même CRA les personnes condamnées à une mesure d’interdiction du territoire français.


Proposition n°12 : Après le recensement de l’ensemble des locaux de rétention administrative (LRA), consacrer les efforts nécessaires à leur mise aux normes ou envisager leur fermeture lorsque cela n’est pas possible.


Proposition n°13 : Doter dans les plus brefs délais Mayotte d’un CRA lui permettant d’accueillir dignement les étrangers en instance d’éloignement.


Proposition n°14 : Relancer le projet d’un Centre de rétention administrative sur l’emprise de l’aéroport d’Orly, qui comprendrait un bâtiment destiné à servir de zone d’attente.


Proposition n°15 : Prévoir des normes minimales d’hébergement lorsque le placement en zone d’attente dépasse 96 heures.


Proposition n° 16 : Mettre à disposition des CRA un enregistrement vidéo ou audio du règlement intérieur dans les principales langues de l’ONU, qui pourrait être diffusé aux personnes retenues non francophones ou ne sachant pas lire.


Proposition n°17 : Généraliser la pratique consistant à afficher les perspectives de déplacement des personnes retenues, sauf exceptions dûment justifiées.


Proposition n°18 : Modifier la réglementation afin de permettre de proposer l’aide au retour volontaire aux personnes en rétention.


Proposition n°19 : Inciter les chefs de centre à proposer systématiquement une solution permettant aux personnes retenues d’avoir accès à leur téléphone portable.


Proposition n°20 : Améliorer la prise en charge des mineurs en zone d’attente et lancer une réflexion sur les différentes méthodes de détermination de la minorité.


juin
29

On est tous des criminels.

  • Par michele.bauer le
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Sur le délit de solidarité, un télé zapping du Monde ICI.


A lire aussi, un coup de gueule d'Eolas, un vrai coup de gueule intelligent, pertinent et bienvenue comme à son habitude, avec un titre bien trouvé: Peut-on jamais être innocent ?


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juin
23

Inès et Amira doivent garder leur père.

  • Par michele.bauer le

Un de mes clients sans papiers vient d'être arrêté... il risque l'expulsion, et pourtant il a deux filles en France. Le Tribunal Administratif n'a pas annulé l'ordonnance de quitter le territoire français... c'est en appel.


Pour soutenir mon client, vous pouvez signer la pétition en ligne de RESF: ICI.


Merci !



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juin
15

Un rapport sur le délit de solidarité.

  • Par michele.bauer le

A télécharger ci-dessous.



En enquêtant sur la situation des défenseurs des droits des migrants en France,

un problème bien spécifique et très partiel, nous étions loin d'imaginer que

cela allait soulever une montagne de problèmes et toucher à pratiquement l'ensemble

des problèmes sociaux, politiques et économiques de la France. Nous

nous sommes trouvés ainsi involontairement en train de remuer une question,

l'immigration, qui imprègne la vie publique et qui, tel un fil invisible,

implique quasiment l'ensemble des institutions françaises : pouvoir exécutif,

pouvoir législatif, justice, administration, instances de contrôle, en passant par

les différents contre-pouvoirs jusqu'aux simples citoyens.

Une photographie s'est imposée à nous, celle d'un malaise général qui traverse

l'ensemble de la société française impliquant ses visions des problèmes liés à

l'immigration. Tout d'abord, doit être relevé le malaise des pouvoirs publics

qui ont le sentiment que la situation leur échappe et qu'il faut agir préventivement

; le malaise du législateur qui produit beaucoup de textes sans trouver

la réponse adéquate aux problèmes soulevés ; le malaise des acteurs de l'institution

judiciaire qui souhaitent juger sereinement et ne pas être soumis à la

pression de la chancellerie qui tend à les brider dans leur mission de gardiens

des libertés individuelles1 ; le malaise de certains acteurs de l'administration

qui éprouvent le sentiment de subir un détournement de leur mandat (pôle

emploi, inspecteurs du travail) ; le malaise de citoyens, tels les commandants

de bord d'Air France qui se trouvent mis à contribution pour exécuter des

tâches qu'ils n'assument pas toujours ; le malaise enfin du corps de la police qui

se trouve en bout de chaîne à payer « les pots cassés » d'une politique migratoire

dont ils ne comprennent pas toujours les motivations et à commettre

des dérapages, alors que vraisemblablement la majorité d'entre eux souhaite

tout simplement faire leur travail de maintien de l'ordre avec discernement,

comme on le leur a appris dans les écoles de police.

Seules les statistiques sont heureuses. Elles grimpent allègrement pour signifier

des records : record des reconduites à la frontière, record des accords de gestion (...)


Définition du délit et explications et enfin conclusions et recommandations. A lire.


Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50




Nom : rapport délit solidarité.pdf
Taille : 2 Mo


mai
18

Conjoint étranger, titre de séjour et violences conjugales.

  • Par michele.bauer le

Le conjoint étranger marié avec un français peut bénéficier d'un titre de séjour "vie privée et familiale". Ce titre est provisoire et la Préfecture peut refuser de le renouveller si la communauté de vie entre les époux a cessé.


Parfois, la communauté de vie cesse parce que le conjoint étranger ne supporte plus les violences de son conjoint français, violences accompagnées souvent de menaces de dénonciation à la Préfecture.


L'article L313-11 du CESDA dispose: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :



4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;"


L' article L313-12 du CESEDA dispose: " (....) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"."


Aussi, la Préfecture peut délivrer une ordonnance de quitter le territoire français à l'étranger marié mais dont la communauté de vie a cessé, qui a demandé le divorce par exemple.


Il est alors possible de contester cette décision de la Préfecture devant le Tribunal Administratif dans un délai d'un mois (si c'est une ordonnance de quitter le territoire français-oqtf) en démontrant les violences conjugales par des certificats médicaux, des témoignages...


Souvent, le Tribunal Administratif confirme la décision de la Préfecture. Il arrive aussi que l'ordonnance de quitter le territoire soit annulée et que la Préfecture soit contrainte par la décision de renouveller le titre.


C'est ce qui s'est passé dans un dossier que j'ai défendu très récemment. Décision à télécharger ci-dessous... Tribunal administratif de BORDEAUX,4ème Chambre, n°0900947- audience du 28 avril 2009- lecture du 12 mai 2009.



contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50







Nom : arrêt article 313-11 ceseda violences conjuga.rtf
Taille : 642 Ko


mai
13

Solidarités...

  • Par michele.bauer le

Un mot, un soutien: le CNB soutient notre Consoeur Cynthia GALLI qui auraient tenu des propos "scandaleux" lors d'une audience de reconduite à la frontière, propos qualifiés ainsi par le Préfet du Rhône qui a porté plainte.


"La profession rappelle que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'art. 10 de la Conv. EDH accordent à l'avocat une immunité pour les écrits produits et propos tenus devant les tribunaux pour la défense de son client et condamne toute pression visant à porter atteinte à la liberté de parole de l'avocat indispensable à l'exercice effectif des droits de la défense ... "


Un mot, un délit: Le CNB se prononce pour l'abrogation du délit de solidarité avec les étrangers. Ce délit existe: l'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers punit actuellement toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.



Le Président du Conseil national des barreaux a écrit à Daniel Goldberg, député, auteur de la proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité, afin de lui faire part de la position de l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux.


La profession d'avocat soutient, sous réserve d'une modification, cette proposition de loi afin que les actes de solidarité avec les étrangers ne soient plus poursuivis ni sanctionnés.



En application de ce texte, des bénévoles d'associations caritatives sont placés en garde à vue au motif d'avoir aidé des personnes en situation irrégulière, notamment en rechargeant leurs téléphones portables ou en leur offrant de la nourriture et des vêtements.



La loi ne fait aucune distinction entre des réseaux de passeurs qui prospèrent sur la détresse humaine et les associations ou les personnes qui agissent de façon désintéressée par solidarité.



Dans ce contexte, le Conseil national des barreaux soutient la proposition de loi qui vise à modifier le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers (CESEDA) afin que les actes de solidarité avec les étrangers ne soient plus poursuivis ni sanctionnés.


L'Assemblée générale a cependant estimé que les termes «à titre onéreux» intégrés aux dispositions des articles L. 622-1 et 622-4 du CESEDA pouvaient être remplacés par la notion de but lucratif de l'acte, dont le contenu et la portée permettent de mieux atteindre le but recherché par la proposition.



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mai
7

Le Conseil d'Etat peut être stupéfiant...

  • Par michele.bauer le

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt étonnant en matière de droit des étrangers: il a estimé qu'une condamnation pour trafic de stupéfiants ne justifiait pas que l'étranger soit expulsé lorsque cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé de mener une vie familiale et normale au regard de la gravité de l'infraction pénale constatée.


En l'espèce, l'étranger est condamné pour quatre ans et demi de prison en janvier 2002.


Il fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, cette dernière constituant « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique (...) » (art. L. 521-2 CESEDA).


Le jurisprudence habituellement est constante: une participation active à un trafic de stupéfiants est révélatrice d'une menace grave à l'ordre public et justifie une expulsion pour nécessité impérieuse ( voir notamment CAA Paris, 6 mai 2006, n° 03PA0139.)


Il semblerait que le Conseil d'Etat ait pris en compte les circonstances de l'espèce: le requérant est père de trois enfants mineurs qui ont besoin de la présence paternelle: la résidence des enfants a été fixée par le JAF chez le père alors même que ce dernier était incarcéré. De même, le CE a tenu compte du mauvais état de santé de la mère. Il a appliqué la jurisprudence constante finalement...


CE 23 avril 2009, M. A., n° 297638


Contact: cabinet@michelebaueravocate.com

100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX

Téléphone: 05 47 74 51 50


avr.
28

L'étudiant étranger.

  • Par michele.bauer le

Un étudiant vient me consulter: il est étranger et bénéficie d'une carte de séjour étranger.


La Préfecture a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, il "triple" sa licence en droit.


Il m'explique que son père est décédé et qu'il poursuit ses études tout en travaillant. J'examine ses résultats qui ne sont pas si catastrophiques.


En effet, la Préfecture est en droit de refuser le renouvellement de la carte de séjour "étudiant" si l'étranger ne poursuit pas réellement des études, réellement et sérieusement (eh... oui l'étranger doit plus réussir que le français...).


Par des attestations d'amis, de professeurs et même un pétition, j'ai pu démontrer que les études étaient effectives et sérieuses.


Le Tribunal Administratif n'a pas suivi notre argumentation.


La Cour d'appel a réformé le jugement du tribunal administratif et a considéré:


"(...)qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a validé au cours de ses quatre années universitaires, les semestres 1, 2, 3 et 4 ; que, si certes, il n'a pas validé les semestres 5 et 6, M. X s'est toutefois présenté à toutes les épreuves, a validé 2 modules sur 5 et obtenu, dans l'ensemble des notes proches de la moyenne ainsi qu'une moyenne générale de 9,642 sur 20 ; que, dans ces conditions, le préfet de la Gironde a, en estimant que l'intéressé ne justifiait d'aucune progression dans son cursus universitaire, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de M. X ; "


Arrêt ci-dessous


Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50







Cour Administrative d'Appel de Bordeaux


Juge des reconduites à la frontière



18 octobre 2007


n° 07BX00221

Publication :Inédit au Recueil Lebon




Texte intégral :



Cour Administrative d'Appel de Bordeaux Juge des reconduites à la frontière 18 octobre 2007 N° 07BX00221 Inédit au Recueil Lebon

République française


Au nom du peuple français

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 07BX00221 le 29 janvier 2007 la requête présentée pour M. Kara X demeurant ... par Me Michèle Bauer, avocat ; M. X demande au juge d'appel de la reconduite à la frontière d'annuler le jugement du 15 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2006 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière ;




Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007,


- le rapport de M.Etienvre ;


- les observations de Me Bauer pour M. X Kara ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ne peut être délivrée qu'à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ;


Considérant que M. X, de nationalité malienne, excipe de l'illégalité de la décision du 20 octobre 2006 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire mention « Etudiant » ; que cette exception est recevable dès lors que la décision du 20 octobre 2006 n'est pas devenue définitive ;


Considérant qu'à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire mention « Etudiant », M. X a justifié d'une cinquième inscription à l'Université de Bordeaux IV en vue de l'obtention du diplôme de licence en droit ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a validé au cours de ses quatre années universitaires, les semestres 1, 2, 3 et 4 ; que, si certes, il n'a pas validé les semestres 5 et 6, M. X s'est toutefois présenté à toutes les épreuves, a validé 2 modules sur 5 et obtenu, dans l'ensemble des notes proches de la moyenne ainsi qu'une moyenne générale de 9,642 sur 20 ; que, dans ces conditions, le préfet de la Gironde a, en estimant que l'intéressé ne justifiait d'aucune progression dans son cursus universitaire, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de M. X ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;



Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :


Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Michèle Bauer, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à verser à l'avocat de M. X la somme de 1.300 euros ;


DECIDE :


Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2006 décidant de reconduire M. Kara X à la frontière et le jugement du 15 janvier 2007 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à Me Michèle Bauer une somme de 1.300 euros en application de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.










Dalloz jurisprudence © Editions Dalloz 2009


avr.
10

Le Maire est-il aussi Procureur et Préfet ?

  • Par michele.bauer le

Cette affaire abérrante a été signalée par ma Consoeur et amie Messaouda GACEM et ma Consoeur LOPY,conseil du couple malheureux est venue nous en parler hier à notre réunion SAF:


Un ressortissant algérien en situation irrégulière tombe amoureux d'une française mère de quatre enfants. Ils souhaitent se marier. Le Maire de ROZAN soupçonnant un mariage "blanc" saisit le Procureur de la République qui lui indique ne voir aucune raison de ne pas célébrer cette union.


Le Maire ne souhaitant pas ce mariage ne s'arrête pas là et ne veut pas accepter cette décision, il écrit au Préfet pour signaler la situation particulièrement anormale (selon lui...) de cet étranger.


La lettre au Préfet a porté ses fruits, d'énormes moyens sont mis en oeuvre pour quadriller le quartier Saint-Michel de BORDEAUX et l'étranger est placé en rétention, un avion de retour est rapidement trouvé, il est désormais en Algérie.... sans la femme qu'il aime et à cause d'une dénonciation et d'une voie de fait !


contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Extraits SUD OUEST.


Mère de quatre enfants, agent de service hospitalier, elle vit à Rauzan depuis mai 2008 ; lui, est Algérien. Ils se sont rencontrés quelques mois auparavant. Ils veulent se marier. En décembre, elle dépose un dossier à la mairie qui révèle que l'homme, sans antécédents judiciaires, est en situation irrégulière, sans papiers. Gérard César, sénateur-maire, refuse de prononcer leur union car il soupçonne un mariage de complaisance. « Je n'ai rien contre eux, expliquait le parlementaire, hier. Mais il y a des lois. »


L'élu, qui a écrit en même temps au ministre de l'Immigration, de l'intégration et de l'identité nationale, saisit alors le procureur de la République de Libourne. Une enquête est diligentée par la gendarmerie. Au terme de laquelle, le 25 février, celui-ci conclut, dans un courrier adressé à Gérard César : « Les éléments d'enquête recueillis [...] restent insuffisants pour établir le caractère frauduleux de l'union envisagée. Par ailleurs, la situation irrégulière de [...] sur le territoire français ne peut faire obstacle à la célébration. » Ce courrier restera lettre morte malgré l'injonction de Me Lopy, avocat du couple, de procéder à la publication des bans.


Garde à vue


Parallèlement se met en branle, à la demande de la préfecture, une autre procédure administrative indépendante pour vérifier la situation du futur marié. Et c'est là que cette affaire prend des « proportions démesurées », selon la Rauzannaise. Celle-ci, défendue par l'Asti (Association de soutien aux travailleurs immigrés) de Bordeaux, récuse le soupçon de mariage blanc et affirme avec insistance qu'elle vit bien une relation de couple.


Jeudi dernier, les gendarmes de Rauzan la convoquent. Elle se rend à la brigade avec son bébé de 7 mois, ce qui lui évite d'être placée ce jour-là en garde à vue. Mais une information judiciaire a été ouverte, qui la met sous le coup d'une accusation d'aide au séjour irrégulier. Sous la pression, elle donne rendez-vous à son compagnon à Bordeaux, mais l'arrivée inopinée de deux policiers en civil qui l'ont suivie en voiture jusque-là provoque la fuite de ce dernier. Enfin, samedi, les militaires, dont elle loue néanmoins l'amabilité, la place en garde à vue à Rauzan. Elle sera libérée à 14 h 45 après que son compagnon s'est rendu aux gendarmes de Bordeaux. Depuis dimanche, retenu au centre de rétention de Toulouse, il attend la décision du préfet. (DECISION: EXPULSION)


févr.
14

Circulaire Besson (suite).

  • Par michele.bauer le
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Après mon article d'hier, ci-dessous le résumé de l'entretien que j'ai eu avec SUD OUEST.




Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

févr.
13

Une prime à la délation...

  • Par michele.bauer le
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Une belle circulaire que la circulaire de Monsieur Besson, si vous êtes étranger et que vous êtes en situation irrégulière, que vous avez payé des passeurs pour venir en France, dénoncez-les et vous aurez droit à une jolie prime: un titre de séjour provisoire et même une carte de résident si les passeurs sont condamnés.


Cette circulaire est à la fois moralement condamnable et en pratique le but qu'elle vise est irréalisable.


En premier lieu, inciter les étrangers à la délation et de leur donner un titre en échange est moralement condamnable.


Lorsque l'on examine le code pénal, les primes pour dénonciation d'une infraction concernent souvent les auteurs ou complices d'infractions. Par exemple, les personnes ayant participé à la préparation d'un acte terroriste, si elles le dénoncent et empêche sa commission seront exemptées de peine ( article 422-1 du Code Pénal). Le but de cette récompense est de préserver la sûreté de l'Etat et de protéger la Société. D'autres dispositions prévoient des exemptions de peines dans le cas d'association de malfaiteurs, d'espionnage... Les articles qui obligent le citoyen à dénoncer sont rares, il existe la dénonciation d'un crime notamment sinon, si vous êtes témoin d'un vol, vous n'êtes pas obligé de le dénoncer !


En deuxième lieu, le but de cette circulaire est en pratique irréalisable.


Jamais les étrangers ne prendront de risque pour leur vie et celle de leur famille et cela pour obtenir un titre de séjour provisoire. De plus, prendront-ils le risque de sortir du bois, et d'être reconduit à la frontière en avouant qu'ils sont en situation irrégulière... La loi prévoit déjà une prime à la délation pour les prostituées en situation irrégulière qui dénoncent leur proxénète, elle est restée inefficace comme le sera la circulaire de Monsieur BESSON.


Pour finir, même si un étranger dénonce un passeur, est-il certain que le réseau entier sera démantelé ? L'étranger est en relation avec le dernier maillon de la chaîne, connait-il son nom, comment pourra-t-on le retrouver ?


Encore une fois, le gouvernement essaie de résoudre le "problème" de l'immigration en utilisant la répression et la démagogie !


Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

oct.
31

La Cimade, encore la seule pour l'instant à intervenir dans les centres de rétentions.

  • Par michele.bauer le

Vous le savez, le gouvernement souhaite que d'autres associations interviennent pour soutenir les étrangers au sein des centres de rétention: j'en ai parlé ICI et LA.


Il a publié un appel d'offre qui a été annulé par le Conseil d'Etat. Un autre appel d'offre sera déposé.


Extrait LE MONDE.



contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Le tribunal administratif de Paris a annulé, jeudi 30 octobre, l'appel d'offres lancé en août par le ministère de l'immigration sur l'aide aux étrangers dans les centres de rétention (CRA). Une annulation "pour un motif de pure forme", annonce le ministère de l'immigration.



Le ministère de l'immigration a indiqué, en début de soirée, qu'il allait "engager immédiatement un nouvel appel d'offres". "Cette réforme juste et nécessaire sera donc conduite à son terme", précise-t-il dans un communiqué.




En lançant, fin août, un décret et un appel d'offres réformant l'assistance aux étrangers dans les centres de rétention, le ministère prévoyait de répartir en huit lots la trentaine de centres de rétention en activité dans toute la France. Cette disposition – destinée à casser le "monopole" de la Cimade, jusqu'à présent seule association habilitée à travailler dans les CRA – avait semé la zizanie entre les associations d'aide aux étrangers en situation illégale.



UNE LETTRE OUVERTE ET UNE PÉTITION CONTRE LA RÉFORME



Le décret du 22 août avait réformé le dispositif d'aide aux étrangers dans les CRA. Il introduisait la possibilité qu'"une ou plusieurs personnes morales" y exercent des missions d'information et d'aide.


(...)

oct.
28

Le RSA serait discriminatoire selon la HALDE.

  • Par michele.bauer le
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Le Monde nous rapporte, la délibération du 20 octobre de la HALDE qui a jugé discriminatoire les conditions d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers non communautaires.


Extraits Le Monde.



contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50











Si la Halde accepte que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du RSA, elle est très critique dans ses conclusions sur les conditions de résidence qui leurs sont imposées. Selon le texte actuellement en discussion au Sénat, les étrangers non communautaires devront, en effet, être en possession d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans pour pouvoir bénéficier du RSA. Selon la Halde, cette restriction constitue "une différence de traitement, prohibée" par l'Organisation internationale du travail "entre Français et étrangers fondée sur la nationalité". Elle soulève qu'elle est également contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette disposition entraînerait également des discriminations entre étrangers : certains, comme les Algériens ou les Turcs, n'étant pas concernés du fait de conventions spécifiques avec leur pays d'origine.


"LES DÉLIBÉRATIONS DE LA HALDE ONT DU POIDS DEVANT LES JUGES"


Suivant la même logique, la Halde juge discriminatoire que ces mêmes conditions soient imposées aux conjoints de bénéficaires du RSA pour qu'ils soient pris en compte dans le calcul de l'indemnité. De même, elle juge discriminatoire que les enfants étrangers, pour être pris en compte dans le calcul, doivent être arrivés sur le territoire français grâce à un regroupement familial, ce qui serait contraire à la CEDH et à la Convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne les moins de 25 ans – un autre point soulevé par le Gisti –, la Halde reconnaît qu'il s'agit d'une différence de traitement, mais qui ne constitue pas forcément une discrimination. Afin de pouvoir trancher cette question, elle a demandé la réalisation d'une étude sur les conséquences de cette condition d'âge, ce qui a été intégré dans le projet de loi sur le RSA, à la suite d'un amendement lors des débats au Parlement.


(...)


"Ce n'est pas une grande victoire, nous sommes juste contents", a affirmé Antoine Math, chargé des questions sociales au Gisti. "La délibération de la Halde nous donne en grande partie raison, et elle pourra nous servir devant les tribunaux ou lors de recours, a-t-il ajouté. Les délibérations de la Halde ont en effet beaucoup de poids devant les juges."


oct.
25

La libre communication de l'étranger en rétention: la Cour de cassation a statué.

  • Par michele.bauer le

Vous vous souvenez qu'en août 2007, une affaire avait passionné le Barreau de BORDEAUX et plus particulièrement les avocats de l'Institut de défense des étrangers (IDE): l'affaire dites des téléphones.


Voir ICI et LA.


Rappel: durant la période estivale, la Cimade était moins présente, et l'étranger placé en rétention se voyait confisquer son téléphone portable s'il faisait aussi appareil photo ( sans doute pour éviter que les étrangers en situation irrégulière ne dénoncent par des photos, les conditions déplorables des centres de rétention!).


Or, la loi prévoit que l'étranger placé en rétention doit pouvoir librement communiquer vers l'extérieur, qu'il peut téléphoner et qu'il est mis à sa disposition un téléphone en libre accès.


Que signifie libre accès ? Est-ce qu'il doit être mis à la disposition de l'étranger placé en rétention, un téléphone gratuit ?


Ceci a été débattu, la Cour d'appel de BORDEAUX avait considéré que le libre accès signifiait la gratuité du téléphone.


La Cour de cassation a cassé cette décision, le 22 octobre 2008, pour lire la décision, c'est ICI et voir aussi sur le Blog de mon Confrère Nicolas CREISSON, ICI.



contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

oct.
7

Centre de rétention: la Cimade dénonce le démantèlement des missions des associations.

  • Par michele.bauer le

La Cimade dénonce le décret du mois d'août qui met fin à son monopole d'intervention au sein des centres de rétentions mais pas seulement, ce décret ne permet pas aux associations de travailler ensemble et démantèle les missions des associations au sein des centres de rétention.


Extraits Le MONDE.



contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50



A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire réunie samedi 4 octobre à Paris, la Cimade s'est dite "déterminée à poursuivre son action de défense des étrangers en rétention". Mais elle demande au ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, de modifier le décret du 22 août réformant le dispositif d'aide aux personnes placées dans les centres de rétentions administratives (CRA) et l'appel d'offres qui a suivi le 28 août.



(...) "Refusant ce morcellement" qui, selon elle, remettrait en cause le rôle de contrôle, la Cimade va rechercher, avec d'autres associations, les moyens de mettre en oeuvre une "mission nationale cohérente assumée conjointement."



La Cimade a-t-elle décidé d'engager un bras de fer avec le gouvernement ?



La Cimade a toujours été ouverte au dialogue et au compromis. Il y a eu des incompréhensions avec le ministre. Celui-ci a apporté des clarifications récemment qui peuvent permettre de trouver une solution qui convienne à tous, à condition que le dispositif juridique soit corrigé.



Sur quoi persiste le différend ?



Le ministre dit souhaiter que la Cimade poursuive son action en rétention, dans le cadre d'une mission dont il dit ne pas vouloir modifier la nature : défense des droits et témoignage de la société civile. Il souhaite que cette mission soit partagée entre plusieurs associations pour renforcer l'aide aux étrangers et permettre une pluralité de l'expression des ONG. La Cimade approuve tout cela, elle l'a dit et confirmé samedi. Le problème est que le décret et l'appel d'offres interdisent aux associations de travailler réellement ensemble. Comment vouloir la diversité et l'interdire dans le travail quotidien ?



Qu'attendez-vous concrètement ?


Comme le demandent de très nombreuses associations, le décret doit être modifié pour permettre le travail conjoint des ONG, aussi bien nationalement que dans un CRA. Une phrase du décret doit être pour cela supprimée. Ensuite, l'appel d'offres doit être réécrit car il contredit les affirmations du ministre. Ces corrections prendraient au plus quelques semaines : ce n'est rien s'il y a une volonté commune d'aboutir à un dispositif cohérent et acceptable par tous.


Propos recueillis par Laetitia Van Eeckhout

sept.
16

Le portable de l'étranger à la Cour de cassation.

  • Par michele.bauer le

J'ai publié plusieurs billets sur l'afffaire des téléphones de l'été 2007, au centre de rétention de BORDEAUX. (ICI et LA et ICI AUSSI)


Souvenez-vous, les étrangers placés en rétention ne pouvaient pas communiquer librement et de manière continue: la vente des cartes téléphoniques étant soumise à la présence de la CIMADE et les téléphones portables avec appareil photo étaient confisqués.


La Cour de cassation a été saisie d'un cas d'espèce, sur la libre communication de l'étranger durant le trajet vers le Centre de rétention.


Extraits ci-dessous.



contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


07-19.539

Arrêt n° 797 du 9 juillet 2008

Cour de cassation - Première chambre civile



Cassation sans renvoi



--------------------------------------------------------------------------------

Demandeur(s) à la cassation : préfet du Morbihan

Défendeur(s) à la cassation : M. D. X... et autre

--------------------------------------------------------------------------------


Sur le moyen unique :


Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;


Attendu que M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Vannes, le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France ; que le 18 juillet 2007, le préfet du Morbihan a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés, avec ses droits, le même jour à 12 heures 40 ; qu’en exécution de ces décisions M. X... a été conduit au centre de rétention administrative du Mesnil - Amelot où il est arrivé à 18 heures 20 ; que par l’ordonnance confirmative attaquée le premier président d’une cour d’appel a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de M. X... ;


Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à prononcer la prolongation de la rétention administrative de M. X..., l’ordonnance retient que, pendant un délai de 5 heures et 40 minutes, bien qu’en possession de son téléphone portable qu’il pouvait utiliser librement pendant le trajet le menant au centre de rétention administrative du Mesnil - Amelot, comme cela résultait du procès verbal établi le 18 juillet 2007 à 12 heures 45, il n’avait pas pu exercer les droits prévus par l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il s’en suivait que la procédure était irrégulière ;


Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait, d’une part, de ses propres constatations que M. X... pouvait utiliser librement son téléphone portable pendant le trajet, d’autre part, du procès-verbal dressé le 18 juillet 2007 à 12 heures 45, que M. X... avait pris acte que, pendant le transfert au centre, il pourrait demander qu’un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable, de sorte que M. X... avait été mis en mesure de faire valoir ses droits, le premier président a violé les textes susvisés ;


Vu l’article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ;


Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 juillet 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;


DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


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