rachida dati (27)
Une ancienne garde des Sceaux R.D a été condamnée à une amende de 2000 euros avec sursis pour diffamation à l'égard de Marek Halter et son épouse, créatrice du Mur pour la paix installé sur le Champ- de- Mars à Paris.
En effet, Madame le Ministre et Maire du 7ème arrondissement avait publié une pétition sur internet pour demander le démontage immédiat du Mur pour la paix, l'estimant illégal.
Or, cette construction a été autorisée pour une durée provisoire.
Les propos de Madame le Ministre ont été jugé comme peu prudents et cette dernière n'a pas été jugée de bonne foi.
En plus de l'amende, elle a dû régler une somme de 4000 euros au couple Halter et 3000 euros de frais de justice.
Elle aurait dû les laisser en paix.
Décision 17ème Chambre du TGI de Paris, 21 novembre 2011
Image: ICI
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La plainte déposée par l'USM, syndicat de magistrats contre Madame Rachida DATI à la suite de ses propos sur les magistrats qu'elle a qualifié de "très sournois", a été classée sans suite...
Extraits Le Monde
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Le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre l'ancienne ministre de la justice Rachida Dati, qui aurait qualifié les magistrats de "très sournois", a-t-on appris mercredi 29 juillet de source judiciaire. Cette plainte pour "injure contre un corps constitué" avait été déposée le 9 juin.
La polémique remonte à la mi-mai lorsqu'un déjeuner-débat avait été organisé au restaurant parisien Le Fouquet's, réunissant une quinzaine de convives dont l'ancien ministre socialiste et avocat Roland Dumas et l'avocat Jacques Vergès, avec pour invitée principale Mme Dati. Revenant sur la contestation de la réforme de la carte judiciaire, M. Dumas avait déclaré que les magistrats et avocats étaient des "corps très réactifs". "Et très sournois", avait alors ajouté Rachida Dati, selon la retranscription publiée dans le magazine Entreprendre.
La Chancellerie avait démenti ces propos, mais le journaliste du magazine les avait maintenus, tandis que MM. Dumas et Vergès avaient pris l'initiative de contacter l'AFP pour soutenir la version de la ministre. Depuis, l'USM demandait la publication de la transcription "intégrale" du déjeuner-débat pour "lever toute ambiguïté". Pour l'USM, les propos imputés à Mme Dati tombaient sous le coup de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et étaient passibles de 12 000 euros d'amende.
(...)
Le Figaro et Europe 1 nous annonce le prochain départ de Madame Rachida DATI qui aurait accepté de figurer en seconde position sur la liste UMP d'Ile-de-France conduite par Michel Barnier aux européennes.
A lire ICI
Gardons nous de nous réjouir, l'info n'est pas encore confirmée par le gouvernement !
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Une dépêche de l'AFP nous informe que plus de 500 magistrats ont transmis à la Chancellerie lundi une "motion" dans laquelle ils dénoncent les incohérences des politiques pénales et demandent des excuses publiques à la Ministre de la Justice pour l'affaire de Metz.
Selon le Figaro: il s'agit de 534 magistrats, dont "des dizaines en milieu de carrière" et "parfois même, haut placés dans la hiérarchie judiciaire". Parmi eux figurent des présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, des procureurs adjoints ou des présidents de chambres de cours d'appel.
Dans leur pétition, publiée par Le Figaro, ils dénoncent "les pressions personnalisées exercées par la garde des Sceaux", qu'ils jugent "inadmissibles". Par ailleurs, ils stigmatisent les "injonctions paradoxales" d'une politique qui développe les peines planchers.
Enfin, ils demandent à Rachida Dati d'exprimer des "regrets et des excuses publiques à l'égard de la subsitut de Sarreguemines injustement critiquée".
Le 8 octobre, deux jours après le suicide par pendaison d'un adolescent de 16 ans à la prison de Metz, cinq inspecteurs judiciaires avaient débarqué en pleine nuit à la Cour d'appel de Metz, où ils avaient convoqué, en dehors de tout cadre légal, le procureur de Sarreguemines et son substitut et les avaient interrogés jusqu'à tôt le matin, selon le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).
Dans un entretien au Figaro mercredi, la garde des Sceaux a répondu au contenu de la motion en estimant "que des magistrats veuillent faire polémique sur des choses qui ne sont pas justes me paraît troublant".
"A aucun moment, je n'ai critiqué cette décision de justice. A aucun moment dans l'affaire de Metz, je n'ai rencontré le magistrat qui a pris la décision d'incarcération", a-t-elle ajouté.
"Pour autant, si je comprends les difficultés des magistrats", a expliqué Mme Dati, "je ne peux accepter les mises en cause".
"En tant que garde des Sceaux, je mets en oeuvre une politique pénale ferme, souhaitée par les Français, votée par le parlement, qui a essentiellement pour objet la protection des citoyens et la lutte contre la récidive en réinsérant les personnes détenues", a-t-elle précisé.
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Alors que les magistrats montrent leur mécontentement en manifestant jeudi et dénoncent les atteintes à leur indépendance, alors que les magistrats témoignent de leurs conditions de travail déplorables et de la difficulté d'exercer leur profession sur le site d'Eolas (ICI), Madame Rachida DATI ose dire "Je respecte les juges" (extraits Journal du Dimanche ci-dessous).
Peut-on la croire ?
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Certains juges demandent son départ. Le président Nicolas Sarkozy reçoit ses détracteurs au sein de l'Union syndicale des magistrats lundi. Paris bruit des rumeurs sur son affaiblissement, voire d'un départ après sa grossesse. En exclusivité pour le JDD, la garde des Sceaux répond aux critiques et interrogations que suscite son action. Extraits de son interview, à paraître demain dans le JDD.
Un violeur récidiviste a été remis en liberté, à Paris, après une erreur de procédure. La ministre Rachida Dati se sent-elle responsable?
Je suis responsable de la protection des Français. La justice est là pour sanctionner les délinquants et garantir la même sécurité à tous les citoyens. C'est pourquoi j'ai donné instruction au parquet de déposer une requête en rectification de ce jugement. J'ai également demandé aux chefs de la cour d'appel de Paris de m'expliquer précisément ce qui s'est passé. Pour les victimes, aucun dysfonctionnement n'est acceptable.
Vous vous réclamez souvent des victimes, au point d'agacer des magistrats... Comment être une ministre pour le peuple, et pour les juges en même temps?
Je suis la ministre du respect du droit. Nous sommes 73000 personnes dans ce ministère - des magistrats, des personnels pénitentiaires, des éducateurs, des greffiers, des fonctionnaires... Tous sont au service de la protection de nos concitoyens. Trop longtemps, le ministère de la Justice a été perçu comme distant, déconnecté des réalités. Le Conseil supérieur de la magistrature vient de souligner, dans un rapport, le divorce entre l'opinion publique et la justice. Il faut faire de la pédagogie et expliquer la justice aux Français.
Vous les aimez donc, vos juges?
Je leur fais confiance et je les respecte. J'ai moi-même choisi d'être magistrate.
"L'indépendance de la justice est un principe fondamental"
Les juges disent que vous menacez leur indépendance...
L'indépendance de la justice est un principe fondamental. Je le dis et je le redis aux Français: cette indépendance est une garantie pour eux. Les choses sont claires et précises. Le ministre de la Justice peut donner des instructions aux procureurs. C'est ce que je fais en demandant que la loi soit appliquée, notamment pour lutter contre la récidive ou les violences urbaines. Mais les juges du siège, qui rendent les décisions, sont indépendants dans leurs jugements. Cela fonde notre Etat de droit.
Les juges ont mal pris l'interrogatoire nocturne subi par leur collègue de Metz après le suicide d'un adolescent.
Lorsqu'il y a un drame ou un dysfonctionnement grave, les Français sont en droit de savoir ce qui s'est passé. Des inspections sont envoyées pour éclairer le gouvernement, et faire des propositions. C'est la norme. Dans l'affaire de Metz, nous ne pouvions pas admettre qu'un mineur placé sous la garde du ministère de la Justice se donne la mort dans sa cellule. Quant aux modalités de l'inspection, l'inspecteur général des services s'en est expliqué: il a convenu qu'il aurait pu attendre le lendemain matin pour mener ses auditions.
La fronde syndicale vous touche. Le président de la République reçoit lundi lui-même l'USM, pour rattraper une situation que vous avez laissé échapper?
Qu'y a-t-il d'anormal à ce que le président de la République reçoive le premier syndicat de magistrats? Nicolas Sarkozy s'implique fortement dans toutes les réformes menées par le gouvernement.
Mais cela vous affaiblit?
A ma connaissance, on ne dit jamais qu'un ministre est affaibli quand le Président reçoit les représentants des enseignants, des salariés, des entreprises, des étudiants...
Le SM et l'USM, les deux principaux syndicats de magistrats viennent de saisir le Conseil Spérieur de la magistrature (CSM) car ils estiment que le Ministre de la justice, Madame Rachida DATI porte atteinte à leur indépendance.
A télécharger, la lettre de saisine et quelques extraits.
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Nos deux organisations syndicales souhaitent alerter votre Conseil sur les attaques contre l'indépendance de l'autorité judiciaire résultant des prises de position de Madame la Garde des sceaux.
Depuis quelques mois, les atteintes au statut du parquet se multiplient :
- un magistrat est convoqué à la Chancellerie pour des propos tenus lors de ses réquisitions, au mépris du principe de la liberté de parole à l'audience ;
- des procureurs généraux sont priés par la Garde des sceaux de solliciter des mutations (un procureur général récalcitrant subira même des pressions pour accepter une mobilité pour être finalement muté dans l'intérêt du service) ;
- cinq procureurs généraux sont convoqués à la Chancellerie pour rendre des comptes sur les « mauvais résultats » de leur Cour d'Appel en matière d'application de la loi du 10 août 2007 instituant des peines planchers, niant ainsi l'office du juge ;
- la pratique des « passer outre » quasi-systématique des avis de votre Conseil en matière de nomination des magistrats du parquet qui aboutit à une gestion des carrières entièrement entre les mains du pouvoir exécutif.
Enfin, après le suicide d'un mineur à la Maison d'arrêt de Metz, la semaine dernière, la Garde des sceaux
convoque sans délai les parquetiers concernés par la mise àexécution de la peine d'emprisonnement. Ces magistrats feront l'objet d'un véritable interrogatoire mené par l'inspection des services judiciaires, en pleine nuit et sans avoir été préalablement informés de la mise en oeuvre de cette procédure paradisciplinaire.
Ces différentes affaires illustrent les dérives institutionnelles actuelles où le parquetest considéré comme un simple exécutant des injonctions de la Chancellerie.
Certes l'article 30 du Code de procédure pénale prévoit que le Ministre de la Justiceconduit la politique d'action publique et veille à la cohérence de son application, mais ces dispositions n'autorisent pas le Garde des sceaux à porter atteinte à la spécificité
du statut des magistrats du parquet.
Au travers de ce qui nous apparaît comme une « caporalisation » du ministère public, c'est l'indépendance de l'autorité judiciaire qui nous semble fragilisée par les pressions hiérarchiques constantes que fait peser le gouvernement, au travers des parquets, surla magistrature toute entière.
Dès que l'occasion se présente, la Garde des sceaux désigne des prétendus responsables pour servir au mieux sa communication personnelle. Cette stratégie déstabilise l'institution judiciaire en créant sciemment une incompréhension
grandissante des citoyens à l'égard de leur justice
(....) suite à télécharger...
Nom : lettre SM et USM.pdf
Taille : 188 Ko
Mise en place des peines planchers et prisons pleines: l'incohérence pénale est présente...
Mme Rachida DATI, Ministre de la Justice répond, extraits LE MONDE.
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(...)
Le projet de loi pénitentiaire que la ministre de la justice était venue défendre vise principalement à assouplir les conditions d'aménagement de peines d'emprisonnement ferme (semi-liberté, placement en chantier extérieur, bracelet électronique...), à l'heure où la surpopulation carcérale bat tous les records : au 31 juillet, les prisons françaises comptaient 64 250 détenus pour 50 806 places.
"Depuis un an, 7 000 mesures d'aménagement ont été prises par les juges de l'application des peines. C'est trois fois plus que les années précédentes", s'est félicitée Mme Dati. À l'autre bout de la chaîne pénale, les peines de prison ferme augmentent quasi mécaniquement, depuis l'entrée en vigueur de la loi contre la récidive du 11 août 2007 instaurant les peines planchers. "12 000 peines de ce type ont déjà été prononcées, et, pour la deuxième année consécutive, il n'y a pas eu de grâces collectives", a souligné la ministre. Aucun paradoxe, selon elle, dans ces chiffres. "La surpopulation, nous la gérons, a-t-elle expliqué. L'objectif du projet de loi pénitentiaire n'est pas de vider les prisons, car la sécurité des Français ne se négocie pas. Lutter contre la délinquance, c'est lutter contre la récidive, ce qui passe par la réinsertion des détenus." La ministre a assuré que son texte - dont l'examen a été différé depuis près d'un an - serait examiné "à l'automne". "Une première lecture interviendra au Sénat avant la fin de l'année", a-t-elle indiqué.
Mme Dati s'est surtout attachée à démontrer qu'elle n'avait rien perdu de son ardeur répressive. "Tenez-vous à carreau, et vous serez chez vous, libre, avec une chambre et des toilettes séparées. La prison, ce n'est pas l'hôtel", a-t-elle lancé à un détenu se plaignant du manque d'intimité dans les cellules.
C'est ce que préconise Monsieur Alain JUPPE et Madame Rachida DATI, en visite à BORDEAUX.
Extraits SUD-OUEST
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Plus de travaux d'intérêt général pour les mineurs délinquants et plus de mesures de réparation : c'est le sens de la convention que la ministre de la Justice, Rachida Dati, a signée hier avec le maire de Bordeaux, Alain Juppé, en présence de Joël Couralet, directeur départemental de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Cette convention, première du genre, vient formaliser ce qui existe déjà. Les collectivités locales sont les premières à accueillir des personnes condamnées à des peines de travail d'intérêt général (TIG), qu'elles soient majeures ou mineures. La nouveauté, c'est qu'elle fixe des objectifs précis et chiffrés. La mairie de Bordeaux s'engage ainsi à doubler en 2009 ses capacités d'accueil de jeunes délinquants condamnés à un TIG (soit une vingtaine de mineurs en plus), et de porter de 150 à 250 les mesures de réparation exécutées sur son territoire. Le tout dans un partenariat entre le Conseil local de sécurité et de prévention et la PJJ, avec le souci d'apporter une réponse éducative à la délinquance des mineurs.
Alain Juppé a rendu « hommage à la volonté réformatrice » de Rachida Dati, à sa « détermination » et à son « courage ». En écho, la ministre de la Justice a souligné l'action de la Ville de Bordeaux pour la prévention de la délinquance.
(...)
Si tout le monde sait ce qu'est un travail d'intérêt général, les mesures de réparation sont moins connues. Décidées elles aussi par la justice, elles vont des simples excuses à la victime à la compensation du préjudice qu'elle a subi, en passant par la remise en état de ce qui a été dégradé ou détruit.
Pour le symbole, la convention a été signée sur le pont du « Bosco », cette péniche de l'association Saint François-Xavier de Gradignan qui accueille des jeunes en galère pour les remettre à flot (notre édition d'hier).
" Il est absolument insupportable que des délinquants sexuels dangereux récidivistes soient remis en liberté au seul motif qu'ils ont purgé leur peine"
Rachida DATI, Paris Match, le 2 Mai 2008
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"Le Monde" nous apprend que le syndicat de la magistrature a appelé à la grève, le 20 mars 2008.
Le magistrats souhaitent protester contre la dégradation des conditions dans lesquelles ils exercent leur mission.
La Chancellerie aurait menacé de sanctions disciplinaires, à mots à peine couverts, les magistrats qui suivraient ce mot d'ordre de grève.
Le malaise est sérieux, une lettre du SM adressée à Madame Rachida DATI indique que "la spécificité du statut des magistrats est remise en cause, notamment pour les magistrats du parquet considérés comme des préfets judiciaires".
De même, le SM dénonce la réforme de la carte judiciaire et ses "suppressions massives de juridictions décidées de manière autoritaire...", ainsi que "les réformes législatives, notamment en matière pénale, [qui] se sont succédé à un rythme sans précédent, sans que ne soient jamais évaluées leur pertinence et leurs répercussions". Le SM mentionne aussi la nouvelle loi sur la rétention de sûreté, qui "va profondément bouleverser la mission du juge", estimant que "la présomption d'innocence devient secondaire".
Réponse de Monsieur Patrick Gérard, directeur de Cabinet de Madame DATI: sont interdites aux magistrats "toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement..., toute démonstration politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions [et] toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions".(article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature).
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Le 22 février 2008, Madame Rachida Dati a présenté la réforme de l'ENM (L'Ecole Nationale de la Magistrature) en présence du Directeur de l'école.
J'avais déjà publié un article sur la volonté de formatage et les tests psychologiques proposés à l'examen d'entrée...
Notre Ministre de la Justice vient de confirmer la mise en place de ces tests avec quelques précisions.
Des tests de personnalité sont introduits afin « de détecter d'éventuelles difficultés ou fragilités psychologiques ».
Le Grand oral sera modifié et désormais remplacé par un entretien visant à appréhender les qualités humaines du candidat, ses capacités de raisonnement et de décision...
Bien vagues ces précisions: quelles sont les difficultés psychologiques ou fragilités incompatibles avec la profession de magistrat ?
Comment évaluer les qualités humaines en un seul entretien de quelques minutes ?
Source
Min. Justice, 22 févr. 2008, discours
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Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
NOR: JUSA0774037D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le décret n° 2008-145 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.
Article 2
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.
Article 3
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.
Article 4
A compter du 1er janvier 2009, les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont remplacées par les tableaux de l'annexe A du présent décret.
A compter du 1er janvier 2010, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe B du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 et l'annexe 6-2 du livre VI du code de commerce sont remplacées par les tableaux de l'annexe C du présent décret.
Article 5
Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les tribunaux de grande instance compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 et L. 641-1 du même code.
Article 6
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une pensée pour ma Consoeur Laurence Leraille et tout son Barreau: le Tribunal de Grande Instance d'Abbeville a été supprimé...
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TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Article 10
Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Péronne ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole, Lure ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Dié-des-Vosges ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.
Article 11
Le tableau A mentionné à l'article 4 est remplacé, à la date du 1er janvier 2011, par le tableau B annexé au présent décret.
Article 12
Les procédures en cours devant les tribunaux de grande instance supprimés en application de l'article 10 sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance supprimés sont transférés au secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Article 13
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ci-dessous, le décret...
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DECRET
Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
NOR: JUSA0774029D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 62-138 du 2 février 1962 modifié relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartène ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evêque, Saint-Lô, Valognes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Le Chambon-Feugerolles ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Hayange ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Céret, Espalion, Limoux, Lodève, Prades, Saint-Affrique, Saint-Pons-de-Thomières, Villefranche-de-Rouergue ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Longwy, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Mihiel, Toul ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Apt, Florac, Largentière, Le Vigan, Marvejols, Tournon-sur-Rhône ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Chinon, Gien, Loches, Pithiviers, Romorantin-Lanthenay, Vendôme ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Avallon, Coulommiers, Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins, Tonnerre, Vincennes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Biarritz, Lourdes, Orthez, Saint-Palais, Saint-Sever ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Civray, Loudun, Marennes, Melle, Montmorillon, Parthenay, Saint-Jean-d'Angély ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Epernay, Nogent-sur-Seine, Rethel, Rocroi, Vitry-le-François, Vouziers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort-sur-Meu, Paimbœuf, Ploërmel, Pontivy, Quimperlé, Vitré ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Ambert, Brioude, Gannat, Issoire, Mauriac, Murat, Yssingeaux ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchâtel-en-Bray, Yvetot ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Châteaudun, Clichy, Ecouen, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nogent-le-Rotrou.
Article 2
Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.
Article 3
I. ? Les greffes détachés dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Casteljaloux ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Châteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Théniers, Saint-Etienne-de-Tinée, Vence ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Hirson ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Château-du-Loir ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Sainte-Foy-la-Grande ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bretteville-sur-Laize ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Evian-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Marchiennes, Samer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Bellegarde-sur-Valserine ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Decazeville, Lunel ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Saint-Ambroix, Viviers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Dourdan ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Sézanne ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Douarnenez, Guérande, Saint-Pol-de-Léon, Savenay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Bagnères-de-Luchon, Cazères ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : L'Isle-Adam.
II. - Le greffe permanent de La Trinité (ressort de la cour d'appel de Fort-de-France) est supprimé.
Le greffe permanent du Moule (ressort de la cour d'appel de Basse-Terre) est supprimé à compter du 1er janvier 2010.
III. - Le décret du 15 mars 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Article 4
A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A « Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.
Article 5
Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés en application des articles 1er et 3, sont transférées en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des greffes permanents supprimés, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés sont transférées au secrétariat-greffe des tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Malgré notre opposition et notre grogne, ça y est , elle est passée la nouvelle carte judicaire !
Les deux décrets ont été publiés au Journal Officiel.
Extraits LCI
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
" (...)la réforme de la carte judiciaire est entrée dans les faits, avec la publication ce dimanche au Journal officiel, après l'avis favorable rendu au début du mois par le Conseil d'Etat, de deux décrets. Cette réforme redessine profondément la carte de la Justice en France avec la suppression de 23 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce.
Le premier décret concerne la suppression de 23 TGI et de 178 tribunaux d'instance, mais aussi la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel. Au total, 201 tribunaux de grande instance ou d'instance sont ainsi supprimés. Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit également les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.
(...) "
Une Consoeur du Barreau de Nantes vient de m'adresser cette lettre ouverte à Madame la Garde des Sceaux.
Je vais la signer, vous pouvez en faire de même !
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com
100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX
Téléphone: 05 56 52 14 50
Nom : Lettre ouverte-17.pdf
Taille : 26 Ko
Le site d'arrêt sur images publie des extraits d'une lettre de Rachida DATI.
A 17 ans, elle trouve que les expulsions des étrangers sont ridicules...
On n'est pas sérieux quand on a 17 ans
- un beau soir, foin des bocks et de la limonade,
Des cafés tapageurs aux lustres éclatants !
On va sous les tilleuls verts de la promenade (...)
(Rimbaud- Roman)
Extraits, arrêts sur image (merci à ma Consoeur et amie Messaouda Gacem pour l'info)
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Chut ! A 17 ans, Dati trouvait les expulsions "ridicules"
Par Daniel Schneidermann le jeudi 6 décembre 2007
C'est une lycéenne de 17 ans, qui vit à Chalon sur Saône, et qui écrit en 1982 à l'hebdomadaire Jeune Afrique.
L'hebdomadaire publie sa lettre. La voici:
« C’est avec un grand plaisir que j’écris à J.A. car il est devenu une source d’exposés en classe et c’est pour cela que je vous serais bien obligée de publier ma lettre.
Si je parle ainsi, c’est en connaissance de cause, en étrangère malgré ma naissance et toute ma vie passée en France. Dans J.A. n° 1144, un article a particulièrement attiré mon attention, celui des travailleurs “clandestins”. Le problème s’accentue sous toutes ses formes. Avec ces régularisations des “sans-papiers”, avec ceux qui font la grève de la faim pour être enfin assimilés à leurs compatriotes étrangers en règle. Le résultat est hausse de tension, racisme et même xénophobie envers ces étrangers dont la plupart ne le méritent pas, quelle que soit leur situation. Ces réactions sont fortement ressenties à tous les niveaux et particulièrement dans les endroits publics (écoles, bureaux). Est-ce la faute de ces étrangers, qui sont venus pendant la prospérité et qui, dorénavant, sont remis en cause quotidiennement ? Alors, je tiens à dire aux Français qui disent aux étrangers : « Si tu n’es pas content, retourne dans ton pays où on crève de faim » qu’ils sont ridicules.
Ils ne s’imaginent pas la crise qui pourrait atteindre “leur” pays avec le départ de “ces bougnoules”. Quant au slogan des employeurs, c’est : « Tais-toi ou pars ! » Excusez-moi pour l’écriture, mais je vous ai écrit en étude. »
(...)
Ci- après:
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Le Syndicat des Avocats de France manifestera le 29 Novembre au côté du Syndicat de la Magistrature, des syndicats CGT, CFDT et USAJ des personnels de greffe, place Vendôme.
Pendant ce temps là, tous les Bâtonniers de France seront rassemblés devant l’Assemblée Nationale.
Depuis de nombreuses années, chaque syndicat, chaque organisation professionnelle, de sa place d’acteur de la justice, dénonce l’indigence du budget de la justice et ses conséquences.
La justice est la première mission de l’Etat, or la politique reste clairement affichée d’une justice à l’économie, une gestion de la pénurie.
Le recours toujours plus grand à la justice constitue une dynamique démocratique, un facteur de régulation sociale pas une dramatique fatalité dont il faudrait se défendre !
C’est pour cette raison que la réforme de la carte judiciaire ne peut être traitée sans concertation et échange avec ceux qui participent tous les jours à l’oeuvre de justice : les choix sont des choix politiques essentiels de recherche de qualité, de proximité et d’accès facilité au droit.
Au-delà de l’implantation géographique des tribunaux, se pose en effet la question de l’évolution de la procédure civile et pénale, des besoins que chacun des acteurs ressent à cet égard (et le rapport des parlementaires consécutif à l’affaire OUTREAU démontrait qu’un tel travail était possible au-delà des clivages politiques), de l’accès au droit de nos concitoyens.
Chacun s’accordait sur le constat évident de l’évolution des contentieux, du monde du travail et des technologies… depuis 1958, date de la dernière carte judiciaire.
Il y avait donc un chantier à ouvrir et le ministère de la justice avait tout le temps de le mener puisque nous étions au début de la législature !
Malheureusement la ministre, conformément aux instructions reçues ne l’a pas entendu ainsi et au prétexte d’avancer vite sur un terrain qui n’avait pas bougé depuis cinquante ans a fait fi de toute discussion :
Tout s’est passé comme si le monde judiciaire dans son ensemble n’était pas accessible à la concertation, était incapable de confronter ses points de vue, d’avancer sur un sujet, certes délicat, au travers duquel aurait dû émerger une conception de la justice pour le XXIème siècle.
Nous avons aujourd’hui le sentiment d’un immense gâchis :
Le choix a été fait de supprimer essentiellement des tribunaux d’Instance, souvent dans des régions où les distances sont amplifiées par les difficultés d’accès (n’avait-il pas été dit au « Grenelle » de l’environnement que chaque réforme devrait envisager son impact écologique ?), dans un domaine où le besoin de droit (cf développement du contentieux des tutelles par exemple) est immense.
Il n’y a eu aucune préfiguration économique qui permette aujourd’hui de dire comment seront indemnisés ceux dont l’emploi sera déplacé, avec toutes les conséquences de vie que cela implique, ceux dont la structure au sein de laquelle ils exercent leur profession et sont souvent employeurs, les cabinets d’avocats, va être économiquement affaiblie..
La réforme de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle, essentielle à l’avenir de la justice du quotidien, est renvoyée aux calendes, et la seule proposition de la ministre est d’instaurer une franchise ou un ticket modérateur à la charge des plus démunis.
Le nombre d’auditeurs de justice (c'est-à-dire de magistrats en formation) a été diminué cette année de un quart !
Peut-on avoir encore l’ambition que la justice soit au service des hommes et des valeurs de la République ?
Nous ferons donc la grève jeudi 29 novembre et nous manifesterons, magistrats, greffiers,avocats, ensemble, pour dénoncer la politique du mépris, dire le besoin d’un budget qui permette à la justice du quotidien d’assurer ses missions essentielles, l’accès au droit, le besoin d’une justice pensée, rénovée dans la concertation.
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
34, rue Saint Lazare 75009 PARIS
Tél. 01 42 82 01 26 Fax. 01 45 26 01 55
saforg@club-internet.fr Lesaf.org
Comme l'asssurance maladie, en projet la mise en place d'un ticket modérateur de 5 à 15 euros à la charge du justiciable ?
N'est-ce pas mieux que l'idée que nous a rapporté mon Confrère Nicolas Creisson sur la contribution des avocats à financer cette aide ?
Une chose est sûre, la justice est pauvre et cherche par tous moyens de l'argent...
Extraits LE MONDE
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Rachida Dati évoque la possibilité d'une franchise sur l'aide juridictionnelle
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 15.11.07 | 16h20 • Mis à jour le 15.11.07 | 20h53
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Lors du débat sur le projet de budget de la justice, jeudi 15 novembre, la garde des sceaux Rachida Dati a provoqué la colère de l'opposition en évoquant la possibilité d'instaurer une franchise sur l'aide juridictionnelle, qu'elle a qualifiée de "ticket modérateur justice", pour les personnes à bas revenus qui en bénéficient. L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. L'aide, fournie par l'Etat, peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont la personne dispose.
(...)
Interrogée par le socialiste Jean-Michel Clément sur la revalorisation de l'aide juridictionnelle perçue par les avocats qui défendent des clients à faibles ressources, Mme Dati a répondu en citant un rapport réalisé par le sénateur UMP de la Sarthe Roland du Luart. "Nous nous inspirons [de ce rapport] qui a fait des propositions en matière d'aide juridictionnelle notamment, peut-être, en instaurant une franchise sur l'aide juridictionnelle ou un 'ticket modérateur'", a-t-elle déclaré.
"LA FORMULE DES FRANCHISES FAIT FLORÈS"
(...)
A la reprise de la séance, à 15 heures, Mme Dati a donc précisé son propos : "J'ai évoqué l'excellent rapport du sénateur [Roland] du Luart, qui évoque de nombreuses pistes, dont celle du ticket modérateur. Ce n'est pas une proposition du gouvernement, c'est celle du rapport du sénateur du Luart."
"UN SYSTÈME À BOUT DE SOUFFLE"
Ce rapport, remis le 9 octobre, formule dix-huit propositions pour réformer le système d'aide juridictionnelle, "un système à bout de souffle". "En s'inspirant de la logique de l'assurance-maladie, écrit M. Le Luart, il paraît souhaitable d'introduire un ticket modérateur [qui] laisserait à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une part de la dépense de justice liée à son affaire."
Le rapport envisage plusieurs niveaux du ticket modérateur, de 5 à 40 euros, mais le sénateur penche plutôt pour 15 euros, un montant proche du forfait hospitalier (16 euros). En seraient cependant dispensés les plus pauvres, à savoir les étrangers en situation irrégulière et tous ceux qui touchent les minima sociaux, ainsi que les mineurs et les victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne.
Mon Dieu, même SUD OUEST en parle, la Honte, là c'est trop non ?
Cela aurait pu rester confidentiel
Nous ne sommes vraiment pas une profession solidaire ou alors nous sommes solidaires pour des combats qui à mon sens ne sont pas si importants, Consoeurs et Confrères Bordelais, pensez aussi à la Carte judiciaire, aux peines planchers, à l'aide juridictionnelle, aux tests ADN et à la dépénalisation du droit des affaires
Je rêve d'une mobilisation aussi passionnée et forte pour ces thèmes là !
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Extraits
"BORDEAUX. --« Pas ce soir, j'ai mes Rachida ». Ce titre de la revue des avocats bordelais suscite la polémique au barreau
Rachida Dati est de la revue:Dominique Richard
En butte à l'hostilité des magistrats et des fonctionnaires des tribunaux, Rachida Dati commence aussi à battre des records d'impopularité au sein des barreaux. Celui de Bordeaux n'a pas encore pris publiquement position sur les réformes menées tambour battant par la Garde des Sceaux. Mais cela n'empêche pas la ministre de tenir bien malgré elle le rôle vedette d'une polémique naissante qui divise les robes noires bordelaises.
À l'origine de la discorde, la prochaine revue du barreau. Lors de ce spectacle humoristique qui se tient à intervalle non régulier, les jeunes avocats montent sur scène pour brocarder et étriller confrères, juges et familiers du monde judiciaire. « Pas ce soir, j'ai mes Rachida ». C'est la façon de placer cette soirée (1) sous le patronage de la Garde des Sceaux qui a mis le feu aux poudres.
« Relents racistes ». Comparer la ministre aux règles féminines a scandalisé les membres de deux cabinets plutôt marqués à gauche. Ceux de Gérard Boulanger et de Pierre Landete. « Nous sommes nombreux à désapprouver cette dérégulation généralisée qui passe aussi bien par les tentatives de mise au pas de la magistrature que par la suppression inconsidérée et sans concertation de juridictions de proximité, écrivent-ils dans un texte distribué à leurs confrères. Mais nous ne saurions admettre que les critiques de la Garde des Sceaux se réduisent, à l'occasion d'une manifestation où la magistrature et les corps constitués sont représentés, à des grasses plaisanteries aux douteux relents sexistes et racistes ».
Emmanuelle Gérard-Deprez assure cette année la présidence de la revue. Elle accuse le coup. « Provoquer, faire rire, ridiculiser. Cela a toujours été une tradition. Ceux qui nous font un procès d'intention n'ont pas lu les textes des sketches. Ils n'offrent aucune prise au racisme ou au sexisme. On peut ne pas aimer le titre. Mais qui peut s'ériger en juge du bon ou mauvais goût ? Aujourd'hui, si Coluche était toujours en vie, il serait censuré ! » La revue bordelaise s'est inspirée d'une revue du barreau de Paris. Il y a quelques années, les avocats de la capitale avaient utilisé le nom du Garde des Sceaux de l'époque et intitulé leur spectacle : « Pas ce soir, j'ai Méhaignerie ». Cela n'avait pas suscité l'ombre d'une vague.
« Ayatollahs ». Originaire de Bretagne, Pierre Méhaignerie est un homme. Rachida Dati est une femme et ses racines sont marocaines. Est-ce une raison pour qu'elle échappe aux piques des humoristes ? « Là n'est pas la question, tranche Me Gérard Boulanger. Dans la tradition coranique, les menstrues sont assimilées à un mal. Il faut s'éloigner des femmes qui ont leurs règles. Il suffit de se reporter à la Sourate de la vache, verset 222. J'ai mes Rachida, c'est du niveau de la pulpeuse bouchère kasher de Jean-Marie Le Pen. Cela renvoie à l'image de l'impureté. Inacceptable ! Que certains de mes confrères soient d'une ignorance crasse et qu'ils l'étalent, c'est leur problème. Mais ils n'ont pas le droit de salir de la sorte la robe d'avocat ».
Gérard Boulanger est d'autant plus marri que son texte de protestation affiché jeudi dernier à la maison de l'avocat et à la bibliothèque a été prestement arraché. Des deux côtés de la barre, le ton monte. « Merde aux procès d'intention, merde à Vauban et puis soyons fous. Merde? aux cons ! ! ! », s'exclame Me Bruno Violle, l'ancien président de la Revue bordelaise. C'est une kermesse, une fête amicale dont le seul but est d'instaurer un peu de convivialité au sein du barreau. Manifestement, cela déplaît à quelques ayatollahs ». À l'évidence, les fusils à tirer dans les coins sont de sortie. Ce qui n'enchante guère le bâtonnier Manuel Ducasse dont la nature est allergique aux éclats de voix.
Embarras. « Je n'irais pas jusqu'à dire que ce titre est du meilleur goût, avoue le président du Conseil de l'ordre. Mais on n'a pas demandé mon avis. Le principe de ce type de manifestation est de forcer le trait. Il est hors de question d'envisager une quelconque censure. Les animateurs de la revue ne nourrissent aucun des préjugés qui leur sont injustement reprochés ».
(...)
(1) La revue aura lieu le 10 décembre prochain au Pin-Galant à Mérignac."