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Avant d'être jugé, les prévenus attendent dans des cellules, au Tribunal de Grande instance de BORDEAUX, ces cellules sont situées au rez-de-chaussée, on les appelle "le dépôt".

Il n'y a pas si longtemps, certains avocats avaient dénoncés les conditions de rétention dans ce dépôt de sûreté... Le Palais venait d'être construit et des odeurs d'égoût très désagréables remontaient au rez-de-chaussée et au dépôt. Le problème a été réglé à Bordeaux.

Il n'a pas été réglé à Créteil et pour l'instant, une situation alarmante est dénoncée dans un rapport confidentiel.

Extraits LE MONDE.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Dans ce lieu, situé au sous-sol du palais de justice, sont retenues, jusqu'à vingt heures d'affilée, des personnes qui doivent comparaître devant un magistrat à l'issue de leur garde à vue ou qui ont été extraites de leur prison pour être jugées ou auditionnées par un juge. Rédigé par six magistrats, en vertu de leurs pouvoirs de défense des libertés individuelles, le document de 20 pages a été réalisé à l'issue d'une visite sur place, le 27 octobre. Il a été adressé, le 14 novembre, à la hiérarchie judiciaire, aux syndicats professionnels et au contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

Comprenant une dizaine de photos, le rapport, que Le Monde s'est procuré, décrit très précisément l'état du dépôt, surveillé par des policiers mais qui relève du ministère de la justice : "Les conditions de maintien des personnes retenues dans le dépôt du tribunal de grande instance de Créteil ne sont pas conformes aux règles minimales de salubrité et d'hygiène. L'état de dégradation des locaux est général et caractérise tous les équipements – les cellules comme les espaces de circulation", écrivent les magistrats, travaillant dans les différents services du tribunal (parquet, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Ils soulignent que cet état de fait est "permanent" et "s'inscrit dans la durée".

Le nombre de personnes transitant par ce dépôt ne cesse d'augmenter : selon le rapport, 6 761 personnes y ont été retenues en 2006, 7 553 en 2007, et près de 9 000 devraient l'être en 2008, si les tendances enregistrées sur les neuf premiers mois de l'année se confirment. Ces "retenues" interviennent dans deux cas distincts. Soit pour des personnes en détention qui ont été convoquées au tribunal et qui doivent rester sous surveillance dans l'attente de leur audition. Soit pour des personnes ayant terminé leur garde à vue et qui attendent d'être déférées devant un magistrat : dans ce cas, pour les week-ends ou la nuit notamment, le code de procédure pénale prévoit qu'elles peuvent être retenues pendant vingt heures supplémentaires dans un dépôt du tribunal.

"ENTASSEMENT DES CORPS"

A leur arrivée dans le local, les personnes sont d'abord retenues dans une cellule dite de "pré-fouille". Mesurant 16 mètres carrés, sans sièges ni bancs, elle accueille en moyenne quinze à vingt personnes en même temps, souvent pendant plusieurs heures, dans l'attente que les cellules individuelles se libèrent et avant les opérations de fouille. Mais il ne s'agit que d'une moyenne : le 19 mars, les policiers ont ainsi comptabilisé 27 individus retenus, de 19 heures à minuit, dans cet espace confiné. Un WC est délimité par un petit muret au fond de la pièce, mais les magistrats soulignent qu'il n'offre pas d'isolation réelle. "Les policiers précisent que l'entassement des corps, dans une pièce aux dimensions réduites et dépourvue d'une aération suffisante, génère rapidement une odeur irrespirable."

Le dépôt comporte officiellement 28 cellules mesurant entre 7 et 8,5 mètres carrés, soit une surface plus réduite qu'en prison (9mètres carrés). Mais l'état général de dégradation (en partie causé par les retenus) oblige les policiers à maintenir fermées près de la moitié d'entre elles. Le jour de la visite des magistrats, seules 15 étaient utilisables. Ces cellules sont censées accueillir deux personnes en journée et une seule pendant la nuit (hommes, femmes et mineurs séparés). Mais l'afflux d'individus transitant par le dépôt (24 en moyenne par jour en septembre avec un "chiffre record" de 57 sur une journée en 2007) et le nombre insuffisant des cellules conduisent à enfermer plusieurs personnes ensemble. Jusqu'à cinq dans une même cellule, selon le récit donné aux magistrats par les policiers.

Les cellules comportent un WC, un point d'eau et un banc en béton. "Elles sont toutes dégradées, sombres, marquées par l'usure et constellées par des inscriptions." Le rapport note qu'aucun dispositif de séparation des toilettes n'a été prévu, ce qui pose des problèmes d'hygiène et d'intimité lorsqu'elles accueillent plusieurs personnes. L'aération est jugée insuffisante. "L'air est confiné et charrie des odeurs nauséabondes." Le jour de la visite, onze cellules étaient privées d'eau courante du fait du mauvais état des canalisations et des robinets. Dans l'une d'entre elles, occupée par une personne, les toilettes étaient cassées et des excréments jonchaient la faïence des WC. Les auteurs du rapport indiquent que cette situation provoque "d'importantes tensions" et contribue à l'énervement des personnes retenues. Bien qu'il existe deux douches, celles-ci ne sont jamais utilisées pour des raisons de "sécurité".

Deux couvertures sont fournies à chaque individu. "Les personnes déférées ont droit à deux sandwichs (un le matin, le second dans l'après-midi) préparés par les policiers du dépôt : ce sont des demi-baguettes avec une ou deux parts de fromage La Vache qui rit." Les auteurs du rapport relèvent que les couloirs sont en mauvais état. "Les plafonds sont délabrés, non entretenus. Sous l'effet des dégradations commises (...), des plaques entières du plafond sont détachées, qui pendent au-dessus des têtes." Ils précisent : "L'aération est insuffisante. L'air est vicié et provoque des picotements dans la gorge."

DEUX RAPPORTS DE POLICIERS

Les magistrats ne sont pas les seuls à avoir alerté leur hiérarchie sur la dégradation du dépôt. Le document révèle que les policiers affectés à la surveillance du dépôt ont rédigé deux rapports en 2008, dont l'un, daté de janvier, fait état de "conditions de détention à la limite du respect des droits de l'homme". "Au regard de ce que nous avons pu constater au cours de notre visite, [les policiers] exercent leurs missions dans des conditions déplorables", écrivent les magistrats, qui notent que les fonctionnaires sont "confrontés quotidiennement à la dégradation des conditions de rétention, aux cris et aux injures". Le rapport indique que les policiers sont en nombre insuffisant (une quinzaine en journée) pour assurer la surveillance et les mouvements de prisonniers dans le tribunal.

Les locaux des policiers apparaissent également très dégradés. "Aux situations de violence qui leur sont opposées, à l'insécurité qui en résulte, s'ajoute la vétusté de leurs propres locaux : ils souffrent des mêmes problèmes d'aération qui affectent tout l'espace du dépôt, et les équipements sanitaires qu'ils utilisent sont empreints d'une odeur insoutenable, provenant des écoulements remontant des tuyauteries." Les magistrats notent que les policiers ont dû repeindre eux-mêmes leurs locaux avec de la peinture fournie par le tribunal.

"Ce rapport décrit parfaitement la situation qu'on peut retrouver dans d'autres juridictions, comme à Paris ou à Bobigny, réagit Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. Les personnes, qui ont déjà subi 48 heures de garde à vue, peuvent ainsi être enfermées 20 heures supplémentaires dans des conditions d'insalubrité, de manque d'intimité et de promiscuité. Et après cette épreuve, elles passent devant un magistrat ou en comparution immédiate : on comprend qu'elles aient parfois les plus grandes difficultés à s'exprimer et à se défendre."

Interrogé par Le Monde, le procureur de la République de Créteil, Jean-Jacques Bosc, a reconnu que l'état du dépôt n'était "pas satisfaisant". "Dans le fonctionnement quotidien du dépôt, nous essayons de faire pour le mieux. Nous avons déjà effectué des réfections de cellules et nous avons un plan de restructuration complète." Le président du tribunal, Henri-Charles Egret, reconnaît également que la situation est "difficile". "Un projet de restructuration existe depuis 2004, mais a dû être suspendu. Cela constitue une de nos priorités budgétaires."

Luc Bronner

Vous le savez, le gouvernement souhaite que d'autres associations interviennent pour soutenir les étrangers au sein des centres de rétention: j'en ai parlé ICI et LA.

Il a publié un appel d'offre qui a été annulé par le Conseil d'Etat. Un autre appel d'offre sera déposé.

Extrait LE MONDE.

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Le tribunal administratif de Paris a annulé, jeudi 30 octobre, l'appel d'offres lancé en août par le ministère de l'immigration sur l'aide aux étrangers dans les centres de rétention (CRA). Une annulation "pour un motif de pure forme", annonce le ministère de l'immigration.

Le ministère de l'immigration a indiqué, en début de soirée, qu'il allait "engager immédiatement un nouvel appel d'offres". "Cette réforme juste et nécessaire sera donc conduite à son terme", précise-t-il dans un communiqué.

En lançant, fin août, un décret et un appel d'offres réformant l'assistance aux étrangers dans les centres de rétention, le ministère prévoyait de répartir en huit lots la trentaine de centres de rétention en activité dans toute la France. Cette disposition – destinée à casser le "monopole" de la Cimade, jusqu'à présent seule association habilitée à travailler dans les CRA – avait semé la zizanie entre les associations d'aide aux étrangers en situation illégale.

UNE LETTRE OUVERTE ET UNE PÉTITION CONTRE LA RÉFORME

Le décret du 22 août avait réformé le dispositif d'aide aux étrangers dans les CRA. Il introduisait la possibilité qu'"une ou plusieurs personnes morales" y exercent des missions d'information et d'aide.

(...)

Pour ceux qui comme moi, ne sont pas allés à la Convention, le discours de Madame Martine AUBRY, à lire, ci-dessous.

Un discours juste et mesuré... bravo !

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Allocution de Martine AUBRY

CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS

Lille Grand Palais –

Vendredi 17 octobre 2008

Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Monsieur le Préfet

Monsieur le Président du Conseil Général du Nord et l’ensemble des parlementaires

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Monsieur le Président du Conseil National des barreaux

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

C’est un honneur et un grand plaisir que de m’exprimer devant vous aujourd’hui pour ce qui s’avère être la plus grande convention nationale des avocats organisée dans l’histoire de cette profession.

Je suis très heureuse de vous accueillir ici à Lille. J’espère que vous avez eu le temps de découvrir les charmes de notre ville qui vit depuis plusieurs années une véritable renaissance, résolument tournée vers l’avenir et l’Europe.

Je vous invite d’ailleurs à revenir en mars prochain pour notre grand événement culturel Europe XXL. Nous questionnons les artistes de l’Est de l’Europe, de la Russie à la Turquie, de la Pologne aux Balkans, pour comprendre si, 2O ans après la chute du mur du Berlin, l’Europe a encore un message d’humanisme à envoyer au monde.

Lille est une ville vivante, énergique, forte de la diversité des cultures qui y sont représentées.

Lille, c’est aussi le siège d’un barreau qui compte près de 900 avocats. Tous se sont mobilisés pour vous accueillir dans les meilleures conditions. Je félicite chaleureusement le bâtonnier DEBOSQUE pour la réussite de cette convention.

Vous vous réunissez à un moment important de la vie de votre profession. La Commission Darrois, dont vous avez amplement parlé durant vos échanges, réfléchit, à la demande du Président de la République, à une réforme de la profession d’avocat.

Je connais votre vigilance face aux propositions qui pourraient émaner de cette commission, vigilance légitime. Pour moi, réforme doit être synonyme de progrès. Ce beau mot est aujourd’hui trop souvent utilisé pour masquer des régressions plus ou moins graves.

Votre profession est évidemment extrêmement diverse. Il y a autant de pratiques que d’individualités parmi vous. Vous êtes indépendants et autonomes plus que dans toute autre profession. Mais, au-delà de toutes ces différences, il y a quelque chose qui vous rassemble. Vous incarnez l'esprit de la défense: défense des individus, défense du droit, défense de la liberté.

Voilà pourquoi l’histoire de votre profession se confond avec l’Histoire de la France et l’Histoire de la Liberté.

Défendant la liberté, vous n'avez jamais eu l'amitié des dictatures et des régimes forts. Votre profession est l'une des premières supprimées, ou muselées, par ces régimes qui n'aiment guère votre indépendance.

Les avocats sont souvent les premiers à s’opposer au pouvoir politique au nom du respect des droits de chacun. Ce qui fît dire à Napoléon : “lorsque j'entends le mot avocat, je tire mon épée”. Et il ajoutait qu'il souhaitait “coupez la langue à ces bavards qui parlent contre le gouvernement ”.

*

Vous êtes donc réunis ici à Lille à un moment où s'ouvre une réflexion majeure sur l'avenir de votre profession. La création d'une «grande profession du droit» fait redouter aux uns et aux autres, l'abandon d'une part de leurs prérogatives. Ce qui peut légitimement se comprendre. Mais n'oublions pas, en ces temps de crise financière, qu'une réflexion aussi importante, ne peut être abordée par l'unique prisme de la conquête de nouveaux marchés. Votre réflexion doit être animée par le souci de la qualité du service rendu aux Français.

L'émergence des cabinets anglo-saxons a profondément bouleversé le marché du droit, mais les structures d'exercice et l'organisation de la profession n'ont évolué qu'à la marge. La profession tend à se spécialiser à l'extrême et il faut prendre en compte la demande grandissante de compétences diverses. Mais il faut aussi prendre en compte la disparité entre les avocats qui s'approfondit d'année en année. Si pour certains cette disparité sonne le glas de l'unité de votre profession, je rappellerais simplement que vous vous devez de partager une seule et même déontologie, une seule et même mission, une seule et même âme: servir les Français.

Le CNB veille au respect d'une déontologie forte et garantie. Quel meilleur exemple citer que celui de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 avril 2008 à la requète du Conseil National des Barreaux qui a conduit la Haute Assemblée à protéger le secret professionnel. L'arrêt annule les dispositions du décret transposant des directives sur la lutte contre le blanchiment qui ne prévoyait pas de dérogation aux obligations de dénonciation pour les activités de conseil juridique des avocats. Le Conseil National des Barreaux a ainsi conduit le juge à faire prévaloir les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Quoi qu’il en soit, la paupérisation de certains avocats que j’évoquais signifierait-elle que les avocats sont trop nombreux en France ? Faudrait-il, comme en médecine assortir l’accès à cette profession d’un numerus clausus ?

Nous savons que la réponse ne se trouve pas là. J’ai été frappée, certainement comme nombre d’entre vous, par les chiffres figurant au très intéressant rapport que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la CEPEJ, vient de publier.

Il nous est rappelé que le nombre d’avocats en France était en 2006 de 76 pour 100.000 habitants, beaucoup plus qu’au Royaume-Uni qui a fait le choix drastique de réduire l’accès au juge, mais beaucoup moins qu’en Norvège, en Autriche, en Allemagne, en Espagne, au Portugal ou en Italie.

*

Votre convention nationale a été l'occasion de réfléchir à un thème qui m'est cher, celui de l'accès au droit. Le droit, chacun le sait, c’est la force du faible.

Encore faut-il connaître ses droits même si nul n’est censé ignorer la loi, et encore faut-il avoir accès à la défense de ses droits ce qui est souvent complexe pour nos concitoyens. La justice leur apparaît lointaine, voire inaccessible. Ce sont vos efforts incessants, votre patience, et la psychologie dont vous devez faire preuve dans le travail d'écoute et de conseil de vos clients qui rendent encore supportable aux yeux des justiciables, ce labyrinthe qu'est aujourd'hui le système judiciaire.

D’où le rôle essentiel des maisons de justice et du droit, ou des points d’accès aux droits que l’on retrouve aujourd’hui dans beaucoup de nos villes et qu’il faudrait renforcer dans les territoires ruraux et dans les banlieues.

Encore faut-il que celui qui recourt à la justice civile ou pénale ou qui est attrait devant elle, puisse avoir les moyens de se défendre et de rémunérer son avocat.

C’est alors vers les chiffres de l’aide juridictionnelle qu’il faut se tourner. Ils sont éloquents. La France consacre 4,8 euros par habitant à l’aide judiciaire, c’est à dire nettement moins que l’Allemagne, avec 6,8 euros, mais surtout les Etats scandinaves et le Royaume-Uni qui vont de plus de 10 euros à plus de 50 euros. Il reste encore du chemin à parcourir !

Je dois dire mon inquiétude face aux réflexions en cours suite au rapport du sénateur DU LUART d’octobre 2007. L’instauration d’une franchise ou d’un ticket modérateur n’est pas la bonne réponse, sauf à s’accommoder d’une justice à deux vitesses.

Une telle proposition amplifierait les inégalités d’accès à la justice. Conformément d’ailleurs aux préconisations émises par le Conseil national des Barreaux, je suis favorable à un élargissement de l’assiette de financement par une contribution de solidarité qui serait prélevée sur chaque acte juridique établi, que ce soit par un professionnel du droit, ou même par ceux pour qui le droit n’occupe qu’une place accessoire, comme les banques ou les assurances.

L’accès aux droits, c’est aussi l’accès aux lieux de justice. Si chacun s’accorde à penser que notre carte judiciaire devait être remaniée, sa réforme aurait supposée une concertation systématique avec les barreaux, les magistrats et les élus.

Faute de l’avoir réalisée, la réforme judiciaire est apparue comme n’ayant qu’une logique comptable et non dans l’objectif d’offrir aux citoyens une véritable justice de proximité, équilibrée et efficace.

*

Je souhaite maintenant vous dire quelques mots sur un sujet qui me tient à cœur, c’est celui de l’évolution de notre procédure et de notre droit pénal.

Je veux d’abord vous dire combien est un sujet de fierté pour la gauche d’avoir permis l’avènement de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Concernant le droit lui-même, j’aimerais insister sur le danger de légiférer en matière pénale au gré des faits divers. Une politique judiciaire ne se construit pas en passant d’un sujet à l’autre en fonction de l’actualité. Il faut se garder d’avoir une vision émotive et superficielle de la justice et si le populisme est toujours dangereux pour la démocratie, le populisme pénal est le pire de tous parce qu’il met en cause des principes aussi fondamentaux que la présomption d’innocence.

Depuis quelques années, nous assistons à la montée d’une société émotionnelle et compassionnelle. Et dans cette société rien n’est plus facile que de mobiliser l’opinion publique avec la souffrance des victimes, amplifiée par la puissance des médias.

Or la justice, ce doit être le contraire de la loi du Talion. Sa mission et sa raison d’être sont précisément de mettre de la distance par rapport à l’opinion publique et de créer un espace de raison et de délibération face à la vox populi qui appelle au châtiment de celui qui est présenté comme le coupable mais qui doit rester présumé innocent.

Les travaux de la Commission Outreau ont montré la profondeur de la crise de la justice. Les critiques sont nombreuses : une justice trop lente et trop compliquée, une justice pour les riches et une justice pour les pauvres, une justice tantôt trop dure et tantôt trop faible.

Depuis plusieurs années, de nombreuses lois viennent bousculer notre système judiciaire. Cet empilement de lois n’est ni le signe d’une bonne santé, ni la démonstration d’une réforme réussie.

Tous ces textes renforcent l’évolution qui fait de la prison la peine centrale de notre dispositif pénal, au lieu d’en faire la peine maximale. Et les peines prononcées sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus lourdes. Mais elles sont de plus en plus mal exécutées.

Nous ne pouvons pas souhaiter une justice de plus en plus sévère pour les plus faibles et de plus en plus clémente pour les puissants.

La réforme visant à dépénaliser le droit des affaires tombe en disgrâce aujourd’hui, au moment où la crise financière a provoqué un appel à la morale de l’activité économique.

Les moyens de lutte contre la délinquance financière sont très insuffisants, alors que les pôles financiers sont depuis quelques années remis en cause.

Par ailleurs, la « rétention de sûreté » destinée aux criminels et délinquants sexuels, alors même qu’ils ont effectué l’intégralité de leur peine, suscite une légitime émotion.

Le Canada met en place, pour chaque délinquant sexuel, un véritable projet pénitentiaire personnalisé dès son entrée en prison à partir d’un bilan médical et psychiatrique. C’est sans doute un exemple à suivre.

Sur une autre pathologie, la France a été condamnée hier à Strasbourg par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour n’avoir pas « protégé le droit à la vie » d’un détenu psychotique qui s’était pendu en 2000 dans une cellule disciplinaire.

Il faut par ailleurs investir dans la formation des personnels médicaux chargés de la surveillance, du suivi et du traitement des délinquants sexuels. Il faut mieux préparer la sortie de prison.

En raison de la pénurie de personnels soignants en détention, de nombreux condamnés sollicitent des soins mais ne peuvent pas être reçus par des soignants débordés. Que pouvons nous dire à ces condamnés auxquels on enjoint de suivre des soins, sans leur permettre d’y accéder ?

La vraie dissuasion ne réside pas dans la durée de la peine encourue mais dans la certitude et la rapidité de son exécution.

Les alternatives à l’incarcération, pour les délits les moins graves, sont bien plus efficaces que les peines d’emprisonnement (semi-liberté, placement à l’extérieur, assignation à résidence).

Il est nécessaire de préparer les détenus à leurs sorties. L’objectif est de réduire le nombre des « sorties sèches » de détention, qui sont des facteurs de récidive.

Il en est de même pour les libérations conditionnelles : la France est avant dernière en Europe en nombre des libérations conditionnelles par détenu alors qu’un détenu ayant bénéficié d’une libération conditionnelle récidive deux fois moins.

C’est, là aussi, une question de moyens : il n’y a que 250 juges d’application des peines pour suivre 170 000 dossiers par an.

Les services d’exécution des peines s’épuisent déjà à traiter les peines prononcées. Comment, dès lors, envisager matériellement une aggravation des condamnations ?

Un système qui prononce encore plus de peines, toujours plus sévères, sans les mettre à exécution ne se décrédibilise t-il pas totalement ?

*

Je ne peux pas ne pas dire ici, combien notre système pénitentiaire est indigne du pays des droits de l’Homme. Fort est de constater que les gouvernements de toutes tendances politiques n’ont jamais traité avec la force et le courage suffisants ce problème dans notre pays.

La population carcérale et la durée moyenne de détention a doublé ces trente dernières années, alors que la population française n'a augmenté que de 10 %. En mai 2008, on compte 64000 prisonniers pour une capacité nominale de 50 705 places, soit une surpopulation carcérale de 26 %.

Nous en avons vu récemment les pires effets, avec la multiplication des tentatives de suicide de jeunes détenus.

La sociologie de la population carcérale a beaucoup changé. Elle rend encore plus inadaptées les conditions d'accueil actuelles. En effet, dans sa grande majorité, elle est maintenant constituée de délinquants sexuels, de malades mentaux et de toxicomanes laissés sans soins adaptés.

L’amalgame entre maladies mentales et délinquance fait également des dégâts. Pour la majorité des 69 000 libérés chaque année, la prison a profondément dégradé ce qui restait des liens constituant une vie sociale.

Tout est question d’affectation des moyens. Nous avons besoin de plus de juges d’application des peines, nous devons relancer le travail d’intérêt général dans les collectivités locales et dans le milieu associatif, nous devons accroître les moyens des services d’insertion et de probation et redonner du sens à la peine en rétablissant l’obligation d’activité en prison.

Garantir la dignité des condamnés, soigner dès la prison ceux qui en ont besoin, et assurer l’obligation de réinsertion sont essentiels pour éviter que la prison ne soit une fabrique de la récidive.

*

Une justice où les droits de la défense sont respectés, une société où les citoyens ont confiance en leur justice, tels sont les fondements de la cohésion sociale et du mieux vivre ensemble.

Il nous faut malheureusement constater que les textes votés dans les dernières législatures, ont eu deux caractéristiques communes : poursuivre une répression toujours plus dure et parfois limiter les droits de la défense.

Ainsi par exemple en matière de répression, à propos de la loi dite des « peines planchers » pour lutter contre la récidive, était-il nécessaire de s’affranchir des règles d’individualisation de la peine alors que notre code pénal posait déjà un régime légal de récidive ?

Aujourd’hui, le ministère ordonne par circulaire aux parquets de faire appel de toutes les décisions qui ne font pas droit aux peines plancher. Quelle sera donc demain l’indépendance des magistrats du siège si toutes leurs décisions prises après délibérations en leur âme et conscience sont frappées d’appel ?

La limitation des droits de la défense se fait soit frontalement en la privant de toute possibilité d’intervention pour un nombre important d’infractions, soit de manière plus sournoise, en privilégiant les procédures rapides, sans information préalable.

*

En conclusion, revenons à la profonde réforme de votre profession actuellement étudiée.

J’accepte complètement l’idée qu’il existe une place à prendre, ou à reconquérir en matière économique et financière face au gigantisme de certains cabinets anglo-saxons, ainsi que le rappelle la lettre de mission adressée à Maître DARROIS.

Vouloir rester compétitifs est un objectif louable mais qu’on me permette de m’interroger sur certaines solutions qui contreviennent aux règles les plus fondamentales régissant votre profession.

Je pense notamment au projet de création d’un statut d’avocat d’entreprise : comment assurer l’indépendance de l’avocat en étant salarié d’un grand groupe privé ?

Je mets également en garde sur les effets paradoxaux de cette réforme de la profession qui pourrait surtout aboutir à la paupérisation des structures unipersonnelles encore très nombreuses et à la concentration des autres, ce qui, pour le coup, serait contraire aux exigences de la concurrence.

Les évolutions de la profession doivent s’inscrire dans une démarche plus large de renforcement de l’institution judiciaire.

Il me semble qu’aussi profondes que soient les mutations auxquelles est appelée votre profession, le barreau ne doit pas y perdre son âme.

Cette âme, elle réside dans l’exercice d’une profession déontologique, libérale, indépendante.

La déontologie est là pour nous rappeler qu’il existe des limites à employer pour conquérir des marchés.

L’indépendance, qui est le socle de cette déontologie impose à l’avocat de ne pas avoir, dans le respect des règles de sa profession, un autre maître que l’intérêt de son client, que ce soit dans la mission de défense ou d’assistance.

Dans la crise mondiale que nous connaissons, j’aimerais être certaine qu’aucun de ces méga cabinets, dont nous sont tant vantés les mérites, n’a pas à la fois conseillé les établissements bancaires qui ont titrisé des créances irrécouvrables, et conseillé les acheteurs de ces titres dont le caractère aberrant nous paraît maintenant aussi éclatant que la nudité du roi dans le conte d’Andersen !

C’est dire que la grande profession du droit, si elle implique des rapprochements, n’impose pas le mélange des genres. D’où la prudence nécessaire dans les réflexions en cours sur la fusion des métiers du droit.

Comprendre les contraintes de la concurrence et de la compétitivité des cabinets d’avocats -thème largement abordé lors de votre convention- est une nécessité pour une profession éprise de modernité. Mais il conviendra d’être soucieux de préserver les grands équilibres forgés au cours des siècles.

Car on sait combien il est facile d’exacerber inutilement la concurrence comme cela a été le cas lors de la proposition, heureusement abandonnée, de confier l’homologation des conventions de divorce aux notaires dont ce n’est quand même pas le métier !

Voilà, chers amis, quelques mots devant vous dont l’action est l’honneur d’une démocratie. Ceci est un devoir pour tous les politiques attachés la république et des libertés.

Le philosophe Paul RICOEUR disait que le niveau de développement d’un pays devait être cherché dans la manière dont il traitait ses détenus et ses fous.

Alors que nous venons d’apprendre que la France se classe au 35ième rang sur 45 pour les dépenses de justice par habitant en Europe, je crois que l’augmentation du budget de la justice est la première réponse à apporter aux problèmes qu’elle rencontre. Cela est nécessaire pour recruter les magistrats, les experts, les travailleurs socio-éducatifs et le personnel médical qui font cruellement défaut.

Cet effort budgétaire serait d’ailleurs un élément fondamental de la politique de lutte contre la délinquance. Il est inutile de vouloir créer de nouvelles infractions sans s’assurer que derrière la justice puisse suivre.

Voilà, Mesdames et Messieurs les bâtonniers, chers Maîtres, chers amis, les quelques sujets que je tenais à évoquer avec vous ce soir. Ce sont des enjeux essentiels pour notre pays. Il est urgent de renouer un lien de confiance entre les citoyens et leur justice.

Une justice qui soit efficace sans être expéditive, une justice qui soit accessible à tous, une justice qui n’oublie pas le principe de proportionnalité des peines, enfin une justice garante de la dignité humaine à l’égard des victimes comme des condamnés. Je vous remercie de votre attention.

Vous vous souvenez qu'en août 2007, une affaire avait passionné le Barreau de BORDEAUX et plus particulièrement les avocats de l'Institut de défense des étrangers (IDE): l'affaire dites des téléphones.

Voir ICI et LA.

Rappel: durant la période estivale, la Cimade était moins présente, et l'étranger placé en rétention se voyait confisquer son téléphone portable s'il faisait aussi appareil photo ( sans doute pour éviter que les étrangers en situation irrégulière ne dénoncent par des photos, les conditions déplorables des centres de rétention!).

Or, la loi prévoit que l'étranger placé en rétention doit pouvoir librement communiquer vers l'extérieur, qu'il peut téléphoner et qu'il est mis à sa disposition un téléphone en libre accès.

Que signifie libre accès ? Est-ce qu'il doit être mis à la disposition de l'étranger placé en rétention, un téléphone gratuit ?

Ceci a été débattu, la Cour d'appel de BORDEAUX avait considéré que le libre accès signifiait la gratuité du téléphone.

La Cour de cassation a cassé cette décision, le 22 octobre 2008, pour lire la décision, c'est ICI et voir aussi sur le Blog de mon Confrère Nicolas CREISSON, ICI.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

La Cimade dénonce le décret du mois d'août qui met fin à son monopole d'intervention au sein des centres de rétentions mais pas seulement, ce décret ne permet pas aux associations de travailler ensemble et démantèle les missions des associations au sein des centres de rétention.

Extraits Le MONDE.

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A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire réunie samedi 4 octobre à Paris, la Cimade s'est dite "déterminée à poursuivre son action de défense des étrangers en rétention". Mais elle demande au ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, de modifier le décret du 22 août réformant le dispositif d'aide aux personnes placées dans les centres de rétentions administratives (CRA) et l'appel d'offres qui a suivi le 28 août.

(...) "Refusant ce morcellement" qui, selon elle, remettrait en cause le rôle de contrôle, la Cimade va rechercher, avec d'autres associations, les moyens de mettre en oeuvre une "mission nationale cohérente assumée conjointement."

La Cimade a-t-elle décidé d'engager un bras de fer avec le gouvernement ?

La Cimade a toujours été ouverte au dialogue et au compromis. Il y a eu des incompréhensions avec le ministre. Celui-ci a apporté des clarifications récemment qui peuvent permettre de trouver une solution qui convienne à tous, à condition que le dispositif juridique soit corrigé.

Sur quoi persiste le différend ?

Le ministre dit souhaiter que la Cimade poursuive son action en rétention, dans le cadre d'une mission dont il dit ne pas vouloir modifier la nature : défense des droits et témoignage de la société civile. Il souhaite que cette mission soit partagée entre plusieurs associations pour renforcer l'aide aux étrangers et permettre une pluralité de l'expression des ONG. La Cimade approuve tout cela, elle l'a dit et confirmé samedi. Le problème est que le décret et l'appel d'offres interdisent aux associations de travailler réellement ensemble. Comment vouloir la diversité et l'interdire dans le travail quotidien ?

Qu'attendez-vous concrètement ?

Comme le demandent de très nombreuses associations, le décret doit être modifié pour permettre le travail conjoint des ONG, aussi bien nationalement que dans un CRA. Une phrase du décret doit être pour cela supprimée. Ensuite, l'appel d'offres doit être réécrit car il contredit les affirmations du ministre. Ces corrections prendraient au plus quelques semaines : ce n'est rien s'il y a une volonté commune d'aboutir à un dispositif cohérent et acceptable par tous.

Propos recueillis par Laetitia Van Eeckhout

J'ai publié plusieurs billets sur l'afffaire des téléphones de l'été 2007, au centre de rétention de BORDEAUX. (ICI et LA et ICI AUSSI)

Souvenez-vous, les étrangers placés en rétention ne pouvaient pas communiquer librement et de manière continue: la vente des cartes téléphoniques étant soumise à la présence de la CIMADE et les téléphones portables avec appareil photo étaient confisqués.

La Cour de cassation a été saisie d'un cas d'espèce, sur la libre communication de l'étranger durant le trajet vers le Centre de rétention.

Extraits ci-dessous.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

07-19.539

Arrêt n° 797 du 9 juillet 2008

Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation sans renvoi

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Demandeur(s) à la cassation : préfet du Morbihan

Défendeur(s) à la cassation : M. D. X... et autre

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Vannes, le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France ; que le 18 juillet 2007, le préfet du Morbihan a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés, avec ses droits, le même jour à 12 heures 40 ; qu’en exécution de ces décisions M. X... a été conduit au centre de rétention administrative du Mesnil - Amelot où il est arrivé à 18 heures 20 ; que par l’ordonnance confirmative attaquée le premier président d’une cour d’appel a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de M. X... ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à prononcer la prolongation de la rétention administrative de M. X..., l’ordonnance retient que, pendant un délai de 5 heures et 40 minutes, bien qu’en possession de son téléphone portable qu’il pouvait utiliser librement pendant le trajet le menant au centre de rétention administrative du Mesnil - Amelot, comme cela résultait du procès verbal établi le 18 juillet 2007 à 12 heures 45, il n’avait pas pu exercer les droits prévus par l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il s’en suivait que la procédure était irrégulière ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait, d’une part, de ses propres constatations que M. X... pouvait utiliser librement son téléphone portable pendant le trajet, d’autre part, du procès-verbal dressé le 18 juillet 2007 à 12 heures 45, que M. X... avait pris acte que, pendant le transfert au centre, il pourrait demander qu’un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable, de sorte que M. X... avait été mis en mesure de faire valoir ses droits, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 juillet 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

la procédure est annulée et il est libéré.

C'est étonnant que les policiers puissent oublier cette formalité indispensable, mais de permanence ce matin, j'ai soulevé ce moyen de nullité.

LES FAITS:

Les policiers contrôlent un étranger au sein de la gare de Bordeaux (dans le train), situation irrégulière, ils le constatent et l'interpellent à 13h20.

Ils l'emmènent à DAX, au commissariat, lui notifient ses droits de personne placée en garde à vue à 16h30 et avisent le Parquet à 16h30 également...

Sauf que jamais, les policiers n'ont indiqué à l'étranger en situation irrégulière qu'il était placé en garde à vue et que ces droits lui seront notifiés de manière différée.

La procédure est irrégulière, bien entendu !

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Un décret daté du 22 août 2008 modifie la partie réglementaire du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) en matière de rétention administrative.

Ce qui change:

-la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - et non plus uniquement de former un pourvoi en cassation - devant le premier président de la cour d' appel ou son délégué, dans les 24 heures de son prononcé, par l' étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court à compter de la notification de la décision. L'appel n'est pas suspensif sauf demande du ministère public.

Le premier président ou son délégué statue sans délai sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. Sa décision est portée à la connaissance de l'étranger et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.

L'ordonnance du premier président ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé la rétention et au ministère public.

- Modification de l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers qui prévoit désormais que « pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'Immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ». L'accès aux centres de rétention administrative des représentants des personnes morales est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

Cette disposition permettra à des associations autres que la CIMADE d'être présentes au sein des centres de rétention, voir le billet à ce sujet que j'ai publié ICI

D. n° 2008-817, 22 août 2008 : JO 23 août 2008, p. 13243 Dépêches Jurisclasseur

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La Cimade est une association oecuménique qui est la seule habilitée à intervenir dans les centres de rétention.

Elle soutient les étrangers retenus (soutien juridique et psychologique) et souvent nous contacte lorsque nous sommes de permanence pour nous expliquer la situation personnelle des étrangers retenus que nous défendrons le lendemain devant le juge des libertés et de la détention.

La Cimade est la seule association qui intervient au centre de rétention administrative (CRA).

La commission MAZEAUD préconise l'intervention d'autres associations et déplore cette situation de monopole.

En janvier 2009, la Cimade ne sera plus la seule association à intervenir ( le décret a été voté).

Espérons que les missions ne seront pas démantellées mais partagées et que les membres de ces nouvelles associations auront aussi cet esprit critique (reproché par le gouvernement...), cette humanité, ce dévouement des membres de la Cimade.

Extraits LE MONDE.

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En janvier 2009, la Cimade ne sera plus la seule association à apporter une aide juridique aux étrangers placés en rétention dans l'attente d'une expulsion.

Lors de la présentation du rapport Mazeaud le 11 juillet, le ministre de l'immigration Brice Hortefeux déplorait la "situation de monopole" occupée par l'association oecuménique d'entraide dans les centres de rétention administrative (CRA). Et déclarait : "Le moment est venu d'introduire davantage de diversité." Depuis plusieurs mois, le ministre se disait agacé par les propos "toujours critiques", selon lui, de l'association.

La Cimade exerce une fonction de témoignage essentielle : elle publie chaque année un rapport sur la situation dans chaque centre de rétention, et alerte sur tous les incidents qui surviennent dans leur enceinte.

Le 22 juillet, reçus par Patrick Stéfanini, secrétaire général du ministère, le président de la Cimade, Patrick Peugeot, et son secrétaire général, Laurent Giovannoni, se sont vu confirmer la décision. Un nouveau décret autorisant l'Etat à passer une convention pour cette mission avec "une ou plusieurs associations" a été transmis la semaine dernière au Conseil d'Etat et sera publié d'ici la fin août.

MISSION ÉCLATÉE

Pour le ministère, l'objectif est de pouvoir passer un marché en répartissant les CRA en plusieurs lots. "Ce qui n'interdit pas qu'une association en ait plusieurs, ou que deux associations fassent une offre commune", soutient un conseiller du ministre. Reste cependant à savoir si, dans son appel d'offres, le ministère maintiendra une mission d'ensemble assurée en concertation par plusieurs associations, ou s'il éclatera la mission en répartissant les centres entre les associations.

Informée dès l'automne 2007 par le ministère de son souhait d'ouvrir l'aide en rétention à d'autres ONG, la Cimade a plusieurs fois affirmé qu'elle n'était pas opposée à un tel projet. Depuis deux ans, elle travaille en partenariat avec le Secours catholique, accueillant certains de ses salariés en détachement. Cette ONG connaît bien la problématique des sans-papiers ; 28 % des personnes qui la sollicitent sont des étrangers, demandeurs d'asile ou en situation irrégulière.

Mais la Cimade est prête à partager la mission dès lors que celle-ci n'est pas dénaturée. Selon elle, il est essentiel que la mission reste nationale et soit assurée par un groupement d'associations travaillant en partenariat. "Emietter le soutien des personnes en rétention par une mise en concurrence des associations interdirait toute vision d'ensemble du processus d'éloignement des étrangers. Et ce faisant, affaiblirait, voire rendrait à terme impossible, la fonction d'expertise et de témoignage", s'inquiète Laurent Giovannoni. En 2004, l'administration n'avait-elle pas déjà envisagé de laisser chaque préfecture choisir l'association habilitée à intervenir dans le centre de son département ?

Sollicitée à plusieurs reprises par le ministère de l'immigration, la Croix-Rouge n'a pas arrêté sa décision. Elle se dit plus intéressée par une mission humanitaire qu'une mission d'assistance juridique. Des rumeurs persistantes font aussi état de démarches à l'égard de l'Ordre de Malte.

Le Secours catholique a également, en décembre 2007, été approché. L'association caritative, qui sait aussi exprimer ses réserves sur la politique gouvernementale, se dit prête à étudier l'appel d'offres. "Si nous y allions, prévient toutefois Jean Haffner, responsable des relations avec les étrangers, ce serait en collaboration avec la Cimade, et en aucune façon en concurrence."

(...)

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 25 juin 2008 qu'un étranger qui séjourne irrégulièrement sr le territoire national ne paeut être interpellé dans les locaux de la Préfecture lorsqu'il a été convoqué, à sa propre demande, en vue de compléter une demande d'asile.

Cass. civ. 1, 25 juin 2008, n° 07-14.985, Préfet du Calvados

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Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Caen, 16 mars 2007), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme Otabor, ressortissante nigériane, qui avait déposé auprès de la préfecture du Calvados une demande d'asile, le 8 février 2007, s'est rendue dans les locaux de la préfecture le 13 mars 2007, conformément à la convocation qui lui avait été remise, qu'elle a été interpellée par les services de police, avisés par le responsable du service des étrangers ; qu'elle a ensuite été placée en garde à vue ; que, le14 mars 2007, le préfet du Calvados a pris à son encontre un arrêté de remise aux autorités espagnoles, auprès desquelles elle avait déposé une précédente demande d'asile, et une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu que le préfet du Calvados fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa requête en prolongation de la rétention administrative dont Mme Otabor avait fait l'objet, après avoir été interpellée dans les locaux mêmes de la préfecture, alors, selon le moyen, qu'un étranger qui séjourne irrégulièrement sur le territoire national peut être interpellé dans les locaux de la préfecture lorsqu'il y a été convoqué, à sa propre demande, en vue de compléter une demande d'asile ; qu'en l'espèce, le conseiller délégué, qui a estimé que l'interpellation de Mme Otabor était irrégulière, pour avoir été opérée dans les locaux de la préfecture du Calvados, alors que l'étrangère s'y était rendue afin de compléter une demande d'asile qu'elle avait elle-même présentée et à l'occasion de laquelle elle avait été avisée que ses empreintes seraient prises pour vérifier qu'elle n'avait pas déjà présenté une précédente demande d'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne, a méconnu les prescriptions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration ne pouvait utiliser la convocation à la préfecture de Mme Otabor pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention, le premier président, tirant les conséquences de ses constatations, en a exactement déduit que la procédure était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé

A télécharger.

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" Il est absolument insupportable que des délinquants sexuels dangereux récidivistes soient remis en liberté au seul motif qu'ils ont purgé leur peine"

Rachida DATI, Paris Match, le 2 Mai 2008

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Billet publié par Eolas, à lire c'est inquiétant: ICI

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J'avais publié un billet sur cette directive européenne qui propose de permettre aux Etats européens d'allonger le temps de la rétention admnistrative pour les étranagers. Cette rétention pourrait être au maximum de 18 mois.

Le SAF s'est mobilisé, un rassemblement a eu lieu début mai.

La directive sera examinée le 20 mai 2008, il est encore temps de signer la pétition ICI

Ci-dessous communiqué du SAF

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Non à la systématisation des camps

Rassemblement européen contre la directive de la honte

Le 20 mai 2008, le projet de directive sur la rétention et l'expulsion des personnes étrangères va être soumis au Parlement Européen. Ce projet, dans la continuité des politiques européennes sur l 'immigration axées uniquement sur les volets sécuritaire et répressif, officialise la disparition des principes fondamentaux des personnes.

S'il était adopté, ce texte permettrait :

l'enfermement des étrangers pouvant atteindre 18 mois pour le seul fait d'avoir franchi des frontières et de vouloir vivre en Europe ;

la détention des mineurs, au mépris du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ;

l'interdiction pour les étrangers expulsés de revenir en Europe pendant 5 ans, ce qui revient à criminaliser et à exclure ces personnes.

Au regard de ces violations des Droits de l'Homme, nous demandons donc aux parlementaires européens de rejeter ce projet de directive.

Il est de notre responsabilité de réagir pour empêcher la systématisation des camps et l'éloignement des personnes jugées indésirables.

Signataires de l'appel :

SAF, AEDH, Anafé, APDHA, Arci, ASTI Luxembourg, ATMF, Cimade, Cire, Gisti, Ipam, Kerk in Actie, LDH Belgique, Migreurop, ProAsyl etc....

Débat et Chat sur le site du Monde avec avec Laurent Giovannoni,secrétaire général de la Cimade ( à partir de 16h30 aujourd'hui)

ICI

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Dans son rapport annuel, la Cimade indique que les locaux de rétention seraient dignes d'un roman de Kafka.

La Cimade est une association oecuménique d'aide aux migrants. Elle intervient dans les locaux de rétention. Elle peut témoigner des conditions de rétention des étrangers.

Selon le journal "Le Monde":

Dans certains centres, comme à Nantes, la proportion de retenus roumains avoisine les 20 %, alors que leur pays fait partie de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007. Une obligation à quitter le territoire français ne peut être notifiée si la personne n'a pas les documents d'identité nécessaires, un cas pourtant fréquent chez les étrangers en situation irrégulière.

Dans son rapport, la Cimade dénonce la "course au chiffre" imposée par les récentes mesures sur l'immigration, et notamment l'instauration de quotas d'expulsion. Une logique de "gestionnaire" qui pousse parfois l'administration à recourir à des "méthodes contestables (interpellations à domicile, rafles, contrôles d'identité justifiés par des prétextes dérisoires – traversée en dehors des clous, crachat sur la voie publique...)". Ces mécanismes conduisent "à une réduction constante des droits des migrants", s'alarme l'association.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Téléchargeable, sur le site de la Cimade ICI

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Rappel de la Cour de cassation: le juge des libertés compétent pour statuer sur une demande

Ld'annulation d'une mesure de prolongation de maintien en rétention, est celui du tribunal dans le ressort duquel la personne était maintenue en rétention au moment où elle a formulé sa demande.

Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-14.783, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

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