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Communiqué du SAF:

Paris, le 19 janvier 2012

L'ETAT CONDAMNE A INDEMNISER

LES SALARIES VICTIMES DES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE

DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ASPHYXIES

PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L'ETAT

Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud'homaux aux délais déraisonnables :

"Il relève du devoir de l État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud'homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"

Ces 16 plaintes, qui aboutissent déjà à plus de 100.000 euros de condamnations contre l'Etat, sont les premières tranchées sur les 71 assignations qui ont été placées le 15 février 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi de plaintes déposées contre l'Etat par des salariés confrontés à des délais de procédure qui ne leur permettent pas d'être entendus dans des délais raisonnables.

Leurs avocats, tous membres du Syndicat des Avocats de France, dénoncent le manque de moyen dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs au point d'aggraver encore le préjudice déjà subi par leurs clients.

Le SAF, les syndicats de salariés CGT, FO, CFDT, Solidaires et UNSA, le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris Barreaux, interviennent aux côtés de ces salariés victimes.

La prochaine audience au cours de laquelle les dossiers suivants seront plaidés, avec les interventions volontaires des Syndicats et des Ordres,

se tiendra le 15 février prochain à 13h30.

Un an après le dépôt des 71 assignations, quatre ans après la réforme de la carte judiciaire et de la décision de supprimer 62 Conseils de prud'hommes en France...

Il est important que cette audience bénéficie de l'écho qu'elle mérite.

Justiciables, Syndicats, Avocats, Magistrats, Conseillers prud'hommes :

Tous présents au Palais de Justice de Paris le 15 février prochain,

pour rappeler à l'Etat que la justice sociale

est une priorité qu'il ne peut continuer à ignorer !

POURQUOI DENONCER LES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE :

Alors que le procès prud'homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien ou de leur privation d'emploi, l'accès au juge ne leur est plus assuré qu'aux termes de longs mois de procédure, qui se muent bien souvent en longues années d'attente :

Un cadre attend plus de 2 ans pour que son affaire soit entendue à Nanterre.

Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un travailleur de la Seine Saint de Denis attend entre 2 ans et demi et 3 ans.

Plus généralement, il est monnaie courante que s'écoulent au moins 10 à 12 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement, et après les plaidoiries, il faut encore patienter des mois pour obtenir le prononcé de la décision (il n'est pas rare que les délibérés soient plusieurs fois prorogés), puis l'envoi du jugement, qui prend encore le plus souvent plusieurs semaines.

Un salarié qui demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pratiquement aucune chance d'obtenir un jugement avant la fin de son contrat et, exclu de l'entreprise, ne peut exiger son maintien dans l'emploi et doit se contenter d'une indemnisation, alors que le code du travail prévoit qu'il devrait être entendu en urgence dans un délai d'un mois qui n'est presque jamais respecté, à défaut de sanction.

De même, les Conseils des prud'hommes ne sont que trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements économiques dans le délai de 7 mois prévu par la Loi, délai qui reste là encore théorique et sans sanction.

Devant la Cour d'appel, les délais sont souvent de deux années pour qu'une affaire soit entendue, en étant le plus souvent convoqué devant un juge unique et non en audience collégiale, l'exception devenant la règle dans la pratique des cours d'appel qui manquent de magistrats.

Cette lenteur extrême des procès a un effet pervers évident sur les perspectives de négociation, les employeurs n'ayant aucune motivation à régler vite des conflits qui s'éternisent et leur donnent du temps, certains faisant d'ailleurs l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une faillite, avant qu'une décision de justice n'intervienne...

Si négociation il y a, les salariés confrontés aux situations de précarités les plus lourdes se trouvent contraints de transiger bien en-deçà de leurs droits pour obtenir un règlement plus rapide.

Les exemples de délais excessifs sont si nombreux : devant certains Conseils, ils sont même devenus la règle, tant leur engorgement et leur manque de moyens peuvent être aigus. A l'occasion de leurs rentrées solennelles, nombre de Présidents de Conseils le soulignent ainsi chaque année dans leurs discours, déplorant l'allongement dramatique des délais de procédure.

Certains Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale connaissent eux aussi les mêmes dérives, avec des procédures de 2, voire 3 ans, alors qu'ils sont là encore saisis par des salariés confrontés à des drames humains et financiers critiques, notamment en cas de maladie professionnelle ou accident du travail.

L'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales garantit pourtant que : « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial», la Cour Européenne rappelant que les conflit du travail « portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ».

De nombreux salariés contestent donc ce déni de justice en engageant la responsabilité de l'Etat puisque l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire énonce que « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice».

Par le passé, plusieurs condamnations de l'Etat sont intervenues. Mais il est temps que ces actions sortent de l'isolement et de la confidentialité et que le débat s'ouvre collectivement et publiquement sur ces délais excessifs qui ne sont que la conséquence du manque de moyens matériels et humains de la justice prud'homale.

Ces 71 justiciables, leurs avocats, et l'ensemble de ces organisations professionnelles, rappellent ainsi leur profond attachement à l'institution prud'homale, et leur volonté de réclamer que la Juridiction perdure et fonctionne avec les moyens qu'elle mérite.

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Une ancienne garde des Sceaux R.D a été condamnée à une amende de 2000 euros avec sursis pour diffamation à l'égard de Marek Halter et son épouse, créatrice du Mur pour la paix installé sur le Champ- de- Mars à Paris.

En effet, Madame le Ministre et Maire du 7ème arrondissement avait publié une pétition sur internet pour demander le démontage immédiat du Mur pour la paix, l'estimant illégal.

Or, cette construction a été autorisée pour une durée provisoire.

Les propos de Madame le Ministre ont été jugé comme peu prudents et cette dernière n'a pas été jugée de bonne foi.

En plus de l'amende, elle a dû régler une somme de 4000 euros au couple Halter et 3000 euros de frais de justice.

Elle aurait dû les laisser en paix.

Décision 17ème Chambre du TGI de Paris, 21 novembre 2011

Image: ICI

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Comme le note mon Confrère Bernard Kuchukian, les avoués ont disparus cette nuit, les avocats sont désormais compétent pour la procédure d'appel.

Lexis Nexis publie un guide de la procédure d'appel 2012, les avoués ont disparu dans l'indifférence générale ou presque, les éditeurs n'ont pas perdu le nord.

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Depuis lundi j'étais aux Assises avec ma Consoeur Delphine GALI.

Nous défendions ZL qui comparaissait devant la Cour d'assises pour assassinat, aux côtés de AB ( la mal-aimée colérique comme l'a surnommée SUD OUEST).

Les faits étaient les suivants (selon Monsieur ZL):

Monsieur ZL et Madame AB sont amants. Le 27 août 2011, AB veut voir PL, elle veut qu'il vienne à son appartement. A plusieurs reprises, elle sort et elle revient. Monsieur ZL s'inquiète car elle est ivre, elle ne veut pas qu'elle sorte, il ne veut pas qu'elle tombe... Il essaie de la dissuader, en vain...

Finalement, elle finit par ressortir et revient avec PL, ils sont saouls.

Elle le force à boire du rosé dans lequel elle a versé du rivotril.

ZL ne sait pas qu'elle a donné du rivotril à la victime.

La soirée dérape, AB donne une première gifle à PL, puis une deuxième, ZL essaie de s'interposer, il reçoit une gifle.

Elle le menace alors avec un couteau et lui ordonne de lier les mains de PL et de l'amener dans la chambre.

PL est bâillonné avec deux cravates par AB.

ZL , paralysé par la peur, a desserré les liens de PL afin qu'il puisse s'en aller.

PL est enfermé dans la chambre, du linge est jeté sur son visage. Le lendemain, Madame AB le retrouve mort, elle réveille ZL.

Elle appelle la police, 24 heures après la découverte du décès.

Tels sont les faits, et la version de ZL, notre client.

Une instruction a eu lieu, elle a duré deux ans et demi.

ZL et AB ont été renvoyé devant la Cour d'assises pour assassinat.

Nous avons plaidé l'acquittement.

Extraits de ma plaidoirie:

" Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les jurés,

Vous devez juger un homme, Monsieur ZL pour des faits graves, pour assassinat.

Comme vous l'a rappelé Monsieur le Président, le premier jour de l'audience, lorsque vous avez prêté serment, vous devez juger cet homme en vous basant sur votre intime conviction, ce qui signifie que si vous avez le moindre doute, vous devrez l'acquitter.

Il sera difficile pour vous de juger cette affaire.

Tout au long de ces trois jours, vous avez pu constater les contradictions qui sont nombreuses et vous avez douté, vous avez dû douter.

Vous avez constaté aussi cette misère, vous l'aurez ressentie: misère sociale, misère intellectuelle, misère sentimentale, misère tout court.

ZL, ce naïf amoureux, cet amoureux craintif, obéissant, soumis et contraint était dans la misère, il était SDF, initiales terriblement politiquement correct, sans domicile fixe en bref clochard comme la victime.

AB, elle a un toit, elle s'intéresse à Z, " c'est sa première relation intime satisfaisante" a-t-il dit à Monsieur le Président lors des débats.

Mais AB est alcoolique et elle a l'alcool mauvais.

Cet alcool mauvais les mènera ici devant la Cour d'Assises pour ces faits graves d'assassinat.

Assassinat, Assassinat est un mot que vous n'avez eu de cesse d'entendre durant les débats.

Assassinat est un mot qui n'est pas anodin.

Juridiquement, il a un sens.

Pénalement, il est empreint de gravité.

L'assassinat est puni de la réclusion criminelle a perpétuité, la prison à vie.

L'assassinat se distingue du meurtre.

Dans le langage courant, il est souvent fait l'amalgame entre meurtre et assassinat. On parle indifféremment du tueur, du meurtrier ou de l'assassin.

En droit, assassiner c'est tuer avec préméditation.

Or, si vous pouvez avoir certains doutes dans ce dossier, vous aurez des certitudes:

- ZL n'a pas assassiné PL, il n'a pas prémédité quoique ce soit, ZL n'est pas un assassin

- ZL n'a pas tué PL. Il n'en a jamais eu l'intention, ZL n'est pas un meurtrier

- De même ZL n'a pas donné de coups mortels à PL, ZL n'est pas violent

(...)"

AB a été condamné à une peine de 15 ans de prison.

ZL a été condamné à une peine de 7 ans de prison.

Photo sud ouest- moi et mon Confrère Olivier Wechsler qui défendait AB.

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Le Congrès du SAF se déroule cette année à Bayonne le 11,12 et 13 novembre 2011.

Vous pouvez consulter le programme et télécharger le bulletin d'inscription ICI.

Je vous ai parlé d'un moment fort à la convention nationale de Nantes: l'hommage à Robert BADINTER.

Autre moment fort: le discours de Monsieur Michel MERCIER, Ministre de la Justice et surtout le "chahutage" du SAF.

Monsieur Michel MERCIER a débuté son discours en avouant que rien n'était parfait et en insistant sur le fait que maintenant nous avons la QPC et que bon ce n'est pas mal... ( je paraphrase évidemment).

Il a parlé d'aide juridictionnelle et a utilisé le terme d'indemnisation alors que depuis le Protocole de 2000 nous avons obtenu que dans le texte une juste rémunération pour l'avocat intervenant à l'aide juridictionnelle.

Au prononcé de ce terme parfaitement inexact, nous, le SAF, nous avons tous crié " REMUNERATION". Le Ministre était exaspéré, il a interpellé Jean-Louis BORIE, notre ancien Président qui lui a rappelé les engagements de l'Etat et le protocole de 2000.

Les ECHOS en parlent ICI et vous pouvez télécharger l'article d'actuel avocat qui a pour titre: des avocats mécontents, un ministre exaspéré.

Le SAF a incontestablement fait le BUZZ.

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La Convention Nationale des avocats a lieu tous les trois ans.

C'est un moment de rassemblement des avocats ( nous étions 5900 avocats cette année),moment pendant lequel nous nous formons mais pas seulement, nous réflechissons, débattons sur la profession.

Actuellement, le débat porte sur la justice et les élections présidentielles.

Hier, un hommage particulièrement émouvant et inoubliable, pour moi en tout cas, à Robert Badinter, Ministre de la Justice et connu pour son combat pour l'abolition de la peine de mort en France.

Nous fêtons les 30 ans de l'abolition... et c'est à cette occasion que la profession a décidé de rendre hommage à Robert Badinter alors qu'aucun barreau ne l'a félicité de son action au moment de l'abolition.

Monsieur Robert Badinter l'a relevé d'ailleurs sur un ton ironique avec un petit sourire en coin....

Son discours a rappelé que la peine de mort n'était pas seulement un article du code pénal, c'était des procès dans lesquels se jouait la vie de l'homme qu'on défendait. "Et cette vie là c'était l'avocat de la défense qui en était le dépositaire".

Robert Badinter a adressé un message aux jeunes Confrères qui ont prêté serment après l'abolition et leur a dit qu'il ne fallait pas regretter "le temps de la peine de mort", qu'on ne devait jamais la regretter... D'autres combats restent à mener: l'abolition universelle mais aussi la lutte contre les conditions de détention en france qui sont déplorables.

Et Robert Badinter est parti sous les applaudissements après nous avoir tous émus et donné de la force, il nous a rappelé quel était notre identité, notre rôle.

Voir l'article d'ouest france ICI

Photo ouest france

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Je vous rappelle qu'un rassemblement aura lieu à Bordeaux contre cette taxe injuste de 35 euros pour accéder au juge.

Le lieu: Place Pey Berland entre 9h et 11h avec distribution de tracts.

Une conférence de presse aura lieu à l'issue de ce rassemblement sur les marches du Palais de Justice.

Soyons Nombreux !

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Depuis le 1er octobre 2011, l'accès au juge n'est plus gratuit... Les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle devront s'acquitter d'une somme de 35 euros actuellement payable par un timbre fiscal qu'il convient de coller sur nos demandes, assignations, requêtes... Plus tard, un système de paiement électronique sera mis en place.

Cette taxe est parfaitement injuste et peut dissuader beaucoup de justiciables de saisir le juge.

Est-ce juste de solliciter d'un justiciable qui saisi le conseil de prud'hommes en référés de payer 35 euros pour qu'il obtienne son attestation POLE EMPLOI ?

Est-ce juste de demander à un justiciable de payer 35 euros alors que ce dernier a saisi la Cour pour demander qu'une décision de justice ne soit pas exécutée car il n'a aucun moyen de payer les sommes de condamnations dues ?

Bien entendu que cette taxe est injuste. Faire supporter aux justiciables le financement de la justice alors qu'ils règlent des impôts est tout simplement scandaleux !

Les syndicats réagissent: SAF- CGT-SM-USMA etc....

A Bordeaux, un rassemblement est organisé le mardi 11 octobre de 9h à 11h Place Pey BERLAND avec distribution de tracts et signature d'une pétition.

Une conférence de presse est prévue sur les marches du Palais à 11h.

Vous pouvez télécharger le tract ci-dessous.

Soyons Nombreux !!

Les violences volontaires ne sont pas exclusivement sanctionnées parce qu'elles représentent des atteintes physiques subies par les personnes.

Elles peuvent être matérialisées par une agression psychique.

Ainsi, la jurisprudence considère que la violence constitue une agression psychique et est une violence qui peut être une déstabilisation d'ordre psychologique mais aussi une emprise sur le psychisme.

Ainsi, les appels téléphoniques multiples et intempestifs, systématiques, réitérés dans le but de troubler l'existence de la personne appelée constituent des violences volontaires qui sont sanctionnées par les tribunaux et qui sont désormais sanctionnées par une loi spécifique (Crim. 3 janvier 1969 n° 68-91 288 - Crim. 17 juillet 1984 n° 89-92 333)

Les violences psychiques se différencient des violences physiques par le fait qu'elles n'entraînent aucun résultat corporel sur la victime n'ayant sur elle qu'une emprise psychologique.

Toutes les formules de la Cour de cassation sont en ce sens.

Ainsi, la jurisprudence antérieure à la réforme pénale précisait : « En visant les violences et voies de fait exercées volontairement, le législateur a entendu réprimer notamment celles qui, sans atteindre matériellement la personne, sont cependant de nature à provoquer une sérieuse émotion ». (Crim. 18 février 1976 n° 75-92.403)

Ainsi, a pu être jugé comme des violences psychiques l'envoi d'un colis d'excréments (Crim. 8 novembre 1990 n° 89-86.904) ainsi que l'envoi de 45 lettres anonymes, contenant toutes des croix gammées, des cercueils ainsi que pour certaines des termes injurieux, parfois menaçant (Crim. 13 juin 1991 n° 90-84.103)

En conclusion, le fait de harceler une personne constamment en adressant des lettres anonymes, en l'injuriant, en lui envoyant des sms constitue cette infraction de violences volontaires qui crée une angoisse une frayeur, un sentiment de persécution, une vive émotion.

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Procès d'assises, un jeune homme est accusé d'avoir tué son père, les jurés se retirent pour délibérer, coupable ou non coupable (guilty or not guilty en VO), ils vont décider.

Un huis clos plein de tensions, de suspens commence alors...

Henry Fonda est seul contre tous, il a un doute légitime et tout au long de ce film essaiera de convaincre les jurés tel un avocat qui lors de ce procès n'a visiblement pas fait son travail.

Des préjugés qui existent encore aujourd'hui sont dénoncés, tous les personnages, ces jurés sont dépeints avec justesse par le réalisateur Sidney Lumet.

A voir ou à revoir, ce film est une véritable réflexion sur la justice, le doute raisonnable ( aux Etats Unis) et la difficile fonction de juger mais aussi et paradoxalement de défendre.

Pour voir la bande annonce: ICI

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Un de vos amis vous appelle avant de se suicider pour vous demander de venir chercher une enveloppe.

Arrivé sur place, l'ami est encore vivant, que faites vous ? appelez-vous les secours ? Regardez-vous dans l'enveloppe qui contient de l'argent et prenez-vous cet argent avant d'appeler les secours ?

A ces questions, deux prévenus n'ont pas eu d'hésitation, non contrairement à ce que vous pensez ils n'ont pas tout de suite penser à appeler les secours... ils ont préféré faire des allers retours du domicile de leur ami agonissant à la voiture pour déposer les enveloppes contenant de l'argent et ceci durant 17 minutes.

Sans hésitation non plus, la Cour d'appel, Chambre des appels correctionnels les a condamnés au titre de l'infraction de non assistance à personne en danger.

Ci-dessous extrait de la décision, source les dépêches du jurisclasseur:

Cour d'appel

Aix-en-Provence

13e chambre correctionnelle

22 Mars 2011

Confirmation

N° 483/D/2011

Numéro JurisData : 2011-012488

Les prévenus sont poursuivis du chef de non assistance à personne en danger. A l'occasion d'une visite au domicile d'un ami, ils ont découvert le corps de celui-ci agonisant à la suite d'un suicide par arme à feu. Ils s'étaient rendus sur les lieux après avoir été contactés par la victime qui les avait invités à venir récupérer une enveloppe à leurs noms contenant des sommes d'argent et un chèque de 10 000 euros. A leur arrivée sur place, ils s'étaient abstenus volontairement de contacter les secours pendant une durée de 17 minutes alors que la victime était toujours vivante. Les vidéos de surveillance de la villa révèlent que, pendant cette période, ils ont effectué plusieurs allées et venues entre la maison de la victime et le coffre de leur véhicule dans lequel ils ont placé l'enveloppe contenant le chèque et les sommes d'argent, sans se soucier d'appeler les secours avec leur téléphone mobile ou celui de la victime. Par conséquent, ils sont déclarés coupables.

Décision antérieure

Tribunal correctionnel Grasse du 12 Mai 2010

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Le domaine public ne peut être occupé sans titre et en permanence. La Commune a la possibilité de demander à la justice que les occupants sans droit ni titre soient enjoint de partir.

Toutefois, la commune ne doit pas porter atteinte à la liberté d'expression ou encore à celle de manifester des personnes qui seraient "hors la loi".

Le "cas" des Indignés est tout particulier.

Vous avez sans aucun doute entendu parler de ce mouvement qui est nait en Espagne, plus exactement à Madrid dénommé mouvement "Puerta del sol"... Les Indigné-é-s en France.

Le mouvement s'est développé en France: à Paris, Bayonne, Lyon et Bordeaux notamment...

Les Indignés bordelais ont publié un manifeste que vous pouvez trouver sur leur site, il se résume en quelques points:

- nous sommes des êtres humains indignés

- nous sommes là pour nous organiser collectivement et pour tisser des liens sociaux

- nous réfléchissons à crééer une société autogestionnaire véritablement participative

- nous refusons que l'argent soit maître du monde

Pour réfléchir, s'organiser et organiser leurs assemblées générales, les indignés de bordeaux ont occupé la Place Meynard à Bordeaux, ceci depuis le 6 juin 2011.

Ils ne dérangeaient personne et n'occupaient qu'une petite partie de la place, minuscule partie...

Alors que les indignés sont installés depuis presque un mois, la commune de Bordeaux décide tout à coup qu'il y aurait urgence et dépose une requête "mesures utiles" auprès du Tribunal Administratif.

Cette requête est fondée sur l'article L 521-3 du code de justice admnistrative:

"En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

Cette requête était motivée par une soudaine urgence et des prétendus troubles de voisinage et atteinte à l'hygiène et à la salubrité publique.

Les indignés sont venus me consulter avant le dépôt de cette requête et après ce dernier, effectué la veille d'un week-end, nous laissant peu de temps pour préparer la défense, le mémoire devant être déposées avant minuit le dimanche soir.

Les indignés ont tout de même réussi à réunir des attestations, des photos et nous avons argumenté, moi et ma Consoeur Messaouda GACEM.

L'urgence: elle n'existait pas, les indignés étaient installés depuis presqu'un mois.

L'atteinte à l'hygiène et à la salubrité publique: elle n'était pas prouvée, un réglement intérieur existait sur le campement et les poules et le compost avaient disparus...

Les troubles de voisinage: aucun voisin clairement identifié ne s'est plaint de la présence des indignés sur une place qui accueille quotidiennement des festivals de musique en tout genre...

Ce qui était certain, c'est l'existence d'une contestation sérieuse: la commune portait atteinte à la liberté d'expression et de manifestation des indignés et ceci de manière disproportionnée comme la commune de Bayonne en Mai 2011 ( voir l'arrêt du Tribunal Administratif de Pau- à télécharger ci- dessous qui a refusé "l'expulsion" de plus de 50 indignés qui campaient à Bayonne sur un grand terrain).

Malheureusement, les indignés de Bordeaux n'ont pas été entendus et dans la hâte, le Tribunal administratif a décidé qu'ils devaient quitté la Place.

Je me suis exprimé dans SUD OUEST sur ce point:

Les Indigné-e-s de Bordeaux sont désormais... consterné-e-s si on en croit leur avocate, Me Michèle Bauer. « Ils ne comprennent pas la violence de la décision qui vient d'être rendue » (lire « Sud Ouest Dimanche »). L'ordonnance du tribunal administratif est tombée hier au fax du cabinet de Me Bauer.

Suite à la « requête en référé mesure utile », formulée vendredi par la mairie de Bordeaux, les Indigné-e-s, de Bordeaux, installés place Saint-Michel depuis début juin, sont sommés d'ôter leurs effets au plus tard 24 heures après la notification de la décision.

« L'hygiène, un prétexte »

Une autre façon de leur demander de lever le camp. « Ôter les encombrants, les matelas, la sono, etc., cela veut dire qu'il faut qu'ils partent, sans quoi la force publique peut être appelée pour les déloger », poursuit l'avocate, qui produit quelques attestations de riverains qui n'étaient pas dérangés par l'action des Indigné-e-s, voire assuraient que la place n'était pas plus sale que d'habitude.

(...)

Mais pour Me Michèle Bauer, l'hygiène ne serait que le prétexte pour faire tourner court une action politique. « L'enquête de voisinage menée par la police municipale et fournie comme élément s'intitule "enquête sur un groupement d'activistes !"», s'indigne-t-elle à son tour. Elle évalue la possibilité de saisir le Conseil d'État.

( article Florence MOREAU)

Voir également France 3 Aquitaine ICI

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La presse en parle et tous les blogs juridiques également, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts qui vont nous permettre de soulever de nombreuses nullités en matière de garde à vue.

En effet, la Cour de cassation a considéré qu'une personne placée en garde à vue, sans avoir été informée du droit qu'elle avait de se taire et n'ayant pu bénéficier de l'assistance d'un avocat malgré sa demande, avait fait l'objet d'une garde à vue nulle.

Aussi, les gardes à vue qui ont eu lieu avant le 15 avril 2011 ( arrêt de l'assemblée plénière) pourront être annulées.

Cass. crim., 31 mai 2011, quatre arrêts, F-P+B+R+I, n° 10-80.034 , n° 10-88.293 , n° 10-88.809 et n°11-81.412

Il nous reste plus qu'à pouvoir accéder au dossier et les droits des gardés à vue seront enfin conformes à la convention européenne des droits de l'homme !

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la présomption d'innocence est définie ainsi:

c'est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement et définitivement établie

Je pense qu'il n'était pas inutile de rappeler cette définition aujourd'hui... et à l'heure du lynchage d' un homme politique par une partie des médias et de la classe politique.

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Voici comment SUD OUEST titrait notre Manifestation de mercredi (Sud ouest papier).

Quelques extraits de cet article:

(...)

« Avocats, tous unis pour les plus démunis ! » Sans doute les avocats auraient-ils été mieux inspirés d'aller clamer ce slogan dans les rues de Bobigny, où le barreau est en grève totale de l'aide juridictionnelle depuis le 7 avril. Place de l'Opéra ou rue de la Paix, dans les quartiers chics de Paris, les passants avaient du mal à comprendre à quels « démunis » pouvaient bien faire référence cette manifestation à la fois inhabituelle, joyeuse et potache. Rien à voir avec l'ambiance de la manifestation des magistrats de Nantes cet hiver. « Dis donc, Lucien, toi qui cherches toujours un avocat, tu n'as plus qu'à lever le doigt », glissait, goguenard, un commerçant à son voisin sur le pas de la porte.

Légèreté du pouvoir

Pourtant, malgré cette différence de ton et de température, la manifestation de Paris était bien la suite de celle de Nantes. Au coeur de ces deux mouvements, les deux mêmes ingrédients : le sentiment d'une justice délaissée et paupérisée ; le ras-le-bol devant une légèreté récurrente du pouvoir dans la mise en route de décisions pourtant lourdes.

« Le forfait de 300 euros hors taxes pour vingt-quatre heures de garde à vue que nous propose le gouvernement pour assister des clients sans ressources n'est que le pointeur du problème plus général de l'aide juridictionnelle en France », résumait Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF). Sur le camion podium tenu à distance de la place Vendôme par la police, le bâtonnier de Bobigny enfonçait le clou : « Depuis vingt ans, faute de débloquer des moyens, le pouvoir fait peser directement sur nous chaque avancée en termes de droit et de liberté. En Seine-Saint-Denis, 70 % de la population est admissible à l'aide juridictionnelle. Nous ne demandons pas à devenir riches ! Seulement à ce que nos prix de revient soient pris en compte. C'est pourquoi j'appelle tous les barreaux à nous rejoindre dans la grève ! »

(...)

Car le différend financier est presque secondaire en regard du reproche principal adressé au garde des Sceaux : « Cette réforme est incomplète. En voulant ménager tout le monde, de la police aux avocats, le texte de loi est en deçà de ce qu'impose la Cour européenne des droits de l'homme », expliquait ainsi Me Delthil, venu de Bordeaux avec son bâtonnier et une trentaine de confrères et consoeurs. « La loi devait entrer en vigueur au 1er juin », résumait Me Le Borgne, l'homme par lequel le procès Chirac a été repoussé. « La Cour de cassation a imposé au gouvernement de la mettre en oeuvre dès le 15 avril dans une impréparation totale. Tant que ce texte ne sera pas revu et adapté aux canons de la justice européenne, il sera l'objet d'autant de recours », prédisait-il hier soir.

L'intégralité ICI

Résultat de la manif: un groupe de travail sera créée tel l'a annoncé le Ministre de la Justice...

Il est nécessaire que ce groupe travaille pas seulement sur la rémunération de la garde à vue mais aussi sur le secteur aidé en général... espérons également que cela n'aboutira pas à des promesses type protocole de 2000 qui n'ont engagées que ceux qui les ont entendues et crues.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Communiqué du SAF.

Par un communiqué du 9 avril 2011, le CNB appelle à une manifestation nationale mercredi 4 mai prochain à Paris, «pour que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens ».

Le SAF ne peut que se réjouir que le CNB estime enfin nécessaire de faire entendre sa voix sur la question de l'accès au droit.

Le SAF appelle à être massivement présent lors de cette manifestation, précisant que nos revendications doivent largement dépasser le cadre de notre intervention en garde à vue.

La question de notre juste rémunération ne se pose pas seulement en matière de garde à vue, mais d'une manière générale pour tout le secteur assisté.

Depuis le protocole de 2000, nos missions n'ont pas été revalorisées ; des missions nouvelles nous incombent pour lesquelles une indemnisation ridicule est prévue (exemples : AJ à la CNDA : 8 UV; AJ en matière d'assistance devant le JLD pour les internés psy: 4 UV...) ; la TVA a été portée de 5,5% à 19,6% pour l'AJ partielle ; on fait payer à nos clients, et plus certainement à nous-même, le timbre CNBF ; le décret du 15 mars 2011 rend automatique, sans appréciation du juge, la diminution de l'indemnité AJ en cas de procédures multiples...; ainsi, nos revendications en matière de juste rémunération du secteur assisté doivent dépasser largement la question de la garde à vue.

Il n'est par ailleurs pas acceptable d'entendre la proposition de la Chancellerie qui, pour financer notre présence en garde à vue, propose une taxe sur les usagers de la justice.

Le rétablissement des frais de justice ne saurait être un mode de financement de l'accès au droit.

Soyons massivement présents lors de la manifestation du mercredi 4 mai 2011, et exigeons que soient enfin mis en oeuvre les engagements de la Chancellerie datant de décembre 2000.

Rassemblement MERCREDI 4 MAI À 14H, COUR DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS, Bd du Palais 75004 Paris

La manifestation ensuite le parcours suivant : traversée du pont au Change, place du Châtelet, boulevard de Sébastopol, rues Etienne Marcel, des Petits Champs, Danielle Casanova, et arrivée angle rue de la Paix/place Vendôme (parcours susceptible de modification).

Paris, le 28 avril 2011

J'y serai....

Je reviens de congés et oh surprise ce qui devait arriver, arriva: Avocats, tous en garde à vue et plus tôt que prévu !

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dont vous avez entendu parler...

Ci-dessous, communiqué du SAF:

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, ce jour, que la présence de l'avocat aux côtés des justiciables placés en garde à vue ne saurait attendre le 1er juillet 2011, comme l'avait préconisé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010.

Le SAF, seule organisation professionnelle à être intervenue volontairement dans la procédure, ne peut que se réjouir de cette décision.

Contrairement à ce qui avait été jugé par sa Chambre Criminelle le 19 octobre 2010, l'assemblée plénière considère à juste titre qu'il s'agit d'une partie essentielle du droit à un procès équitable, tel que défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, et qu'il ne saurait en être fait une application différée.

De même, la Cour de cassation a légitimement jugé que les dispositions protectrices de l'article 6 sur le droit à un procès équitable s'appliquent à toutes les gardes à vue, quelle qu'en soit la suite procédurale, y compris celles suivies d'une procédure administrative d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière.

Le Syndicat des Avocats de France ne peut que se féliciter de cette décision, pour laquelle il oeuvre depuis des années, décision historique qui sera un progrès indéniable pour la protection des libertés fondamentales de tous les citoyens.

Le SAF appelle tous les avocats de France à faire, dès à présent, usage de ce nouveau droit de la défense, en assistant effectivement les justiciables pendant leur garde à vue.

Il ne peut cependant que déplorer que le gouvernement ait refusé, depuis plus de deux ans, d'accompagner cette évolution inéluctable et nécessaire de notre procédure pénale et qu'il se soit acharner au contraire à entretenir un climat délétère au sein de l'institution judiciaire, dressant les policiers contre les avocats et les citoyens contre leurs juges.

Du fait de cette inertie, la réforme a été votée par le parlement dans la précipitation et sans réelle concertation, de telle sorte que le texte adopté mardi 12 avril comporte encore d'importantes lacunes par rapport aux exigences de la Cour de Strasbourg.

Ainsi, l'accès au dossier n'est pas convenablement et totalement assuré, la présence des avocats n'est pas prévue lors de plusieurs actes auxquels participe le gardé (perquisition, présentation, transport), de même que la possibilité pour le justiciable de s'entretenir avec son avocat entre les actes et notamment avant chacun de ses interrogatoires... De même, le maintien d'exceptions concernant les régimes dérogatoires ou la possibilité de différer l'intervention de l'avocat dans tous les cas est inacceptable.

Le SAF continuera de se battre pour que notre procédure pénale soit enfin mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, norme internationale qui s'impose à la loi nationale.

Le gouvernement a en outre choisi de créer une véritable justice à deux vitesses, en refusant d'aborder sérieusement la question de l'accès au droit des plus démunis : le budget de l'aide juridictionnelle en général reste indécent, celui proposé pour les nouvelles missions de garde à vue sera indigent.

Le SAF rappelle enfin que, sans les moyens matériels appropriés et sans une réforme immédiate du statut du parquet pour le rendre enfin indépendant, la réforme sera un échec, pour les citoyens et pour la justice, dont le gouvernement portera seul l'entière responsabilité.

Paris, le 15 avril 2011