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Un petit billet d'humeur sur certains sites internet qui nous démarchent et qui souhaitent nous permettre d'avoir des clients.

Ce démarchage se fait au palais, dernièrement j'ai reçu une plaquette d'une société de communication qui proposait d'aider les avocats dans les rapports avec les clients et disons le dans la prospection... alors que rappellons le, il n'est pas possible et il est même interdit de faire du démarchage.

Mais ce démarchage émane aussi de certains sites qui me contactent régulièrement pour me proposer de figurer sur un site juridique, du genre juriflash ou encore cabinetavocats.com et me promettent des clients par centaine contre une somme importante d'argent qui me sera très vite remboursée, il suffit pour moi de "rentrer" un seul dossier de divorce !

Il n'y a pas si longtemps, quelque chose de bizarre m'est arrivé ou plutôt est arrivé dans ma boite mail, je recevais un ou deux mails par jour de memo avocat. Ces mails contenaient des demandes de devis de clients potentiels avec leur adresse mail et leur téléphone. La plupart des mails étaient des demandes de consultation, et d'autres des demandes peu sérieuses de devis ( pour une défense devant le tribunal correctionnel, le budget maximum du client demandeur: 100 euros !!!).

Au départ, je répondais aux demandes et finalement n'ayant aucun retour, je ne me fatiguais plus à répondre que je me refuse à défendre un couple pour un divorce par consentement mutuel pour 800 euros les deux !!

Aujourd'hui, memoavocat m'indique que les mails que j'ai reçu pendant un mois, qui sont venus polluer ma boîte et bien je ne les recevrai plus (quel dommage !!) ou si je pourrais les recevoir à la condition de verser une somme minimum de 450 euros et je crois que selon la formule choisie cela peut aller jusqu'à plus de 1500 euros par an.

En conclusion, on me demande de payer pour avoir des devis alors que beaucoup de personnes appellent déjà au cabinet, font le tour des cabinets bordelais (la crise sans doute) pour demander quels sont mes honoraires pour un divorce, un prud'hommes,un changement de prénom etc... et ces appels ne me coûtent rien, c'est le client qui paie!

Pour finir, je trouve que ces sites sont inutiles et chers et je doute très sérieusement qu'ils permettent de développer considérablement sa clientèle. Je pense encore d'une manière très naïve que la meilleure publicité pour le cabinet c'est de bien travailler et que le meilleur démarcheur est un client content et satisfait du travail effectué.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com

100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX

Téléphone: 05 47 74 71 50

Un petit souvenir d'audience, les circonstances ont été changées,les personnages aussi afin qu'ils ne se reconnaissent pas et dans le respect du secret professionnel.

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J'étais de permanence pénale, ma deuxième permanence. Je me souviens qu'il faisait chaud, nous étions en été, mon premier été d'avocate, d'auxiliaire de justice...

Je devais défendre deux prévenus impliqués dans une sombre affaire de cambriolage. En réalité, ils étaient trois, mais les deux que je défendais accablaient le troisième qui était défendu par un Confrère à cause de ce conflit d'intérêt.

J'étais jeune et innocente et je croyais ce que l'on me confiait, je ne soupçonnais pas qu'un prévenu pouvait mentir et que souvent les prévenus mentent, ce n'est que plus tard que j'ai compris que la parole de nos clients n'était pas celle de l'évangile.

Je suis allée m'entretenir avec mes deux clients qui m'expliquèrent qu'ils n'avaient rien avoir avec ce cambriolage. Il est vrai qu'il ressortait du dossier qu'ils n'avaient pas été pris sur le fait, mais dans la rue, dans un quartier bien connu de Bordeaux où l'on peut admirer une flèche merveilleuse et où les gitans donnent des motos et où les portables se trouvent dans la rue, un quartier qui porte mon prénom. Un quartier que j'affectionne malgré sa mauvaise réputation.

Le troisième prévenu que mes clients accusaient, portait un sac poubelle qui contenait une mini-chaîne et des CD qui avaient été volés quelques heures auparavant dans un appartement de ce même quartier.

Mes clients ne faisaient que l'accompagner et l'avaient accompagné jusqu'au lieu du larcin car il leur devait de l'argent pour l'achat d'un chien et leur a dit qu'il allait chercher ce qu'il leur devait dans cet appartement.

J'ai plaidé la relaxe au bénéfice du doute, j'ai relaté cette histoire de chien avec la conviction d'une débutante, la conviction d'une jeune et innocente avocate de trois semaines (comme on dit dans notre jargon).

Mon Confrère, défenseur de l'affreux endetté, qui a cambriolé seul cet appartement, a plaidé la pression, la peur des représailles parce qu'évidemment ce jeune surendetté a confirmé la version de ses créanciers !

Le Tribunal Correctionnel était composé de sa formation estivale et d'un magistrat réputé pour donner des relaxes facilement. Un magistrat avec qui, j'ai obtenu la majorité de mes relaxes.

Je suis restée pour le délibéré, cette histoire me tenait à coeur, je savais qu'elle n'était pas claire et je savais après avoir plaidé que la version de mes prévenus n'était peut-être pas la vérité, mais je voulais entendre le délibéré. J'étais impatiente de savoir si je pouvais être convaincante, si j'avais semé le doute... et si la loi allait être respectée.

Les juges sont revenus et ont annoncé la décision : RELAXE au bénéfice du doute pour mes deux clients, RELAXE, ma deuxième relaxe avec mes quelques semaines de barre (et non de bars ..)

Je suis allée voir mes clients et j'ai suivi les conseils d'un Confrère plus ancien et pénaliste qui m'a expliqué qu'il fallait que je fidélise la clientèle qui a été satisfaite de mon travail et qui m'a vivement invité à solliciter des honoraires pour ce très bon résultat.

Ce n'était pas dans mes habitudes, je me contentais généralement du bon résultat et j'écrivais une lettre au prévenu qui me revenait souvent car il n'habitait plus à l'adresse indiquée ( le fameux NPAI).

Pour une fois, j'ai changé mes habitudes et je suis allée voir un des prévenus qui sautait de joie n'y croyait pas et n'arrêtait pas de répéter RELAXE, RELAXE, ce n'est pas possible Maître, RELAXE et dire que je l'ai fait !

Il a ajouté:" je vais vous payer Maître, personne n'a jamais obtenu une relaxe pour moi, combien vous voulez, 500 ?"

Je répondais, oui... après tout pour une fois que le client proposait.

"Bon OK, je vous donne mon numéro et je vous apporte l'argent la semaine prochaine."

Il me donna un numéro faux bien entendu et je l'ai revu, quelques mois plus tard, comparaître libre pour une autre infraction et devant ce même Tribunal.

Je lui ai dit que j'attendais toujours son règlement, il m'a répondu avec un sourire : « Maître, je sais que je vous dois de l'argent, mais vous saviez que je vous paierais pas .... je suis un voyou. »

Un petit inventaire à la Prévert:

- il existe des avocats gratuits

- l'avocat commis d'office est moins bon que celui à qui l'on paie des honoraires

- les avocats sont tous copains et lorsqu'ils sont adversaires, s'arrangent pour régler leur affaire entre eux au détriment des clients

- les avocats sont riches

- les avocats défendent seulement les criminels devant la Cour d'assises ou les prévenus devant le tribunal correctionnel

- les avocats sont des voleurs, on ne sait jamais combien on va leur payer !

- un avocat qui perd un dossier est un avocat mauvais

- plus on paie cher la prestation d'un avocat, plus il est bon et plus il me sortira de prison

- un avocat n'a jamais le temps, n'est jamais à son cabinet et ne s'occupe pas de mon dossier

et il existe d'autres idées reçues bien entendu...

Lorsque l'on examine ces clichés, on peut les classer en deux catégories, les idées reçues sur les honoraires des avocats et les idées reçues sur l'exercice de la profession d'avocat.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

I. Sur nos honoraires.

- Comme le monstre du Loch Ness : l'avocat gratuit n'existe pas.

Une légende persiste partout sur internet, dans les soirées entre amis et dans les Palais de justice, l'avocat gratuit existerait, cet avocat que personne ne paie et qui se donne corps et âme à son métier. Cette bête étrange qui ne se nourrit pas ou si de justice et d'eau fraîche, qui n'a pas besoin de se loger et qui hante le Palais de Justice !

Bien entendu, cette idée reçue est la reine des idées reçues, l'avocat n'est jamais gratuit, il est toujours payé.

Lorsqu'il est commis d'office ou à l'aide juridictionnelle, le client ne paie rien mais c'est la Société qui paie, l'Etat par l'intermédiaire des Ordres. De même, lorsque l'avocat consulte gratuitement à la Maison de justice et du droit, il est réglé par l'ordre.

A savoir et à ne pas oublier: la loi sur l'aide juridictionnelle article 36 de la loi du 10 juillet 1971 prévoit que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle obtient des dommages et intérêts si importants que si son dossier est rééexaminé, il n'obtiendrait plus le soutien de l'Etat, l'avocat est en droit de solliciter des honoraires après que le bénéficiaire ait demandé le retrait de cette aide.

En bref, si vous obtenez des dommages et intérêts qui vous permettent d'être au dessus du seuil de l'aide juridictionnelle, vous êtes vivement invité à régler votre avocat.

- les avocats ne roulent pas tous dans des voitures de luxe (non l'avocat n'est pas riche!).

C'est faux, sur ce point voir mon billet, ICI

- les avocats sont prévisibles et ne vous volent pas.

La plupart de mes Confrères et Consoeurs s'accordent avec leurs clients sur le montant des honoraires. Une convention d'honoraires est conclue : soit au forfait, soit au taux horaire, soit au forfait avec un pourcentage sur le résultat. Pour un article sur la fixation de nos honoraires, voir ICI.

- la compétence de l'avocat ne se mesure pas au nombre de zéros sur sa facture.

Encore un cliché, ce n'est pas parce que vous réglerez votre avocat très cher que vous gagnerez votre dossier ou que vous sortirez de prison.

Les honoraires en l'absence de convention d'honoraires sont fixés en fonction de la complexité du dossier, des revenus du client et de la notoriété de l'avocat... alors oui, l'avocat spécialisé ou plus expérimenté vous demandera des honoraires plus importants mais tiendra compte aussi de la complexité de l'affaire et de vos revenus pour fixer ses honoraires.

Si vous avez commis une grave infraction et que vous ne présentez aucune garantie (logement fixe, travail...), l'avocat ne pourra pas faire de miracles, il est avocat, il n' est pas magicien, ne l'oubliez pas !

II. Sur l'exercice de notre profession.

- les petits arrangements entre Confrères sans l'accord du client n'existent pas.

J'avais publié un billet sur notre serment, car nous prêtons un serment, celui d'exercer notre profession avec dignité,conscience, indépendance, probité et humanité.

Cela signifie que nous ne "magouillons" pas avec notre adversaire, avocat comme nous, qui a prêté serment comme nous et qui est peut-être un Confrère ou une Consoeur que nous apprécions.

Si quelques fois nous discutons avant ou après une audience avec ce Confrère qui est notre adversaire, ce n'est pas au détriment du client, nous parlons d'autre chose que le dossier et il ne faut pas y voir un quelconque complot. Nous avons cet avantage et cette force de traiter votre dossier avec distance, sans affect... ce qui nous permet de voir notre Confrère comme un adversaire durant l'audience mais aussi comme un professionnel du droit et Confrère avant ou après l'audience.

- Un avocat qui est toujours disponible n'existe pas non plus.

L'idée reçue selon laquelle nous ne sommes jamais disponibles et de ce fait ne nous occupons pas de votre dossier est fausse.

Ne pas être joignable ne signifie en aucun cas que nous ne travaillons pas votre dossier.

Un cabinet d'avocat n'a pas qu'un seul client (sinon, il fermerait boutique très vite), nous assistons, conseillons et défendons plusieurs clients à la fois et de ce fait, chaque jour nous avons des audiences (il peut y avoir des journées sans... aussi), nous établissons des conclusions et souvent vos conclusions, nous recevons des clients en rendez-vous, nous conseillons nos clients par téléphone...

Aussi, il est normal et vous pouvez le comprendre que nous ne soyons pas toujours joignables pour une de vos questions qui parfois ne sont pas urgentes ou pour votre dossier dans lequel nous attendons les conclusions de l'adversaire...

Je conseille souvent de laisser un message au secrétariat ou de m'écrire un petit mail, je rappelle ou alors je réponds au mail dans les plus brefs délais.

- Tous les avocats ne sont pas des pénalistes.

Nous ne défendons pas tous Emile Louis ou Guy Georges... La majorité des avocats ne sont pas pénalistes et notre activité ne se limite pas à la défense des prévenus devant le Tribunal Correctionnel ou des accusés devant la Cour d'Assises.

Nous conseillons, défendons, négocions.

Notre activité est celle d'un conseil: nous aidons les entreprises à trouver une solution si elles rencontrent des difficultés avec un salarié: faut-il le licencier, lui proposer une modification de son contrat de travail ...?

De même, lorsqu'un salarié nous consulte sur ses conditions de travail, nous essayons d'examiner ses demandes et si ce dernier a intérêt à démissionner ou plutôt à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

En droit civil et droit des affaires, nous rédigeons des contrats de bail d'habitation, des contrats de prestations de service, des statuts de sociétés, des statuts d'associations, des actes de cession de parts sociales....

Notre activité est aussi celle de la négociation: nous pouvons négocier un départ d'une entreprise avec une indemnité et rédiger une transaction ou un acte de rupture conventionnelle, nous pouvons négocier avec votre bailleur pour la restitution de votre dépôt de garantie, avec votre assurance pour l'indemnisation d'un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation notamment....

Pour finir, notre activité est aussi défendre, la plus connue, vous défendre lorsque vous avez un litige avec votre employeur et devant le Conseil de Prud'hommes, avec votre bailleur ou locataire devant le tribunal d'instance, avec votre ex-époux ou concubin devant le juge aux affaires familiales et j'en passe.

- un avocat commis d'office ou un avocat qui perd un dossier n'est pas un avocat mauvais.

Le cliché de l'avocat commis d'office qui serait un avocat mauvais, nul et qui se désintéresse de ses dossiers m'a toujours mis hors de moi.

Les avocats commis d'office, à Bordeaux, sont des avocats qui interviennent dans l'urgence et qui appartiennent au Centre de défense pénale. Ils peuvent effectuer des permanences pénales que lorsqu'ils ont effectué leur formation initiale. Par conséquent, ce sont des avocats formés et sérieux qui n'ont que ce seul défaut d'être qualifié d'avocat commis d'office avec toutes les idées reçues qui y sont attachées.

Les avocats commis d'office, il est vrai sont jeunes la plupart du temps et plein d'énergie car ces permanences pénales, ces commissions d'office leur permettront de se faire connaître et de développer une clientèle. Il est dans leur intérêt de bien travailler !

De même, l'avocat qui perd son dossier n'est pas forcémment mauvais, la plupart du temps, c'est le dossier qui est mauvais et votre avocat vous aura prévenu des difficultés pour le gagner !

Une synthèse du CNB qui explique parfaitement la fixation de nos honoraires, vous pourrez aussi consulter le site de EOLAS, ICI.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Honoraires, frais, dépens... comment s'y retrouver ?

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.

Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.

Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.

De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.

Les honoraires constituent, eux, la rémunération de votre avocat.

Ils sont à votre charge.

Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ».

Les honoraires de l' avocat sont libres et fixés en accord avec son client

Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat.

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.

Combien cela va-t-il me coûter ?

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.

Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat.

En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées:

.... L’Honoraire « au temps passé »

.... L’Honoraire « forfaitaire »

.... L’honoraire « de résultat »

.... L’Abonnement

1. L’Honoraire « au temps passé » :

Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.

Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

2. L’Honoraire « forfaitaire » :

Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.

En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

3. L’honoraire « de résultat » :

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

4. L’Abonnement :

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel.

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

En pratique, cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal.

Exemple : L’avocat fiscaliste d’une entreprise peut convenir avec elle qu’il assurera moyennant le versement de tel ou tel honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l’année.

Les provisions

En tout état de cause, l’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

Combien gagne un Avocat ?

Si vous considérez que les honoraires de votre avocat sont élevés, ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.

Tout d’abord, les cabinets d’avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc…)

En outre, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA (actuellement 19.6 %).

Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, de plus « pays des Droits de l’Homme », vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’Etat la TVA au taux plein.

La profession dans son ensemble se bat depuis des années pour obtenir l’application du taux de TVA réduit de 5.5 % pour les prestations juridiques fournies aux particuliers. Il s’agit du taux appliqué aux produits et services de première nécessité..., dont les honoraires des avocats, quand leurs clients bénéficient de l’aide juridictionnelle et que l’Etat les rémunère.

Que faire si vous contestez le montant des honoraires de votre avocat ?

Une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (Articles 174 et suivants

Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

Si votre avocat est le Bâtonnier de l’Ordre, la réclamation est soumise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance.

Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose d'un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu’à votre avocat.

Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire.

Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

La déclaration d'Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.

Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l'Ordre ou de son délégué, soit s'y substituera.

L'ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel peut faire elle-même l’objet d'un pourvoi en Cassation.

Je parle rarement de mes honoraires sur ce Blog, j'en parle un peu sur mon site internet: ICI.

Aujourd'hui, j'ai décidé de parler d'argent mais avec mes Confrères et plus particulièrement de mes "tarifs" de postulation .

En effet, devant le Tribunal de Grande Instance, un monopole demeure, celui de l'avocat inscrit au Barreau de la ville où est situé le Tribunal de Grande Instance. Ainsi, un avocat parisien ne pourra pas effectuer tous les actes devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour une procédure de divorce, une procédure de droit immobilier, de droit civil pour laquelle le TGI est compétent...

Aussi, le Confrère "de l'extérieur" devra demander à un postulant d'effectuer tous les actes de procédure et il plaidera la plupart du temps le dossier.

Je suis quelques fois postulante dans certains dossiers de Confrères d'un barreau "extérieur". Mes tarifs sont variables et dépendent bien entendu du travail que j'effectue. Généralement, je me constitue, je communique les pièces et les conclusions par la voie du palais, je reçois les pièces adverses et les adresse à mon Confrère par la voie postale à ses frais si le nombre de pièces est trop important.

Pour le suivi d'un dossier simple devant le TGI sans plaidoirie, sans incident, je sollicite des honoraires entre 200 et 300 euros HT. Pour les dossiers plus complexes et avec plaidoirie, mes honoraires sont plus importants et négociés avec le Confrère.

Par ailleurs, j'interviens souvent en qualité de correspondant auprès du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX et substitue mes Confrères des barreaux extérieurs devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes et devant le Bureau de jugement (plus rare, généralement, les cabinets "extérieurs" plaident leurs dossiers).

Pour une audience de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes, je sollicite des honoraires d'un montant de 200 euros HT.

Pour un assurer un renvoi un peu conflictuel, je sollicite des honoraires d'un montant de 80 euros HT.

Pour finir, j'interviens aussi devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX. Pour le suivi de la mise en état du dossier, je sollicite des honoraires d'un montant de 150 euros HT. Lorsque je fais délivrer l'assignation et enrôle l'affaire, je demande des honoraires d'un montant de 200 euros HT auxquel s'ajoute des frais d'enrôlement.

Pour une plaidoirie simple, sans préparation du dossier, mes honoraires sont d'un montant de 200 euros HT. Lorsque je prépare le dossier et que je plaide pour un Confrère devant le Tribunal Correctionnel par exemple, si je soulève des nullités, mes honoraires sont d'un montant de 600 euros HT pour un dossier simple, 500 euros HT si je ne soulève pas de nullitéset toujours pour un dossier simple.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

C'est pas moi qui le dis mais la Cour de cassation, étonnant non... ?

Dans un arrêt du 26 juin 2008, elle précise que dès lors qu'une personne sollicite les conseils d'un avocat, elle en devient son client et de facto, elle est débitrice d'honoraires.

Quelques fois, il est nécessaire de rappeler des évidences...

Cass. civ. 2, 26 juin 2008, n° 06-11.227

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Le CNB vient de nous adresser le rapport sur la prévisibilité de nos honoraires (voir le billet que j'ai publié à ce sujet ICI).

Ce rapport est intéressant: il précise que tarifier nos honoraires serait moral et favoriserait leur paiement et leur recouvrement.

ll rappelle l'article L111-2 du Code de la consommation qui dispose que tout professionnel vendeur ou prestataire de service est tenu de communiquer aux demandeurs de la prestation son barème, le prix et les conditions de vente.

Ce rapport analyse aussi la position communautaire et quel type de tarif pourrait être mis en place.

A télécharger ci-dessous.

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J'avais publié un article sur la tarification de nos honoraires: le problème de cette tarification et un sondage pour les Consoeurs et les Confrères sur le pour ou contre la tarification...

Le CNB a adopté une délibération sur la prévisibilité de nos honoraires qui revient un peu à une tarification.

Il préconise:

- l'utilisation systématique de conventions d'honoraires, notamment dans les divorces par consentement mutuel.

- que soit reconnue aux barreaux la possibilité de publier des barèmes indicatifs d'honoraires, comme le préconise un récent rapport de l'OCDE.

Voir l'article du Figaro ci-dessous

Source

CNB, 16 juin 2008, communiqué, ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

J'avais publié un sondage et avais interrogé les internautes et mes Confrères sur la mise en place d'une tarification de nos honoraires.

Les résultats: il semblerait que la majorité est pour mais sous conditions...

27 votants (le mystère de ces sondages, beaucoup de lecteurs, peu de votants)

- 29,62 % estiment que la mise en place d'une tarification des honoraires d'avocats est une bonne chose à condition d'imposer un minimum qui pourra être dépassé

-29,62% estiment que c'est une bonne chose et que cela permettrait d'améliorer l'image de l'avocat

ET

- 22,22% estiment que c'est un rêve et que la profession n'est pas prête

- 18,55% estiment que ce n'est ni une bonne, ni une mauvaise chose puisque cela ne changera rien si l'on impose un minimum que l'avocat pourra dépasser

A l'heure de la déréglementation, de la concurrence et de la mise en oeuvre de la grande profession du droit, je crains que cette question ne soit pas d'actualité...

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Pour alimenter notre légende, une petite blague que m'a adressée une de mes Consoeurs et amie:

Un avocat (qui n'est pas membre de la Blogosphère, bien entendu) arrive au paradis et va trouver Saint Pierre: vous auriez pu me laisser quelques années de plus, je n'ai que 50 ans!

Ah bon? pourtant d'après les heures que tu as facturées tu comptabilises déjà 95 ans.....

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Depuis que j'ai commencé à écrire sur ce Blog, les commentaires ont souvent portés sur nos honoraires et sur leur fixation.

Il semblerait que vous êtes nombreux, internautes à ne pas comprendre pourquoi les honoraires varient d'un avocat à l'autre , parfois du simple au double.

Comme je vous l'ai expliqué, la fixation de nos horaires est fonction de la complexité du dossier, de notre notoriété, des moyens du client... (si aucune convention d'honoraires n'est prévue) - article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (L. n° 91-647 du 10 juillet 1991)

Ces critères sont pour le moins subjectifs et je peux comprendre que beaucoup d'entre vous considèrent que c'est un peu à "la tête du client".

Par conséquent, je me pose quelques questions, peut-être vous internautes, vous Confrères pourraient y répondre:

- est-ce que notre mauvaise image ne découle pas de cette fixation d'honoraires pour le moins subjective où le client a l'impression de choisir son avocat au petit bonheur la chance sans savoir exactement ce qu'il va régler ?

- est-ce qu'il faut mettre en place une tarification et comme le propose notre Confrère Epailly, une tarification minimum qui pourrait être dépassée si le dossier est plus complexe, si l'avocat est plus réputé ou spécialisé ? (cela dit est-ce que finalement cela ne reviendrait pas au même, on retombe sur nos pattes (surtout mon Confrère Epailly) puisque les honoraires resteront libres pour ceux qui l'auront choisi...)

- est-ce qu'une tarification permetterait d'améliorer notre image, on y gagnerait en transparence, en confiance ? ou est-ce un combat inutile et perdu d'avance, notre image restera éternellement ternie ?

D'où ce petit sondage....

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Après l'émission, j'ai fait un tour sur le site de France Inter pour voir les commentaires des justiciables sur la réforme du divorce, les avocats, le coût du divorce.

Il semblerait que notre profession gagnerait à mieux communiquer sur la fixation de nos honoraires.

De même, qu'il semblerait que certains justiciables gagneraient à réfléchir un peu plus avant d'écrire!

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Dominic

02/01/2008 10h13Et la mediation familiale? ca coute moins cher et les parents peuvent trouver un moyen pour se separer avec un accord amiable discute avec un médiateur et qui réorganise la famille après separation.

Olivier

02/01/2008 10h19Bonjour,

Je crois que malgré des arguments recevables, les avocats cherchent à préserver une source de revenu non négligeable et garantie... car pour les époux qui divorcent, passer par un avocat est obligatoire, et il n'y a pas de concurrence!! Je dirais même qu'il y a entente sur les prix.

J'ai divorsé par consentement mutuel d'avec femme. Pas d'enfant et peu de patrimoine. Notre premier avocat commun a fait duré l'affaire, et multiplier les honoraires. Nous avons finalement du changer d'avocat pour reprendre l'affaire à zéro.

NATHALIE

02/01/2008 10h20Un divorce coute cher, frais d'avocat, frais d'huissier pour expulsion du conjoint recalcitrant , frais de notaire important en fonction de la valeur du bien , indemnite d'occupation des locaux, rachat voiture, prestation compensatoire bref un joli petit paquet a devoir pour mon cas estimé à 22 000 eur rien que pour ma part pour une procédure débutée en avril 2005 et qui prendra fin en février 2008 et pour un divorce conflictuel transformé en consentement mutuel .

merci de votre émission

marie-françoise

02/01/2008 10h24Je ne suis pas d'accord avec les avocats qui semblent vraiment vouloir défendre "leur bout de gras". J'ai divorcé par consentement mutuel il y a 17 ans. Nous avions 3 enfants et une maison.Après avoir vendu la maison, nous avons pris un seul avocat auquel nous avons communiqué nos arrangements pour la garde des enfants, la pension alimentaire. Cout de l'opération: 8000 francs chacun et il a ensuite fallu plusieurs mois pour que le divorce soit prononcé.

coquelibio

02/01/2008 10h26Bonjour,

Je suis 100% d'accord avec cette mesure car les avocats n'ont que ce qu'ils méritent, car je suis en instance de divorce depuis 1 an sous une procédure de consentement mutuel et c'est moi même qui ai rédigé l'ensemble de la proposition que mon épouse a acceptée ( partage, prestation, pension alimentaire) je n'ai pas pris d'avocat, je n'ai jamais rencontré l'avocate que mon épouse avait choisi, le notaire a régigé l'acte suivant mes propositions et j'ai reçu une facture de lettre me demandant la somme de 1315,60 sans aucune explications et mon épouse a reçu la même facture, soit au total 2631,2 €. Je suis trés en colére car l'avocate a fait pression suite à des courriers de ma part, en bloquant la procédure.

Je pense porter plainte contre cette avocate.

Thierry

Weiss

02/01/2008 10h27J'ai divorcé en Polynésie française où l'on a pas besoin d'avocat. On peut passer directement devant le JAF pour enterriner la convention et donc cela ne coûte absolument rien.

Un exemple à suivre?

Cool Steph

02/01/2008 10h272 problemes:

1. Les avocates ont peur de leur baisse de revenu. C'st tout.

2. Le charabia juridique est construit de telle facon a ce que l'on soit oblige de voir un specialiste: il faut simplifier le jargon juridique.

Vincent

02/01/2008 10h33Bonjour,

vu vos invités (que des avocats) votre émission, que j'apprécie par ailleurs, vire au lobbying de la profession.

j'ai divorcé 2 fois par consentement mutuel, 2 fois les avocats n'ont rien organisé du tout, mais ont bien facturé, 2 fois les juges (probablement saturés)n'ont fait qu'enregistrer notre requête.

Cordlt

Vinnie

02/01/2008 10h34C'est le ministère d'avocat obligatoire qu'il faut supprimer... mais conserver le passage devant le JAF.

Quant aux honoraires... les avocats n'ont pas tous le coeur sur la main. J'ai divorcé il y a plus de 10 ans. J'ai appelé plusieurs cabinets, ils proposaient tous minimum 10,000 francs de l'époque. Et la plupart refusaient de prendre les cas avec aide juridictionnelle, même partielle.

Certains actes sont faits automatiquement par l'assistante juridique (j'ai fait ce travail), l'avocat ne fait que relire et signer. Qu'on ne me dise pas qu'il y a tout un travail de préparation phénoménal qui justifie EUR 1,500.00...

MATHIEU

02/01/2008 10h37Les avocats sont bien comme tous les Français.Ils sont pour les "réformes" lorsqu'elles s'adressent aux autres.

Combien d'entre eux se sont réjouis de la diminution du nombre de fonctionnaires mais qui manifestent lorsqu'on ferme un tribunal.

De même pour le divorce. Ils sont pour les simplifications administratives à condition qu'elles ne touchent pas leur profession.

Petit Billet d'humeur très court:

J'ai reçu un client, il m'a réglé pour la consultation... sa femme souhaite divorcer, il me demande d'être son conseil, je lui adresse une convention d'honoraires...

Il m'appelle à mon Cabinet pour me dire qu'il ne veut plus d'avocat pour la procédure et la conversation dure un petit moment car il insiste pour me régler quelque chose...

J'ai fini par facturer la consultation téléphonique sur le thème régler ou pas son avocat pour clôturer le dossier, et il a raccroché soulagé...

Les clients sont bizarres non, vous ne trouvez pas ? ou alors nous sommes si peu habitués aux clients qui demandent à nous régler...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Un petit billet d'humeur car je suis en colère, la mère d'un client vient d'appeler, elle a dit à la secrétaire de mon associée que je devais lui rembourser les 200 euros qu'elle m'a versé car j'aurais mal défendu son fils.

Déjà, étonnement de ma part, la décision doit être rendue le 11 octobre 2007 et sans le résultat je ne vois pas comment cette mère pourrait prétendre que j'ai mal défendu son fils et même ce n'est pas parce que l'on perd que l'on défend mal...

Puis, colère de ma part puisque Madame mère s'est cru bon d'ajouter que si je ne la rembourse pas, elle saisirait le Bâtonnier.

L'affaire, une demande de semi-liberté devant le juge d'application des peines avec un contrat de travail, un hébergement des soins...

Mais le problème s'est révélé à l'audience: incapacité pour Monsieur de dire quels étaient ces horaires de travail... et l'adresse de son employeur alors qu'il a signé son contrat de travail

Sinon, le Directeur de la maison d'arrêt a émis un avis favorable, seule Madame le Procureur qui je le rappelle défend les intérêts de la Société était réticente à une semi.

Je ne vois pas en quoi, j'ai mal défendu le fils de Madame mère et j'attends la décision du 11 octobre 2007.

Et si la semi-liberté est refusée, je ne rembourserai pas Madame... Un avocat n'est pas un produit que l'on retourne au fabricant, il n'existe pas de satisfait ou remboursé...

Qu'elle saisisse Monsieur le Bâtonnier c'est le service après-vente des avocats !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Depuis que j'exerce, j'ai constaté que les clients avaient deux questions que je qualifierai de récurrentes et qui resteront éternelles :

1ère question habituelle à la prise d'un dossier : est-ce je vais gagner ? (pour les dossiers de droit du travail, de droit commercial, de droit civil...)

C'est qu'une question qui est posée surtout lorsqu'il existe un enjeu financier. Si l'enjeu n'est pas financier mais concerne leur liberté, la question sera : Combien je vais prendre, Maître, vous qui avez l'expérience... ?

Il est toujours délicat de répondre car on a une chance sur deux de répondre faux pour ce qui est de gagner ou pas le procès et on a également une chance sur deux de se tromper sur le quantum de la peine qui sera prononcée.

Alors sachez une chose, votre avocat n'est pas devin, n'est pas voyant... il ne peut rien vous garantir si ce n'est qu'il se battra pour gagner le dossier et pour obtenir le maximum de dommages et intérêts par exemple et dites-vous que si l'avocat a décidé d'engager la procédure c'est qu'il estime qu'il a des chances de la gagner sinon il vous aurait dissuadé (si vous êtes demandeur) et son devoir de conseil lui aurait commandé de vous recommander de ne pas agir au risque d'être condamné à payer les frais de procédure de votre adversaire.

Pour ce qui est du quantum de la peine, c'est normal que tout prévenu pose cette question et elle ne m'agace plus. Mais la seule réponse que je peux donner c'est un estimatif très large au regard des antécédents car il est impossible de tomber juste. Devant un Tribunal Correctionnel la peine est souvent fonction de la composition ... hélas !

2ème question également à la prise du dossier : combien cela va-t-il me coûter et est-ce que cela va être cher ?

Généralement, j'essaie d'anticiper cette question car je sais que c'est une grande angoisse pour la plupart des justiciables. Cette angoisse se ressent quelque fois lors du rendez-vous où certains parlent rapidement croyant que nous appliquons un taux horaire à la seconde et non à l'heure.

Pourquoi de telles angoisses sur nos honoraires ?

Sûrement car ils sont libres et qu'il n'existe aucun barème... que d'un avocat à un autre, ils peuvent passer du simple au double. Et pourtant, il existe des règles de fixation des honoraires en l'absence de convention : la complexité du dossier, la notoriété de l'avocat et les moyens du client...

Certainement aussi car il existe de l'incompréhension et des légendes (voir l'article que j'ai écrit : autre légende...) qui font que le client pense toujours qu'un avocat est cher.

Il compare le statut de l'avocat à son propre statut de salarié et fait une erreur. Lorsque vous réglez un avocat, vous réglez la prestation intellectuelle mais aussi un professionnel libéral qui doit payer ses charges. Certaines charges sont fixes tel que le loyer, l'électricité, le téléphone ... et d'autres sont variables : cotisations à l'ordre, URSSAF... L'honoraire englobe le travail effectué et tient compte aussi des charges, c'est inévitable.

Alors oui... un avocat c'est cher mais cela s'explique... nous ne sommes pas salariés de l'Etat et notre liberté a un coût.

Contact : cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN 33000 BORDEAUX

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