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Depuis lundi j'étais aux Assises avec ma Consoeur Delphine GALI.

Nous défendions ZL qui comparaissait devant la Cour d'assises pour assassinat, aux côtés de AB ( la mal-aimée colérique comme l'a surnommée SUD OUEST).

Les faits étaient les suivants (selon Monsieur ZL):

Monsieur ZL et Madame AB sont amants. Le 27 août 2011, AB veut voir PL, elle veut qu'il vienne à son appartement. A plusieurs reprises, elle sort et elle revient. Monsieur ZL s'inquiète car elle est ivre, elle ne veut pas qu'elle sorte, il ne veut pas qu'elle tombe... Il essaie de la dissuader, en vain...

Finalement, elle finit par ressortir et revient avec PL, ils sont saouls.

Elle le force à boire du rosé dans lequel elle a versé du rivotril.

ZL ne sait pas qu'elle a donné du rivotril à la victime.

La soirée dérape, AB donne une première gifle à PL, puis une deuxième, ZL essaie de s'interposer, il reçoit une gifle.

Elle le menace alors avec un couteau et lui ordonne de lier les mains de PL et de l'amener dans la chambre.

PL est bâillonné avec deux cravates par AB.

ZL , paralysé par la peur, a desserré les liens de PL afin qu'il puisse s'en aller.

PL est enfermé dans la chambre, du linge est jeté sur son visage. Le lendemain, Madame AB le retrouve mort, elle réveille ZL.

Elle appelle la police, 24 heures après la découverte du décès.

Tels sont les faits, et la version de ZL, notre client.

Une instruction a eu lieu, elle a duré deux ans et demi.

ZL et AB ont été renvoyé devant la Cour d'assises pour assassinat.

Nous avons plaidé l'acquittement.

Extraits de ma plaidoirie:

" Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les jurés,

Vous devez juger un homme, Monsieur ZL pour des faits graves, pour assassinat.

Comme vous l'a rappelé Monsieur le Président, le premier jour de l'audience, lorsque vous avez prêté serment, vous devez juger cet homme en vous basant sur votre intime conviction, ce qui signifie que si vous avez le moindre doute, vous devrez l'acquitter.

Il sera difficile pour vous de juger cette affaire.

Tout au long de ces trois jours, vous avez pu constater les contradictions qui sont nombreuses et vous avez douté, vous avez dû douter.

Vous avez constaté aussi cette misère, vous l'aurez ressentie: misère sociale, misère intellectuelle, misère sentimentale, misère tout court.

ZL, ce naïf amoureux, cet amoureux craintif, obéissant, soumis et contraint était dans la misère, il était SDF, initiales terriblement politiquement correct, sans domicile fixe en bref clochard comme la victime.

AB, elle a un toit, elle s'intéresse à Z, " c'est sa première relation intime satisfaisante" a-t-il dit à Monsieur le Président lors des débats.

Mais AB est alcoolique et elle a l'alcool mauvais.

Cet alcool mauvais les mènera ici devant la Cour d'Assises pour ces faits graves d'assassinat.

Assassinat, Assassinat est un mot que vous n'avez eu de cesse d'entendre durant les débats.

Assassinat est un mot qui n'est pas anodin.

Juridiquement, il a un sens.

Pénalement, il est empreint de gravité.

L'assassinat est puni de la réclusion criminelle a perpétuité, la prison à vie.

L'assassinat se distingue du meurtre.

Dans le langage courant, il est souvent fait l'amalgame entre meurtre et assassinat. On parle indifféremment du tueur, du meurtrier ou de l'assassin.

En droit, assassiner c'est tuer avec préméditation.

Or, si vous pouvez avoir certains doutes dans ce dossier, vous aurez des certitudes:

- ZL n'a pas assassiné PL, il n'a pas prémédité quoique ce soit, ZL n'est pas un assassin

- ZL n'a pas tué PL. Il n'en a jamais eu l'intention, ZL n'est pas un meurtrier

- De même ZL n'a pas donné de coups mortels à PL, ZL n'est pas violent

(...)"

AB a été condamné à une peine de 15 ans de prison.

ZL a été condamné à une peine de 7 ans de prison.

Photo sud ouest- moi et mon Confrère Olivier Wechsler qui défendait AB.

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La Convention Nationale des avocats a lieu tous les trois ans.

C'est un moment de rassemblement des avocats ( nous étions 5900 avocats cette année),moment pendant lequel nous nous formons mais pas seulement, nous réflechissons, débattons sur la profession.

Actuellement, le débat porte sur la justice et les élections présidentielles.

Hier, un hommage particulièrement émouvant et inoubliable, pour moi en tout cas, à Robert Badinter, Ministre de la Justice et connu pour son combat pour l'abolition de la peine de mort en France.

Nous fêtons les 30 ans de l'abolition... et c'est à cette occasion que la profession a décidé de rendre hommage à Robert Badinter alors qu'aucun barreau ne l'a félicité de son action au moment de l'abolition.

Monsieur Robert Badinter l'a relevé d'ailleurs sur un ton ironique avec un petit sourire en coin....

Son discours a rappelé que la peine de mort n'était pas seulement un article du code pénal, c'était des procès dans lesquels se jouait la vie de l'homme qu'on défendait. "Et cette vie là c'était l'avocat de la défense qui en était le dépositaire".

Robert Badinter a adressé un message aux jeunes Confrères qui ont prêté serment après l'abolition et leur a dit qu'il ne fallait pas regretter "le temps de la peine de mort", qu'on ne devait jamais la regretter... D'autres combats restent à mener: l'abolition universelle mais aussi la lutte contre les conditions de détention en france qui sont déplorables.

Et Robert Badinter est parti sous les applaudissements après nous avoir tous émus et donné de la force, il nous a rappelé quel était notre identité, notre rôle.

Voir l'article d'ouest france ICI

Photo ouest france

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Vous pouvez lire mon interview et l'article de Laurence Neuer ICI.

Je vous conseille aussi le Blog de Laurence Neuer: Mon petit droit m'a dit.

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Toute l'actualité admistrative est désormais disponible sur votre smartphone en version mobile. Vous pourrez consulter l'annuaire de l'administration, les rubriques pratiques des droits et les démarches...

C'est ICI.

Cela se présentera comme CELA

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Les violences volontaires ne sont pas exclusivement sanctionnées parce qu'elles représentent des atteintes physiques subies par les personnes.

Elles peuvent être matérialisées par une agression psychique.

Ainsi, la jurisprudence considère que la violence constitue une agression psychique et est une violence qui peut être une déstabilisation d'ordre psychologique mais aussi une emprise sur le psychisme.

Ainsi, les appels téléphoniques multiples et intempestifs, systématiques, réitérés dans le but de troubler l'existence de la personne appelée constituent des violences volontaires qui sont sanctionnées par les tribunaux et qui sont désormais sanctionnées par une loi spécifique (Crim. 3 janvier 1969 n° 68-91 288 - Crim. 17 juillet 1984 n° 89-92 333)

Les violences psychiques se différencient des violences physiques par le fait qu'elles n'entraînent aucun résultat corporel sur la victime n'ayant sur elle qu'une emprise psychologique.

Toutes les formules de la Cour de cassation sont en ce sens.

Ainsi, la jurisprudence antérieure à la réforme pénale précisait : « En visant les violences et voies de fait exercées volontairement, le législateur a entendu réprimer notamment celles qui, sans atteindre matériellement la personne, sont cependant de nature à provoquer une sérieuse émotion ». (Crim. 18 février 1976 n° 75-92.403)

Ainsi, a pu être jugé comme des violences psychiques l'envoi d'un colis d'excréments (Crim. 8 novembre 1990 n° 89-86.904) ainsi que l'envoi de 45 lettres anonymes, contenant toutes des croix gammées, des cercueils ainsi que pour certaines des termes injurieux, parfois menaçant (Crim. 13 juin 1991 n° 90-84.103)

En conclusion, le fait de harceler une personne constamment en adressant des lettres anonymes, en l'injuriant, en lui envoyant des sms constitue cette infraction de violences volontaires qui crée une angoisse une frayeur, un sentiment de persécution, une vive émotion.

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Un de vos amis vous appelle avant de se suicider pour vous demander de venir chercher une enveloppe.

Arrivé sur place, l'ami est encore vivant, que faites vous ? appelez-vous les secours ? Regardez-vous dans l'enveloppe qui contient de l'argent et prenez-vous cet argent avant d'appeler les secours ?

A ces questions, deux prévenus n'ont pas eu d'hésitation, non contrairement à ce que vous pensez ils n'ont pas tout de suite penser à appeler les secours... ils ont préféré faire des allers retours du domicile de leur ami agonissant à la voiture pour déposer les enveloppes contenant de l'argent et ceci durant 17 minutes.

Sans hésitation non plus, la Cour d'appel, Chambre des appels correctionnels les a condamnés au titre de l'infraction de non assistance à personne en danger.

Ci-dessous extrait de la décision, source les dépêches du jurisclasseur:

Cour d'appel

Aix-en-Provence

13e chambre correctionnelle

22 Mars 2011

Confirmation

N° 483/D/2011

Numéro JurisData : 2011-012488

Les prévenus sont poursuivis du chef de non assistance à personne en danger. A l'occasion d'une visite au domicile d'un ami, ils ont découvert le corps de celui-ci agonisant à la suite d'un suicide par arme à feu. Ils s'étaient rendus sur les lieux après avoir été contactés par la victime qui les avait invités à venir récupérer une enveloppe à leurs noms contenant des sommes d'argent et un chèque de 10 000 euros. A leur arrivée sur place, ils s'étaient abstenus volontairement de contacter les secours pendant une durée de 17 minutes alors que la victime était toujours vivante. Les vidéos de surveillance de la villa révèlent que, pendant cette période, ils ont effectué plusieurs allées et venues entre la maison de la victime et le coffre de leur véhicule dans lequel ils ont placé l'enveloppe contenant le chèque et les sommes d'argent, sans se soucier d'appeler les secours avec leur téléphone mobile ou celui de la victime. Par conséquent, ils sont déclarés coupables.

Décision antérieure

Tribunal correctionnel Grasse du 12 Mai 2010

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C'est ainsi qu'un magistrat résume ce qui vient de se passer à Bordeaux ( voir article SUD OUEST ICI): un étranger libéré par le juge des libertés et de la détention a été expulsé par la Préfecture après avoir été retenu arbitrairement.

Au lieu d'interjeter appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, la Préfecture a décidé de "rendre justice" estimant que la décision du juge était irrégulière !

La séparation des pouvoirs a été bafouée et pas seulement ! Les droits d'un étranger en situation irrégulière ont été ignorés, les libertés ont été gravement atteintes !

Malheureusement pour la Préfecture, les avocats,les magistrats et les associations n'ont pas laissé passé cette voie de fait inacceptable.

Le SM ( Syndicat de la Magistrature) publie un communiqué intitulé "Graves atteintes aux libertés à Bordeaux":

Le TGI de Bordeaux vient d'être le théâtre de faits extrêmement graves et pénalement répréhensibles. En effet, alors qu'un juge des libertés avait décidé, le 30 juillet, de remettre en liberté un étranger en situation irrégulière - décision dont ni le parquet ni la préfecture n'ont fait appel - l'intéressé a été illégalement maintenu en rétention administrative pendant deux jours, jusqu'à ce qu'il eut été procédé à son éloignement contraint le 1er août.

Face à ce comportement scandaleux de l'administration, le SM a décidé de saisir le procureur de Bordeaux afin qu'il ouvre une enquête pénale pour déterminer qui a pu se livrer à de tels actes.

Pour la suite du communiqué, lire ICI.

La Cimade a réagit également ainsi que l'IDE ( L'institut de la défense des étrangers).

Bien entendu le SAF ( Syndicat des avocats de France) dénonce ce comportement:

Nul ne peut être privé arbitrairement de liberté, et encore moins en violation d'une décision de justice.

Pourtant l'État français, par l'intermédiaire de son représentant en Gironde avec l'assistance de la police de l'Air et des Frontières, vient délibérément de violer les fondements de l'État de droit que sont la séparation des pouvoirs et le strict respect dû à l'autorité et à la force exécutoire des décisions de Justice.

Cette violation est caractérisée par un refus d'exécuter une décision judiciaire de mise en liberté, par la détention arbitraire qui s'est ensuivie pendant plus de 24 heures, avant l'éloignement forcé hors du territoire français de la personne séquestrée.

Monsieur S. ressortissant indien, a en effet été interpellé en situation irrégulière puis placé au centre de rétention administrative de Bordeaux le 29 juillet dernier, mais le juge des Libertés et de la Détention a ordonné sa libération le samedi 30 juillet 2011 à 18 heures.

Malgré la décision du juge judiciaire de remise en liberté immédiate, pourtant définitive et exécutoire, les services préfectoraux ont maintenu Monsieur S. au centre de rétention, avant son éloignement forcé vers l'Italie le lundi 1er août à 4 heures du matin...

L'autorité préfectorale n'a pas fait le choix d'utiliser la voie légale de l'appel qu'il pouvait exercer pour contester la remise en liberté, préférant l'efficacité manifeste du fait accompli.

L'éloignement de l'étranger n'empêchera pas la plainte pénale envisagée pour séquestration, ainsi que sur le fondement de l'article 432-4 du code pénal, lequel sanctionne lourdement «le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ».

Le SAF prendra toute sa part pour relayer et soutenir les actions contre une telle voie de fait, qui va bien au-delà de la privation arbitraire de liberté.

Paris le 5 août 2011

Lire aussi le premier article de SUD OUEST sur la question dont le titre est: La préfecture s'affranchit d'une décision de justice.

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La presse en parle et tous les blogs juridiques également, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts qui vont nous permettre de soulever de nombreuses nullités en matière de garde à vue.

En effet, la Cour de cassation a considéré qu'une personne placée en garde à vue, sans avoir été informée du droit qu'elle avait de se taire et n'ayant pu bénéficier de l'assistance d'un avocat malgré sa demande, avait fait l'objet d'une garde à vue nulle.

Aussi, les gardes à vue qui ont eu lieu avant le 15 avril 2011 ( arrêt de l'assemblée plénière) pourront être annulées.

Cass. crim., 31 mai 2011, quatre arrêts, F-P+B+R+I, n° 10-80.034 , n° 10-88.293 , n° 10-88.809 et n°11-81.412

Il nous reste plus qu'à pouvoir accéder au dossier et les droits des gardés à vue seront enfin conformes à la convention européenne des droits de l'homme !

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La pratique du phishing est de plus en plus répandue.

Qui n'a pas reçu un mail qui se dit être adressé par les impôts et qui vous annonce une bonne nouvelle: vous allez être remboursé de 150 euros à la condition de vous rendre sur un site et de donner vos coordonnées bancaires... J'ai moi-même reçu un mail de la CAF et en ai parlé ICI.

C'est ce que l'on appelle le PHISHING.

C'est une technique qui consiste à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un tiers de confiance ( sa banque, les impôts, la caf...) afin de lui soutirer des renseignements personnels ( mot de passe, numéro de carte de crédit, date de naissance, adresse) que l'auteur du phishing pourra par la suite utiliser.

Quels recours à l'encontre des auteurs du phishing ?

Le principal recours est de porter plainte pour escroquerie ( sanctionnée par l'article L 313-2 du Code pénal). Il est également possible de porter plainte pour collecte illicite de données à caractère personnel ( article 226-18 du Code Pénal).

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la présomption d'innocence est définie ainsi:

c'est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement et définitivement établie

Je pense qu'il n'était pas inutile de rappeler cette définition aujourd'hui... et à l'heure du lynchage d' un homme politique par une partie des médias et de la classe politique.

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Voici comment SUD OUEST titrait notre Manifestation de mercredi (Sud ouest papier).

Quelques extraits de cet article:

(...)

« Avocats, tous unis pour les plus démunis ! » Sans doute les avocats auraient-ils été mieux inspirés d'aller clamer ce slogan dans les rues de Bobigny, où le barreau est en grève totale de l'aide juridictionnelle depuis le 7 avril. Place de l'Opéra ou rue de la Paix, dans les quartiers chics de Paris, les passants avaient du mal à comprendre à quels « démunis » pouvaient bien faire référence cette manifestation à la fois inhabituelle, joyeuse et potache. Rien à voir avec l'ambiance de la manifestation des magistrats de Nantes cet hiver. « Dis donc, Lucien, toi qui cherches toujours un avocat, tu n'as plus qu'à lever le doigt », glissait, goguenard, un commerçant à son voisin sur le pas de la porte.

Légèreté du pouvoir

Pourtant, malgré cette différence de ton et de température, la manifestation de Paris était bien la suite de celle de Nantes. Au coeur de ces deux mouvements, les deux mêmes ingrédients : le sentiment d'une justice délaissée et paupérisée ; le ras-le-bol devant une légèreté récurrente du pouvoir dans la mise en route de décisions pourtant lourdes.

« Le forfait de 300 euros hors taxes pour vingt-quatre heures de garde à vue que nous propose le gouvernement pour assister des clients sans ressources n'est que le pointeur du problème plus général de l'aide juridictionnelle en France », résumait Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF). Sur le camion podium tenu à distance de la place Vendôme par la police, le bâtonnier de Bobigny enfonçait le clou : « Depuis vingt ans, faute de débloquer des moyens, le pouvoir fait peser directement sur nous chaque avancée en termes de droit et de liberté. En Seine-Saint-Denis, 70 % de la population est admissible à l'aide juridictionnelle. Nous ne demandons pas à devenir riches ! Seulement à ce que nos prix de revient soient pris en compte. C'est pourquoi j'appelle tous les barreaux à nous rejoindre dans la grève ! »

(...)

Car le différend financier est presque secondaire en regard du reproche principal adressé au garde des Sceaux : « Cette réforme est incomplète. En voulant ménager tout le monde, de la police aux avocats, le texte de loi est en deçà de ce qu'impose la Cour européenne des droits de l'homme », expliquait ainsi Me Delthil, venu de Bordeaux avec son bâtonnier et une trentaine de confrères et consoeurs. « La loi devait entrer en vigueur au 1er juin », résumait Me Le Borgne, l'homme par lequel le procès Chirac a été repoussé. « La Cour de cassation a imposé au gouvernement de la mettre en oeuvre dès le 15 avril dans une impréparation totale. Tant que ce texte ne sera pas revu et adapté aux canons de la justice européenne, il sera l'objet d'autant de recours », prédisait-il hier soir.

L'intégralité ICI

Résultat de la manif: un groupe de travail sera créée tel l'a annoncé le Ministre de la Justice...

Il est nécessaire que ce groupe travaille pas seulement sur la rémunération de la garde à vue mais aussi sur le secteur aidé en général... espérons également que cela n'aboutira pas à des promesses type protocole de 2000 qui n'ont engagées que ceux qui les ont entendues et crues.

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Revoir le comuniqué SAF sur les raisons de cette manifestation du 4 mai 2011: ICI

en garde à vue, thème du colloque de droit pénal du saf qui aura lieu le 7 et 8 mai 2011, brûlant d'actualité, programme et inscription ICI.

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Je reviens de congés et oh surprise ce qui devait arriver, arriva: Avocats, tous en garde à vue et plus tôt que prévu !

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dont vous avez entendu parler...

Ci-dessous, communiqué du SAF:

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, ce jour, que la présence de l'avocat aux côtés des justiciables placés en garde à vue ne saurait attendre le 1er juillet 2011, comme l'avait préconisé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010.

Le SAF, seule organisation professionnelle à être intervenue volontairement dans la procédure, ne peut que se réjouir de cette décision.

Contrairement à ce qui avait été jugé par sa Chambre Criminelle le 19 octobre 2010, l'assemblée plénière considère à juste titre qu'il s'agit d'une partie essentielle du droit à un procès équitable, tel que défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, et qu'il ne saurait en être fait une application différée.

De même, la Cour de cassation a légitimement jugé que les dispositions protectrices de l'article 6 sur le droit à un procès équitable s'appliquent à toutes les gardes à vue, quelle qu'en soit la suite procédurale, y compris celles suivies d'une procédure administrative d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière.

Le Syndicat des Avocats de France ne peut que se féliciter de cette décision, pour laquelle il oeuvre depuis des années, décision historique qui sera un progrès indéniable pour la protection des libertés fondamentales de tous les citoyens.

Le SAF appelle tous les avocats de France à faire, dès à présent, usage de ce nouveau droit de la défense, en assistant effectivement les justiciables pendant leur garde à vue.

Il ne peut cependant que déplorer que le gouvernement ait refusé, depuis plus de deux ans, d'accompagner cette évolution inéluctable et nécessaire de notre procédure pénale et qu'il se soit acharner au contraire à entretenir un climat délétère au sein de l'institution judiciaire, dressant les policiers contre les avocats et les citoyens contre leurs juges.

Du fait de cette inertie, la réforme a été votée par le parlement dans la précipitation et sans réelle concertation, de telle sorte que le texte adopté mardi 12 avril comporte encore d'importantes lacunes par rapport aux exigences de la Cour de Strasbourg.

Ainsi, l'accès au dossier n'est pas convenablement et totalement assuré, la présence des avocats n'est pas prévue lors de plusieurs actes auxquels participe le gardé (perquisition, présentation, transport), de même que la possibilité pour le justiciable de s'entretenir avec son avocat entre les actes et notamment avant chacun de ses interrogatoires... De même, le maintien d'exceptions concernant les régimes dérogatoires ou la possibilité de différer l'intervention de l'avocat dans tous les cas est inacceptable.

Le SAF continuera de se battre pour que notre procédure pénale soit enfin mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, norme internationale qui s'impose à la loi nationale.

Le gouvernement a en outre choisi de créer une véritable justice à deux vitesses, en refusant d'aborder sérieusement la question de l'accès au droit des plus démunis : le budget de l'aide juridictionnelle en général reste indécent, celui proposé pour les nouvelles missions de garde à vue sera indigent.

Le SAF rappelle enfin que, sans les moyens matériels appropriés et sans une réforme immédiate du statut du parquet pour le rendre enfin indépendant, la réforme sera un échec, pour les citoyens et pour la justice, dont le gouvernement portera seul l'entière responsabilité.

Paris, le 15 avril 2011

Tribunal Correctionnel aujourd'hui, dossier de proxénétisme, plaidoirie: Durant les ébats au lieu de dire durant les débats. C'était tout à fait adapté.

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Je vous ai informé de la conférence de presse d'hier.

SUD OUEST publie aujourd'hui un article sur la justice en souffrance.

Les chiffres sont accablants.

Ainsi, la France au niveau budget de la justice se place au 37ème rang européen derrière l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Lors de cette conférence de presse, les Magistrats ont témoigné des difficultés.

Ainsi, une responsable du parquet des mineurs du tribunal de Bordeaux a indiqué que les parquetiers sont épuisés malgré des journées de 11 ou 12 heures, ils ne parviennent plus à faire face.

Pour ce qui est des avocats, vous lirez mon témoignage.

Article ci-dessous

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Telle est la morale de cette histoire qui est relatée par Sud-Ouest: " Le jeune homme s'était trompé de lit": ICI

Extraits:

(...) le jeune Yannick se souviendra longtemps de sa nuit du 17 avril 2008. Ce soir-là, le gendarme adjoint volontaire qu'il était alors dans les Landes était en goguette à Pau, après un entraînement de rugby. Le début de soirée s'était plutôt bien déroulé, entre la vodka ingurgitée et la jeune fille rencontrée dans une boîte de nuit de la place du Foirail. Jeune fille prête à lui accorder ses faveurs, dans une cour d'immeuble où le couple à peine naissant avait trouvé un canapé abandonné, assez confortable à leur goût pour parer à l'urgence.

Mais, une fois les ébats ébauchés, la jeune fille avait trouvé un prétexte pour s'éclipser, tout en promettant de revenir. Ce qu'elle ne fit jamais. Emporté sans doute par son élan amoureux, mais aussi sûrement par les quelques grammes d'alcool qu'il avait dans le sang, le jeune homme s'était mis en tête de retrouver sa dulcinée évaporée.

Persuadé qu'elle habitait tout près, il avait entrepris de monter l'escalier de l'immeuble, trouvé une porte d'appartement ouverte, s'était dirigé dans la chambre, avait commencé à se déshabiller, puis s'était glissé dans le lit pour caresser la dame qui y dormait. Celle-ci s'était alors réveillée, puis avait crié à l'adresse de son compagnon, endormi de l'autre côté : « Chéri, il y a un homme dans le lit ! » C'est ainsi que le compagnon avait trouvé le jeune Yannick, à moitié dévêtu, sentant fortement l'alcool, et déjà endormi. Il était 5 h 30 du matin.

L'homme l'avait pris par le bras pour le conduire jusqu'au portail de la cour de l'immeuble, qu'il avait pris la précaution de fermer. Mais, quelques minutes après, ayant entendu du bruit du côté de la cour, il avait regardé par la fenêtre et s'était aperçu que le jeune intrus avait entrepris d'escalader à nouveau le portail garni de pics, avant de tomber à la renverse. Une deuxième tentative d'escalade du portail allait faire monter la moutarde au nez du compagnon. Cette fois, il descendrait avec un « nunchaku artisanal », comme l'a décrit le président du tribunal de Pau, qui, jeudi soir, jugeait le jeune Yannick, deux ans après les faits, pour violation de domicile et attouchements sexuels.

Le jeune Yannick s'en souviendra donc longtemps, de cette soirée qui a déclenché des poursuites judiciaires, le privant de la carrière de gendarme dont il rêvait.

Jeudi soir à la barre du tribunal correctionnel de Pau, l'ancien gendarme adjoint aujourd'hui militaire à Tarbes a reconnu tous les faits. Il a aussi expliqué qu'il avait tenté à plusieurs reprises de revenir parce qu'il avait perdu son portefeuille, et s'est excusé auprès de la partie civile. Face à cette histoire, « digne d'un Feydeau ou d'un Courteline », selon le président du tribunal, le procureur a requis un avertissement.

(...)

La décision sera rendue le 27 janvier 2010, est-ce que l'infraction d'attouchements sexuels est constituée, à mon sens non, l'intention n'est pas présente: ce jeune homme s'est glissé dans un lit qu'il croyait être celui de sa conquête d'un soir, il a caressé la jeune femme se trouvant dans ce lit pensant qu'elle était consentante comme lorsqu'il l'a fait sur le canapé avec sa conquête, il s'est trompé de lit et s'est trompé tout simplement !

Morale de cette histoire: à moins que vous souhaitiez accueillir des inconnus dans votre lit, fermez votre porte !

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Rentrée solennelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2011, dernières réquisitions du Procureur Général qui démontre bien que pour le parquet "la plume est serve et la parole est libre".

Pour Jean Louis Nadal, non seulement le parquet est dans un état de coma dépassé mais en plus sa survie est en jeu « à titre en quelque sorte testamentaire : le statut du ministère public français doit être profondément revisité » a t-il insisté.

Concernant les nominations, le procureur général tout en saluant l'avancée décisive que constitue la réforme constitutionnelle, qui confie aux chefs de la Cour de cassation, la présidence des formations du siège et du parquet du CSM, estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin : le dispositif ne trouvera son plein aboutissement que » lorsque les nominations des juges et procureurs reviendront en totalité au CSM ». Il faut « couper tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations » a t-il insisté.

Rappelant le rôle de gardien de la liberté individuelle du ministère public, tel que le conçoit l'article 66 de la Constitution, Jean-Louis Nadal invite à ce que la réforme de la procédure pénale prenne en compte non seulement la question statutaire mais aussi la nécessité de faire du parquet un « véritable garant de premier niveau de la régularité des enquêtes, sous le contrôle des magistrats du siège consacrés à cette mission ».

Au niveau européen, revenant sur la proposition d'instaurer l'institution du procureur général de la nation pour lequel, précise t-il, il a été longtemps hésitant, l'impact des évolutions européennes l'amène à reconsidérer le problème. « Le procureur européen, s'il devait voir le jour, à l'évidence revêtu d'un statut d'indépendance, entraînerait nécessairement la création d'un organe équivalent au niveau national ».

Le mépris du principe de séparation des pouvoirs.- « De tous temps, la justice a été brocardée », a dénoncé Jean-Louis Nadal, « et aujourd'hui à un magistrat qui ne supporterait pas la critique, je serais plutôt tenté de conseiller de changer de métier ». « Le phénomène ne laisse pas d'inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter », a t-il ajouté. Le procureur général a soulevé « une autre marque de l'incompréhension et d'un singulier mépris », relatant la décision « grave » du Parlement « d'intervenir directement et sans concertation dans le fonctionnement de la Cour de cassation pour, cinq mois après sa création, supprimer la formation chargée d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité ». Cette suppression s'analyse en un dessaisissement d'une formation de jugement alors que des affaires étaient en cours, « au motif à peine dissimulé du désaveu d'une décision rendue par cette formation ».

Malgré « des dérives graves aux effets dévastateurs », Jean-Louis Nadal en appelle aux mérites du professionnalisme, « juger, c'est un métier » et insiste sur la nécessité d'une solide formation juridique et judiciaire des magistrats dispensée par l'université et l'École nationale de la magistrature (CSM).

Une gestion budgétaire autonome.- Enfin pour garantir l'indépendance de la justice, le procureur général a recommandé une gestion budgétaire des juridictions et des ministères publics qui les composent autonome et distincte du budget du ministère de la Justice.

Source Dépêches du Jurisclasseur.

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