OUI, pour la Cour de cassation: La pension militaire d'invalidité, comprenant l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, entre dans le champ des ressources à prendre en compte pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.
En outre, pour la Cour de cassation que « dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources ».
En conclusion pour la Cour de cassation, il faut prendre en compte la pension militaire d'invalidité, celle-ci ne constituant pas une somme versée au titre de compensation d'un handicap, somme qui n'est pas prise en considération pour évaluer la prestation compensatoire.
Cette décision peut être critiquable:comment être certain qu'une pension invalidité n'est pas une somme versée au titre de la perte d'efficience physique ou psychique, liées à la personne du pensionné et visant à compenser son handicap ? La pension invalidité serait-elle qu'un simple subsitut de revenus ? Je pense que rien n'est aussi tranché. En tout état de cause, il conviendra de prendre en compte cette pension invalidité dans le cadre de l'avaluation de la prestation compensatoire.
Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-15.381, P+B+I
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Madame Marie-Jo Zimmermann, députée, a posé une question écrite à Monsieur le Ministre de la Justice: Lorsqu'une femme est mariée, elle peut prendre à titre d'usage le nom de son époux, est-ce que réciproquement l'époux peut utiliser le nom de son épouse à titre d'usage.
Réponse de Monsieur le Ministre:
Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », l'article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme. Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage. Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.
Depuis la loi de 2004 sur le divorce, l'époux peut utiliser à titre d'usage le nom de l'épouse mais les traditions et la coutume sont tenaces.
La loi du 26 mai 2004 a précédé les moeurs... qui à mon avis mettront beaucoup de temps à changer.
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Oui, la Cour de cassation vient de confirmer sa réponse à cette question...
Le versement du pécule d'incitation au départ anticipé à la retraite trouve sa cause dans l'activité exercée au cours du mariage: il entre donc dans la communauté et doit être partagé...
Cette décision est la confirmation d'une jurisprudence constante.C'est seulement lorsque la pension procède d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, qu'elle a le caractère d'un propre de l'époux concerné (Cass. req., 13 avr. 1921, S. 1922, 1, p. 237).
La Cour de casstion a rappelé à deux reprises que les prestations versées en vue de compenser une perte de revenus tombent en communauté alors que les pensions présentant un caractère purement personnel sont des propres par nature (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.364,Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-15.832).
Elle distingue la finalité économique qui a pour but de pourvoir aux besoins de son titulaire de la finalité de réparation du préjudice.
Lorsque la finalité est économique comme dans le cas d'espèce, l'indemnité perçue doit être partagée, c'est différent lorsque l'indemnité versée a pour but de réparer un préjudice, c'est alors un propre...
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.322, P+B+I
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Je vous ai parlé de la prestation compensatoire dans plusieurs billets :
Un exemple de prestation compensatoire, d'un juge aux affaires familiales de Bordeaux:
Il s'agissait d'époux qui étaient mariés depuis 1976 soit 35 ans.
L'épouse était âgée de 60 ans.
Elle a consacré les années du mariage à l'éducation de ses enfants et elle a dû suivre son époux au gré de ses mutations professionnelles, notamment SENEGAL, POLYNESIE.
Elle était simplement titulaire d'un baccalauréat.
Elle n'a pas travaillé entre 1969 et 2008.
Au moment de l'examen du divorce, elle était salariée en qualité d'employée familiale et percevait au titre du CESU un revenu mensuel moyen de 600 euros.
Une simulation à la retraite a été produite. Elle allait bénéficier de 92,93 euros de retraite.
Quant à Monsieur, il était âgé de 59 ans au moment du divorce. Il était retraité de la marine nationale et percevait une retraite mensuelle de 1.803,94 euros et une indemnité d'élu de 281,19 euros.
A l'examen de la situation respective des parties, le juge a considéré qu'il existe incontestablement une disparité de revenus en défaveur de l'épouse.
Aussi, la prestation compensatoire a été arrêtée à la somme de 60.000 euros.
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J'ai publié un article sur ce site divorce.fr après le reportage d'envoyé spécial... Le CNB a réagit et compte engager une action contre ces braconniers du droit.
Article extraits nord de clair actualité:
Le divorce entre les avocats et Internet va-t-il être consommé ? C'est la question que l'on pourrait se poser à la lecture d'un courrier du conseil national des barreaux (CNB) adressé aux avocats et que nous avons pu consulter.
Dans la ligne de mire de l'avocature, la société Added Life Value qui exploite depuis septembre 2007 le site « www.divorce.fr ». Cette structure permet aux personnes de divorcer dans un délai présenté comme réduit et à un « faible coût ». Là où le bât blesse c'est qu'elle est « dirigée par deux non avocats ». L'un d'eux « étant aussi le gérant d'une filiale française ayant son siège à Lille », 66 rue des Tanneurs.
L'objectif du site : aider les futurs divorcés dans leurs démarches avec la possibilité de remplir un questionnaire en ligne. « Nous sommes des facilitateurs, explique Thomas Journel, le gérant de l'antenne lilloise. Nous recevons des demandes détaillées que nous retravaillons et nous proposons aux personnes désirant divorcer tout un tas de services. Il s'agit pour nous d'apporter une proposition marketing qui va de l'avocat au psychothérapeute en passant par l'agent immobiliser pour revendre leur maison ou les reloger. »
Concurrence déloyale ?
Cette entreprise génère-t-elle une concurrence déloyale ? Pendant longtemps, les avocats ont plus ou moins fermé les yeux. « Après analyse des textes, il avait été décidé de ne pas engager de poursuites à l'encontre de la société faute d'éléments permettant d'établir que ce site propose directement des prestations juridiques », écrit Jean-Michel Casanova, bâtonnier à Paris.
Cette position amiable a évolué en « guerre des roses » le 16 juin dernier après Envoyé Spécial sur France 2. Thomas Journel, le gérant du site lillois y expliquait « que les dossiers sont établis pas des juristes indépendants avant d'être remis, en fin de course, à des avocats partenaires. In fine, nos documents sont repris par l'avocat qui reste responsable devant les juges ».
Effervescence dans les barreaux. Pour le CNB, les avocats doivent être présents du début jusqu'à la fin de la procédure.
(...)
Et le CNB de citer des avocats de Mulhouse qui se seraient vu proposer 200 euros par divorce. « Ceux rétribués à l'aide juridictionnelle seraient contraints de reverser à la société une partie de l'indemnité perçue ».
Le 18 juin, une commission se prononce « en faveur de l'engagement d'une action contre cette société et de ses dirigeants ». Il est demandé aux bâtonniers de recueillir les témoignages d'avocats démarchés. Une attitude qui étonne le Lillois, « eu égard au secret professionnel » . Pour le barreau, il s'agit de l'exercice illégal de la profession d'avocat. Une accusation démentie par Thomas Journel : « Nous n'avons qu'une activité de coaching. Quant aux divorces en eux-mêmes, il faut plutôt voir ça comme une activité de secrétariat. Tout est légal ! »
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J'ai regardé l'émission ENVOYE SPECIAL jeudi dernier.
Cette émission était consacrée à plusieurs thèmes dont un particulièrement intéressant pour les avocats : les désillusions du divorce rapide.
Au début du reportage, il s'agissait de décrire les divorces proposés par certains confrères et certaines consoeurs et par internet (dont une de nos blogueuses sur avocats.fr, Carole GHIBAUDO).
Divorces sans rendez-vous mais avec un soutien, une consultation juridique et une relation avec le client par mail.
En outre, ENVOYE SPECIAL a également filmé un juriste qui sentant sans doute le bon filon a créé un site internet : « divorce.fr ».
Ce juriste prépare avec une autre collègue juriste les divorces par consentement mutuel et les envoie à des avocats correspondants qui sont chargés d'assurer l'audience.
Lorsque ENVOYE SPECIAL a demandé à ce juriste si tout cela était bien légal, ce dernier a botté en touche et a précisé qu'en tout état de cause il ne délivrait aucune consultation juridique.
Cette réponse démontre qu'il se sait parfaitement dans l'illégalité.
Il connaît la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et tout particulièrement son article 54 qui dispose :
« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privés, pour autrui :
1- s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut d'une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.
Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnée à l'article 59, elles résultent des textes les régissant.
(...)
De même, l'article 55 précise :
« Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privés, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ses activités. Elle doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régi par le code des assurances ou par un établissement de crédit habilité à cet effet, spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions. En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie. Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui à titre habituel et gratuit donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privés. »
L'article 56 précise que les avocats, les avoués, les notaires, les huissiers de justice, commissaires priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs disposent du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privés pour autrui.
D'autres précisions sont mentionnées à l'article 58 de la loi et l'article 59.
L'article 58 précise le statut du juriste d'entreprise qui peut rédiger des actes juridiques dans le cadre de ses fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui l'emploie.
De même, l'article 59 dispose que les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, de donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
L'article 66-2 de la loi de 1971 prévoit les peines encourues :
« Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque aura en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations rédigées pour autrui et des actes sous seing privés en matière juridique. La peine encourue est une amende de 4.500 euros et en cas de récidive de 9.000 euros et un emprisonnement de 6 mois ou l'une des deux peines seulement. »
Or, il me semble que ce fameux juriste et sa collègue de divorce.fr tombent sous le coup de cette loi.
Ce sont des braconniers du droit qui exercent notre profession sans donner les garanties aux justiciables.
Divorcer par l'intermédiaire de ce site est un danger.
En effet, le justiciable n'a aucune garantie.
Les juristes travaillant au sein de cette entreprise ne sont pas soumis au serment que nous prêtons qui exige que nous exercions notre profession avec dignité probité, indépendance, conscience et humanité.
Nous sommes soumis au secret professionnel et nous sommes sanctionnés pénalement si nous ne respectons pas ce secret professionnel.
En outre, tous les avocats sont assurés contre les sinistres.
Or, je ne pense pas que divorce.fr offre toutes ces garanties aux justiciables, loin de là.
En tout état de cause, si vous souhaitez divorcer et que comme le précise le titre de cette émission d'ENVOYE SPECIAL vous ne souhaitez pas être plein de désillusions après ce divorce, il est primordial de rencontrer un avocat et de monter le dossier avec lui.
L'avocat vous conseille sur la forme de divorce qui est adaptée pour vous.
Pour moi , il est inconcevable qu'une requête ou une convention de divorce par consentement mutuel puisse être rédigée sans le moindre conseil.
C'est un acte qui a des conséquences à la fois patrimoniales mais aussi des conséquences affectives (modalités droit de visite des enfants ou fixation de la résidence habituelle des enfants...).
ENVOYE SPECIAL a précisé que l'Ordre de PARIS et le CNB n'auraient pas réagi.
Je n'en suis pas si certaine.
En tout état de cause, pour ma part, je ne manquerai pas de signaler ce site et ces braconniers du droit au Président du CNB, s'il me lit...
Il faut réagir dans l'intérêt du justiciable.
Image: ICI, Les Braconniers, Louis Kramp (1804-1871).
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Un divorce pour faute un peu particulier: dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel peut relever que le fait, imputable à l'épouse, de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil ( l'épouse entretenait au domicile conjugal: " 8 chiens et plus de 20 chats , outre des oiseaux et des lapins")
Cass.1er civ. 23 février 2011, n° 09-72.079
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Divorce pour faute: rappel de la Cour de cassation, les descendants ne peuvent pas témoigner.
En matière de divorce pour faute, les règles sont strictes, l'article 205 du code de procédure civile interdit aux descendants de témoigner dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.
La Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt rendu le 4 mai 2011: cette prohibition s'applique aussi aux déclarations faites à des policiers dans le cadre de l'instance en divorce.
Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706, F P+B+I : JurisData n° 2011-007708
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Quels sont les critères pour évaluer la pension alimentaire due par les parents à leurs enfants ?
Les enfants qui bénéficient d'un patrimoine personnel important peuvent-ils revendiquer une pension et les parents sont-ils contraints de la régler ?
La Cour d'appel de Versailles a dû trancher ce litige.
En l'espèce, pour contester le réglement d'une pension alimentaire due à leurs filles respectivement âgées de 17 et 21 ans, le père indique que ses filles disposaient toutes les deux d'un patrimoine exceptionnel d'un montant de 135 000 euros chacune (donation de leur grand-père) et qu'ainsi elles pouvaient subvenir à leurs besoins.
La Cour d'appel de Versailles n'a pas entendu cette argumentation et a décidé que le patrimoine détenue par chacune des jeunes filles leur avait été constitué par leur grand-père dans une intention libérale manifeste et que ces sommes n'étaient donc pas destinées à assurer leur entretien jusqu'à ce qu'elles soient autonomes et n'avaient pas vocation à pallier les carences de leur père dans l'exécution de ses propres obligations à leur égard.
La Cour a tout simplement appliqué les dispositions de l'article 371-2 du Code civil:"chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"
CA Versailles, 2ème ch., 1ère sect., 17 février 2011, n° 10/00515
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Pension alimentaire: les allocations familiales doivent être prises en compte, ce sont des revenus.
Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010.
La Cour indique: « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ».
Attention, la Cour de cassation a statué différement pour la détermination de la prestation compensatoire: les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte: Voir ICI.
Civ. 1re, 17 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 09-12.621
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Une question nous est souvent posée: est-ce que le seul fait d'engager la procédure de divorce et de passer devant le juge pour fixer les mesures provisoires me ferait bénéficier d'une immunité et me permet de vivre avec mon amant ou ma maîtresse ?
En bref, est-ce qu'à la suite de l'audience de non conciliation et de l'ordonnance de non conciliation des fautes peuvent être commises telle que l'infidélité ?
La réponse: si vous n'avez pas signé de procès verbal d'acceptation du divorce, vous pourrez toujours reprocher des fautes à votre époux (se) et ce dernier ou cette dernière pourra en faire autant.
Lors de l'audience de non-conciliation, le juge fixe les mesures provisoires qui organisent la séparation le temps du prononcé du divorce... cependant cette audience ne vous dispense pas de respecter les obligations du mariage... elle ne vous donne aucune immunité.
Votre époux(se) pourra invoquer des fautes commises postérieurement à cette audience de non-conciliation ou à l'assignation.
C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation: Cass. 2e civ., 3 mai 1995, no 93-13.358, Bull. civ. II, no 130, D. 1996, somm., p. 64 ; Cass. 2e civ., 7 mai 2003, no 01-14.635, RJPF-2003-9/21; Cass. 1re civ., 5 mars 2008, no 07-15.516, RJPF-2008-6/26 et dernièrement Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14.006.
Ce n'est qu'exceptionnellement que la Cour de cassation a admis un adultère pendant la procédure de divorce, le plus souvent pour excuser un adultère commis dans le cadre d'une procédure de divorce particulièrement longue (Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16.814)
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Il arrive très souvent qu'après le prononcé du divorce, la pension alimentaire qu'un parent doit verser à son ex-époux (se) soit trop importante et ne corresponde plus à la situation du parent débiteur de cette pension alimentaire.
C'est le cas du parent qui va être licencié ou dont le salaire aura baissé.
Si l'autre parent, celui qui perçoit la pension alimentaire pour élever les enfants, ne veut rien entendre sur ce changement de situation: une seule solution , saisir le juge pour solliciter la révision de la pension alimentaire (cela vaut aussi pour les parents qui n'ont pas été mariés mais dont la pension a été fixée par le juge aux affaires familiales).
Le juge appliquera l'article 371-2 du Code civil:
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Ainsi que la jurisprudence constante qui prévoit que dans l'hypothèse d'un changement de situation du débiteur ou du créancier, le juge aux affaires familiales pourra être saisi pour réviser cette pension alimentaire.
Il s'agira pour le juge d'examiner les nouveaux revenus du parent qui verse la pension, les charges de ce dernier ainsi que les revenus et charges du parent qui perçoit la pension alimentaire.
Evidemment, si la situation de celui qui perçoit la pension change: revenus plus importants par exemple, le juge pourra être saisi également pour baisser cette pension en fonction de ces circonstances nouvelles.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Si vous avez reçu votre jugement de divorce, ou le jugement fixant la pension alimentaire due par votre époux (se) ou concubin(e), vous avez dû remarqué qu'il est indiqué que cette pension est indexée sur un indice INSEE et ceci chaque année.
Pour calculer le montant de cette pension indexée, c'est très simple, rendez-vous sur service public.fr ICI.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
J'apprécie beaucoup Maître Mô et je ne résiste pas à vous faire partager cet article remarquable que vous pouvez lire entièrement ICI;
Un petit extrait:
Une consoeur, une vraie, au sens de ce qui vient d'être dit, Ange, m'a fait l'honneur de venir parfois s'émouvoir ici, en y lisant un calvaire de Petite Fille, ou la trop banale histoire de Monsieur Dupont ; je crois du coup qu'elle a voulu se venger bassement, en m'adressant à son tour une histoire, toute banale, toute simple, "normale", elle aussi. Racontée avec un coeur d'avocat et de femme, et les mots d'une gamine -dont je crois bien qu'elle est autorisée à parler à sa place.
(...)
Allez, histoire simple(2) d'une fillette qui , avec ses petits mots si bien reçus par l'avocate, voyait plus loin que le bout du nez des adultes -et puissions-nous avoir son acuité si un jour...
Inès a huit ans, elle sait que, comme Sophie, elle sera une enfant du divorce.
Ses parents se disputent souvent, en fait presque tous les soirs. Les reproches fusent, les injures aussi, leur vie entière, déchirée, déballée en bas dans le salon.
Elle ne dort pas, comme tous les soirs, jusqu'à ce que ça s'arrête, enfin.
"Ce n'est arrivé qu'une fois, il y a dix ans !"
"Menteur, t'as jamais arrêté !"
Inès, dans son lit, ne comprend pas ; qu'est-ce qui n'est arrivé qu'une fois ?
Est-ce que Laura, sa soeur ainée dort déjà dans sa chambre ? Sans doute, elle hausse toujours les épaules quand Inès veut lui parler de ce qui se passe entre papa et maman.
"Y en a marre de tes mensonges ! Tu manipules tout le monde pour obtenir ce que tu veux, mais moi tu ne m'auras plus ! Tiens t'es comme ta mère !"
Mais qu'est-ce qu'elle a à voir là-dedans Nanie, elle aussi, elle a fait ça, il y a dix ans ?
"Tu crois que je n'ai pas vu ton manège dimanche avec Thérèse..."
"T'es complètement dingue, ma pauvre fille !"
"Oui, c'est ça ! Fais-moi passer pour une folle !"
La porte d'entrée a claqué.
Papa s'en va !
Non, elle n'entend pas le portail s'ouvrir, alors c'est qu'il fume dans le jardin.
Inès sait qu'il va rentrer quand maman ira dormir, puis il s'allongera dans le canapé du salon. Ce soir, il ne viendra pas lui faire son bisou, mais ce n'est pas grave, Inès peut s'endormir.
Pourtant, elle y a bien cru à son départ, comme à chaque fois d'ailleurs car papa est déjà parti l'année dernière, longtemps, elle ne sait pas combien de temps, mais longtemps.
Puis, il est revenu. Maman était contente, et papa lui, il riait bien aussi. Il s'était mis au jardin parce que maman avait laissé tomber un peu et il avait installé une grande piscine.
C'est un dimanche soir que cela a recommencé avec l'histoire de Françoise qui était passée avec son ordinateur portable et il avait fallu que papa aille chez elle pour faire, elle ne sait pas trop quoi, avec les branchements d'Internet. Quand papa était rentré, maman avait hurlé : "Tu ne peux pas t'empêcher ! Va-t'en maintenant, je ne veux plus te voir !".
Mais, il n'était pas parti. Il était monté les voir, elle et Laura ; il avait dit qu'il ne partirait pas, qu'il les aimait toutes les deux, que les parents, ça se dispute parfois, que c'est des histoires d'adultes, que ça ne les concernait pas ...
Depuis, les disputes, c'est tout le temps ou alors, ses parents ne se parlent pas du tout.
Son papa, elle l'attend tous les soirs parce que ses devoirs, c'est avec lui qu'elle veut les finir.
Son papa, il est surtout très drôle. C'est souvent lui qui prévoit les sorties ; maman, elle, elle a de moins en moins le temps, elle doit s'occuper de ses parents qui sont vieux.
Il y a les matins aussi, c'est papa qui les lève le matin, leur prépare le déjeuner et les amène à l'école.
Maintenant, les vacances, c'est soit avec maman, soit avec papa.
Finalement, un soir, Inès a entendu parler du divorce. Elle sait très bien ce que cela veut dire. Son papa va partir mais là, il ne reviendra pas. Elle ne le verra plus ni le soir, ni le matin. C'est sans lui et seule qu'elle fera ses devoirs ; c'est sans lui qu'elle prendra son déjeuner et ira à l'école.
Évidemment, il y a Laura mais elle n'est pas sympa avec elle, elles se disputent tout le temps. A l'école, Laura fait toujours semblant de ne pas la voir.
Évidemment, il y a maman, elle est très gentille sa maman quand elle n'est pas énervée à cause de papa.
Mais voilà, il y a son papa qu'elle veut garder près d'elle parce qu'elle l'aime. Elle le dit tous les soirs à son papa quand il vient l'embrasser au coucher, et lui aussi, il lui dit qu'il l'aime.
La résidence alternée, bien sûr elle en a entendu parler, sa copine Sophie, c'est comme ça qu'elle vit.
Son papa lui a expliqué qu'il va la demander au juge et que c'est le juge qui va décider à la place de ses parents puisque sa maman est contre, vraiment contre.
Sa maman dit qu'à huit et dix ans, les enfants sont trop petits, que l'on ne peut pas avoir deux maisons, qu'aucun adulte ne supporterait de déménager chaque semaine.
L'avocat de maman dit que les juges ne font pas la résidence alternée lorsque les parents ne sont pas d'accord, surtout s'ils se disputent tout le temps.
Mais, l'avocat de papa lui a dit qu'il faut tout de même la demander si c'est vraiment ce qui lui semble être le mieux pour ses filles. Il doit rester à la maison jusqu'à l'audience et dire au juge qu'il a déjà loué une maison dans la même ville et qu'il a changé ses heures de travail pour être à la sortie de l'école tous les jours pendant sa semaine à lui.
Maman dit que tout cela, c'est de la manipulation, comme toujours ; son avocat a écrit que ce sont des manoeuvres procédurières. Mais pour Inès, ce n'est pas vrai ; elle a envie de crier que c'est parce que son papa l'aime qu'il fait comme ça, pour elle.
Elle, le juge, elle ne le verra pas, tout le monde estime qu'elle est trop petite.
Pourtant, Inès sait ce qu'elle dirait au juge, elle n'a pas peur du tout d'aller lui expliquer qu'il faut dire à son papa qu'il va rester à la maison ...
C'est fait, ses parents sont allés au Tribunal.
En rentrant, sa maman criait qu'elle allait changer d'avocat et qu'elle allait faire appel. Son papa, il a dû partir tout de suite puisqu'il avait sa maison, elle a mis toutes ses affaires dans le jardin pour qu'il parte immédiatement.
Elle était tellement en colère qu'il n'a rien dit ; il est juste venu leur faire un bisou à toutes les deux, ses petites filles, et leur dire qu'il viendrait les chercher bientôt.
Et là, il est parti.
Très vite, son père est venu les chercher pour leur faire voir sa nouvelle maison.
Alors, elle a vu sa chambre dans la maison de son père, et celle de sa soeur aussi.
Ils sont allés tous les trois choisir les meubles, les couettes, les tapis et les cadres.
Des amis de son père sont venus pour l'aider à monter tous les meubles dans les chambres et à les assembler aussi.
Inès a une bien jolie chambre dans la maison de son père, mais le soir quand elle se couche pour la première fois, elle voudrait sa maman et elle voudrait être à la maison. Elle ne l'a pas dit à son papa parce que cela lui ferait sûrement de la peine.
Laura, elle, elle fait n'importe quoi. Elle prend le téléphone, elle se cache pour appeler maman. Un soir, maman est même venue la chercher. Papa était vraiment très en colère, alors Inès a été l'embrasser pour qu'il se calme un peu.
La juge a dit que la résidence alternée est fixée pour six mois pour essayer, et qu'après l'on verrait.
Alors, Inès a peur que la juge décide de supprimer la résidence alternée parce qu'après elle ne verra plus son papa. Elle s'y est bien habituée d'ailleurs. Elle sait que chaque vendredi, elle change de maison, qu'elle va revoir de toute façon son père ou sa mère la semaine prochaine.
Maman dit que c'est du grand n'importe quoi. Inès fait bien attention de ne rien oublier quand elle repart chaque vendredi pour ne pas que sa mère dise encore : "Tu vois c'est n'importe quoi, c'est comme ton père qui t'a inscrite au judo sans rien me dire." "Mais maman, les inscriptions c'était sur une semaine, il fallait bien que quelqu'un le fasse..."
Parfois, elle oublie quand même ses lunettes ou son cahier de lecture.
Maman ne veut plus qu'Inès amène son chien chez son père ou que Laura prenne sa harpe à chaque fois. Papa a dû en acheter une pour chez lui. Maman a décidé que les filles ont des habits pour chez maman et des habits pour chez papa. Elle dit que c'est plus simple, mais du coup son beau pull violet, Inès ne peut le mettre que chez son papa. Mais elle ne dit surtout rien, sinon peut-être que la juge va décider qu'il faut tout arrêter ...
Voilà, cela fait un an maintenant qu'Inès vit en alternance chez son père et à la maison. A l'école, comme sa soeur, elle est restée une bonne élève.
Maman a fini par dire que la résidence alternée, ce n'était pas si mal. Ses parents vont finalement divorcer par consentement mutuel. Mais, maman ne veut plus jamais parler à papa.
Laura, elle, elle fait moins de bêtises car papa l'a bien grondée et puis, elle a vu sa psychologue deux fois. Inès, elle, a été trois fois parler avec sa psychologue qui est aussi celle de Sophie. On lui a bien dit qu'elle peut demander à la voir quand elle veut. Pourquoi faire, se dit-elle ? Elle sait bien que papa ne reviendra pas à la maison.
D'ailleurs, Inès est tranquille, sa maman a signé les papiers pour la résidence alternée.
Elle n'a toujours pas bien compris ce que papa a fait, il y a dix ans ... Mais elle s'en fiche parce qu'elle vit chez son papa, une semaine sur deux.
Hier, à l'école, le jour de la rentrée, la maitresse a demandé aux enfants de remplir une fiche avec le nom du père, de la mère, l'adresse de leurs parents et quand elle a demandé aux enfants qui avaient deux adresses à écrire de lever la main, ils étaient tellement nombreux qu'elle a dit : "Bon, tout le monde va remplir deux fiches, ça sera plus simple !".
Je vous rappelle les articles publiés sur ce Blog qui sont toujours d'actualité:
- Comment calculer le revalorisation de la pension alimentaire ?
- Pension alimentaire, le paiement direct ou comment en obtenir son paiement de manière forcée.
- Supression de la pension alimentaire et charge de la preuve.
- Pension alimentaire et choix de vie de l'enfant majeur.
Bonne lecture...
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
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Droit de la Famille: l'obligation alimentaire des parents et les études supérieures des enfants.
L'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants ne cesse pas à la majorité de ces derniers.
C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Bordeaux: les parents demeurent tenus après la majorité de leurs enfants , à leur donner à proportion de leurs ressources, les moyens de poursuivre leurs études correspondant à la profession à laquelle ils se destinent ou de leur permettre dans un délai raisonnable, de faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer pour s'insérer dans la vie active.
En l'espèce, les parents refusait à leur fille de 19 ans de continuer à subventionner ses études au prétexte qu'elle n'aurait pas validé la totalité de sa première année universitaire. Ce à quoi la Cour d'appel de BORDEAUX répond:il ne peut être reproché à la jeune majeure âgée de 19 ans qui jusque là n'a pas connu d'échec, de ne pas avoir validé la totalité de sa première année d'études universitaires. Elle n'a effectivement pas démérité et après avoir modifié son projet de formation, elle a fait le choix d'une filière susceptible de lui offrir des débouchés en matière d'emploi.
C Appel Bordeaux, 6° Ch., 28 janvier 2010. Source Les Echos Judiciaires
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Ci-dessous.
Sur le site parcours insolites ICI. (celle du coach sportif est pas mal aussi)
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A la fois un soupir de soulagement et un ouf comme c'est fou, le CNB a réagit.
Je vous avais parlé du divorce light, divorce par consentement mutuel sans audition des époux, sur pièces, c'est ICI pour rappel.
Le CNB vient de réagir avec ce communiqué:
Le CNB a adopté le 9 avril en assemblée générale une motion sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles déposé au Sénat le 3 mars (JCP G 2010, 279).
Le CNB rappelle un certain nombre de principes. En matière civile, le Conseil réaffirme son attachement à l'intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, considère que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de leur demande conjointe et rappelle que l'honoraire est librement fixé entre le client et l'avocat. Le tarif envisagé ne pourra s'appliquer qu'aux divorces sans enfant sans patrimoine et sans disparité susceptible d'ouvrir droit à prestation compensatoire. Le CNB demande à être associé à la rédaction du décret d'application et exige que le tarif envisagé ne puisse être arrêté qu'après son avis conforme et qu'il soit révisé annuellement.
Le CNB estime, par ailleurs, que la médiation obligatoire est « contraire au principe du libre accès au juge » et propose d'y substituer l'obligation pour les parties de justifier au terme de l'acte introductif d'instance les diligences effectuées aux fins de parvenir à un accord préalablement à la saisine du juge.
Le Conseil rappelle également son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat préconisée par la commission Guinchard. Le projet de loi doit s'articuler avec la proposition de loi Béteille, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, dont le CNB demande la modification afin que le divorce soit inclus dans la procédure participative.
Source
CNB, 9 avr. 2010, communiqué
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Un père est musulman pratiquant. Il exerce un droit de visite et d'hébergement classique sur son enfant. La mère craignant qu'il n'enlève l'enfant demande au juge aux affaires familiales de restreindre ce droit de visite et d'hébergement et notamment de prononcer une interdiction de sortie du territoire français indiquant que le père serait intégriste et qu'il souhaite avoir la main mise sur l'éducation de l'enfant.
Le juge aux affaires refuse de prononcer une quelconque interdiction estimant que rien ne permet d'établir chez le père l'existence d'un intégrisme islamiste et d'une volonté de mainmise totale sur l'éducation de l'enfant. Au contraire, l'enfant ne peut que retirer un bénéfice de ses deux cultures. Le fait que le père soit attaché à sa culture et à ses convictions religieuses et qu'il les transmette à sa fille n'est pas un problème tant que ses convictions restent en conformité avec les principes régissant l'ordre public français, notamment le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la mesure où il respecte la culture transmise par la mère.
La Cour d'appel de BORDEAUX confirme: Il n'y a pas lieu de limiter le droit de visite et d'hébergement du père en raison de son comportement religieux. Comme l'a relevé le premier juge, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs grave.
C Appel Bordeaux, 6° Ch., 5 octobre 2009, Source les Echos Judiciaires.
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J'ai reçu un mail étrange ce matin intitulé "CAF attestation de remboursement ":
Vous avons étudié vos droits à partir du 01.01.2010
Il appraît après calcul que pour mois 01.11.09 - 01.12.09
vous n'avez rien reçu alors que vous aviez droit à 161,82 euro.
NOUS VOUS DEVONS 161,82 euro.
Votre Caisse d'Allocations familiales.
Or, je ne reçois aucune prestation de la part de la CAF. Aussi, j'ai évité d'aller sur ce site et je me suis renseignée sur internet, il s'agit encore une fois d'une arnaque:
Des pirates informatiques sont partis à l'abordage de la CAF la semaine dernière. Ils envoient de faux mails aux allocataires, leur demandant de communiquer leur coordonnées bancaires.
"Nous vous devons 161,82 euros. Votre Caisse d'allocations familiales." Une fois cliqué sur le lien au bas du message, l'internaute est redirigé vers un site ressemblant comme deux gouttes d'eau à celui de la CAF (Caisse d'allocations familiales). Il est alors incité à saisir ses coordonnées personnelles, puis son numéro de carte bancaire pour être remboursé.
Hameçonnage informatique
L'arnaque a été dévoilée jeudi soir par l'éditeur de logiciels de sécurité MacAfee. "Le faux site est hébergé par des pirates qui réutiliseront vos données à des fins criminelles", a expliqué David Grout, ingénieur chez MacAfee. Cette méthode d'escroquerie par courrier électronique est répandue et connue sous le nom d'hameçonnage.
Vendredi, c'est le Ministère des Affaires sociales qui a mis en garde contre ces faux mails. Le ministère invite les usagers à "la plus grande prudence".
Source France Info.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
