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Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel:

1- Peut-on prendre le même avocat lorsque l'on souhaite divorcer à l'amiable ?

Il est possible d'avoir recours au même avocat si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel... Mais attention, quelques conseils: il faut être d'accord sur tout: le partage de la maison, la pension alimentaire des enfants et l'éventuelle prestation compensatoire. Je conseille généralement de prendre un seul avocat lorsqu'il n'existe aucune difficulté particulière: aucun patrimoine à partager, pas d'enfants, peu d'années de mariage, aucun crédit sinon prenez deux conseils c'est mieux.

2- Comment se déroule ce divorce, quelles en sont les étapes essentielles ?

La première étape est de consulter un avocat chacun ou le même avocat. Une requête et une convention de divorce seront rédigées. La requête permet de saisir le juge aux affaires familiales et la convention de divorce est une sorte de contrat de rupture: vos conseils indiquent quelles sont les modalités de partage de vos biens mobiliers et immobiliers, selon quelles modalités l'autorité parentale sur les enfants s'exercera, le droit de visite et d'hébergement, la résidence habituelle, une éventuelle prestation compensatoire pourra être prévue...

La deuxième étape, une fois que la requête et la convention est rédigée, que les deux époux l'acceptent, un de vos conseils déposera ces actes au Tribunal qui leur communiquera une date d'audience.

La troisième étape c'est l'audience: le juge homologuera la convention de divorce.

3- Est-ce que nous sommes obligés de venir à l'audience du divorce ?

Oui, c'est obligatoire car le juge doit vérifier que vous consentez bien tous les deux à ce divorce, selon les termes de votre convention de divorce.

4- Est-ce que je pourrai être divorcé rapidemment ? Combien de temps cela dure en moyenne ?

Tout dépend des tribunaux, à Bordeaux, le greffe a beaucoup de dossiers: au mieux nous obtenons une date dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, au pire dans les neuf mois.

Dans les petits tribunaux c'est plus rapide.

5- Comment puis-je savoir quel est le tribunal qui examinera mon dossier ?

Le Tribunal qui examinera votre dossier est celui de votre lieu de résidence et si vous avez des enfants, celui du lieu de résidence du parent où habitent les enfants mineurs.

6- Après l'audience devant le juge, je suis vraiment divorcé (e) ?

Officiellement oui, mais pour être divorcé à l'égard des tiers, il faudra que votre divorce soit transcrit sur vos actes civil, votre avocat s'en charge généralement après qu'il ait reçu la décision.

7- Une fois que la convention de divorce a été signée, puis-je revenir en arrière, que se passe-t-il si mon ex-époux gagne plus d'argent, puis-je demander une pension alimentaire plus importante ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable, si votre époux perçoit des revenus plus importants, vous pouvez soit essayer de mettre en place "entre vous" une pension alimentaire plus importante en sachant qu'officiellement cet accord n'a pas été homologué, soit s'il ne peut y avoir d'accord ou si vous souhaitez une décision officielle, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales qui statuera à nouveau.

Voir aussi, sur le même thème:

- FAQ sur le divorce

- Je viens de recevoir une requête article 251, que faire ?

- Le divorce: quelles formes de divorce existent et comment engager une procédure ?

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light = léger.

Le Robert donne plusieurs définitions du mot léger:

1. Qui a peu de poids, se soulève facilement (en parlant de ce qui est inanimé ou considéré dans un état d'immobilité).

2. Par anal. Qui ne pèse pas sur l'estomac.

3. Fig. Qui ne pèse pas moralement.

4. Qui est ou donne l'impression d'être peu chargé.

B.

1. Qui semble ne peser guère; qui se meut avec aisance et rapidité.

2. Qui appuie peu, agit avec peu de force (s'oppose à lourd, II.).

3. Par anal. Rire* léger.

4. Spécialt (mus.). Voix légère

C.

1. Qui a peu de matière, de substance (opposé à épais).

2. Qui a peu d'éléments, n'a pas l'importance requise ou normale.

D. Par anal. (opposé à fort, à concentré). Qui a peu de force, qui est peu concentré.

E. Esthétique. Qui a de la délicatesse, de la grâce dans la forme.

F.

1. Par métonymie. Qui encombre peu, ne gêne pas les mouvements (en parlant d'armes, d'équipements).

2. Mar., aviat. (et cour.). Qui, étant moins pesant, moins important par la taille, se meut plus rapidement.

3. Qui ne nécessite pas un matériel et des investissements aussi importants que (la même activité qualifiée de lourde).

II. Avec un sens affaibli. Peu sensible, peu perceptible; peu important.

III. Fig. (Placé en épithète après le nom).

1. Qui a peu de profondeur, de sérieux (en parlant des personnes, de leur caractère).

2. (Personnes). Vx. Qui change trop aisément de sentiments, d'opinions, d'occupations.

3. Qui est trop libre (en parlant des propos et des moeurs).

4. Qui a de la grâce, de la délicatesse ou une désinvolture sans lourdeur (en parlant du ton, d'une attitude d'esprit).

5. Facile à comprendre, gai (en parlant de la musique, de la poésie).

Qu'est-ce que c'est que ce divorce light, plus léger, est-ce un divorce qui pèsera moins sur l'estomac, qui sera facile à comprendre ???

Le projet: un allégement pour les divorces par consentement mutuel simple sans enfants, les époux n'auront pas à comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales... un décret viendra préciser les pièces nécessaires au juge pour vérifier le consentement libre et éclairé des époux...

Divorce léger pour les époux donc, et l'on peut s'interroger: comment le juge pourra-t-il vérifier sur pièces que le consentement n'a pas été vicié, peut-on toujours se dispenser d'un entretien, d'un face à face ?

Divorce moins léger,pour nous, les avocats: le texte prévoit que l'avocat ne pourra pas demander un honoraire supérieur à un certain montant, à moins d'avoir conclu une convention d'honoraires avec son client préalablement au début de la mission. Ce montant, le cas échéant modulé en fonction de critères liés à la nature de l'affaire, sera arrêté par le garde des sceaux après avis du Conseil national des barreaux.

Source

Projet de loi n° 344, enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2010

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Petite Foire Aux Questions sur le divorce, questions que nous posent souvent nos clients.

A lire aussi:

- Les différentes formes de divorces

- Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil, que faire ?

- La prestation compensatoire, qu'est-ce que c'est ?

- Comment se passe le divorce à l'amiable ?

- Référé violences: quelques précisions.

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Mon époux(se) refuse catégoriquement de divorcer, puis-je quand même divorcer malgré ce refus ?

Si votre époux(se) refuse de divorcer, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel ni par demande acceptée.

Vous pourrez divorcer pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

1- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Vous devez attendre deux ans de séparation pour que le divorce soit automatique.

Vous pourrez saisir le juge de votre demande de divorce et afin qu'il constate votre résidence séparée et qu'il ordonne des mesures provisoires (pension alimentaire pour contribuer à l'éducation de vos enfants, droit de résidence habituelle de vos enfants, partage des crédits en attendant le divorce...).

Vous devrez être séparés durant deux ans à la date de l'assignation.

2- le divorce pour faute.

Si le divorce à l'amiable est impossible, vous pourrez solliciter le divorce pour faute. Attention : les fautes que vous reprocherez à votre époux(se) devront être renouvelées et d'une particulière gravité. La plupart du temps, les fautes retenues par les juges aux affaires familiales sont des violences graves et renouvelées. Les fautes devront être prouvées. Dans le cadre des violences, par des certificats médicaux, des plaintes et des témoignages de vos amis, de voisins...

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il est difficile de répondre à cette question, cela dépendra de la juridiction saisie, à Libourne, la procédure est plus rapide qu'à Bordeaux. Cela dépendra aussi de la forme de divorce choisie : un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal sera plus long qu'un divorce par consentement mutuel.

En moyenne à Bordeaux, pour un divorce par consentement mutuel, il faut compter entre 4 et 9 mois entre le dépôt de la requête et convention de divorce et la date de l'homologation de l'accord par le juge.

Pour les autres formes de divorces, il faut être plus patients.

Mon époux (se) veut divorcer (nous sommes mariés sous le régime de la communauté) mais n'est pas d'accord avec le partage de notre maison, puis-je quand même prendre le même avocat et divorcer par consentement mutuel ?

Si vous n'êtes pas d'accord sur le partage de votre immeuble commun, vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel car cette forme de divorce exige un accord des époux sur tout.

Vous ne pourrez pas « prendre » le même avocat. Vous devrez chacun demander conseil auprès d'un avocat.

Vous pourrez chacun lui demander conseil sur ce problème de partage et éventuellement négocier un consentement mutuel si vos avocats respectifs arrivent à vous mettre d'accord.

Sinon, il conviendra d'accepter le divorce et de débattre en justice de ses conséquences et donc du partage de votre maison.

Je subis des violences, je n'en peux plus, existe-t-il un moyen de faire partir mon époux et de débuter le divorce ?

Il existe une procédure qui vous permet de demander l'autorisation de résider séparément et de vous voir attribuer la jouissance du domicile conjugal : c'est le référé violences.

Je n'ai pas d'argent pour payer un avocat pour divorcer, comment faire ?

Vous avez deux possibilités :

- si vous percevez des revenus de moins de 911 euros par mois, vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, il faudra trouver un avocat qui accepte prendre des dossiers rémunérés par l'Etat. (c'est le cas de mon cabinet)

- Si votre époux a des revenus particulièrement importants, votre avocat pourra demander une provision ad litem (pour les frais de la procédure) que réglera votre époux et qui pourra constituer l'honoraire forfaitaire de votre avocat qui pourra solliciter un honoraire complémentaire de résultat sur le montant de la prestation compensatoire. A noter que cette provision se situe le plus souvent entre 1200 et 2000 euros.

J'ai contracté des crédits pendant le mariage et pour les besoins de mon ménage, nous sommes mariés sans contrat, est-ce que mon mari doit la moitié de ces crédits ?

Même si vous êtes seule à avoir signé les contrats de crédit, vous êtes mariés sous le régime de la communauté et votre époux devra régler la moitié des crédits.

Vous pourrez prévoir dans la convention de divorce ( si vous divorcez par consentement mutuel) que vous prendrez en charge les crédits. Cependant votre engagement sera valable qu'à l'égard de votre époux. Cela n'empêchera pas les établissements de crédit de poursuivre votre ex-mari si vous ne respectez pas votre engagement.

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 20 ans, je n'ai jamais travaillé, mon mari a un salaire de 4000 euros par mois, je n'ai aucun revenus, je suis « femme au foyer » et j'ai élevé mes 5 enfants, ai-je droit à une prestation compensatoire si je demande le divorce ?

Oui, vous aurez droit à une prestation compensatoire et cela même si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Puis-je renoncer au versement de la prestation compensatoire, je veux être libre divorcer et que mon époux (se) ne me doive rien, est-ce possible ?

C'est possible dans le cadre d'un consentement mutuel de renoncer à la prestation compensatoire, puisque c'est un accord que vous négociez avec votre époux.

De même dans le cadre des autres formes de divorce, vous pourrez très bien renoncer à la prestation compensatoire, si vous ne la demandez pas au Tribunal, il ne pourra pas vous l'accorder d'office.

Cependant, très souvent parce que les épouses veulent être libres, elles vont renoncer à ce droit de percevoir une prestation compensatoire qui peut être importante et le regretteront plus tard.

Il est donc très fortement conseillé de demander des explications à un avocat et des conseils avant de prendre la décision de renoncer à un droit.

Puis-je partir du domicile conjugal avec mes enfants car nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais nous n'avons pas encore engagé la procédure de divorce ?

Si vous avez décidé de divorcer avec votre mari et que vous comptez divorcer par consentement mutuel, vous pouvez quitter le domicile conjugal sans craintes.

Cependant, il est conseillé de faire signer un document à votre époux indiquant que vous quittez le domicile et que votre époux est d'accord sur ce départ puisque vous allez engager une procédure de divorce par consentement mutuel.

Nous voulons divorcer, nous sommes d'accord sur tout avec mon mari : pension alimentaire pour les enfants, partage de la maison, droit de visite... pouvons nous prendre le même avocat pour réduire les frais ?

Si vous êtes d'accord sur tout partage du patrimoine mais aussi des crédits, lieu de résidence habituelle des enfants, vous pouvez demander à un seul avocat de rédiger la convention de divorce qui sera homologuée par le juge.

Un conseil, venez tous les deux au rendez-vous et si vous avez un immeuble commun, commencez à effectuer les démarches pour le vendre si c'est votre souhait. Ainsi, le régime matrimonial sera liquidé à l'homologation de la convention de divorce.

Je suis convoqué à une audience de tentative de conciliation, nous sommes séparés avec mon époux (se), dois-je aller à cette audience ?

Oui, il faut que vous vous rendiez à cette audience qui est importante, il est même vivement conseillé de vous faire assister et conseiller par un avocat à cette première audience même si l'avocat n'est pas obligatoire, il le sera par la suite de toute manière.

En effet, lors de cette tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales statuera sur les mesures dites provisoires :la résidence habituelle de vos enfants, la pension alimentaire due à vos enfants et à votre épouse éventuellement, le partage des crédits, la jouissance du domicile conjugal...

Je suis marié depuis 15 ans, je perçois des revenus de 3000 euros par mois, mon épouse ne travaille pas, elle élève nos deux enfants de 10 et 8 ans, mon épouse ne veut pas divorcer, est-ce vrai que je devrai lui verser à elle une pension alimentaire en plus de celle que je verse pour mes enfants ?

Oui, c'est vrai, vous devrez à votre épouse une pension alimentaire pendant la durée de la procédure. Cette pension alimentaire est due au titre du devoir de secours et s'ajoutera à celle que vous devrez pour la contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.

J'ai acheté une voiture pendant le mariage avec mon argent provenant de mes salaires, des amis m'ont dit que je devais partager ma voiture, est-ce le cas ?

Oui, c'est bien le cas, les salaires perçus pendant le mariage sont communs et la voiture que vous avez achetée avec ces derniers est commune et devra être partagée.

Il en va différemment lorsque la voiture a été achetée avant le mariage avec vos salaires ou pendant le mariage avec l'argent d'un héritage (mais il conviendra de le prouver car il existe une présomption de communauté).

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La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270 du Code civil).

Elle ne concerne que les époux et non les concubins ou pacsés.

Si vous êtes mariés depuis plusieurs années et que vous Madame, vous n'avez jamais exercé d'activité salariée, que vous êtes restée au foyer et que votre époux travaillait et percevait des revenus importants, vous aurez peut-être droit à cette prestation compensatoire.

Mais attention, il existe d'autres critères d'évaluation.

En effet, l'article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer cette prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte:

- de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n'est plus prise en compte, voir ICI)

- de l'âge et l'état de santé des époux

- de leur qualification et leurs situations professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Cette prestation peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère.

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Exemple:

* CA de Grenoble, 2èch, 12 mars 2001, RG 99/03795

Le divorce est prononcé pour torts partagész après 21 ans de mariage, 1 enfant majeur, l'épouse s'est consacré à son éducation.

Elle a 44 ans, lui 45 ans.

Elle n'a pas travaillé ou simplement eu une activité professionnelle limitée car son époux a souvent été muté. Au moment du divorce, elle travaille en qualité de secrétaire chez un artisan, à temps partiel. Revenus: 331 euros par mois et 300 euros de pension alimentaire. Quasiment pas de droits à la retraite, elle n'a pas de patrimoine et des charges, un loyer de 424 euros par moi.

Quant à lui, il est contremaître principal à EDF. Son salaire net est de 4053 euros par mois et bénéficie d'avantages liés à la profession. Il n'a pas de patrimoine, ne précise pas ces droits à la retraite. Ses charges: 328 euros de loyer par mois.

Le patrimoine commun: un appartement au Cap d'Agde et un garage, valeur 53 357 euros ( à l'époque, 2001 !)

Son épouse a droit à une prestation compensatoire qui a été évaluée par les juges à un montant de 45 734 euros sous forme de capital.

Vous le savez, le rapport GUINCHARD a écarté l'idée de confier les divorces par consentement mutuel, aux Notaires que nous n' avons pas trop entendu sur le sujet.

Un jeune notaire a certes laissé un commentaire sur mon Blog et il a semblé que finalement même si au début les Notaires n'étaient pas trop favorables à se voir confier ces divorces, ils ne manifestaient pas, par la suite, une opposition farouche à se charger de ce contentieux familial.

Après la publication du rapport GUINCHARD, les notaires réagissent ou du moins le Conseil Supérieur du Notariat.

Ci-dessous, publié par les Dépêches du Jurisclasseur.

Je retiens cette phrase:

« l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux », et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

Nous sommes d'accord, je pense.

Toutefois, j'espère que cette petite phrase ne signifie pas que nos chers notaires nous soupçonnent de défendre des intérêts corporatistes ?

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Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel, remis au garde des Sceaux le 30 juin dernier.

Le rapport recommande notamment le maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge mais selon une procédure allégée et un coût régulé ou tarifé. L'idée d'une déjudiciarisation de cette procédure avait été abandonnée par le chef de l'État le 27 juin.

Les notaires de France rappellent que « l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux », et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'État, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'État.

Source

Comm. CSN, 2 juill. 2008

C'est ce qu'indique la Cour d'appel de Paris, dans une espèce du 10 avril 2008 (Chambre 24 section C,Numéro JurisData : 2008-359887)

Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application des stipulations plus favorables que la règle posée par l'article 276-3 du Code civil en matière de révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, la convention définitive faisant la loi des parties dès lors que le juge l'a homologué.

En l'espèce, les parties ont prévu une révision de la prestation compensatoire en cas de changement notable et imprévu dans la situation respective des époux et une réduction en tout état de cause lors du départ à la retraite du mari.

Le juge aux affaires familiales a écarté la modification de la rente en se fondant sur le défaut de changement important dans les ressources de l'une ou l'autre partie.

Cette décision a été infirmée: la convention de divorce homologuée est la loi des parties.

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Monsieur le Président de la République a annoncé que les divorces sur consentement mutuel seront conservés par les avocats et le projet de les laisser au notaire est abandonné.

Combat gagné ? Pas si sûr, il en existe toujours un: celui de convaincre les justiciables car ils commentent cette mesure et ne comprennent pas, toujours notre légende.

Et pourtant, c'est pour eux que nous nous sommes battus (voir ICI, les raisons de ne pas accepter le divorce notarié).

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Le Monde, commentaires.

Eric M.

28.06.08 | 10h30

bien dommage, il y a aussi des divorces par consentement mutuel, donc pourquoi les avocats? cela s'appelle du racket.

Noir ET blanc!

28.06.08 | 09h36

Les avocats s'en mettent plein les poches. Ceux que je connais sont d'une inhumanité effarante, d'un cynisme total, d'une avidité sans pareille. Qu'ils contrent une telle réforme par tous les moyens était rien moins qu'attendu. M. Sarkozy était bien placé pour le savoir. Or, quand il veut forcer des réformes impopulaires dans tel ou tel secteur, il ne met pas de gants. Alors pourquoi tant de retenue avec ses collègues? Médiatique, il a juste voulu tirer profit pour lui-même de cette bonne idée!

bizb

GEORGES D.

28.06.08 | 07h16

Avis aux "nouveaux mariés":demandez conseil à un avocat pour avoir toutes les garanties pour que votre union débouche sur un divorce conflictuel! Et de grâce,ne tardez pas trop à vous crêper le chignon,car la survie de ces "bo-bohs" en robe noire en dépend! Et n'oubliez pas:le septième divorce(après les six premiers qui vous auront ruinés) est offert!

laurent l.

28.06.08 | 06h40

Le divorce représente la principale source de revenus des avocats. Il était donc logique que ces derniers contestent le projet. Et M. Sarközy de Nagybocsa, avocat de son métier, leur a donné raison. C'est beau, l'esprit de corps.

Cyrano

27.06.08 | 23h25

Et oui, on ne va tout de même pas faire des misères à ses petits collègues. La réforme, c'est bon pour les autres, surtout pas pour les catégories et professions qui prêchent en permanence le régime sec pour autrui avec de grands airs moralisateurs, et hurlent à la violation de la liberté et de la démocratie (évidemment) dès qu'on touche à leurs propres fromages corporatistes. Et dire qu'il y en a encore qui traitent les cheminots de bolchéviques...

christian s.

27.06.08 | 22h02

Encore une reculade devant le lobby des avocats, apres les taxis. De toutes façons c 'est l evolution normale , un autre que Sarko plus courageux le fera tôt ou tard. au Mexique on peut si on est d accord divorcer en 3 semaines pour 40 euros chacun . chrismex

FRANCOIS R.

27.06.08 | 21h52

Et en avant toutes pour une marche arrière. Et voilà notre chef d'état qui ne sait plus sur quel pied danser et il veut transformer les citoyens en girouettes. Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse ! en sera-t-il ainsi de toutes les réformes ? Et pourquoi pas ?

redival

27.06.08 | 20h37

Pour se marier, il n'est pas indispensable de recourir à des juges, avocats, notaires et autres. Alors ???

Ci-dessous.

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Philippe TUFFREAU, Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté l'avancement des travaux de la Commission GUINCHARD.

La Commission entre dans la phase de rédaction de son rapport. Le garde des Sceaux a demandé que le rapport lui soit remis pour le 30 juin.

Ses réflexions et propositions devraient s'inscrire dans la perspective de l'objectif de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui vise à réaliser, dans tous les domaines, des économies budgétaires. Dans ce contexte, les propositions permettant d'assurer la maîtrise de la dépense publique, tout en garantissant l'accès au juge, la qualité de la justice et le respect de ses principes fondamentaux, seront probablement privilégiées.

En ce qui concerne le droit civil, les récentes réflexions ont porté sur :

la proposition de création d'un tribunal de la famille acceptée par les barreaux. Elle pourrait ne pas être retenue du fait de l'absence de budget ;

la possibilité d'étendre les compétences du juge aux affaires familiales, par exemple aux tutelles, à la liquidation patrimoniale post-divorce, au contentieux du PACS ;

l'absence de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

La mise en œuvre d'une procédure participative a également été proposée. Il s'agit d'une nouvelle procédure alternative de règlement amiable des litiges fondée sur la participation des parties assistées par leurs avocats dans un cadre contractuel balisé. Cette procédure constitue une aide à la justice car elle permet d'identifier et de circonscrire les seuls points litigieux résiduels qui pourraient être réglés par le juge à l'occasion d'une seule audience, le cas échéant sans comparution obligatoire des parties. La convention rédigée par les avocats, assistés éventuellement par un notaire pour l'aspect patrimonial - actuellement en vigueur pour l'établissement de l'état liquidatif dans le divorce par consentement mutuel -, serait soumise à l'homologation par le juge ou aurait la même force que l'acte authentique.

Le refus de la tenue des audiences de jugement dans les Maisons de justice et du droit, notamment dans le cadre d'audiences foraines, a été réaffirmé.

La réflexion sur l'organisation des contentieux a montré qu'il n'existait pas d'hostilité de principe des barreaux à la spécialisation des juridictions dans certains contentieux (droit maritime, propriété intellectuelle, nouvelles technologies).

La réflexion a également porté sur la contractualisation du droit pénal.

Cela pourrait concerner la forfaitisation des amendes dont le constat et le recouvrement seraient confiés à l'administration.

La simplification des procédures pourrait toucher certaines infractions qui feraient l'objet d'un recours sans consignation préalable et dont le délai serait harmonisé et allongé à un mois à partir d'un point de départ clair tel que la réception de la notification. Cette simplification pourrait concerner le permis de conduire afin d'éviter les doublons entre les suspensions administrative et judiciaire.

La possibilité d'élargir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains domaines nouveaux dans lesquels la présence de l'avocat serait garantie a été discutée. Il apparaît cependant indispensable d'harmoniser les pratiques des parquets.

L'on pourrait également assister à une augmentation des matières relevant des ordonnances pénales avec présence de l'avocat.

C'est l'actualité du jour, sur tous les blogs d'avocats et d'ailleurs:

- ICI, Nicolas CREISSON

- LA, Catherine VIGUIER

- ICI aussi Village justice

- Encore ICI ,boursorama

- et aussi LA, le journal du dimanche

- ou encore ICI, Sophie RAMOND

L'idée d'un divorce notarié serait abandonnée par la Commission GUINCHARD, Madame La Ministre de la Justice va-t-elle suivre cette préconisation ?

A suivre...

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J'ai publié un billet sur les différentes formes de divorce.

Parmi celles-ci, le divorce par consentement mutuel: c'est le fameux divorce à l'amiable.

Les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, à l'aide de leur(s) avocat(s), ils ont rédigé une convention définitive de divorce qui règle la séparation.

Comment va se passer l'audience durant laquelle le juge homologuera la convention de divorce ?

Durant cette audience, le juge vous entendra séparément. En réalité, il vous lira la convention de divorce et vous demandera si vous êtes d'accord avec son contenu. Il vérifiera si votre consentement est éclairé.

Puis, vous serez reçus avec vos conseils respectifs pour l'homologation de la convention, en fait le prononcé du divorce. Il pourra arriver que des éléments soient précisés comme un changement de domicile d'un des époux depuis le dépôt de la demande...

Durant cette audience, le divorce sera prononcé, mais vous ne serez pas considérés comme divorcés au regard des tiers tant que ce divorce ne sera pas inscrit sur votre extrait d'acte de mariage et de naissance.

Il faudra attendre la décision écrite et y acquiescer pour que cette transcription puisse être demandée par votre conseil.

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Parce que l'on choisit son notaire et que l'on ne choisit pas son juge, le divorce notarié est dangereux.

Voir sur ce point, l'avis d'un Professeur d'université, Monsieur le Professeur Xavier LABBEE: ICI

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Un jeune notaire m'a laissé un commentaire sous un article sur le divorce notarié et une sorte de plaidoyer pour l'intervention des notaires: ces derniers seraient très proches des magistrats et heureux de pouvoir bientôt divorcer des couples par consentement mutuel.

Le commentaire est ci-dessous.

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Examinons les points communs du Notaire et du Magistrat . Le Notariat a-t-il des atouts ?.

Plusieurs constats peuvent être fait avec le maximum de réserve et de recul :

1.- Le Notaire appartient au même ordre et au même pouvoir :

A côté de l'ordre judiciaire contentieux , l'État a prévu depuis le moyen Age un ordre judiciaire consensuel. Ce sont les deux branches d'une même famille.

La loi du 25 Ventôse An XI (16 Mars 1803) n'a fait que confirmer une longue tradition, histoire que Me Gérard KAEUFFLING, Notaire à St Priest (Rhône), et rapporteur au Congrés de l'Union Internationale du Notariat Latin ( UINL) en 1995 a si brillamment mis en évidence sur "Les fonctions publiques et sociales du notariat ".

2.- Le parallélisme entre juge et notaire n'est pas verbal ni qu'apparence.

Me LAPEYRE (ancien Président du CRIDON en 1982) rappelait d'un trait fulgurant , le parallélisme :

"Le Notaire est le magistrat des dualismes transigés, comme les juges sont les magistrats des dualismes intransigeants"

3.- Caractères communs du juge et du notaire

Au delà de la beauté de la formule, l'analyse des principaux caractères de ces deux professions démontre ce parallélisme. Monsieur CAVARROC, directeur des Affaires Civiles et du Sceau les indiquait lors du Congres du Syndicat des Notaires à Paris en octobre 1997.

- Nommés par l'État en raison de leurs qualités de compétences et de moralité, après un nombre d'années d'études et de stages sensiblement équivalent, juge et notaire exercent leur fonction tous deux sous le contrôle de l'État. Ils sont tous deux rattachés au Ministère de la Justice.

- L'État les a investis tous les deux des attributs de la SOUVERAINETÉ.

Le Notaire n'est pas Délégataire (la Justice déléguée a disparu depuis 1789) mais est détenteur d'une parcelle de l'autorité publique, symbolisée par le sceau et les panonceaux, mais plus utilement par l'authenticité de son acte, dont les caractéristiques sont tout à fait exceptionnelles :

- l'autorité de la chose jugée : L'acte notarié est assimilé à un procès terminé et ce point est très important.

- la force exécutoire : comme un jugement en dernier ressort puisqu'un citoyen peut faire appel à la force publique grâce à l'acte notarié pour l' exécuter.

- la véracité : l'acte notarié est valable jusqu'à inscription de faux,

- Ils disent tous deux le droit et le fixent par écrit, dans les actes pour le notaire et dans les jugements pour le juge, qu'ils signent également.

- Leurs obligations sont semblables : fixité de l'Office comme de la juridiction, inamovibilité pour garantir leur indépendance, obligation d'instrumenter, comme l'indiquait Me Alain MOREAU au même Congres du Syndicat des Notaires de Sept 1997.

4. - La même mission de service public :

Ceci est fondamental : juge et notaire ont surtout en charge tous deux d'assurer une mission de service public de la Justice , en disant le droit, l'expliquant, et en jouant un rôle d'arbitre.

Les deux professions assurent ainsi la sauvegarde de la PAIX PRIVÉE et participent à l'harmonie sociale et à la réduction de sa fracture.

Nous offrons en effet à nos compatriotes les trois garanties fondamentales d'un service public:

- CONTINUITÉ avec une présence sur tout le territoire,

- ÉGALITÉ d'accès avec un tarif égal pour tous,

- UNIVERSALITÉ avec l'ouverture des Offices à tous .

5. - Notaires : " en RÉSERVE DE LA RÉPUBLIQUE " ?.

Attachés aux familles, magistrat de la famille, le Notaire parait curieusement sous-employé par l'État dans le domaine qui est le sien.

Il y a là une erreur de stratégie et de politique du règlement des conflits familiaux qui saute aux yeux de beaucoup .

Partie intégrante du terroir, de l'âme française et conseil le plus proche du couple, il est à même de rendre les mêmes services que le magistrat - sans coût pour l'État- , avec compétence et rapidité, en évitant autant que possible les ressources infinies des chicanes, contentieux et procédures . Moins de 1% de ses actes donne lieu à contentieux.

Le Notaire reste et demeure l'homme d'équilibre et du consensus, le plus proche des français et à la disposition de l'État.

6. - NOTAIRE : RÉDUCTEUR DE COÛT SOCIAL

Le Notaire est un médiateur par essence , un réducteur de coût social peu connu et ne coûte rien aux finances publiques.

Il est homme d'action et pas seulement expert : après son conseil, le notaire rédige, signe ses actes et en endosse avec l'ensemble de la profession la responsabilité, ce qui est unique pour une fonction judiciaire et valorise à contrario son rôle et sa déontologie.

Il concilie l'efficacité économique (rapidité, liberté) et la sécurité.

"Le Notaire exerce une sorte de juridicature, c'est le magistrat librement choisi en raison de sa compétence spéciale. Les prétoires seraient remplis le jour où le notaire viendrait à disparaître. Le procès est un luxe réservé le plus souvent aux riches...La sécurité exige l'intervention au contrat d'un tiers désintéressé jouissant des pouvoirs conférés par la Puissance publique...investi d'une double mission de conseil et de rédacteur. L'État réalise la synthèse entre liberté et sécurité." indiquait Me KAEUFLING, Notaire à St Priest, dans son rapport à l'Union du Notariat Latin à Berlin en 1995.

Les Notaires ne sont d'ailleurs pas les seuls qui exercent une fonction judiciaire, en dehors des magistrats de l'ordre judiciaire contentieux, il y a les magistrats élus (prud'hommes et commerce), troisième branche de la Justice

7.- Les conflits des époux ne sont pas des conflits de droit destinés à être tranchés, dans la quasi totalité des cas, et le juge a de plus en plus tendance à aider le couple à se mettre d'accord et à organiser eux mêmes la vie de chaque parent avec les enfants et la leur. Il s'agit donc que nos règles favorisent l'émergence de solutions négociées.

Or il est de la nature même du notariat de rechercher l'accord dans les actes de famille et on ne voit pas les raisons qui l'exclurait du divorce.

II.- LE NOTAIRE PEUT IL ÊTRE LE MAGISTRAT DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

"Le Notaire est le magistrat des dualismes transigés"

.....

En préliminaire, il y a la façon humoristique comme l'indique le Doyen CARBONNIER (voir MASSIP dans la réforme du divorce- tome 1- Préface- Repertoire DEFRENOIS).car "le panier aux idées" sur le divorce déborde, qui en cite quelques exemples: le risque d'avoir une descendance trop nombreuse ne pourrait il pas constituer une cause péremptoire comme en Crète? Ou de nommer systématiquement un troisième avocat, celui des enfants pour la défense de ses intérêts? ou il serait salutaire de retirer le permis de conduire au moins à l'un parce que ses infidélités ne seraient pas sans relations avec sa voiture ? ...ou d'interdire au divorcé de se remarier avec quelqu'un de plus jeune que le premier?........

Malgré cet avertissement, nous nous risquons quand même en raison de l'état d'urgence .

voie possible : le Notaire - magistrat du divorce par consentement mutuel

..le Notaire pourrait remplir les fonctions de magistrat en matière de divorce par consentement mutuel, en TOTALITÉ, qu'il y ait ou non des immeubles.

Il pourrait recevoir les deux requêtes préliminaire et réitérée, même si elles sont souvent préparées par les avocats et constater ce divorce, type même d'acte solennel, en présence des conseils du couple, qu'ils soient avocats et notaires, s'ils en ont.

Il remplacerait ainsi le juge dans le divorce par consentement mutuel.

Le rôle indispensable de l'avocat serait maintenu, comme on l'a déjà dit plus haut (cf. art 1116 du ncpc). Le contradictoire est la base de notre démocratie.

Il est préconisé par ce courant de maintenir les deux requêtes séparées de trois mois, temps de réflexion et "de respiration" des deux époux pour prendre en compte les conseils que le notaire dispenserait, comme dans tout acte reçu par son ministère.

...Une grande majorité prône des règles de base à respecter:

Le notaire, s'il est magistrat -total- du divorce, ne pourrait pas être le notaire d'un des époux. Il n'est pas question d'être magistrat et partie.

A l'instar de l'article 1116 du ncpc , le notaire magistrat du divorce par consentement mutuel serait nommé par la Chambre des Notaires par commise. (voir plus haut dans les procédures en France l'article 1116 ncpc.

A l'appui , ...les arguments suivants :

* Détenteur de prérogatives de puissance publique, l'acte notarié a déjà la force exécutoire . La signature du contrat réitéré vaudrait constat du divorce. Le Notaire aurait à envoyer à la Mairie comme il le fait actuellement pour les contrats de mariage, un certificat de divorce par consentement mutuel, après un délai d'un mois.

Ce délai d'un mois ( ou à définir) après la signature de la convention réitérée serait ainsi un droit de repentir et permettrait à l'une des parties de recourir au juge pour éviter le prononcé définitif du divorce dans les registres de l'état civil.

D'autres pensent qu'il ne faut pas de droit de repentir et que les délais de réflexion et la présence d'un ou de deux avocats avec en plus le conseil d'un notaire neutre est amplement suffisant et garantit les époux, plus sinon autant qu'aujourd'hui.

C'est au vu du certificat de divorce et du certificat de non recours devant le juge(s'il était prévu) aux affaires matrimoniales dans le délai d'un mois, que l'Officier d'état civil transcrirait le divorce dans les livres d'état civil.

* Coût :

Il y aurait peu de charge supplémentaire pour les divorces comportant des immeubles, puisqu'ils font déjà l'objet d'un acte authentique, et sous cet aspect, les partisans de cette solution indiquent que ce divorce serait moins cher.

Pour les autres, les frais de partage seraient fixés par le tarif légal .

* Formation :

On peut songer à un passage des jeunes notaires stagiaires à l'École Nationale de la Magistrature à Bordeaux au cours de leur stage

La commission Guinchard publie la réfexion de Monsieur le Bâtonnier Chrisitan Charrière-Bournazel, ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Christian Charrière-Bournazel – Le divorce sans juge, c'est la loi du plus fort – 12-12-07

14.12.07

LE DIVORCE SANS JUGE,

C’EST LA LOI DU PLUS FORT

Le gouvernement est atteint de frénésie. Sous le prétexte que laFrance a besoin de réformes, il multiplie les effets d’annonces. Au lieu d’interroger les praticiens et les spécialistes, il décrète, il impose et, dans ledomaine de la justice, il ne fait que semer le désordre là où il faudrait avec intelligence, non pas bouleverser, mais faire mieux. La réforme proposée du divorce par consentement mutuel est une absurdité.

Elle consiste à donner aux notaires le pouvoir de prononcer les divorces en retirant ce pouvoir aux juges.

Le divorce par consentement mutuel n’est pas un contrat ordinaire. Quand deux êtres décident de se marier, ils n’engagent qu’eux mêmes.

Un homme et une femme expriment leur désir de construire ensemble une vie commune et une famille. Leur témoin est l’officier d’état civil qui reçoit leur consentement.

Plus tard, les mêmes décident de divorcer. L’acte n’est pas anodin. Un rapport de force s’est créé entre l’époux et l’épouse. La situation patrimoniale qui leur est commune ne dépend plus de la liberté de chacun comme au moment où ils s’étaient engagés.

Si des enfants sont nés, la séparation les concerne au premier chef. On peut être d’accord pour divorcer mais pour autant, cet accord ne fait pas un contrat. Un contrat suppose que deux volontés claires et conscientes, détachées de toute pression, se

rencontrent pour un projet d’avenir.

Dans beaucoup de cas, le consentement au divorce peut avoir été imposé par le plus fort des deux au plus faible. Il arrive que les conditions de la séparation, présentées comme un divorce d’accord, soient en réalité déséquilibrées. L’intervention du juge est indispensable pour vérifier la qualité des consentements donnés par l’un et par l’autre aux conséquences du divorce,

aussi bien pour ce qui concerne le sort des enfants, que ce qui touche aux conséquences pécuniaires et notamment la prestation compensatoire.

Le juge est impartial et indépendant. Il n’est choisi par aucun des deux. Il contrôle en toute objectivité les conséquences du divorce telles qu’arrêtées apparemment d’un commun accord entre les époux. Si ces conséquences lui paraissent déséquilibrées ou injustes, il le fait savoir et exige une modification des accords.

Si demain le notaire est substitué au juge, la porte est ouverte à l’arbitraire : on imagine facilement que le plus fort économiquement des deux époux (qui paiera de ses deniers le professionnel alors que le juge est payé par l’Etat) soit porté à rédiger une convention qui ne fasse pas la part belle à l’époux le plus faible. Le notaire, déjà, reçoit les actes de celui qui le rémunère en veillant d’abord à ses intérêts.

Combien de testaments ont été reçus par des notaires sur des lits d’hôpital ou de maison de retraite en présence de prétendus témoins (parfois salariés de l’étude) qui donneront lieu ensuite à des

procès interminables de la part d’héritiers estimant que la volonté de l’auteur du testament a été surprise.

Demain, l’époux économiquement le plus fort paiera le praticien notaire pour lui faire rédiger un divorce par consentement mutuel dans son intérêt à lui, tandis que la femme, démunie et pauvre, n’aura aucun moyen de faire valoir ses propres droits.

Il en irait de même si, à la place du notaire, le divorce était

enregistré par un avocat unique.

Or, dans l’état actuel du droit, lorsqu’un divorce est élaboré entre deux époux pour aboutir à une procédure de consentement mutuel, chacun est assisté par un avocat et chacun a pu faire valoir ses prétentions et ses espérances dans ce dialogue où chacun est assisté par un professionnel.

Pour autant, le juge n’est pas dépossédé – heureusement ! – de son pouvoir de contrôle. Il est indispensable parce qu’il vérifie la qualité du consentement donné par chacun des époux au projet de divorce et notamment

à ses conséquences pécuniaires. S’y ajoute le contrôle que ce juge exerce sur le sort réservé aux enfants qui ont des droits personnels propres qu’ils peuvent faire valoir par des avocats qu’ils choisissent en application de la Convention de

New-York sur les droits de l’enfance.

Non seulement la réforme annoncée a pour conséquence de banaliser le divorce comme une convention anodine, mais surtout, de supprimer la protection du plus faible dont personne ne contrôlera la réalité du consentement.

S’il s’agit de maintenir un divorce dans lequel chacun sera assisté par son avocat pour comparaître devant un notaire, on voit mal pourquoi ce ne serait pas toujours devant les juges que les choses se passeraient.

S’il s’agit d’écarter l’avocat après avoir écarté le juge, on se trouve en face d’une terrifiante dérive du droit qui livre le destin du moins armé aux volontés du plus fort, secondé par le praticien libéral d’autant plus soumis à lui

que c’est lui qui le paie.

Quels arguments peuvent militer pour une réforme aussi stupide ?

L’économie de temps ?

Cela n’a aucun sens. Le divorce par consentement mutuel peut être aujourd’hui rapidement administré. De toute manière, le temps passé à construire sa procédure est aussi celui qui est nécessaire à la réflexion conduisant au renoncement ou au sacrifice. Il faut réussir son divorce quand on a raté son mariage.

S’agit-il d’économiser de l’argent ?

Le notaire sera payé directement par les parties, alors que le juge ne l’est pas. Mais on voit mal au nom de quoi le notaire écarterait la présence de l’avocat si l’une des parties exige d’être assistée. Ce serait contraire aux principes constitutionnels.

Il n’y a donc aucune raison de substituer le notaire au juge, ni enterme d’économie, ni en terme de gain de temps.

C’est une fausse et une mauvaise réforme. Elle ne semble dictéeque par le souci d’éloigner les avocats alors que, de toute manière, l’homme qui divorce ou la femme qui divorce ne pourront jamais être conduits à renoncer à

l’assistance de l’avocat.

Une fois de plus, au lieu d’augmenter les moyens de la justice en personnel, le gouvernement cherche des voies parallèles sans se soucier des conflits d’intérêts.

Les avocats ne peuvent pas accepter une réforme qui fait fi des droits des plus faibles comme de ceux des enfants. Ce n’est pas le notaire choisi par l’un des époux et payé par le seul mari fortuné qui est en mesure,

demain, de suppléer le juge. Nous avons besoin du juge. N’y touchez pas !

Christian Charrière-Bournazel

Bâtonnier désigné de l’Ordre des

Avocats à la Cour d’appel de Paris

Petit Billet d'information pour mes Consoeurs et Confrères.

Le CNB nous invite à adresser à nos parlementaires, la lettre ci-dessous,expliquant les raisons de notre opposition à la mise en place d'un divorce par consentement mutuel devant notaire.

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Monsieur/Madame le député/le sénateur/le ministre, (cher confrère, le cas échéant)

C’est en tant que citoyen et électeur que je vous interpelle aujourd’hui sur les risques pour le justiciable que portent en eux les projets de réforme du gouvernement en matière de Justice.

C’est en ma qualité d’avocat, de professionnel du droit et de défenseur des libertés publiques, que je me permets de vous exposer les raisons de mes craintes.

Des réformes sont certes nécessaires : mieux réguler la demande de droit, simplifier les procédures, opérer des rapprochements entre les professionnels de Justice en nous inspirant notamment des pratiques européennes. C’est dans cet esprit que nous serons actifs, au sein de la Commission Guinchard notamment, et ferons des propositions sur lesquelles l’ensemble de nos confrères travaillent d’ores et déjà.

Mais après une réforme de la carte judiciaire effectuée au pas de charge, sans consultation et d’une grande brutalité à l’égard des élus et des professionnels du droit, les pistes évoquées pour « l’acte II » de cette réforme me paraissent inquiétantes, au regard de la place qu’elle réserve au juge.

Car la réforme de la Justice ne passe certainement pas par la suppression du juge, comme elle est envisagée pour le droit du travail, les contentieux routiers ou encore le droit de la famille.

Le juge est le protecteur naturel de la famille : des époux, des enfants. Parce qu’il est indépendant, qu’il intervient gratuitement dans l’intérêt des justiciables, le juge est le seul professionnel du droit capable d’un jugement à la fois éclairé et impartial. Le juge dispose du droit de refuser d’homologuer un accord qui lui semblerait inéquitable et la réforme du 26 mai 2004 a conforté, dans le divorce par consentement mutuel, son pouvoir de contrôle du consentement libre et éclairé des parties au sein d’une procédure très simplifiée.

Cette protection, que les avocats savent par expérience indispensable, ne pourra pas être assurée par un notaire fut-il délégataire d’une partie de la puissance publique, dès lors qu’il est choisi et payé par les parties ou pire, par l’une d’elles seulement ! Va-t-on en revenir aux épices offertes au juge ?

Le plus faible risque de se retrouver « entre les mains » du plus fort, sans protection. Et quel sort fera-t-on aux droits de l’enfant ? Quel contrôle sera exercé sur les accords conclus entre les parents le concernant ?

Avoir recours à un professionnel payé pour prononcer un divorce implique par ailleurs la suppression de l’accès gratuit à la Justice. Les plus avertis et fortunés seront certainement séduits par un divorce simple, rapide, « indolore », quitte à ce qu’il soit plus cher. Ils en ont les moyens. Ils pourront d’ailleurs consulter un avocat avant d’aller voir le notaire, pour être sûrs que leurs intérêts soient correctement défendus. Mais combien auront ainsi le moyen de « payer double » ?

Les justiciables modestes n’auront d’autre choix que le divorce judiciaire !

En outre, mon expérience d’avocat me dit qu’in fine, cette réforme ne sera pas non plus profitable pour l’Etat à long terme. En effet, dans la mesure où elle affaiblirait le contrôle « a priori », elle risque d’induire un accroissement des contentieux post divorce.

Les époux qui divorcent d’un commun accord n’en perçoivent pas toujours toutes les conséquences. Les juges et les avocats sont là pour les conseiller et les défendre, parfois contre eux-mêmes. Quand un divorce est douloureux, on est tenté de tout brader, tout expédier pour tourner la page, vite. Ce n’est qu’après que l’on perçoit les conséquences de cette précipitation. Et alors le contentieux ressurgit. Un dossier de plus sur le bureau du juge. C’est ici la limite évidente à l’argument du désengorgement des tribunaux.

*****

Alors que la Chancellerie entend rapprocher la justice des Français, les réformes qu’elle propose vont tout au contraire les en éloigner.

Le Garde des Sceaux dit vouloir déjudiciariser des contentieux « sans difficulté juridique particulière ». Mais qu’en est-il des difficultés sociales et humaines ?

Un pays qui éloigne ses citoyens de leurs juges et de leurs avocats, un pays qui réduit le mariage à un simple contrat privé est un pays où la paix sociale est en risque.

Dans un contexte où l’exécutif, pressé de réformer tous azimuts, a tendance à passer outre voire à affaiblir les pouvoirs législatifs et judiciaires, je sais votre vigilance.

Je vous demande de la renforcer encore dans les prochains mois afin que la nécessaire réforme de la justice ne sacrifie des principes fondamentaux de notre droit sur l’autel d’une prétendue rentabilité.

Soyez assuré, Monsieur/Madame le député/sénateur/ministre, de… (si le parlementaire est un ancien Ministre, mettre « ma très haute considération »)

Communiqué du CNB et n'oubliez pas le Blog mis en place par le CNB, Blog de réflexion "Commission Guinchard"

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Hélène POIVEY-LECLERCQ, Andréanne SACAZE et Philippe TUFFREAU ont exposé l’avancement des travaux de la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux.

La Commission poursuit ses auditions avant de débuter les débats de fond sur les questions liées à la mission confiée par le ministre de la justice.

La sous-commission pénale discutera le 26 mars de la déjudiciarisation de certains contentieux en matière pénale, dont le contentieux routier.

En ce qui concerne le droit de la famille, les propositions seront formulées et discutées à partir du mois d’avril. Aucune décision n’a donc été prise en l’état, notamment sur la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

Les barreaux ont été tenus informés et sollicités sur ces questions qui ont également fait l’objet d’une publication sur le blog créé par le Conseil National.

Les barreaux sont invités à adresser au Conseil National leurs éléments de réflexions et propositions qui seront portées par les représentants de la profession au sein de la Commission GUINCHARD.

Enfin, les syndicats de la profession seront auditionnés le 18 avril par la Commission GUINCHARD.

Le Barreau de Bordeaux a désormais son Blog.

En ligne, les conclusions de la réflexion de la commission "droit de la famille" mise en place par Monsieur le Bâtonnier Duprat.

Un rapport à lire, rendu par ma Consoeur Marie-Laure Bost sur la déjudiciarisation du divorce.

Quelques extraits ci-dessous...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

La portée juridique des consentements recueillis par les Notaires

Pour poursuivre le raisonnement, s’il n’est pas question de contester au Notaire ses grandes compétences en matière patrimoniale et familiale, le prononcé du divorce peut-il être relié à ses champs d’intervention ?

Contrairement au Juge, le Notaire ne recueille jamais de façon définitive un consentement ayant une incidence sur l’état des personnes, que ce soit en matière d’adoption, de procréation médicalement assistée ou de renonciation anticipée à l’action en réduction découlant de la loi du 23 juin 2006.

Dans ce dernier cas, conscient du poids des pressions familiales et de l’état de faiblesse possible du renonçant (cf débats parlementaires), le Législateur a institué la présence nécessaire de deux notaires dont un obligatoirement désigné par le Président de la Chambre des Notaires.

Ainsi serait-il indispensable dans l’hypothèse du recueil du consentement par un Notaire de prévoir des mécanismes spécifiques de rétractation, de réflexion et de contrôles à posteriori ce qui va à l’encontre de l’allègement et de la rapidité de la procédure de divorce par consentement mutuel voulus par la Loi du 26 mai 2004.

L’expertise de l’Avocat

Depuis trente ans, les avocats promeuvent le divorce par consentement mutuel, plus responsable, moins douloureux, mettant au centre de la réflexion menée conjointement entre confrères, avec les clients, les valeurs de respect, de reconnaissance, d’équité, de responsabilité.

L’expertise des Avocats en Droit de la Famille a été reconnue par le législateur qui l’a érigée en spécialisation et a maintenu pour toutes les formes de divorce la présence obligatoire de ce professionnel.

Les avocats sont les interlocuteurs indispensables des autres professionnels, juges, experts, médiateurs, notaires et les interventions conjointes de ces professionnels sont un vecteur de sécurité juridique.

L’avocat spécialiste de ces procédures assure une mission triple de conseil, de représentation et d’assistance dans un contentieux technique complexe où la dimension humaine est toujours au premier plan.

Les conséquences économiques de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Le coût de la procédure de divorce est un argument brandi par le pouvoir politique.

Les justiciables feraient ainsi des économies substantielles en divorçant devant le Notaire ET le ministère de la Justice réaliserait des économies non moins substantielles en consacrant désormais les JAF à d’autres tâches.

Mieux encore, le divorce par consentement mutuel représentant 10% de l’ensemble des procédures traitées au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat réaliserait une économie immédiate de 10% de ce budget.

Ce raisonnement attirant ne résiste pas à l’analyse.

Il est d’abord illusoire de penser que les époux ne solliciteront plus l’intervention d’un Avocat à leurs côtés pour poser au mieux de leurs intérêts les fondations de la convention de divorce.

Si l’aide juridictionnelle leur est supprimée, une grande partie de nos concitoyens se verra privée de cette possibilité et tout simplement de celle de recourir à ce type de procédure qui privilégie la pacification des relations et qui tourne les époux vers l’avenir.

Le divorce sans juge deviendrait ainsi le divorce du plus fort et du plus riche.

De plus, depuis janvier 2005, les procédures de divorce par consentement mutuel font l’objet d’une seule comparution judiciaire et devraient être audiencées rapidement si les Chambres de la Famille n’étaient pas engorgées pour des raisons qui ne seront pas évoquées ici.

Si la solennité de l’audience et la signification qu’elle revêt pour les personnes qui montent les marches du Palais de Justice sont fondamentales, le temps passé à ces dossiers ne peut en aucun cas expliquer l’encombrement des juridictions.

Il serait ensuite à craindre une augmentation sensible du contentieux après-divorce beaucoup plus lourd que les procédures de divorce par consentement mutuel, ce qui génèrera un coût incontestable.

Quid de l’engagement des dépenses publiques nées d’un conflit parental sévère après divorce (enquête sociale, expertises en tous genres, procédures à tous les étages…) ?

Quid du financement de ce type de contentieux au titre de l’aide juridictionnelle qui ne disposera plus des lignes de crédit suffisants dans le cadre de la LOLF ?

Conclusion économique

Enfin, même à supposer (à titre infiniment subsidiaire et pour le bénéfice du raisonnement comme nous l’écrivons dans nos conclusions) que le consentement des époux puisse être recueilli par un Notaire et la convention de divorce homologuée par celui-ci, le notaire devenant ce juge privé rémunéré par une partie, ne pourrait en aucun cas être le rédacteur de cette convention.

Pour sécuriser ce nouveau divorce et tenter de combler les brèches nées de l’application du droit des obligations, il faudrait alors consacrer l’intervention obligatoire d’un avocat aux côtés de chaque époux et de prévoir que le notaire homologateur ne soit pas le notaire rédacteur de la convention mais soit désigné par la Chambre des Notaires (cf loi du 23 juin 2006 en matière de renonciation anticipée à l’action en réduction).

Et bien sûr, pour que cette procédure soit accessible à tous, sans condition de ressources, il serait alors impératif de maintenir l’accès à l’aide juridictionnelle et que l’état finance l’intervention du voire des deux notaires.

Où se trouve alors l’économie réalisée au mépris de la protection des plus faibles et particulièrement des enfants ?

Une autre proposition relayée par d’éminents universitaires et qui relève des autres questions posées à la Commission GUINCHARD, consisterait en la création d’une juridiction familiale regroupant le traitement de tous les contentieux qui occupent actuellement des magistrats et des lieux différents : Juge aux Affaires Familiales, Juge des Enfants, Juge des Tutelles.

Cette concentration aurait le mérite d’éviter de multiplier les interventions et de clarifier les prises de position judiciaire qui peuvent parfois être contradictoires.

Celui de notre Confrère Jean DEVALON:

Cliquez ICI

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Communiqué du CNB ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

La commission Guinchard a été installée ce matin (18 janvier 2008)

Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion :

proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible

tenir compte de la nature et de la technicité des contentieux pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation

repenser la raison d'être de l'intervention du juge, qui ne doit trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement

Le recteur Guinchard, après avoir résumé l'esprit dans lequel il acceptait cette mission dans une formule ramassée "justice au cœur, justiciable au centre" a assuré que la commission serait :

ambitieuse dans sa volonté de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux

soucieuse de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de justice

respectueuse "de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l'être"

Vous trouverez ci-joint le texte intégral des discours prononcés par Madame Rachida Dati, garde des Sceaux et le recteur Guinchard.

Ci-joint également la tribune libre du Président Paul-Albert Iweins publiée dans le Figaro ce matin.

Le contenu de ces discours montre bien que le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.

Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.

Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin, le rythme des travaux devrait être très soutenu (il est envisagé qu'elle siège tous les vendredis).

Comme vous en avez déjà été informé, la profession d'avocat sera représentée par :

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris, Andréane Sacaze, avocat au Barreau d’Orléans et Philippe Tuffreau avocat au Barreau d’Angers.

Vous continuerez d'être informés régulièrement des travaux de la commission, et de toutes les initiatives qui seront prises par la profession, qui doit rester extrêmement vigilante.