conseils de prud'hommes (17)
Un salarié achète des actions de l'entreprise pour laquelle il travaille aussi en qualité de salarié.
Il conclu un pacte d'actionnaire qui prévoit notamment des conditions particulières de cession de ses actions s'il est licencié.
Le salarié est licencié et demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement.
Quel Tribunal doit-il saisir pour cette demande de dommages et intérêts: le Tribunal de commerce, le Conseil de Prud'hommes ?
Doit-on tenir compte de sa qualité de salarié ou d'actionnaire ?
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que le Conseil de Prud'hommes est compétent car le différend est né à l'occasion du contrat de travail.
Fondement article L. 511-1 du Code du travail (art. L. 1411-1, nouv. du code du travail)
A noter que la Cour de cassation avait statué différemment le 18 octobre 2007, n° 06-45.331: elle avait considéré que la pacte d'actionnaire était un accessoire au contrat de travail.
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Vous le savez, en décembre 2008, de nouveaux conseillers prud'homaux vont être élus par les salariés et les employeurs.
Le Ministère du travail a mis en ligne un site Prud'hommes 2008 qui vous explique comment fonctionne le Conseil de Prud'hommes, comment voter ...
A lire, à consulter pour voter, c'est important !
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Les Conseils de Prud'hommes sont composés de salariés et d'employeurs élus ( voir le billet que j'ai publié).
Les salariés, membres des conseils de Prud'hommes, ont droit à des heures de délégation pour exercer leurs fonctions, ces heures sont réglées par leur employeur.
Tous les conseillers prud'hommes ont droit à une indemnisation:
Les articles D. 1423-56 à. D. 1423-64 du Code du travail prévoient d'une part, que le conseiller prud'homme salarié perçoit pour ses vacations une allocation, versée mensuellement, dont le taux horaire est fixé à 7,10 €, notamment lorsque l'activité est exercée en dehors des heures de travail.
D'autre part, le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités avant 8 heures et après 18 heures perçoit une allocation dont le taux horaire est égal à 7,10 € et à 14,20 € lorsque cette activité est exercée entre 8 heures et 18 heures. Par dérogation, le conseiller peut être rémunéré à la commission : pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions prud'homales, il perçoit une indemnité horaire égale à 1/1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
Le conseiller salarié qui accomplit un travail continu nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire quelle que soit la durée de son absence pour l'exercice de ses activités prud'homales.
Le temps consacré aux activités prud'homales peut également ouvrir droit à un temps de repos correspondant, sous réserve du renoncement au versement des allocations.
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré d'une part, aux études de dossiers (1 heure devant le bureau de jugement pour l'étude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience, etc.) et d'autre part, à la rédaction des décisions et des procès-verbaux (3 heures pour un jugement, etc.) est prévu par un récent décret.
Un relevé des temps d'activités indemnisables est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme. De même sont fixées les indemnités accordées aux présidents et vice-présidents de sections.
Source
D. n° 2008-560, 16 juin 2008 : JO 17 juin 2008, p. 9820
Dépêches du Jurisclasseur
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J'ai publié un billet sur le rapport publié par la Cour de cassation.
Les différentes chambres de la Cour de cassation propose des réformes législatives ou réglementaires.
La Chambre sociale propose, ainsi, une modification du second alinéa de l'article L. 514-2 du Code du travail (art. L. 2411-22, recod. ), afin de "clarifier la durée de la protection" des conseillers prud'hommes, et la création d'un nouvel alinéa, précisant les conséquences d'un licenciement prononcé en méconnaissance du statut de conseiller prud'homme du salarié, rédigé en ces termes : "Le licenciement d'un salarié prononcé dans l'ignorance de sa qualité de conseiller prud'homme, d'ancien conseiller prud'homme ou de candidat aux fonctions de conseiller prud'homme est annulé si, dans les quinze jours à compter de sa notification, le salarié informe l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa qualité en mentionnant auprès de quel conseil de prud'hommes il exerce ou il a exercé ses fonctions, ou il est candidat. Si l'employeur envisage toujours de licencier le salarié, il dispose d'un délai de quinze jours pour engager la procédure prévue à l'article L. 412-18 [du Code du travail]
Source: Dépêches du jurisclasseur.
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Mardi, j'ai plaidé à Paris devant le Conseil de Prud'hommes.
Les usages sont un peu différents de ceux de Bordeaux:
- à Paris, il n'existe pas de mise en état. En effet, après l'étape de la conciliation, une date de plaidoirie est fixée avec deux dates à respecter pour conclure (déposer son argumentation) une date pour le demandeur ( la plupart du temps le salarié) et une date pour le défendeur (presque toujours l'employeur). Les dates ne sont pas respectées,le plus souvent. Dans mon dossier, le défendeur- employeur n'avait pas conclu et j'avais dû solliciter le report de l'audience quelques mois auparavant. C'est pour éviter les reports que le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX a mis en place, les fixations que nos Confrères Parisiens nous envient. Ces fixations sont un peu comme les mises en état en droit civil. Le Conseil de Prud'hommes vérifie à ces dates si le dossier est prêt pour être plaider, si les parties ne sont pas prêtes, l'affaire est reportée devant une nouvelle audience de fixation, si les dossiers sont prêts, une date d'audience de plaidoirie est communiquée aux parties. Il n'est pas nécessaire pour nos clients de se déplacer à ces audiences. C'est un système qui fonctionne bien.
- à Paris, à l'appel des causes, quand une affaire doit être examinée, mes Confrères indique à l'appel du nom de leur client: assisté et représenté ou représenté. A Bordeaux, nous précisions au Conseil de Prud'hommes que c'est à retenir.
- à Paris, la décision est rendue le soir même... à Bordeaux, la décision est mise en délibéré, cela signifie que les conseillers ne décident pas le soir même, il fixe une date à laquelle le jugement sera communiqué aux parties. Il arrive souvent que les dates ne soient pas respectées et que nos clients nous appelle le jour du rendu du jugement et que ce dernier est prorogé. Sans aucun doute, l'usage parisien est plus intéressant pour les parties: elles savent rapidement si elles ont gagné ou perdu et c'est incontestablement un petit gain de temps qui n'est pas négligeable pour des anciens salariés en fin de droits.
J'ai noté d'autres usages d'un Conseil à l'autre: devant le Conseil de Prud'hommes du Mans, il convient de communiquer ses conclusions au conseil, en 5 exemplaires avant l'audience...
Pour finir, d'un Conseil à l'autre, les usages ne sont pas les mêmes et les jurisprudences varient aussi. Certains Conseils de prud'hommes sont réputés être plus favorables aux employeurs, d'autres plus aux salariés.
"Vérité au-deçà des Pyrénées, erreur au-delà ?" ( Pascal)
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Le 21 décembre 2007, la loi sur la simplification du droit a été publiée.
Parmi les dispositions de cette loi, la possibilité pour les parties de se faire assister ou représenter devant le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité et le Conseil de Prud'hommes par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS.
Une avancée ? Je ne pense pas. Le droit du travail est particulièrement complexe. Il est plutôt normal que les délégués syndicaux au fait de l'actualité sociale peuvent assister les salariés... en revanche, les concubins et les "pacsés" sont loin d'avoir cette légitimité.
Autre disposition: la suppression du certificat prénuptial et le recours à la visioconférence pour les audiences devant les juridictions judiciaires entre autre.
Loi n° 2007-1787, 20 décembre 2007, JO déc.2007, p 20639
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Les élections des conseillers prud'hommaux auront lieu le 3 décembre 2008.
Tel le précise le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007.
Nouveauté, le vote pourra être électronique (application de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004, relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales )
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C'est ce que nous relate une dépêche de l'AFP, extraits
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Carte judiciaire: suppression de 63 conseils de prud'hommes sur 271
18.11.07 | 13h22
Le gouvernement veut supprimer 63 des 271 conseils de prud'hommes dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, selon un document officiel dont l'AFP a eu connaissance dimanche.
Dans un fax adressé ce week-end aux syndicats de fonctionnaires de justice, le directeur de cabinet de la garde des Sceaux Rachida Dati annonce ces projets de suppression et communique la liste de 63 des 271 conseils, juridictions chargées de régler les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail.
Dans ce document, la Chancellerie précise que le nombre de conseillers prudhomaux (à ce jour, 14.616 élus et dont les prochaines élections sont prévues en décembre 2008) restera inchangé.
Le directeur de cabinet, Patrick Gérard, informe également ses interlocuteurs qu'en application du Code du travail, "un avis paraîtra au Journal officiel afin que les préfets puissent recueillir l'avis du conseil général, des conseils municipaux, des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métier et d'agriculture".
(...)
Petit Billet d'humeur et petite question aux conseillers prud'hommaux: pourquoi n'arrivez-vous pas à vous mettre d'accord sur des dossiers simples ?
Je viens encore une fois de recevoir un procès verbal de départage sur un dossier pourtant pas très compliqué mais qui faisait appel à des notions de droit civil: transaction et concessions réciproques.
Alors trop compliqué, on ne tranche pas au risque de devoir peut-être comprendre une autre logique, la logique civiliste ?
Et ma cliente qu'est-ce qu'elle devient ? Réponse, elle attendra au mieux deux ans, au pire quatre ans pour qu'enfin une décision soit prise.
Et si ça se trouve, vous n'arriviez pas à vous mettre d'accord sur le montant de l'article 700 du NCPC !
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La Cour d'appel, deuxième degré de juridiction, sera saisie dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement du Conseil de Prud'hommes.
Pour la saisir, votre avocat déposera une déclaration d'appel dans le délai (si vous n'êtes pas d'accord avec la décision) et alors:
- soit il déposera des conclusions d'appel et éventuellement de nouvelles pièces en demandant à la Cour de fixer une date d'audience et de dépôt des conclusions adverses.
- soit il attendra que la Cour d'appel fixe une date de plaidoirie et indique les dates de dépôt des conclusions pour les deux parties
Tout dépend des Cours d'appel, à Bordeaux, il est possible de choisir l'une ou l'autre solution.
Quant à l'audience, ce sera la même que devant le Conseil de Prud'hommes sauf que la plaidoirie se fera devant 3 conseillers ou 1 conseiller rapporteur qui comme son nom l'indique rapportera ce qui s'est passé aux autres conseillers.
Généralement, les audiences devant les Cours d'appel sont plus solennelles et impressionnantes moins enflammées. Ceci s'explique: les magistrats, conseillers à la Cour sont des magistrats formés à l'Ecole Nationale de la Magistrature, ils ne sont pas syndiqués et "sont au dessus de la lutte des classes".
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Tout d'abord, cela se passe bien tard après la première audience.
Le Code indique un délai qui n'est qu'indicatif (18 mois), comme il n'y a pas de sanction, c'est plutôt 4 ans.
Donc, il faut être patient...
Le Conseil de prud'hommes se réunit en départage quand à la première audience, les conseillers n'ont pas pu se départager (souvenez-vous, ils sont 4, 2 salariés, 2 employeurs, s'il y en a 2 qui sont pour donner raison au salarié et 2 pour donner raison à l'employeur, c'est le départage)
L'audience se déroule comme la première sauf qu'un autre juge ,qui est un magistrat issu de l'école nationale de la magistrature, est là pour départager.
C'est lui qui décidera à qui donner raison.
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Le conseil du salarié et de l'employeur a conclu, le dossier est en état d'être jugé, comment cela va-t-il se passer ?
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction paritaire, cela signifie que les juges qui siègent ne sont pas des juges formés par l'Ecole nationale de la magistrature mais des juges élus par leurs pairs (en l'espèce ce sont des salariés et des employeurs élus aux éléctions prud'homales).
Les salariés et les employeurs connaissent votre secteur d'activité, si vous êtes commerçant par exemple, vous serez jugé par la section commerce du Conseil de Prud'hommes, éducateur ou association de réinsertion, vous serez jugé par la section activités diverses.
L'audience débutera par un appel des causes: le Président ou la Présidente (accompagnés de 3 assesseurs - au total 4 personnes composent le Conseil, 2 salariés,2 employeurs) appellera les affaires qui vont être jugées et vérifiera que les parties sont présentes et parfois certaines parties demanderont un report de l'audience car elles ne sont pas prêtes.
Après cet appel des causes, l'audience débute et il y a un ordre: les avocats de l'extérieur passent en premier, puis les avocats les plus anciens jusqu'au plus jeunes (prise en compte de la date de prestation de serment).
C'est le demandeur qui commence, la plupart du temps, c'est le salarié qui a mis son employeur au Prud'hommes, l'avocat développe l'argumentation qu'il a également écrite.
Puis, c'est au tour du défendeur qui développera également son argumentation qu'il a écrite aussi.
Vous le verrez, il arrive très souvent que pendant la plaidoirie du conseil du salarié, le conseil de l'employeur fasse des grimaces, des mimiques... et inversement!
Cela fait partie du jeu et peut surprendre.
J'essaie pour ma part de rester stoïque et d'éviter les grimaces qui ne font pas gagner un dossier mais quand l'adversaire a grimacé à s'en arracher la machoire, je réponds aussi et grimace pendant sa plaidoirie.
Les grimaces et les plaidoiries terminées, il arrive que le Conseil pose des questions à l'employeur et au salarié.
Puis les avocats des parties déposent leur dossier composé des conclusions, des pièces.
Si votre avocat a oublié de dire quelque chose, ne vous inquiétez pas, le Conseil lit (je l'espère) les conclusions et examine les pièces avant de prendre une décision.
La décision quant à elle est rendue de 2 à 3 mois après la plaidoirie.
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Comment ça se passe une audience devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes ?
Souvent une petite angoisse de nos clients salariés et employeurs (qui ne sont pas habitués aux Prud'hommes)... Comment ça va se passer l'audience de conciliation ?
Le salarié s'interroge: "Va-t-on me poser des questions ?", " Qu'est ce que je dis, est-ce que je peux parler ou est-ce que je vous laisse parler Maître ?" "Est-ce que je vais le voir (mon employeur) qu'est ce que je vais lui dire ?"
L'employeur quant à lui, nous demande "Suis-je obligé de me présenter ? Je ne veux pas concilier ?" "Quelqu'un peut-il me représenter, je n'ai pas le temps de venir (perdre mon temps)"
Réponses à ces questions:
- Pour le salarié, le Bureau de conciliation est théoriquement là pour concilier alors oui, il peut vous poser des questions.
Pour ce qui est de parler ou pas, l'avocat vous représente et vous assiste, il exposera les faits et le problème juridique et si la conciliation est possible ou pas. Vous ne parlerez que si le Conseil vous interroge et demanderez la parole si vous souhaitez ajouter quelque chose par rapport aux dires de votre conseil
L'employeur peut être là en personne ou peut être représenté, vous n'êtes pas obligé de lui parler et vous n'en aurez pas envie de toute façon. S'il ment, pas la peine de vous énerver et de lui répondre, laissez faire votre conseil.
- Pour l'employeur
Il est possible de vous faire représenter par une personne de votre entreprise à qui vous aurez donné un pouvoir de concilier. Même si vous ne souhaitez pas transiger, cette étape est obligatoire et la plupart des Conseils de Prud'hommes dont BORDEAUX n'apprécient pas l'absence de l'employeur, surtout si l'entreprise est grande et s'il pouvait se faire représenter et il ne vaut mieux pas exaspérer le Conseil, des membres du Bureau de conciliation peuvent s'en souvenir s'ils siègent au jugement et en tiendront compte même inconsciemment !
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Je reviens d'audience devant le Conseil de Prud'hommes.
Difficile dossier: des jeunes étudiantes ont été engagées par une Société de démarchage de produits de téléphonie, aujourd'hui en liquidation.
Elles étaient payées au contrat et avaient officiellement le statut de travailleur indépendant.
En réalité, elles n'étaient pas indépendantes, puisqu'un salarié appelé le manager leur indiquait les secteurs à démarcher, les objectifs à atteindre et elles avaient des horaires fixes.
Tous les critères du contrat de travail étaient réunis: rémunération, travail et lien de subordination (leur travail était organisé)
Seul problème dans ce dossier: la preuve de la subordination... des attestations ont été fournies pour démontrer la réalité du travail subordonné.
Le Conseil nous a écouté et prendra sa décision fin octobre, espérons qu'il rende justice à ces jeunes étudiantes qui voulaient juste gagner un peu d'argent l'été pour payer leur frais d'inscription à la Faculté.
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Très souvent, les salariés qui viennent nous consulter souhaitent connaître les chances de succès de la procédure qu'il engagerait devant le Conseil de Prud'hommes.
Comment évaluons-nous les chances de succès?
Quelques pistes:
- l'ancienneté au sein de l'entreprise me paraît importante, plus on est "ancien", plus un licenciement pour faute grave sera requalifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ( dans le langage commun abusif)
- pour un licenciement économique: la santé de l'entreprise, a-t-elle réellement des difficultés économiques, si oui et qu'elle est en liquidation, mieux vaut ne pas agir
- le contenu de la lettre de licenciement, est-il précis?....
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Lorsqu'une affaire pénale est en cours et que parallèlement une instance civile ou devant le Conseil de Prud'hommes est pendante, le juge civil ou le Conseil de Prud'hommes ne statue pas dans l'attente de la décision pénale.
Tel le prévoyait l'article 4 du Code de Procédure Pénale.
La loi du 5 mars 2007 n°2007-291 est venue remettre en cause le principe selon lequel le pénal tient le civil en l'état. L'esprit de cette loi est d'assurer la célérité de la justice et d'éviter les plaintes abusives qui visaient à retarder la procédure civile ou prud'homale.
Aussi, l'article 4 a été modifié, désormais: " la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est suceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil"
Désormais, le sursis à statuer n'a plus de caractère automatique.
Les abus des constitutions de partie civile de certains employeurs par exemple expliquent cette réforme qui ne va pas profiter aux "vraies" parties civiles qui ne pourront pas invoquer une décision pénale favorable si leur affaire civile a déjà été jugée.
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Les Conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont des institutions paritaires et électives comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs.
C'est-à-dire que les salariés ou les employeurs sont jugés par leurs pairs, salariés et employeurs eux-aussi, en contact direct avec la vie de l'entreprise.
Quelle est la compétence des Conseils de prud'hommes ?
1- Compétence d'attribution.
Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour les litiges entre salariés et employeurs.
Les différends doivent avoir un lien avec le contrat de travail.
Attention : les Conseils de prud'hommes ne sont pas compétents pour les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration. Ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes.
2- Compétence territoriale.
- lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement
- lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié
- le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
3- Le taux de compétence.
Les Conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort, c'est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation (sans appel possible) lorsque :
- la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse 4 000 € ; au-delà, le jugement rendu est susceptible d'appel
- la demande tend à la remise, même sous astreinte (non prise en compte dans le montant de la demande), de certificat de travail, de bulletin de paie ou toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer , à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Quelle est la Procédure et la démarche à suivre pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?
1- La procédure.
La procédure comporte deux phases :
- phase de conciliation
- phase de jugement
La conciliation constitue un préliminaire obligatoire. Elle est soumise au bureau de conciliation dont les séances ne sont pas publiques.
Le bureau de conciliation peut rendre des ordonnances décidant de mesures provisoires :
- délivrance, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute autre pièce que l'employeur est tenu légalement de remettre au salarié
- lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le conseil réuni en bureau de conciliation peut sommer l'employeur de verser au salarié une provision sur salaire et accessoires du salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de fin de contrat à durée déterminée, de précarité d'emploi des travailleurs temporaires ; le montant total des provisions ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois
A la suite de l'audience de conciliation, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement.
L'affaire sera plaidée et le jugement sera notifié aux parties par le greffe du Conseil de Prud'hommes. L'appel doit être interjeté dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.
2- La saisine du Conseil.
La demande est déposée au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une fois, la demande déposée, le greffe se chargera de convoquer les parties à l'audience de conciliation.
Se faire assister ou non par un avocat devant les Conseils de prud'hommes ?
Il est possible de se défendre seul devant le Conseil de Prud'hommes sans l'assistance d'un avocat.
Evidemment, le salarié ou l'employeur a tout intérêt à se faire conseiller et assister d'un avocat qui l'aidera à formuler ses demandes, à clarifier ses droits, à évaluer les risques.
Le droit du travail est complexe, changeant, de multiples réformes interviennent chaque année et il est indispensable de se faire aider d'un technicien du droit pour s'y retrouver et se défendre au mieux.
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