avocat (1327)
Je viens de découvrir un site grâce à une cliente: saisirprudhommes.com
Ma cliente est venue me consulter pour un référé qui devait avoir lieu aujourd'hui, elle m'a indiqué qu'elle avait saisit le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ligne.
J'étais très étonnée car je n'ai pas été informée par mes instances que La saisine en ligne existait.
Ma cliente a ajouté qu'elle souhaitait qu'en référé son employeur lui rembourse ses frais de saisine d'un montant de 150 euros !
Là aussi, je suis surprise car pour saisir une juridiction, le justiciable doit s'acquitter simplement d'un timbre de 35 euros.
Mme M, ma cliente me communique alors la facture de ce site et ce dernier a en effet facturé la mise en oeuvre du formulaire de saisine et sa communication au Conseil de Prud'hommes.
Les demandes formulées par Madame M sont erronées, demande en référé d'une résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec des dommages et intérêts, demandes impossibles en référé puisqu'elles souffrent d'une contestation sérieuse.
Ce site l'aurait conseillé sur ses demandes et aurait clairement délivré une consultation juridique.
J'ai fait quelques recherches et j'ai pu noter que ce site est dirigé par un jeune homme diplômé d'HEC et qu'aucun juriste ne travaillerait au sein de cette structure ou si des élèves du barreau ( voir article du Figaro: ICI).
En tout état de cause, ce site est douteux et dangereux. Ma cliente bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle a déboursé 150 euros pour rien et n'est pas sûr de les récupérer (même si le site lui a assuré que OUI).
Elle voulait que son affaire soit rapidemment réglée et finalement j'ai dû solliciter un report pour revoir ses demandes et pour les communiquer à l'employeur. De même, je suis obligée de saisir aussi le conseil de prud'hommes au fond.
La perte de temps pour ma cliente, pour moi, pour les juridictions est indéniable.
Et pire, on peut s'interroger sur l'exercice illégal de la profession d'avocat...
Je le répète, ce genre d'officines ne présentent aucune garantie pour le justiciable: pas de secret professionnel, pas de règles déontologiques, pas d'assurance...
J'ai alerté Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux et le CNB sur ce site douteux.
Dernièrement, une de ces officines a été condamnée par le TGI de BOBIGNY ( j'y reviendrai dans un autre billet)
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Souvent la rupture est difficile, une rupture étant dans la majorité des cas rarement d'un commun accord... Inévitablement, l'un a décidé la rupture et l'autre la subit.
Certains époux ou épouse vont subir et accepter un divorce, d'autres vont subir et agir, harceler téléphoniquement l'autre époux ou épouse, le suivre, ne pas accepter cette rupture.
La question est de savoir si ce harcèlement peut être considéré comme une faute... ?
Dans quelle mesure le harcèlement peut être une faute ? Des appels téléphoniques fréquents, désespérés parfois peuvent être considérés comme normaux au début de la rupture... mais passé "l'état de choc", recevoir des appels incessants de son époux ou de son épouse sur son portable, au travail, chez des amis... qui fatiguent, énervent, n'est-ce pas une faute ?
La Cour d'appel de Lyon a statué sur cette question.
Dans l'affaire qui lui était présentée, l'épouse était harcelée téléphoniquement par son époux et ceci régulièrement. Elle démontrait ce harcèlement par de nombreuses attestations et elle démontrait aussi que ce harcèlement avait des incidences sur son humeur et son état de santé, la rendant triste, abattue, voire désespérée.
Pour la Cour d'appel de Lyon, ces agissements du conjoint constituaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune.
CA LYON, 12 mars 2013 n° 12/02690
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Matthieu Aron publie un livre sur les plaidoiries des avocats, les grandes plaidoiries: Les grandes plaidoiries des ténors du barreau, quand les mots peuvent tout changer, tome 1.
Le point a interrogé certains "ténors" sur leurs plaidoirie et publie des extraits du livre ICI.
"On devine l'émotion d'Henri Leclerc (1) lorsqu'il se lève pour rendre à Véronique Courjault "sa dimension humaine", devant la cour d'assises de l'Indre-et-Loire le 18 juin 2009. "Depuis 18 mois, je vis avec l'image de ces bébés, comme vous d'ailleurs depuis le début de ce procès. Parce que ces bébés, ce sont les vôtres, Véronique, mais ce sont les nôtres aussi ! (...) Je pense à ses bébés naissants, leurs petits poings serrés, leurs yeux encore fermés, mais dont on sait que peu de temps après ils seront entrouverts par un trait de lumière. Les bébés à la peau si fripée. Comment est-ce possible ? (...) Cette femme a souffert comme aucune femme n'a souffert. Elle souffre encore à chaque instant. Cette souffrance, celle que nous voyons sur son visage, tout cela, je le dépose devant vous." Véronique Courjault écope de huit années de prison."
C'est certainement encore en matière pénale que les mots peuvent encore tout changer, beaucoup de dossiers ne se plaident plus...
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Un couple souhaite divorcer.
Le mari est infidèle, il entretient avec une autre femme une relation amoureuse.
Sa maîtresse a suivi des études de droit et travaille dans les ressources humaines.
Elle a une amie avocate et lui demande de traiter le divorce de son amant.
La procédure étant longue, la maîtresse impatiente décide de porter la petite robe noire aux côtés de son amant, elle l'assiste alors pour son divorce... et ceci sans même être avocate.
L'amie avocate découvre l'issue de ce procès. Elle porte plainte contre la fausse avocate et son amant.
Le 7 mars 2013, le TGI de BOBIGNY condamne cette maîtresse prête à tout pour exercice illégal de la profession d'avocat et escroquerie au jugement.
Cette petite anecdote illustre un problème que nous rencontrons aujourd'hui, nous avocats: l'exercice illégal de la profession d'avocat.
La Commission de la réglementation de l'exercice du droit (la CRED) aurait ouvert plus de 260 dossiers contre des professionnels qui ne sont pas des professionnels du droit, qui n'ont pas le titre d'avocat et qui pourtant exercent des activités similaires, ce que j'appelle les braconniers du droit ( lire à ce sujet mon article sur le site qui propose de divorcer à moindre coût ICI).
(Source lexbase: exercice illégal de la profession d'avocat éditions professions n°146 du 28 mars 2013)
L'exercice illégal de la profession d'avocat nuit aux avocats mais pas seulement, il nuit particulièrement aux justiciables qui ne sont pas conseillés par des professionnels et des praticiens. Les consultations de ces "faux avocats" ne sont pas garanties, ces personnes ne sont pas assurées si les consultations ou les actions en justice sont mal dirigées, le justiciable n'aura plus que ses yeux pour pleurer, aucune assurance ne l'indemnisera de son préjudice !
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Vous pouvez écouter mon intervention sur France Bleu ce matin dans le cadre des experts (émission Estelle Gentilleau ) et sur le thème de la rupture conventionnelle, c'est ICI
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Un employeur adresse de multiples notes à un salarié contenant des remarques péjoratives assénées sur un ton péremptoire propre à le discréditer.
Les reproches sont formulés sur"son incapacité professionnelle et psychologique" et sa présence "nuisible et inutile".
En plus de ces remarques, l'employeur a retiré au salarié ses clefs de bureau, l'a mis à l'écart du comité directeur et a diminué le taux horaire de sa rémunération...
La Cour de cassation a considéré que ce comportement ne pouvait pas être justifié par le pouvoir de direction de l'employeur et constituait un harcèlement moral.
En l'espèce, le salarié a su démontrer devant la Cour d'appel le comportement vexatoire et malveillant de son employeur, car je ne cesse de l'écrire en matière de harcèlement moral, il faut prouver... et non simplement affirmer, dans cette affaire la preuve était apportée et il s'agissait d'apprécier si ce comportement relevait du pouvoir de direction de l'employeur ou constituait un harcèlement moral.
Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-27.964, FS-P+B, sur 1er moyen, 1ère branche et 2ème moyen pourvoi employeur, et sur 3ème moyen pourvoi salarié
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J'ai publié un billet sur l'arrêt que j'ai obtenu de la Cour d'appel de BORDEAUX: ICI.
Je défendais trois salariés engagés par une Société d'exploitation viticole.
Ces derniers n'avaient pas signé de contrat à durée déterminée, un TESA (titre emploi simplifié agricole) a été signé mais lorsque l'employeur leur a demandé de partir, soit plus de deux jours après l'embauche.
La requalification avait été ordonnée par la Cour d'appel de Bordeaux et la rupture a été considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Mon adversaire, conseil de l'employeur a argumenté en indiquant que la sanction de la transmission tardive n'était pas mentionnée dans le Code du travail nouvelle version recodifiée. La requalification ne pouvait avoir lieu.
Un pourvoi a été déposé par l'ancien employeur.
Ce dernier a été rejeté, je vous laisse le soin de lire l'arrêt de la Cour de cassation, à télécharger ci-dessous et qui va être publié au bulletin.
Je remercie mon avocat auprès de la Cour de cassation, ma Consoeur Hélène MASSE-DESSEN pour son excellent travail !
Cass.soc. 13 mars 2013 n° 11-28.687
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Nom : blog arrêt cdd.pdf
Taille : 478 Ko
Lors d'un procès devant le Conseil de Prud'hommes ou devant une autre juridiction: il faut PROUVER !
L'important c'est la preuve (et non d'aimer) lorsque vous engagez un procès.
Sans preuves, vous risquez de ne pas aller très loin, les juridictions ne se contenteront pas de votre parole.
Quelles sont les preuves qui peuvent être produites et qui devront être présentées à votre avocat lors de votre premier rendez-vous ?
- si vous souhaitez démontrer que votre licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, car votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse et pour insuffisance professionnelle, il conviendra de réunir des éléments concrets démontrant que votre travail a été effectué correctement, des mails de vos partenaires, de vos responsables hiérarchiques pourront être produits, des compte rendu d'entretiens annuels démontrant que votre employeur a considéré que votre travail était satisfaisant et dans lesquels il vous félicite par exemple...
- si en matière de divorce vous souhaitez démontrer l'infidélité de votre épouse ou de votre époux, il faudra le démontrer: produire par exemple des attestations de personnes qui ont rencontré l'amant ou la maîtresse (attention les attestations doivent être rédigées sur un formulaire conforme à l'article 202 du Code de Procédure Civile avec copie de la carte d'identité de chaque témoin...), vous pourrez produire un constat d'adultère (cela est très rare aujourd'hui, la demande de constat se fait par requête non contradictoire, la demande se fera par votre avocat) pour établir ce constat, il est important que vous connaissiez l'adresse de l'amant ou de la maîtresse avec qui vit votre épouse ou époux, vous pouvez aussi faire une photo de la boîte aux lettres de l'amant de votre épouse ou la maîtresse de votre époux si ce dernier ou cette dernière est mentionné(e) sur celle-ci, vous pourrez demander également à un huissier d'effectuer un constat d'huissier pour l'abandon du domicile conjugal
- si en matière de bail d'habitation, vous souhaitez démontrer que certaines réparations qui sont à la charge du bailleur n'ont pas été effectuées, que le logement est vétuste, un constat d'huissier et des attestations d'amis pourront le démontrer
En bref, lorsque vous vous lancez dans une action judiciaire, il ne faut pas être léger et se contenter d'affirmations, d'accusations sans la moindre preuve, il faut réfléchir: j'indique que mon employeur m'a harcelé, quelles sont les preuves en ma possession, des mails ? des témoignages ?
Il est possible de demander au Conseil de Prud'hommes de désigner des juges rapporteurs pour enquêter, ou encore de faire comparaître personnellement certains témoins, d'ordonner une expertise comptable pour estimer les heures supplémentaires mais ces demandes ne sont pas toujours accordées car le juge ne doit pas palier la carence des parties dans la production de la preuve.
Si vous souhaitez solliciter une expertise pour évaluer les heures supplémentaires, il vaut mieux déjà avoir en mains un rapport d'un expert comptable qui a calculé les heures effectuées ou une partie de ces heures pour avoir un commencement de preuve et pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire indépendant qui confirmera ou infirmera l'expert que vous avez missionné.
Attention en matière civile, la preuve doit être loyale, il n'est pas possible d'enregistrer votre employeur ou votre épouse à son insue et produire l'enregistrement.
En revanche, les SMS et les messages sur répondeur sont admis, de même que les mails (voir ICI)
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J'ai commencé mon précédent billet en vous indiquant que pour la première fois, la Cour de cassation avait statué en matière de rupture conventionnelle, et je me suis trompée, la première fois c'était avant le 6 février 2013 et le 30 janvier 2013... la Cour est moins décevante, car elle tranche sur ce problème récurrent de la rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement.
Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, une secrétaire comptable est en arrêt maladie pendant 4 mois pour un état dépressif lié à ses conditions de travail et au harcèlement moral dont elle a été victime.
Une semaine avant de reprendre son travail, son employeur lui adresse une proposition de rupture conventionnelle.
Le jour de la reprise de son travail, la salariée signe la rupture conventionnelle, elle la conteste par la suite.
Les juges du fond considèrent que dès lors que la rupture conventionnelle intervient dans un contexte de harcèlement moral, le consentement du salarié ne peut pas avoir été donné librement car donné en situation de violence.
Confirmation de la Cour de cassation: "la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont résultés"
La rupture conventionnelle ainsi conclue est considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-22.332
PS: j'avais déjà publié un billet sur cet arrêt qui a été daté par erreur du 29 janvier 2013... c'est ICI
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Pour la première fois à ma connaissance, la Cour de cassation rend une décision en matière de rupture conventionnelle.
Elle donne une précision: est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail dès lors qu'un exemplaire de la convention n'a pas été remis au salarié.
Pour la Cour, il faut que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, de même que la garantie du libre consentement du salarié doit être assurée pour lui permettre ensuite éventuellement d'exercer son droit de rétractation.
La Cour rend une décision là où on ne l'attendait pas alors que tous les juges du fond statuent sur des nullités de ruptures conventionnelles et sur le défaut de consentement, le harcèlement et la rupture conventionnelle ou encore le conflit préexistant avant la conclusion de la rupture conventionnelle...
C'est une décision un peu décevante de ce point de vue mais qui peut être utile pour les employeurs qui devront être vigilants et transmettre un exemplaire de la rupture au salarié et pour les salariés qui devront s'assurer s'ils envisagent de contester cette rupture, si un exemplaire de la convention leur a été remis.
Ref. : Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000, FS-P+B+R
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La question de la preuve en matière civile est simple: il est possible de produire des preuves loyales devant les juridictions.
Le salarié pourra produire des mails échangés avec son employeur dans le cadre de son procès, il pourra produire des courriers échangés, des SMS et aussi des messages laissés par son employeur sur son répondeur, c'est un procédé de preuve admis par la Cour de cassation et un procédé de preuve tout à fait loyal.
Attention, vous êtes nombreux à être venus me consulter avec des enregistrements de réunions avec votre employeur et ceci à son insu, vous me demandez toujours est-ce que vous pouvez produire ces enregistrements devant le Prud'hommes... la réponse est NON... c'est un procédé déloyal, votre employeur n'était pas informé qu'il était enregistré, alors que lorsqu'il laisse un message sur votre répondeur, il sait que vous pouvez le garder, de même pour les textos et les mails.
Seul en droit pénal, vous pouvez produire des enregistrements si vous souhaitez démontrer que vous êtes harcelé moralement par exemple, le régime de la preuve en matière pénale est plus souple.
Un exemple en matière civile: la Cour de cassation a admis l'utilisation comme moyen de preuve, des messages téléphoniques vocaux dans le cadre d'un procès prud'hommal.
Dans cette espèce, le salarié avait utilisé ces messages sur son répondeur pour démontrer que son licenciement était dépouvu de cause rélle et sérieuse.
Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-23.738, FP-P+B, sur le 1er moyen
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Vous le savez, à chaque fin de contrat à durée déterminée, le salarié a droit au versement d'une indemnité de précarité.
Cette règle est applicable aux employeurs privés.
Qu'en est-il des employeurs publics ?
Dans les hôpitaux publics, beaucoup de médecins sont engagés en qualité d'assistant, généraliste aux urgences par exemple.
Ils signent un certain nombre de contrats à durée déterminée et finalement ne sont pas forcément engagés par l'hôpital à titre définitif et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Beaucoup de médecins ne savent pas qu'ils ont droit à l'indemnité de précarité qui est prévue par l'article R 6152-418 du Code de la Santé Publique.
Cet article renvoie aux dispositions du Code du Travail et à l'article L 122-3-4 du Code du Travail qui dispose que lorsque à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaires, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute du salaire.
Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Attention en matière administrative, il convient avant de saisir le Tribunal Administratif d'une demande en indemnisation de présenter une demande préalable à l'administration concernée.
Si à l'issue du délai deux mois, si aucune réponse n'est donnée à cette demande préalable, il y a lieu de saisir le Tribunal Administratif.
En matière hospitalière, la jurisprudence considère que le droit aux indemnités de précarité né au moment où le praticien hospitalier contractuel a terminé d'exercer son service.
(Conseil d'Etat Ass 12 avril 1972/B n°82-194)
(Tribunal Administratif de Versailles 24 février 2006 n°04-01-644)
Toutefois, il faut faire vite car le temps passe très vite et encore plus vite lorsqu'on peut remonter seulement sur quatre ans.
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J'ai prêté serment en 2003, il y a 10 ans, le temps passe vite
ci-dessous la carte de voeux du cabinet pour cette année qui fait référence à ces 10 ans d'exercice, carte que certains ont reçue, création FUGU.
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Franck Jautee alias Kash Leone, salarié de la Société PSA mais aussi rappeur a décidé de dénoncer les licenciements économiques.
Le rap ci-dessous et pour en savoir plus, à lire ICI
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Depuis le 1er Février 2013, il est possible de saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle: ICI.
Attention, cette demande ne peut pas être saisie en ligne pour les salariés protégés.
Sur la rupture conventionnelle à lire:
- FAQ sur la rupture conventionnelle
- Formulaire de rupture conventionnelle
- Les dangers de la rupture conventionnelle
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Attention, le formulaire de rupture conventionnelle a quelque peu changé depuis un arrêté du 8 février 2012, presque passé inaperçu
Vous pouvez le télécharger ci-dessous.
Il ne faut plus utiliser l'ancien formulaire.
Il n'existe pas de grandes différences, si ce n'est qu'il est précisé que l'indemnité est brute et une nouvelle rubrique "fonction du salarié" doit être renseignée.
Un avertissement aussi à la fin sinon je ne vois rien trop de nouveau sous le soleil ou l'obscurité de cette rupture conventionnelle.
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Nom : cerfa-n-n-1459801-rupture-conventionnelle-dun.pdf
Taille : 68 Ko
La rupture conventionnelle n'est pas un mode de rupture sécurisé pour l'employeur et le salarié ( voir mon billet ICI).
Cette rupture ne doit pas être conclue lorsqu'il existe un conflit préexistant mais aussi lorsqu'il existe un harcèlement moral, elle n'est pas la solution à la souffrance au travail.
C'est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2013: une rupture conventionnelle conclue alors que la salariée était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement dont elle a été victime doit être annulée et produire les effets d'un licencenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 29 janvier 2013, n° 11-22.332
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La CNIL alerte les internautes français qui publient des photos sur internet et n'auraient pas conscience des conséquences.
En effet, selon une étude SOFRES: 58% des internautes français publient des photos sur internet, 300 millions de photos sont partagées chaque jours, 86% des 18-24 ans publient des photos sur internet (énorme !).
La CNIL donne des conseils: comment publier sans se sur- exposer: ICI
Il est en effet important de contrôler son image sur internet... si vous êtes en recherche d'emploi par exemple, votre futur employeur vous cherchera sur internet et inévitablement tapera sur recherche "google images" et là s'il vous voit complétement saoul en train d'uriner contre un réverbère, je pense qu'il hésitera à vous engager ou si il peut trouver cela sympathique mais j'ai des doutes quand même!
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La Cour d'appel de Paris a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, lequel , de par le désordre qu'il imposait à son épouse dans l'appartement, ne pouvait reprocher à celle-ci, se refusant à vivre à lui, un manquement au devoir de cohabitation.
L'épouse a produit différentes photographies de son appartement qui faisait apparaître un énorme désordre difficilement supportable.
Messieurs, soyez ordonnés Bor... !
CA Paris, 17 janvier 2013, Pôle 3, 3ème ch., n° 11/09931
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Prise d'acte de la rupture justifiée par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
L'employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés, ceci découle du code du travail ( article 4121-1 du Code du travail).
Cette obligation est une obligation de résultat, cela signifie que l'employeur ne doit pas essayer de parvenir à préserver cette santé et cette sécurité, il doit y parvenir!
La Cour de cassation a dû trancher une question intéressante: un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ( voir ICI mon billet sur la prise d'acte) lorsqu'il est victime sur son lieu de travail de violences physqiues ou morales d'un de ses collègues de travail ?
La Haute juridiction répond positivement et même ajoute que la prise d'acte est justifiée quand bien même l'employeur aurait pris des mesures pour faire cesser les agissements du collègue de travail.
L'obligation est de résultat, l'employeur doit arriver à la respecter et pas seulement mettre en place des meures pour faire cesser l'atteinte à la santé et à la sécurité du salarié.
Comme je le notais dans mon précédent billet, les raisons de la prise d'acte sont de plus en plus nombreuses ou plus précisément la Cour de cassation étend les motifs de la prise d'acte.
Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855, FS-P+B
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