aide juridictionnelle (30)
Je vous ai parlé d'un moment fort à la convention nationale de Nantes: l'hommage à Robert BADINTER.
Autre moment fort: le discours de Monsieur Michel MERCIER, Ministre de la Justice et surtout le "chahutage" du SAF.
Monsieur Michel MERCIER a débuté son discours en avouant que rien n'était parfait et en insistant sur le fait que maintenant nous avons la QPC et que bon ce n'est pas mal... ( je paraphrase évidemment).
Il a parlé d'aide juridictionnelle et a utilisé le terme d'indemnisation alors que depuis le Protocole de 2000 nous avons obtenu que dans le texte une juste rémunération pour l'avocat intervenant à l'aide juridictionnelle.
Au prononcé de ce terme parfaitement inexact, nous, le SAF, nous avons tous crié " REMUNERATION". Le Ministre était exaspéré, il a interpellé Jean-Louis BORIE, notre ancien Président qui lui a rappelé les engagements de l'Etat et le protocole de 2000.
Les ECHOS en parlent ICI et vous pouvez télécharger l'article d'actuel avocat qui a pour titre: des avocats mécontents, un ministre exaspéré.
Le SAF a incontestablement fait le BUZZ.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Nom : Convention nationale _ des avocats mécontents.pdf
Taille : 226 Ko
Voici comment SUD OUEST titrait notre Manifestation de mercredi (Sud ouest papier).
Quelques extraits de cet article:
(...)
« Avocats, tous unis pour les plus démunis ! » Sans doute les avocats auraient-ils été mieux inspirés d'aller clamer ce slogan dans les rues de Bobigny, où le barreau est en grève totale de l'aide juridictionnelle depuis le 7 avril. Place de l'Opéra ou rue de la Paix, dans les quartiers chics de Paris, les passants avaient du mal à comprendre à quels « démunis » pouvaient bien faire référence cette manifestation à la fois inhabituelle, joyeuse et potache. Rien à voir avec l'ambiance de la manifestation des magistrats de Nantes cet hiver. « Dis donc, Lucien, toi qui cherches toujours un avocat, tu n'as plus qu'à lever le doigt », glissait, goguenard, un commerçant à son voisin sur le pas de la porte.
Légèreté du pouvoir
Pourtant, malgré cette différence de ton et de température, la manifestation de Paris était bien la suite de celle de Nantes. Au coeur de ces deux mouvements, les deux mêmes ingrédients : le sentiment d'une justice délaissée et paupérisée ; le ras-le-bol devant une légèreté récurrente du pouvoir dans la mise en route de décisions pourtant lourdes.
« Le forfait de 300 euros hors taxes pour vingt-quatre heures de garde à vue que nous propose le gouvernement pour assister des clients sans ressources n'est que le pointeur du problème plus général de l'aide juridictionnelle en France », résumait Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF). Sur le camion podium tenu à distance de la place Vendôme par la police, le bâtonnier de Bobigny enfonçait le clou : « Depuis vingt ans, faute de débloquer des moyens, le pouvoir fait peser directement sur nous chaque avancée en termes de droit et de liberté. En Seine-Saint-Denis, 70 % de la population est admissible à l'aide juridictionnelle. Nous ne demandons pas à devenir riches ! Seulement à ce que nos prix de revient soient pris en compte. C'est pourquoi j'appelle tous les barreaux à nous rejoindre dans la grève ! »
(...)
Car le différend financier est presque secondaire en regard du reproche principal adressé au garde des Sceaux : « Cette réforme est incomplète. En voulant ménager tout le monde, de la police aux avocats, le texte de loi est en deçà de ce qu'impose la Cour européenne des droits de l'homme », expliquait ainsi Me Delthil, venu de Bordeaux avec son bâtonnier et une trentaine de confrères et consoeurs. « La loi devait entrer en vigueur au 1er juin », résumait Me Le Borgne, l'homme par lequel le procès Chirac a été repoussé. « La Cour de cassation a imposé au gouvernement de la mettre en oeuvre dès le 15 avril dans une impréparation totale. Tant que ce texte ne sera pas revu et adapté aux canons de la justice européenne, il sera l'objet d'autant de recours », prédisait-il hier soir.
L'intégralité ICI
Résultat de la manif: un groupe de travail sera créée tel l'a annoncé le Ministre de la Justice...
Il est nécessaire que ce groupe travaille pas seulement sur la rémunération de la garde à vue mais aussi sur le secteur aidé en général... espérons également que cela n'aboutira pas à des promesses type protocole de 2000 qui n'ont engagées que ceux qui les ont entendues et crues.
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Communiqué du SAF.
Par un communiqué du 9 avril 2011, le CNB appelle à une manifestation nationale mercredi 4 mai prochain à Paris, «pour que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens ».
Le SAF ne peut que se réjouir que le CNB estime enfin nécessaire de faire entendre sa voix sur la question de l'accès au droit.
Le SAF appelle à être massivement présent lors de cette manifestation, précisant que nos revendications doivent largement dépasser le cadre de notre intervention en garde à vue.
La question de notre juste rémunération ne se pose pas seulement en matière de garde à vue, mais d'une manière générale pour tout le secteur assisté.
Depuis le protocole de 2000, nos missions n'ont pas été revalorisées ; des missions nouvelles nous incombent pour lesquelles une indemnisation ridicule est prévue (exemples : AJ à la CNDA : 8 UV; AJ en matière d'assistance devant le JLD pour les internés psy: 4 UV...) ; la TVA a été portée de 5,5% à 19,6% pour l'AJ partielle ; on fait payer à nos clients, et plus certainement à nous-même, le timbre CNBF ; le décret du 15 mars 2011 rend automatique, sans appréciation du juge, la diminution de l'indemnité AJ en cas de procédures multiples...; ainsi, nos revendications en matière de juste rémunération du secteur assisté doivent dépasser largement la question de la garde à vue.
Il n'est par ailleurs pas acceptable d'entendre la proposition de la Chancellerie qui, pour financer notre présence en garde à vue, propose une taxe sur les usagers de la justice.
Le rétablissement des frais de justice ne saurait être un mode de financement de l'accès au droit.
Soyons massivement présents lors de la manifestation du mercredi 4 mai 2011, et exigeons que soient enfin mis en oeuvre les engagements de la Chancellerie datant de décembre 2000.
Rassemblement MERCREDI 4 MAI À 14H, COUR DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS, Bd du Palais 75004 Paris
La manifestation ensuite le parcours suivant : traversée du pont au Change, place du Châtelet, boulevard de Sébastopol, rues Etienne Marcel, des Petits Champs, Danielle Casanova, et arrivée angle rue de la Paix/place Vendôme (parcours susceptible de modification).
Paris, le 28 avril 2011
J'y serai....
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
Section de Bordeaux
La maîtrise des dépenses... mais pas au prix de la défense
La section bordelaise du Syndicat des Avocats de France, membre du collectif JUSTICE appelle le Barreau de Bordeaux à se mobiliser pour les journées d'action nationale des 28 et 29 Mars 2011 :
LE LUNDI 28 MARS 2011
AU PALAIS DE JUSTICE :
CONFERENCE DE PRESSE INTERSYNDICALE
A 11 H 00 - SALLE A
ET RASSEMBLEMENT INTERPROFESSIONNEL
11h 30 - SALLE DES PAS PERDUS
Auxiliaires de Justice, les Avocats subissent, comme les justiciables qu'ils défendent, l'insuffisance lamentable de ses moyens, tout aussi grave que les atteintes répétées à son indépendance.
RAPPELONS que l'Égalité de tous devant la loi, ses droits et ses devoirs, n'a de sens que si l'égal accès au Droit est garanti pour chacun : ceci est déjà exclu du fait de l'indigence du budget de l'aide juridictionnelle.
EXIGEONS que le budget de la Justice soit enfin aligné sur les standards moyens de l'Europe Occidentale, et non derrière celui de l'Azerbaïdjan : Nul ne peut décemment tolérer la 37ème place de la France sur 43 pays du Conseil de l'Europe...
EXIGEONS la suppression du ticket modérateur (droit de plaidoirie 8,84 €) instauré à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, mais qui sera bien sûr supportée la plupart du temps par leurs avocats.
Enfin, les avocats ne peuvent rester attentistes devant les réformes inéluctable de la garde à vue :
EXIGEONS que le budget nécessaire à l'indemnisation de nos nouvelles missions obligatoires et de service public soit clairement chiffré et garanti.
Nous exhortons bien sûr l'Ordre des Avocats et le CNB, s'ils représentent les intérêts de la profession, à se joindre à cette dénonciation qu'exige le bon sens autant que le serment de l'avocat.
DE VOTRE PRESENCE MASSIVE DEPEND L'AVENIR DE CES PRETENTIONS !
La vice présidente,
Isabelle RAFFARD
contact : safbordeaux@yahoo.fr
L'accès au droit sera-t-il bientôt un luxe réservé aux riches? on peut le penser à la lecture de l'actualité relative à l'aide juridictionnelle...
Voici ce que nous rapporte les dépéches du jurisclasseur:
Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat emporte certaines modifications de la procédure relative à l'aide juridique.
Le décret précise que la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'AJ est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 43-1, créé par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 5).
Le délai du recours ouvert à l'intéressé contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle qui était d'un mois est réduit à quinze jours (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 56, al. 1er, mod. D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 7).
Le décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'AJ tout ou partie des dépens. I l crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance ( D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 123-1 et 123-2, créés par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 14. - V. aussi CPC, art. 696).
Source
D. n° 2011-272, 15 mars 2011 : JO 17 mars 2011
Par ailleurs, les dépéches oublie ce que le "magazine" Actuel a précisé la semaine dernière, les réglements au titre de l'aide juridictionnelle changent... Dans l'hypothèse d'affaires identiques, l'avocat sera moins payé ce qui était déjà le cas, mais avant ce décret c'est le juge qui décidait des minorations... avec le décret ce sera automatique !
Vous avez noté également que le délai de recours contre les décisions d'aide juridictionnelle est réduit: 15 jours au lieu d'un mois ! Lorsque nous sommes le conseil d'un justiicable ayant déposé une telle demande, nous recevons le résultat de la décision bien après notre client et plus de quinze jours après le rendu de la décision. Qu'est-ce que nous pourrons faire lorsque notre client n'aura pas réagi dans les délais, nous aura pas informé de la décision et que nous l'aurons reçue passé le délai de 15 jours ? Déjà qu'aujourd'hui le délai d'un mois est court !
Une mobilisation est prévue les 28 et 29 mars 2011... mobilisation sur l'absence de moyens de la justice, le thème est particulièrement d'actualité.
Communiqué du SAF ci-dessous:
Depuis de nombreux mois, le Syndicat des Avocats de France dénonce les manoeuvres insidieuses qui tendent à limiter les dépenses de l'État, en transférant des charges sur le justiciable ou la collectivité des avocats, en réduisant l'enveloppe budgétaire de l'aide juridictionnelle alors même que la crise rend de plus en plus de personnes éligibles à cette aide.
Après la loi de finances 2011 qui a laissé à la charge des avocats 5 millions d'euros correspondant aux droits de plaidoirie, voici maintenant, en catimini, le décret du 15 mars 2011.
Ce texte, entre autres dispositions :
- réduit automatiquement l'indemnisation des avocats lorsqu'ils interviennent pour plusieurs personnes dans une affaire pénale et ce en l'absence de tout contrôle du juge.
- diminue de moitié les délais de recours contre une décision de rejet d'aide juridictionnelle.
- limite notablement l'obligation faite aux juridictions de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle.
Il préfigure, à l'évidence, les mesures qui seront prises en matière d'indemnisation des avocats en garde à vue et contribue aussi à précariser économiquement les groupes de défense pénale mis en place par les ordres.
Il est surprenant que le Conseil National des Barreaux n'ait pas cru devoir alerter en amont les avocats de ce mauvais coup en préparation.
Petit à petit, les pouvoirs publics utilisent tous les moyens pour réduire l'accès au juge et asphyxier la défense.
Cette situation ne peut durer. Le Conseil National des Barreaux doit prendre ses responsabilités, sur le terrain juridique en envisageant tout recours utile, mais aussi et surtout en s'associant aux mouvements initiés par les barreaux et par la coordination des professionnels de la justice.
Dans ce contexte, les journées d'action des 28 et 29 mars 2011 prennent toute leur importance car, faute de réaction forte de la profession, c'est le dépérissement de la défense de proximité qui est programmé.
Paris le 18 mars 2011
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Depuis plus d'un an, le SAF dénonce, aux côtés des autres professions judiciaires, les atteintes répétées à l'indépendance de la magistrature et le manque de moyens alloués à la Justice.
Face à cette mobilisation sans précédent, le Garde des Sceaux a opposé une fin de non recevoir, en expliquant qu'aucun effort supplémentaire ne serait consenti à la Justice.
Le Président de la République avance une augmentation du budget de la Justice pour faire croire à nos concitoyens que la fronde est illégitime, alors même que cette augmentation est totalement absorbée par la construction de nouvelles places de prison.
Le budget de l'aide juridictionnelle, déjà largement insuffisant, ne permettra pas d'absorber la charge supplémentaire de travail que la réforme de la Garde à vue engendrera, dès le 1er juillet 2011, pour la profession.
Nous ne pouvons rester passifs, alors que se met en place sous nos yeux une véritable justice à deux vitesses.
Nous ne pouvons accepter que la viabilité de certains cabinets soit mise en péril du fait de l'inertie du gouvernement.
Nous devons refuser que l'accès des plus démunis à une Justice de qualité soit ainsi menacé.
Parce que nous sommes unis aux côtés des autres professions judiciaires : greffiers, fonctionnaires, éducateurs de la PJJ, conseillers d'insertion et de probation, magistrats de l'ordre judiciaire, administratif et des juridictions financières, surveillants et directeurs de prison ;
Parce que nous dénonçons tous, au-delà de nos divergences, le manque de moyens insupportable de la Justice française et les attaques ininterrompues des pouvoirs publics :
Manifestons MARDI 29 MARS 2011 à 14 heures départ devant le Palais de Justice de Paris
À compter du 1er janvier 2011, les plafonds des ressources pour obtenir l'AJ sont les suivants :
Ressources mensuelles comprises :
- entre 0 et 929 € ; part prise en charge par l'AJ : 100 % ;
- ente 930 et 971 € ; part prise en charge par l'AJ : 85 % ;
- entre 972 et 1 024 € ; part prise en charge par l'AJ : 70 % ;
- entre 1 025 et 1 098 € ; part prise en charge par l'AJ : 55 % ;
- entre 1 099 et 1 182 € ; part prise en charge par l'AJ : 40 % ;
- entre 1 183 et 1 288 € ; part prise en charge par l'AJ : 25 % ;
- entre 1 289 et 1 393 € ; part prise en charge par l'AJ : 15 %.
Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Nouveauté pour 2011: L'Etat ,qui peut être remboursé des sommes avancées dans le cadre de l'aide juridictionnelle par la personne qui a perdu le procès et qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, procédera à ce recouvrement avec plus de force cette année par l'intermédiaire du Trésorier Public.
Objectif pour 2011: mettre en recouvrement 12% de la dépense d'aide juridictionnelle recouvrable essentiellement en matière civile.
Source Dépêches du Jurisclasseur.
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Je vous ai parlé ici de la journée de mobilisation nationale.
Le Conseil de l'Ordre de Bordeaux a adopté une motion et a décidé d'une mobilisation à 14 heures sallle des pas perdus.
Soyons Nombreux !
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
SAF 34, rue Saint Lazare 75009 PARIS
Tél. 01 42 82 01 26 - Fax. 01 45 26 01 55
saforg@orange.fr
LES AVOCATS SE MOBILISENT POUR DEFENDRE VOS DROITS
Le 29 Septembre 2010 est une journée nationale d'action et de mobilisation qui concerne la réforme
de la garde à vue et la question de l'aide juridictionnelle.
Les avocats sont à l'origine de ces actions ; mais il ne s'agit pas de défendre leurs intérêts propres,
mais au contraire VOS intérêts comme citoyens ou justiciables.
LA GARDE À VUE
Plus de 800 000 gardes à vue en 2009, des conditions matérielles totalement indécentes, une absence
totale de droit ont amené la Cour européenne des droits de l'homme, puis le Conseil
Constitutionnel, à considérer que le système français n'était pas conforme aux droits des citoyens.
Contraint par la décision du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel, la ministre de la Justice a
présenté un projet de loi qui, en réalité, ne créée pas de véritable droit.
Si l'intervention de l'avocat est envisagée, celui-ci reste cantonné dans un rôle de spectateur passif :
- il n'aura pas accès au dossier ;
- il ne pourra pas intervenir dans les interrogatoires de son client ;
- il ne pourra pas demander la réalisation d'investigations en faveur de la personne mise en cause ;
- il ne pourra pas s'entretenir librement et à tout moment avec le gardé à vue.
Bien plus, le nouveau projet de loi créée une « audition libre », au cours de laquelle la personne mise
en cause ne disposera d'aucun droit, et ce, sans limitation de durée.
Au surplus, l'intervention de l'avocat pourra être repoussée à la 12ème heure, sur simple décision du
procureur de la République qui, par ailleurs, a la charge de contrôler la garde à vue, alors que,
hiérarchiquement soumis au Garde des Sceaux, il ne peut être considéré comme un magistrat
indépendant, seul à même de défendre les libertés individuelles.
Enfin, dans un certain nombre d'affaires, l'intervention de l'avocat sera repoussée à la 48ème ou à la
72ème heure, sans justification particulière.
Ce texte n'est donc pas conforme aux principes définis par la Cour européenne des droits de
l'homme et par le Conseil Constitutionnel ; il ne peut être accepté en l'état et doit être modifié, non
dans l'intérêt des avocats, mais dans celui des citoyens !
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Depuis des années, le budget de l'aide juridictionnelle est en baisse constante, alors que le montant
de l'indemnisation des avocats n'a pas évolué depuis 2006.
Bien plus, dans le cadre du projet de loi de finances 2010, le Gouvernement propose d'instaurer un
ticket modérateur, laissant à la charge des justiciables une somme de 8,84 euros correspondant au
droit de plaidoirie (cotisation à la caisse de retraite des avocats).
Cette contribution constitue un coût supplémentaire pour les plus démunis et risque surtout de
rester à la charge des avocats qui ne pourront la recouvrer : bilan pour l'État, 5 millions d'euros
d'économies !
Le budget 2011 sera forcément revu à la baisse, ce qui se fera, comme toujours, au détriment des
plus pauvres.
La rétribution des avocats en garde à vue
Pour que des droits existent véritablement en garde à vue, encore faut-il que tous les citoyens
puissent en bénéficier.
La défense ne doit pas être réservée aux plus riches.
L'État doit donc assumer en plus de la charge actuelle de l'aide juridictionnelle une véritable
indemnisation des Avocats intervenants.
Mais si, actuellement, l'assistance de l'avocat en garde à vue, pour une durée limitée d'une demi
heure, est rémunérée sur la base de 61 euros, le ministère de la Justice a proposé tout récemment
d'instaurer des forfaits de permanence, sur la base d'une indemnisation qui tourne entre 9 et 13
euros de l'heure.
Bien plus, la Chancellerie propose, pour rentabiliser les interventions de l'avocat en garde à vue,
d'imposer à celui-ci, pour obtenir une rétribution décente, de suivre, pendant 12 ou 24 heures, au
minimum 4 gardes à vue, ce qui ne permettra pas une défense efficace et sérieuse.
Les avocats ne peuvent admettre ces propositions et il appartient à l'État de permettre à tous
d'avoir une défense de même qualité.
En agissant ainsi, les avocats ne se battent pas pour la défense d'intérêts corporatistes, mais
pour VOUS !
Septembre 2010
Je dirais même grand temps d'agir.
Communiqué du SAF:
ACCÈS AU DROIT : IL EST TEMPS D'AGIR
Depuis la mobilisation des avocats de 2006, les pouvoirs publics n'ont fait aucune proposition concrète qui permette aux citoyens de bénéficier d'un véritable accès au droit.
Le budget de l'aide juridictionnelle de 2010 est en baisse de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
La profession d'avocat a pourtant de manière consensuelle et unanime fait des propositions concrètes : création d'un fond d'accès au droit abondé par des prélèvements obligatoires spécifiques (taxe sur les actes juridiques, taxe sur les contrats de protection juridique...).
Le 24 juin, Nicolas SARKOZY déclarait : « L'Etat ne paiera rien de plus ».
Michèle ALLIOT MARIE invoque la piste de la protection juridique et ses négociations avec les assureurs.
Elle est aussitôt démentie par la Fédération Française des Assureurs qui se déclare opposée à l'instauration d'une garantie de protection juridique dans les contrats d'assurance multirisques habitation.
Dans le même temps les bureaux d'aide juridictionnelle multiplient volontairement les obstacles à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
La Chancellerie annonce une déconcentration de la gestion des crédits de l'aide juridictionnelle qui serait confiée aux services d'administration régionale du ministère de la Justice et nos craintes sont grandes de voir certaines CARPA dans l'impossibilité de régler en fin d'année les attestations de fin de mission qui leur seront présentées, faute de dotation suffisante.
Le ministère de la justice refuse de renouveler les protocoles de défense de qualité mis en place par les ordres pour la défense d'urgence alors que ceux-ci devraient au contraire être généralisés.
Pourtant l'inéluctable intervention de l'avocat en garde à vue nécessitera un engagement financier de l'Etat autrement plus important, sans parler des engagements de rémunération pris par les pouvoirs publics en 2000.
Les Etats Généraux de l'aide juridictionnelle de Lille ont permis de réfléchir concrètement à l'avenir du système et ont montré que la profession pouvait être source de propositions (groupes de défense collective, garantie de qualité...).
Des barreaux (Rouen, Bayonne, etc) ont montré leur volonté d'agir.
Un constat doit être fait : le dossier de l'accès au droit et à la justice ne progressera que si les avocats montrent leur détermination et leur capacité d'action en lien, avec la société civile d'abord, mais aussi avec l'ensemble des professionnels de la justice victimes comme nous de la révision générale des politiques publiques.
Il est donc inévitable et impérativement nécessaire que les barreaux préparent et organisent une mobilisation radicale.
Le SAF invite l'ensemble des confrères à organiser localement dès la rentrée de septembre des assemblées générales des ordres afin de décider d'actions locales susceptibles de déboucher à terme, de manière coordonnée, sur une mobilisation d'envergure.
Comme en 2000 et 2006 où le mouvement initié par certains barreaux a pu prendre de l'ampleur et a permis d'obtenir des résultats concrets.
Il fera en sorte également que ce thème soit repris en lien avec les magistrats et les fonctionnaires de justice dans le cadre de la coordination nationale unitaire.
Paris le 3 juillet 2010
Pour le Conseil syndical du SAF
Jean Louis Borie
Président
L'aide juridictionnelle permet aux personnes ne pouvant régler un avocat d'accéder au juge.
L'Etat règle l'avocat ou (et) l'avoué.
Ces deux professionnels sont soumis à la TVA de 19,6%.
Lorsqu'ils interviennent au titre de l'aide juridictionnelle, le taux appliqué est de 5,5%.
Quelques fois, nous intervenons au titre de l'aide juridictionnelle partielle et nous sollicitons des honoraires complémentaires, le taux applicable sur ces honoraires est de 5,5% également.
Depuis des années c'est comme ça et cela risque de changer car ce taux de TVA identique à celui des restaurateurs est dénoncé par la CJCE.
Cette dernière considère que la France, en appliquant un taux réduit de la TVA (5,50 %) aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi qu'aux avoués, indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Pourtant la France a expliqué cette dérogation en se fondant sur le Code Général des impôts estimant que les prestations fournies par les avocats et les avoués pouvaient constituer « des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales »
La CJCE n'analyse pas les prestations délivrées par les avocats et avoués de cette manière, elle estime qu'un État membre ne saurait appliquer un taux réduit de TVA à des prestations de services fournies par des entités privées poursuivant un but lucratif sur la base de la seule appréciation du caractère de ces services sans tenir compte, notamment, des objectifs poursuivis par ces entités considérés dans leur globalité et de la stabilité de l'engagement social de celles-ci.
Pourtant lorsque nous intervenons à l'aide juridictionnelle ce n'est certainement pas dans un but lucratif (nous gagnons mieux notre vie lorsque nous sollicitons des honoraires !) et il est bien évident que nous contribuons à une mission de service public et que notre but est uniquement social !
CJCE, aff. C-492/08, 17 juin 2010, Commission c./ France
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Je vous ai parlé du colloque de l'IDE.Ce colloque se déroulera autour du cinéma l'utopia, des chapitaux seront dressés sur la place Camille Jullian.
Un film sera diffusé, WELCOME, le vendredi 25 septembre à 20h30, voir ICI. Cette projection sera bien entendu suivie d'un débat.
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.
Démarches et procédures sont expliquées, il y a même une rubrique "l'avocat et l'aide juridictionnelle".
A visiter ICI.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
pour ceux qui ne l'ont pas téléchargé.
Bonne lecture, et rendez-vous plus tard pour un petit commentaire sur les dispositions importantes.
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Nom : Rapport Commission Darrois.pdf
Taille : 1 Mo
De nouveaux plafonds pour l'aj:
- il ne faut pas percevoir plus de 911 euros pour obtenir l'aj totale
- 1367 euros, aj partielle (entre 15 et 85% - honoraires complémentaires à régler à l'avocat)
Circulaire du Ministère de la Justice à télécharger.
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Nom : aj nouveau plafond 2009.pdf
Taille : 242 Ko
Madame Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes a déposé une proposition de loi qui vise à sanctionner les abus en matière d'aide juridictionnelle et à rendre plus systématique les retraits d'aide juridcitonnelle.
Cette députée a proposé cette loi car elle s'est émue d'un cas dans sa circonscription:"une femme harcelée judiciairement par un ex-mari qui a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle et déclencher plus de 80 procédures en quelques années".
La proposition de loi à titre préliminiaire constate une explosion du nombre de bénéficiaires à l'aide juridictionnelle et une explosion des crédits consacrés à cette aide: 61,14 millions d'euros en 1991 et 300,41 millions d'euros en 2006.
Certains abus auraient été observés et seules 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004,2005 et 2006.
Aussi, l'article 3 instaure un délit de recours abusif à l'aide juridictionnelle. Il répond à certains excès qui peuvent être constatés où l'accès à l'aide juridictionnelle est considéré comme un droit de tirage illimité.
Dans certains cas extrêmes, cela développe des comportements procéduriers, voire de véritables harcèlements judiciaires, menés grâce à des deniers publics. Inutile de rappeler que la solidarité nationale n'a pas vocation à financer ce genre de dérives.
En raison de la gravité morale d'abuser de la solidarité nationale, la peine proposée dans l'article 2 de la présente proposition de loi est supérieure à la simple amende civile d'un maximum de 3 000 € qui est prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile lorsque l'action en justice est dilatoire ou abusive. C'est pourquoi, la peine proposée (5 000 €) est alignée sur celle prévue par l'article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues.
Nous avons tous reçus des personnes qui souhaitaient bénéficier de l'aide juridictionnelle et en abuser. Ces personnes à mon sens sont peu nombreuses et généralement nous les dissuadons d'agir ou nous refusons de les défendre.
En outre, les procéduriers sont connus des commissions d'aide juridictionnelle et souvent exclus de cette aide.
Mettre en place un délit pour quelques justiciables qui abusent est-ce vraiment utile ?
Ne soyons pas dupes, cette proposition de loi notamment sur le retrait systématique a un but purement budgétaire.
Le projet à télécharger ci-dessous.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Nom : proploiabusaj1167.pdf
Taille : 117 Ko
L'assemblée générale du CNB ( Le Conseil national des barreaux) s'est réunie, les 18 et 19 juillet 2008 et a rendu un certain nombre de délibérations relatives aux propositions de la Commission DARROIS.
Elle s'est prononcée en faveur d'une grande profession du droit exerçant sous le titre d'avocat avec un élargissement de ses domaines d'activité.
Elle préconise que nous gardions notre titre et que les notaires qui feront partie de cette grande profession du droit indique "avocat-notaire", c'est-à-dire avocat avec la spécialisation notaire.
L'Assemblée s'est également rassemblée autour de l'idée de permettre à l'avocat d'exercer en entreprise dès lors que les questions tenant à son statut, à ses modalités d'exercice et à sa déontologie, auront été réglées (notamment au regard de l'interdiction du droit de plaider pour l'entreprise et de consulter pour des tiers).
Or, il faudra m'expliquer comment notre indépendance ne sera pas atteinte si nous exerçons pour un seul client et au sein d'une entreprise: comment être indépendant économiquement et intellectuellement ?
Pour ce qui est de la Formation, le CNB s'est prononcée en faveur d'une élévation du diplôme requis du Master 1 au Master 2 (pour les "plus anciens" de la maîtrise au DEA ou DESS).
En acceptant cette élévation des diplômes, le CNB accepte une sélection indirecte car nous savons tous qu'en 3ème cycle il y a beaucoup de candidats et peu d'élus.
L'idée de professionnaliser des Master 2, de les spécialiser et d'y faire intervenir des avocats dans le cadre d'une labellisation par la profession a été émise. En contrepartie, la durée de la formation initiale au sein des écoles d'avocats serait diminuée (12 mois au lieu de 24) permettant à ces dernières de recentrer la formation sur les fondamentaux et l'apprentissage de l'exercice des métiers.
En ce qui concerne les Structures d'exercice et l'ouverture de l'exercice de la profession à des capitaux extérieurs, l'introduction en Bourse a été formellement exclue (OUF !!!) mais le CNB n'a pas formulé une opposition ferme à ce projet: il convient pour l'assemblée de distinguer les capitaux provenant des professions du droit des autres capitaux.
Pour finir, l'aide juridictionnelle, l'assemblée s'est prononcée pour le maintien de l'engagement de l'Etat dans le financement de l'aide juridictionnelle mais a toutefois envisagé des pistes de financement complémentaire tel que la taxation des contrats d'assurance, la généralisation de l'assurance protection juridique...
Et enfin, l'assemblée sur la question relative à la gouvernance de la profession demande à être maintenu en qualité de représentant de la profession et propose une régionalisation des Ordres par la constitution de Barreaux de Cours.
Avec cette proposition, le CNB accepte que les Ordres soient moins proches des avocats.
Source
CNB, 30 sept. 2008, communiqué,Dépêches du Jurisclasseur
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
XXXVème Congrès du SAF: Marchands d'illusions, Marché de droit: Que pèsera la justice ?
Au programme entre autre: l'aide juridictionnelle et le barème indicatif, les structures collectives et bien entendu les réunions des commissions droit pénal, social, droit des étrangers....
J'y serai, les billets de train sont réservés!
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 ou 09 61 65 63 48
Seulement pour nos interventions devant les pôles d'instruction...
On relève la générosité bien connue de l'Etat:
- majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
- Une majoration de 2 UV est aussi accordée pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent. Et il en est de même lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.
Cette majoration s'applique pour les missions achevées au 30 avril 2008.
Décret du 30 avril 2008.
Voir aussi, l'article de mon Confrère Nicolas CREISSON: ICI
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Une décision intéressante vient d'être rendue par la Cour de cassation sur le fondement de l'article 6 de la CEDH (convention européenne des droits de l'homme) qui exige pour toute personne le droit à un procès équitable.
En l'espèce, un époux interjette appel, il bénéficie de l'aide juridictionnelle. A l'instance, il est représenté par un avoué à la Cour.
L'arrêt de la Cour d'appel confirme le divorce aux torts partagés.
La Cour de cassation censure cette décision: en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales , ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 .
Cass. civ. 1, 20 février 2008, n° 07-12.650, M. Alessandro Daliana, FS-P+B
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