Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
mai 2011 (18)
C'est une question que l'on peut se poser lorsque l'on travaille en qualité de sa salarié dans une entreprise qui met à disposition de ses salariés une messagerie électronique. Attention: la mise à disposition de cette messagerie électronique type internet ou intranet ne donne pas tous les droits à l'employeur. Ce dernier a le droit de mettre en place un logiciel pour comptabiliser la durée de connexion et le nombre de messages échangés ...
La pratique du phishing est de plus en plus répandue. Qui n'a pas reçu un mail qui se dit être adressé par les impôts et qui vous annonce une bonne nouvelle: vous allez être remboursé de 150 euros à la condition de vous rendre sur un site et de donner vos coordonnées bancaires... J'ai moi-même reçu un mail de la CAF et en ai parlé ICI. C'est ce que l'on appelle le PHISHING. C'est une technique qui ...
La seule mention dans un contrat à durée déterminée, qu'il est souscrit pour "surcroît" ne constitue pas le motif précis exigé par l'article L 1242-12 du Code du travail. Il est vrai que cela ne veut strictement rien dire ! Cas.soc. 22 mars 2011, n°09-71.051 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
On s'en serait douter ! Toutefois, c'est ce que vient de préciser la Cour de cassation: la remise de la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement par un huissier est régulière à la condition que l'huissier n'assiste pas à l'entretien préalable. En l'espèce, l'employeur a fait assister l'huissier à l'entretien préalable afin qu'il dresse un procès verbal... ce n'est pas possible, ça va mieux en l'écrivant ... ...
Un divorce pour faute un peu particulier: dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel peut relever que le fait, imputable à l'épouse, de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil ( l'épouse entretenait au domicile conjugal: " 8 chiens et plus de 20 chats , outre des oiseaux et des lapins") Cass.1er civ. 23 février 2011, n° 09-72.079 Contact: ...
Internet est incontournable aujourd'hui... Internet est présent partout même dans l'entreprise. Les salariés utilisent internet et les mails dans le cadre de leur travail. Aussi, il est bon pour les employeurs de mettre en place une Charte Informatique. Cette dernière permet tout d'abord d'informer les utlisateurs des lois et des règles qui s'imposent à eux et les incite à s'y conformer. Les règles sont alors connues par les salariés qui ne pourront pas ...
Nous avons tous reçu des spams, ces messages répétés à caractère commercial, souvent nombreux et intrusifs. La plupart du temps, nous les effaçons résignés ou nous achetons un programme sophistiqué anti-spam pour éviter les désagréments. Beaucoup pensent que l'on ne peut rien faire face à cette pratique agressive. Or, le spamming est strictement réglementé par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie ...
Je vous ai déjà parlé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: ICI notamment. La jurisprudence a réglé le problème du préavis et de la prise d'acte: le salarié peut réclamer son préavis même si ce dernier n'a pas été effectué mais qu'en est-il de son droit individuel à la formation, le perd-il, peut-il le réclamer ? La Cour de cassation vient de répondre dans un arrêt du 18 mai 2011: le salarié a le droit d'être indemnisé ...
Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre. Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service. Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur. Il faut prévoir des conditions générales de vente (CGV), en effet le cybercommerçant doit être TRANSPARENT. Ce qu'il faut savoir ...
Il est suspendu pour la Cour d'appel de Bordeaux: Le salarié, ouvrier agricole embauché en contrat à durée indéterminée a été licencié pour absence de longue durée nuisant à l'organisation du travail ainsi que pour défaut d'information sur sa situation malgré des mises en demeure de l'employeur afin de justifier cette absence. Or, il s'avère que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait été informé du placement en détention provisoire du ...
Vous le savez, il est possible pour un salarié et un employeur de rompre le contrat de travail j'ai expliqué cette rupture conventionnelle ICI et LA. La salarié peut contester cette rupture conventionnelle dans un délai de 12 mois à compter de son homologation et devra prouver que son consentement était vicié ou encore qu'il existait un conflit entre lui et son employeur antérieurement à la signature de la rupture conventionnelle... ...
mai
16
Divorce pour faute: rappel de la Cour de cassation, les descendants ne peuvent pas témoigner.
En matière de divorce pour faute, les règles sont strictes, l'article 205 du code de procédure civile interdit aux descendants de témoigner dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. La Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt rendu le 4 mai 2011: cette prohibition s'applique aussi aux déclarations faites à des policiers dans le cadre de l'instance en divorce. Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706, F P+B+I : JurisData n° ...
Monsieur Z est engagé en avril 1994 en quaité "d'ouvrier nettoyeur" par la Société A. En 2006, il informe son entreprise du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points. Il est licencié pour faute grave, la Société considérant qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. La Cour de cassation a été saisie et a rappelé ...
Lorsqu'un employeur souhaite sanctionner un salarié par un avertissement, l'entretien préalable n'est pas obligatoire dans la plupart des cas. Comme tout principe, il existe des exceptions. Lorsque l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, tel l'a jugé la Cour de cassation. En l'espèce, Mme Y est engagé par un comité d'entraide en ...
la présomption d'innocence est définie ainsi: c'est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement et définitivement établie Je pense qu'il n'était pas inutile de rappeler cette définition aujourd'hui... et à l'heure du lynchage d' un homme politique par une partie des médias et de la classe politique. Contact: ...
Voici comment SUD OUEST titrait notre Manifestation de mercredi (Sud ouest papier). Quelques extraits de cet article: (...) « Avocats, tous unis pour les plus démunis ! » Sans doute les avocats auraient-ils été mieux inspirés d'aller clamer ce slogan dans les rues de Bobigny, où le barreau est en grève totale de l'aide juridictionnelle depuis le 7 avril. Place de l'Opéra ou rue de ...
Revoir le comuniqué SAF sur les raisons de cette manifestation du 4 mai 2011: ICI
Communiqué du SAF. Par un communiqué du 9 avril 2011, le CNB appelle à une manifestation nationale mercredi 4 mai prochain à Paris, «pour que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts à nos concitoyens ». Le SAF ne peut que se réjouir que le CNB estime enfin nécessaire de faire entendre sa voix sur la question de l'accès au droit. Le SAF appelle à être ...