Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
août 2010 (14)
Mme X est engagée en qualité de vendant par la Société Z, en 2003. Elle est licenciée pour motif économique le 20 janvier 2006 en raison de la cessation définitive d'activité de la Société qui l'emploie. La salariée conteste son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Ce dernier la déboute de sa demande et considère son licenciement justifié. Elle interjette appel. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2010 réforme la décision du Conseil ...
A partir du 6 septembre 2010, je m'installe dans de nouveaux locaux professionnels que j'ai achetés, les travaux sont presque terminés. Le cabinet sera beaucoup plus proche du Palais de Justice, en face du Musée d'Aquitaine, pas loin de la Place Pey-Berland. Pour y accéder 33 Cours Pasteur: Tram ligne A- arrêt Musée d'Aquitaine, Parking Pey-Berland, Victor Hugo ou République. Pour cause de ...
Un Fait divers relaté par France 3 Aquitaine ( avec un court extrait de l'entretien que j'ai eu avec la journaliste), me donne l'occasion d'écrire ce billet, pour examiner les pouvoirs des agents de sécurité et aussi pour approfondir mon court passage sur cette chaîne régionale. Le fait divers qui s'est déroulé à Bouliac est le suivant: un homme âgé de 58 ans se fait appréhender par trois vigiles d'une grande surface bien connue, il est soupçonné de vol. Le ...
La qualification de l'infraction est importante, un vol n'est pas une escroquerie, les éléments constitutifs n'étant pas les mêmes. Si un de nos clients est poursuivi sur une mauvaise qualification, il est possible de solliciter du Tribunal qu'il prononce une relaxe. Il faut donc être vigilant sur la qualification des infractions.. de même qu'il est possible de proposer au Tribunal une requalification qui permet quelques ...
A écouter ou à réecouter, la carrière de Bashung racontée par ses amis, ses proches, sa seconde épouse... vite le Feuilleton est presque terminé, voir et surtout écouter ICI.
L'article R 1254-9 du Code du travail dispose: - L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications quilui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage." Parmi ces attestations, l'employeur se doit de remettre au salarié dont le contrat est ...
M.X est engagé par une Société Z en qualité de représentant statutaire en 1998. Son contrat de travail est transféré à la Société Y, à la suite de la cession de la Société Y dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Le salarié saisit la juridiction des référés, ce qui ne plait pas à son nouvel employeur qui le licencie pour faute grave en 2005. Il lui est reproché: son refus de se présenter à la nouvelle direction à la suite de la reprise du fonds de commerce, une ...
APPEL CITOYEN Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité Pour signer l'appel: http://nonalapolitiquedupilori.org/ Les plus hautes autorités de l'Etat ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Gens du voyage accusés comme les étrangers d'être des fauteurs de troubles, Français d'origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d'être déchus de leur ...
Le contrat d'apprentissage comme le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. Sa rupture est particulière. Il faut distinguer deux périodes: la période des deux premiers mois de l'apprentissage pendant laquelle la rupture du contrat est souple (1) et la période passé les ...
par les Monty Python...
Une exposition sur le photographe Willy Ronis est visible à Paris... Un photographe talentueux de Paris ( vous vous souvenez peut-être des amoureux de la Bastille: ICI ) mais pas seulement, il a photographié les mouvements sociaux: grève à Citroën ou encore la RDA , Londres, Prague. Dans la première salle ne ratez pas cette photo émouvante du retour d'un prisonnier enlaçant celle qu'il aime ou encore le vigneron de cavignac et les bidonvilles ...
Dans la série "Vie après le Palais" l'extrait d'un documentaire émouvant et drôle qui est passé cet après midi et qui repasse mardi à 3h20 sur france 2 ( à vos magnétoscopes ou enregistrer avec votre free ou dvd enregistreur !)- Rendez-vous en Terre inconnue avec Edouard Baer. Pour en savoir plus: voir ...
Il est difficile de rompre un contrat de professionnalisation que l'on soit employeur ou salarié. En effet, le contrat de professionnalisation fait partie de ses contrats aidés qui ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 du Code du travail et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. L'employeur bénéficie d'aides et d'exonérations de ...
L'article L 1331-2 du Code du travail prohibe les sanctions pécuniaires. Cela signifie qu'un employeur ne peut pas décider de retirer une partie de la rémunération au salarié car celui-ci aurait commis une faute. Peut-il en revanche décider de retirer au salarié sa carte essence qui lui a été donnée afin de remplacer le paiement de ses frais de déplacements et qui constitue un avantage en nature ? L'employeur peut-il retirer cette carte au salarié qui l'a utilisé pour des ...