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Le Conseil constitutionnel a été saisi par une question prioritaire de constitutionnalité sur la validité du régime de la garde à vue par rapport aux droits et libertés que garantit la Constitution. Le Conseil constitutionnel devait statuer sur la validité des articles articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. Il a statué aujourd'hui: - SUR LES ARTICLES 62, 63, ...

Un salarié prend régulièrement des pauses cigarettes à l'extérieur de son entreprise et ceci malgré les consignes de son employeur: interdiction de prendre des pauses cigarettes à l'extérieur de l'établissement et consigne pour les salariés, s'abstenir de fumer. Le salarié est licencié pour faute grave: Pour la Cour d'appel de Metz: " Il apparaît ainsi qu'il s'est soustrait à ses obligations de manière répétée, laquelle réitération, persistante malgré les observations ...

Le renouvellement de la période d'essai, s'il est prévu par la convention collective doit être accepté par le salarié. L'accord doit être expressement donné. ll ne peut résulter de la seule poursuite du travail ou de la signature apposée par le salarié sur la lettre de l'employeur énonçant le renouvellement... De même, que ne peut pas non plus constituer un tel accord le courriel envoyé par l'intéressé dont les termes sont ambigus. En effet, en réponse ...

Un immense acteur vient de disparaître... Voir le portofolio publié par le Monde: ICI. Ci-dessous, il parle de la mort dans l'émission thé ou café.

Vous vous souvenez des guignols et du Putain 2 ans de Chirac, 2 ans qui le séparait du pouvoir, de la présidence. Les 26 ans, c'est le temps qui me sépare de la retraite... c'est à la fois long et court, mais c'est surtout faux à mon avis et pourtant c'est le simulateur de l'âge de départ à la retraite qui me l'a dit, vous pouvez simuler votre âge de départ à la retraite ICI. Le simulateur ne donne pas le même âge que celui que m'a donné ...

Je dirais même grand temps d'agir. Communiqué du SAF: ACCÈS AU DROIT : IL EST TEMPS D'AGIR Depuis la mobilisation des avocats de 2006, les pouvoirs publics n'ont fait aucune proposition concrète qui permette aux citoyens de bénéficier d'un véritable accès au droit. Le budget de l'aide juridictionnelle de 2010 est en baisse de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La profession d'avocat a pourtant de manière consensuelle et unanime ...

Quelle idée me direz-vous ou quelle horreur, adopter mon ex-époux ! Et quelle idée de se poser cette question... Si je la pose c'est bien parce qu'une dame a voulu adopter son ex- époux, elle souhaitait que ce dernier soit le fils qu'elle n'a jamais eu. Cette adoption a été refusée par la Cour de cassation, voici l'attendu: "Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Z... Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à ...

Il vaut mieux en rire... image de ce site , ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Si vous êtes bordelais, vous avez dû remarquer que depuis plusieurs semaines, des vaches ont envahis la ville. Place Pey-Berland, les Quinconces, le Jardin Public, les Capucins ( Chargez moi de vos messages...), les Chartrons: elles sont partout. Elles ont été réalisées par des artistes différents et portent toutes un nom différent avec une petite histoire. Les avez-vous toutes vues ? SUD OUEST publie un portefolio de toutes ces ...

1 heure c'est le temps pour un avocat de permanence pénale* pour préparer 3 dossiers de comparution immédiate dont un qui concerne 6 prévenus et qui est très volumineux! 1 heure c'est le temps que l'on m'a laissé vendredi pour préparer mes trois dossiers. Pourquoi si peu de temps ? Tout simplement parce que le Parquet a décidé de déférer **les ...

Tel l'a jugé la Cour de cassation en visant les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du travail. En l'espèce, pour débouter un salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel avait énoncé que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés ; dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une ...

J'ai publié un billet sur facebook qui est le meilleur ami de l'employeur et qui permet de surveiller et même de licencier les salariés qui abuseraient de leur liberté d'expression sur leur profil ... A lire ICI. Facebook est un outil d'espionnage pour un employeur mais pas seulement Facebook peut aider le Parquet, la Police dans ses enquêtes. Tel le démontre ce récent fait divers qui s'est déroulé à ...

Je vous ai parlé de la liberté d'expression du salarié et de sa limite, l'abus qui peut conduire au licenciement. Un exemple récent : une salariée est licencié pour faute grave car elle a dénigré à plusieurs reprises et auprès de diverses personnes son supérieur hiérachique en le traitant d'incompétent, ces propos excédant les limites de sa liberté d'expression. Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.825 Contact: ...