Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
avril 2010 (13)
Beaucoup de nos Confrères ou Consoeurs utilisent des noms de domaine génériques tel que avocat divorce, avocat succession, avocat toulouse, avocat droit du travail. Or, ces noms de domaine trop génériques peuvent prêter à confusion. C'est pour cette raison que l'assemblée générale du CNB s'est prononcée en faveur de l'interdiction d'un nom générique. Voici ce que l'on peut lire dans la dernière lettre du ...
Vous le savez, en matière pénale, l'avocat de la défense a droit à la parole en dernier, il a le dernier mot. Cette règle se déduit de l'article 199 pour la procédure de la Chambre de l'Instruction. Voir aussi les articles 460, 513 et 346 du code de procédure pénale qui organisent ainsi explicitement l'ordre des auditions devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises en faveur de la personne poursuivie, consacrant, à son profit, une ...
De retour de congés, une petite photo de vacances, de Rabat au Maroc où les dames exerçant notre profession se nomment "Avocates". Pour le débat, voir mon article "Avocat ou Avocate". Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
A la fois un soupir de soulagement et un ouf comme c'est fou, le CNB a réagit. Je vous avais parlé du divorce light, divorce par consentement mutuel sans audition des époux, sur pièces, c'est ICI pour rappel. Le CNB vient de réagir avec ce communiqué: Le CNB a adopté le 9 avril en assemblée générale une motion sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles déposé au Sénat le 3 mars (JCP G 2010, ...
Dépêches du Jurisclasseur, on n'est pas sorti de l'auberge :-) enfin sauf l'usm, reste le SAF, le SM et le CNB La garde des Sceaux après avoir rendu public son avant-projet de réforme de la procédure pénale a ouvert une période de concertation de deux mois. Lors d'une première rencontre à la Chancellerie, l'USM a notamment rappelé qu'elle faisait de la réforme du statut du parquet un préalable indispensable à toute réforme. En l'absence de discussion possible sur ce point, le Conseil national de ...
Vous avez passé des heures dans un magasin vendant des cuisines (exemples pris au hasard, lire mon article ICI ). Six vendeurs sont venus vous voir, on vous a proposé du champagne, on ne vous a pas laissé vous concerter, on s'est acharné, le prix de vente de la fameuse cuisine a baissé au fur et à mesure que le temps passait ... on vous a dit que c'était aujourd'hui ou jamais qu'il fallait l'acheter, le prix était valable qu'aujourd'hui et rien qu'aujourd'hui... le bon de ...
La rupture conventionnelle ne doit pas avoir pour but de contourner les règles du licenciement économique collectif et de priver les salariés des garanties attachées aux accords GPEC et aux PSE. Tel l'indique l'instruction de la Direction Générale du Travail du 23 Mars 2010 que vous pouvez télécharger ci-dessous. Cette instruction est intéressante, elle est communiquée aux Directions Départementale du travail et les alerte sur ...
Dans la série vie après le palais, un sketche de Jean-Marie Bigard sur les films d'horreur, drôle et pas vulgaire...
Souvent, dans nos cabinets nous recevons des salariés qui paient pour travailler. Quelques fois même, il est prévu noir sur blanc dans le contrat de travail que le salarié supportera ses frais professionnels... Illégal, cette clause ? On pourrait se réjouir, en effet, la Cour de cassation précise très récemment que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Mais attention, les termes exacts de la Cour sont les ...
La promesse d'embauche se distingue de l'offre d'emploi. Une promesse d'embauche engage l'employeur qui pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié qui a été lésé du fait de la rétractation sans motif légitime. Ainsi, est une promesse d'embauche l'attestation délivrée à une personne et précisant la nature de l'emploi (reponsable d'un salon de coiffure) et le fait que l'embauche devait se faire à compter de l'ouverture du salon de coiffure. Cass.soc.10 mars 2004, ...
Un père est musulman pratiquant. Il exerce un droit de visite et d'hébergement classique sur son enfant. La mère craignant qu'il n'enlève l'enfant demande au juge aux affaires familiales de restreindre ce droit de visite et d'hébergement et notamment de prononcer une interdiction de sortie du territoire français indiquant que le père serait intégriste et qu'il souhaite avoir la main mise sur l'éducation de l'enfant. Le juge aux affaires refuse de prononcer une quelconque interdiction ...
Crazy ? l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, non pas tant que cela... Une salariée, danseuse professionnelle nue au sein de la troupe du Crazy horse est engagée par un contrat à durée déterminée qui est renouvellé douze fois. Sans grande surprise, le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel de Paris ont considéré que la succession de treize contrats à durée déterminée occupés durant sept années consécutives par la salariée, danseuse professionnelle nue au sein de la troupe du ...
Nouveau pas tant que cela puisque cette idée a été mise en place à la fin de l'année 2009. J'ai découvert cette nouvelle solution face à l'insécurité, hier sur france inter. Qu'est ce que le voisin vigilant ? C'est celui qui surveille son quartier et alertera la gendarmerie ou la police dès qu'il constatera un comportement suspect. C'est ainsi qu'à Montreuil, un homme pris pour un violeur a été lynché en pleine rue ( voir article ldh de Toulon ...