Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
octobre 2009 (17)
Votre employeur ne vous a pas réglé de vos salaires de ce mois-ci, il ne vous a pas remis votre lettre de licenciement et votre attestation ASSEDIC. Vous êtes dans une situation difficile, que faire ? Saisir le Conseil de Prud'hommes ? Mais comment peut-il statuer dans l'urgence ? Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être ...
L'article 5 paragraphe 3 de la CEDH dispose: "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article [...] a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience". Sur le fondement de cet article, la France est condamnée dans deux affaires. En effet, la Cour européenne des droits ...
Le stress tue... après les suicides au sein de France Télécom et les problèmes des salariés de Pôle emploi, France 3 diffuse un reportage lundi à 20h30: la mise à mort du travail, à voir, une enquête d'un an sur les conditions de travail de certains salariés employés dans des entreprises de services. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50. pour un résumé cliquez sur ...
La possibilité de rompre son contrat de manière conventionnelle existe depuis août 2008, plus d'un an, il est temps de faire un Bilan. Bilan chiffré: la DARES a publié les chiffres, image ci-dessous. 67 000 ruptures conventionnelles ont été conclues d'août 2008 à mars 2009. Parmi les salariés qui ont rompu leur contrat de manière conventionnelle, 66% se sont inscrits au chômage en janvier 2009: il est donc légitime de s'interroger, est-ce que ces ruptures conventionnelles sont ...
On le sait un mineur ne peut être entendu en qualité de témoin mais pour autant peut-il rédiger une attestation ? La Cour de cassation saisie de cette question a répondu par la négative. En l'espèce, Monsieur X est blessé à la suite d'une chute, pour démontrer la responsabilité de l'office public d'aménagement et de construction sud, il produit des attestations dont l'une émane d'une mineure. Le Tribunal le déboute de sa demande en considérant que la mineure n'avait pas capacité pour ...
La confiance est définie dans le Larousse comme un sentiment de quelqu'un qui se fie entièrement à quelqu'un d'autre, à quelque chose... La confiance est essentielle et indispensable dans la relation qui s'établit entre un client et son avocat. Cette confiance peut s'instaurer rapidement dès le premier rendez-vous : le client se confie sans crainte, vous confie toutes les pièces de son dossier, vous demande conseil, vous écoute ou demande à réfléchir mais en tout cas ne s'inquiète pas, est ...
Je viens de recevoir un mail (image ci-dessous) m'indiquant que mon compte orange aurait un problème ainsi que ma carte de crédit. Un lien est indiqué, en cliquant dessus, il m'est demandé de compléter un formulaire en précisant des données confidentielles: mon mot de passe, mon adresse e-mail et mes coordonnées bancaires.... Evidemment, c'est une arnaque, il s'agit d'obtenir les coordonnées bancaires d'internautes pour les utiliser bien entendu. Ces mails ...
Un salarié n'est pas réglé de son salaire d'octobre à la bonne date. Il abandonne son poste, il est licencié pour ce motif. La Cour d'appel de Paris considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse: Le défaut de paiement à bonne date du salaire d'octobre étant clairement établi, il interdit à l'employeur, qui n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, de se prévaloir de l'absence de son employé le mois suivant. CA Paris, ...
Si vous souhaitez interjeter appel d'une décision du tribunal de grande instance: ordonnance de non conciliation, ordonnance de référé, jugement de la première chambre par exemple, vous devez obligatoirement être représenté par un avoué, tout en gardant votre avocat( c'est préférable, il a plaidé le dossier en première instance...). L'avoué est chargé de tous les actes de procédure et l'avocat du fond du dossier... ils travaillent tous les deux en coopération bien ...
Vous le savez, en 2011, les avoués deviendront avocats à la suite de la loi du 3 juin 2009. Une question se pose: que vont devenir les 1862 salariés de ces cabinets d'avoués? Une réponse de Madame le Garde des Sceaux donne quelques pistes: l'objectif premier serait que les salariés conservent leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Aucune aide personnalisée ne sera mise en place mais une reconversion professionnelle avec la mise en oeuvre d'une ...
Suite de mon billet d'hier, ci-dessous l'arrêt rendu par la Cour d'appel , Chambre sociale, sur le cas pratique dont j'ai parlé. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
oct.
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Garde à vue: l'avocat bientôt obligatoire, dès la première heure, pour toutes les infractions ?
Rue 89 nous informe d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. La Turquie a été condamnée le 27 novembre 2008 pour n'avoir pas donné accès à un avocat à un homme placé en garde à vue ( Salduz c/ Turquie) . Cette décision ne concerne pas la France me direz-vous ? L'avocat est obligatoire et chaque personne placée en garde à vue a droit à un avocat... OUI MAIS , pas pour toutes les infractions, pour certaines infractions l'avocat ...
Deux personnes viennent me consulter. Elles ont signé toutes les deux un contrat à durée déterminée ou plutôt un titre emploi emploi service à la disposition des petites entreprises. Ce titre emploi simplifié permet à l'employeur d'engager rapidement des salariés sans "paperasseries". Il suffit pour la petite entreprise de cocher des croix et le tour est joué. Dans le cas de mes deux salariés, ils ont été engagés comme serveurs: la période du contrat était bien précisée, le ...
Désigner une collègue de travail sous le qualificatif de "pitbull" sous le coup de l'énervement ne constitue pas une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat. Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-41.715 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C, qui avait été engagé par la société X le 21 mars 2005 en qualité d'employé administratif, a été licencié le 6 décembre 2006 pour faute grave pour avoir traité publiquement une collègue de "pitbull" ; qu'il a saisi la juridiction ...
Le Conseil de Prud'hommes est saisi pour annuler plusieurs ruptures conventionnelles qui apparaissent abusives. En juin 2009, une Société d'asssistance aéronautique et aérospatiale adresse une lettre à 75 salariés pour leur proposer une mutation dans la région toulousaine. La cause de cette mutation serait en réalité, une perte d'un contrat de sous-traitance... 30 des salariés refusent cette mobilité. La Société propose alors une rupture conventionnelle tout d'abord à 5 ...
Une salariée commet une erreur de caisse de 50 euros, elle est mise à pied disciplinairement pour 3 jours. Elle conteste sa mise à pied, la trouvant disproportionnée par rapport à l'erreur commise. La Cour d'appel annule la mise à pied: la sanction est disproportionnée cela d'autant plus que les erreurs de caisse sont relativement courante dans la société. C Appel Agen, chambre sociale, 3 mars 2009, source les échos judicaires contact: ...