Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
septembre 2009 (22)
Le 25 septembre 2009, le Conseil national des barreaux s'est réuni en assemblée générale extraordinaire, Madame le garde des Sceaux est revenue sur les projets en cours qui intéressent notre profession: - l'acte contresigné par l'avocat est pour bientôt... la proposition de loi devrait être examinée avant la fin de l'année (espérons qu'un certain lobby ne se manifeste pas...) - Un projet de loi sur la profession d'avocat sera présenté dans le ...
Est-il possible pour un employeur de prévoir que le salarié sera payé sous la forme d'une mise en participation et dépendrait des résultats de l'entreprise ? La réponse est non, bien entendu: Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le contrat conclu par M. Fauconneau Dufresne soit affecté d'un vice du consentement ni qu'il contienne des dispositions illicites ; que celui-ci ...
Souvent les salariés viennent nous consulter car ils ont été engagés à un poste de réceptionniste, d'éducateur en formation, de prix-faiteur qualification A et exercent en réalité un emploi de directrice d'hôtel, d'éducateur spécialisé ou encore de prix-faiteur intégral catégorie D... Bien entendu, la rémunération versée par l'employeur n'est pas celle de la qualification réellement exercée et elle est bien moindre, d'où la difficulté! Que faire si votre employeur ne vous paie ...
Le licenciement en raison de la maladie est nul. En revanche, il est possible pour un employeur de licencier un salarié dont les absences répétées pour maladie entraîne une désorganisation de l'entreprise et oblige l'employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié malade. Une précision de la Cour de cassation, le licenciement prononcé pour ce motif est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a recruté un salarié pour occuper le poste du salarié malade avant le ...
Je vous ai parlé du colloque de l'IDE .Ce colloque se déroulera autour du cinéma l'utopia, des chapitaux seront dressés sur la place Camille Jullian. Un film sera diffusé, WELCOME, le vendredi 25 septembre à 20h30, voir ICI. Cette projection sera bien entendu suivie d'un débat. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Le Congrès du SAF se déroule à Lille cette année le 30,31 Octobre et 1er novembre 2009. J'y serai le 31 octobre et 1er novembre. Monsieur GARAPON interviendra samedi. Venez nombreux, le programme ci-dessous ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Une semaine des libertés organisée par le Conseil de l'Ordre. Je vous conseille particulièrement, la Conférence Débat sur la liberté d'expression dans l'entreprise qui aura lieu le 29 septembre de 11 heures à 13 heures à l'automobile Club du Sud Ouest, 8 place des Quinconces. Il sera question de la représentativité au sein de l'entreprise, de la démocratie sociale et de la nouvelle loi sur la représentativité. Egalement ne ratez pas le débat sur la liberté ...
Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a déménagé désormais, je vous l'avais indiqué ICI. Il est situé dans l'enceinte du « vieux palais » de justice. Pour autant, les usages et pratiques de notre Conseil sont toujours les mêmes. Comme tout conseil, plusieurs sections : la section encadrement, industrie, commerce , agriculture et activités diverses. Les sections compétentes vont ...
10 questions/10 réponses sur le licenciement pour motif personnel. Est-ce que mon employeur peut me licencier oralement ? Non, ce n'est pas possible. Votre employeur doit respecter une procédure pour vous licencier. Si c'est un licenciement pour motif personnel par exemple, il devra vous convoquer à un entretien préalable à ce licenciement où il vous énoncera les griefs qu'il vous reproche. Cet entretien a pour but de recueillir vos explications et peut permettre à votre ...
A la suite des suicides à France Télécom, le gouvernement a mis en ligne un site pour les salariés: travailler-mieux.gouv.fr. , un site dédié à la sécurité au travail. Les professions y sont indiquées et les risques encourus. Ainsi, une secrétaire est exposée au risque de chutes, coupures, chocs ,troubles musculo squelettiques et d'autres risques liés aux lieux de travail: chutes et chocs (sols encombrés, défaut de matériel d'accès au haut des armoires, encombrement des bureaux, passages ...
Un peu la morale de ce sketch de Michel MULLER sur les avocats...
La presse en parle : - Huîtres : la tension monte à Arcachon - Huîtres d'Arcachon: droit de retrait des salariés à l'Ifremer, plus de tests Les faits : Les salariés du laboratoire Ifremer qui pratiquent des tests sanitaires sur les huîtres ont été victimes de menaces qui auraient été exercées par les ostréiculteurs. En effet, ces tests dits « tests souris » peuvent aboutir à l'interdiction de la commercialisation des huîtres, interdiction décidée par ...
Tout ce que vous voulez savoir sur le cautionnement dans un cahier spécial, cahier pratique du Barreau de Bordeaux, c'est ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent conclure ou établir un plan d'action sur l'emploi des seniors, c'est une obligation qui est sanctionnée à compter du 1er janvier 2010 ( loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 87). Les entreprises ne respectant pas cette obligation risquent d'être condamnés à une pénalité financière de 1% de leur masse salariale. Un site internet dédié à l'emploi des seniors serait en ligne ICI . Malheureusement cette ...
Ainsi l'a décidé le Conseil d'Etat le 8 juillet 2009 N° 319066: le comité technique paritaire des services judiciaires qui a été consulté n'était pas composé comme l'exige les textes. La suppression de ces deux conseils est donc annulée. "(...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 avril 2008, le garde des sceaux, ministre de la justice, a modifié la composition du comité technique paritaire central des services judiciaires en ...
Dérapage de Monsieur Brice Hortefeux à voir ci-dessous. Cela se passe de commentaires... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Communiqué du SAF: Après la remise au président de la République, le 1er septembre 2009, du rapport du comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe LÉGER, concernant les phases préparatoires et décisoires du procès pénal, le Syndicat des Avocats de France entend reprendre les observations déjà formulées dans son communiqué du 10 mars 2009 après la publication du rapport d'étape essentiellement consacré au projet de suppression du juge d'instruction. Si ...
Une loi un peu passée inaperçue, loi "fourre tout", du 12 Mai 2009 n° 2009-526 changera le 1er janvier 2010 notre pratique professionnelle. La compétence du Juge aux affaires familiales est étendue. Sur ce point, article 14 de la loi qui modifie le Code de l'organisation judiciaire: Le juge aux affaires familiales connaîtra : « 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes ...
On vient de m'adresser un mail qui circule sur internet de la LOTTERIE ANDERSEN. Vous les connaissez ces mails qui vous promettent un gain important à la condition de donner vos coordonnées bancaires et une avance pour les frais administratifs !! Eh bien la personne qui doit vous expliquer comment obtenir ce gain n'est autre que Maître Huissier Michèle BAUER avec pour adresse mail, une adresse créée sur internet: etude.maitre.michelebauer@gmail.com. Bien entendu, je ...
Alors qu'un Prophète est à l'affiche, on apprend que la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). La CEDH considère que les conditions de détention du requérant classé détenu particulièrement surveillé dès le début de son incarcération sont inhumaines et dégradantes (article 3 de la CEDH). Ce détenu est soumis à des transférements répétés d'établissements pénitentaires, placé en régime d'isolement à long terme et fait l'objetde fouilles ...
Je vous ai parlé ICI du dernier AUDIARD, Un prophète. Je l'ai vu hier soir, durée 2h40, et pourtant pas un instant on ne s'ennuie tellement cette histoire de voyou qui devient caïd est prenante. Le Monde carcéral est décrit avec précision et on s'attache aux personnages qui manquent inévitablement de moralité. Les avocats sont présents dans ce film: une courte apparition d'un avocat au début qui demande au héros de signer le formulaire d'aide juridictionnelle, ...
A lire l'article que j'ai rédigé pour contre-feux : ICI. "L'affaire Halimi ou Fofana a été suivie avec beaucoup d'intérêt par les médias (1) puisqu'elle a connu de nombreux "rebondissements", les derniers étant l'intervention de Madame le Garde des Sceaux et du Conseil des victimes, mon Confrère Szpiner. Le retentissement de ce procès et de ces suites me paraît disproportionné. Ce crime est terrible et sordide, ces actes de violence sont condamnables et ont été ...