Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
août 2009 (29)
Le rapport Léger doit être déposé mardi, le Journal du Dimanche révèle (sans grande surprise) qu'il est proposé de supprimer le juge d'instruction avec cette seule garantie qui se nomme "juge de l'enquête et de l'instruction" . Il devra autoriser les mesures les plus attentatoires aux libertés (perquisitions ou écoutes téléphoniques...). Le remplaçant du juge d'instruction: le Procureur de la République. J'avais indiqué mes réserves sur cette réforme ...
Vous êtes licencié, vous contestez ce licenciement, des collègues ou anciens collègues veulent témoigner dans votre intérêt... Vous souhaitez obtenir la résidence habituelle de votre enfant, des amis, membres de la famille veulent témoigner... Attention, il convient de respecter un formalisme, les témoins devront rédiger une attestation conforme à l'article 202 du Code de Procédure Civile: attestation manuscrite avec copie de la carte d'identité sur un formulaire à imprimer ou ...
A visionner ICI. Image, l'express... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Vous êtes victime d'une infraction pénale: vol, escroquerie, violences conjugales ou agressions sexuelles ... et vous souhaitez porter plainte. Vous vous demandez comment faut-il procéder ? Comment puis-je porter plainte ? Deux solutions: 1- la plainte simple. Vous êtes victime d'un auteur d'une infraction pénale et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice. Si les faits sont simples, vous pouvez porter plainte soit à la gendarmerie ou au ...
La dénonciation n'est finalement pas réservée qu'à l'administration. A lire ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Un employeur doit apporter des preuves loyales pour justifier un licenciement. Ainsi, il est possible pour un employeur de mettre en place un système de surveillance de ses salariés pour contrôler et surveiller leur activité, à la condition qu'ils en soient informés. Attention, ce système de surveillance ne doit pas être clandestin. Ainsi un employeur qui écoute une communication de son salarié à son insu, ne pourra pas produire cette écoute téléphonique dans le cadre d'un contentieux ...
Un salarié porte un coup de pied au visage à un collègue de travail. L'Incapacité Temporaire de Travail de ce collègue victime est de 8 jours. Le salarié violent est licencié pour faute grave, il conteste son licenciement en expliquant que cette réaction violente faisait suite à des propos racistes de la victime. La Cour de cassation le déboute et considère que le licenciement est bien fondé sur une faute grave. Cass. soc., 7 juillet 2009, n° 08-41.238 contact: ...
Le dernier Audiard, critique du monde carcéral, à voir, sortie demain. La Bande annonce ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.
BBR= bleu, blanc, rouge. Cette abréviation a été utilisée par une grande entreprise pour recruter des hôtesses animation-vente de produits coiffants (annonce exacte: « jeune(s) femme(s) de 18 à 22 ans, taille maxi 40, BBR »), car cette Société le vaut bien... vous l'aurez reconnue. La Cour de cassation a considéré que cette abréviation caractérisait le délit d'emploi discriminatoire et l'entreprise a été condamnée à 30 000 euros d'amende. La salariée,chargée du recrutement et qui a ...
Un article à lire sur l'évolution de la profession, elle se paupérise en effet, depuis longtemps. ICI, l'article de l'express. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Le Kit de protection contre le suicide a été présenté par Madame la Garde des Sceaux et la presse nous anhonce un nouveau suicide à Gradignan en moins de 10 semaines. "Un détenu de 60 ans s'est suicidé par pendaison, vendredi 21 août, dans sa cellule à la maison d'arrêt de Gradignan, en Gironde, apprend-on samedi de source syndicale. Selon le syndicat UNSA-UFAP, l'homme, qui était en détention préventive, s'est suicidé vers 16 heures alors que son co-détenu se trouvait au ...
A voir ICI , une agence qui organise votre divorce pour faire en sorte qu'il soit une réussite contrairement à votre mariage. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.
Petite F oire A ux Q uestions sur le divorce, questions que nous posent souvent nos clients. A lire aussi: - Les différentes formes de divorces - Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil, que faire ? - La prestation compensatoire, qu'est-ce que c'est ? - Comment se passe le divorce à l'amiable ? - Référé violences: quelques précisions. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de ...
La rupture conventionnelle a été mise en place par la loi 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle est insérée dans le Code du travail sous les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Des circulaires ont précisées les modalités de cette rupture.... Un petit point sur cette rupture conventionnelle sous la forme d'une F oire A ux Q uestions. 1- Quelle est la ...
Qu'est- ce qu'un ordre des avocats ? Quelles sont ses activités ? Pour tout savoir, vous pouvez consulter l'ordre en images ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
C'est le thème du 2ème colloque de l'IDE de BORDEAUX (Institut de Défense des Etrangers) qui aura lieu le vendredi 25 et samedi 26 septembre 2009 au Cinéma Utopia;, place Camille Jullian,salle V. Au programme: Les Illusions véhiculées par notre politique actuelle d'immigration, le vendredi 25 septembre 2009 à 14h30, à 20h30, la projection du film Welcome. Les Désillusions générées par notre politique actuelle d'immigration ( défense de travailler et défense des ...
Un conducteur récupère les ordures ménagères, il effectue régulièrement des tournées pour les collecter. Lors de celles-ci, il tient des propos dégradants et contraires à la dignité humaine envers ses collègues de travail handicapés. Il est licencié pour faute grave, ce licenciement est considéré comme justifié par la Cour de cassation. Cass soc. 8 avril 2009, pourvoi n° 07-45527 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Madame le Ministre de la Justice a présenté hier une séries de mesures afin de prévenir les suicides en prisons. Parmi celles-ci, la généralisation de "kits de protection" destinés aux détenus susceptibles d'attenter à leurs jours, contenant des draps et couvertures indéchirables et des pyjamas en papier à usage unique pour éviter les pendaisons, ainsi que des matelas anti-feu. Aucune véritable mesure en bref, aux atteintes à la dignité humaine, il est répondu pyjama à usage unique et ...
C'est en regardant le journal de France 2, hier soir que j'ai réalisé que l'été n'était décidemment pas terminé. Un reportage intitulé: Ne laissez pas les cacahuètes à portée des enfants... ( que vous pouvez voir ICI en sélectionnant le journal de lundi 17 août et le nom du reportage sur la droite). Une enquête d'investigation plusieurs témoins se sont suivis, parents de victimes d'enfants, victime d'une cacahuète ! A un moment du reportage, j'ai ...
Je vous ai fait part d'une décision rendue par Monsieur le Bâtonnier de BORDEAUX à laquelle le SAF était intervenant volontaire, ICI. Ci-dessous, la décision à télécharger. A noter que j'ai déposé une requête en omission de statuer puisque le SAF avait sollicité un euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi... Bonne lecture. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Un exemple de licenciement pour faute grave qui a été considéré comme justifié par la Cour de cassation. Rappelons que le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et le prive de son indemnité de licenciement et de son préavis. Ainsi, le fait pour le salarié de quitter son poste en violation de ses obligations contractuelles, sans autorisation explicite et sans motif légitime, alors que cette absence perturbe ...
Un contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée qui peut être rompu de manière anticipée pour faute grave ou encore dans l'hypothèse d'une force majeure. Qu'est-ce que la force majeure: la Cour d'appel de Nîmes en donne une illustration dans un arrêt du 27 janvier 2009 (Cour d'appel NIMES CHAMBRE SOCIALE 27 Janvier 2009 Numéro JurisData : 2009-377021). Présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, justifiant la rupture ...
Une période de stage probatoire d'une durée d'un an a été jugée comme déraisonnable par la Cour de cassation qui se fonde sur la convention n°158 de l'OIT (organisation internationale du travail.) En l'espèce, un salarié est engagé en qualité de chargé d'affaires à la direction des entreprises. Il signe un contrat de travail qui prévoit que conformément à la convention collective applicable, il accomplira une période probatoire de stage d'une durée maximale de 12 mois. Le ...
A lire Ici , sur un I-Phone qui a explosé... aïe :-) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
A défaut, les conséquences risquent d'être graves. Ainsi une salariée est victime d'un accident du travail, son arrêt de travail est supérieur à 21 jours. Le médecin du travail a convoqué la salariée à deux visites de reprises auxquelles cette dernière ne s'est pas présentée. Pendant son arrêt de travail, la salariée prend acte de la rupture de son contrat. La Cour d'appel de Bordeaux a considéré que cette prise d'acte de la rupture doit être qualifiée de démission: Le ...
Une salariée est victime de harcèlement moral. Ses conditions de travail se dégradent et sa santé se détériore. Elle est arrêtée pour syndrome anxio dépressif et elle est déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail. Son employeur la licencie pour inaptitude. La salariée conteste son licenciement. La Cour d'appel d'Agen considère que le licenciement de cette salariée est nul et applique l'article 1152-3 du code du travail: le licenciement d'un ...
L'assuré social qui est dans l'incapacité physique de travailler ou de reprendre le travail a droit à l'octroi d'indemnités journalières, sorte de revenus de remplacement de son salaire. Mais attention, l'octroi de ces indemnités journalières est subordonné à l'obligation pour l'assuré social de s'abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi, un gérant qui pendant son arrêt de travail a effectué des tâches administratives inhérentes à ses fonctions tels que la ...
Vous le savez peut-être, certains de mes Consoeurs et Confrères travaillent pour un ou plusieurs de leurs Consoeurs ou Confrères tout en pouvant développer une clientèle personnelle. Ils sont collaborateurs. Le statut de collaborateur est défini à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 qui renvoit à la loi du 2 août 2005. Le collaborateur n'est pas salarié, il exerce son activité en toute indépendance et peut développer une clientèle personnelle. Les cabinets qui engagent les ...
Le Harcèlement moral est strictement défini dans les textes, il doit s'agir d'agissements répétés de l'employeur qui ont pour effet ou pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale et de compromettre son avenir professionnel ( article L1152-1 du Code du travail). Attention, le harcèlement moral ne peut être invoqué lorsque l'employeur exerce son pouvoir de direction. ...