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La plainte déposée par l'USM, syndicat de magistrats contre Madame Rachida DATI à la suite de ses propos sur les magistrats qu'elle a qualifié de "très sournois", a été classée sans suite... Extraits Le Monde Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre l'ancienne ministre de la ...

Vous vous souvenez de Palmarès.com, site de notation des avocats, entre autre, dont certains de mes Confrères de la Blogosphère ont parlé ICI et LA et ICI AUSSI . Ce site a fait l'objet d'un avis de la CNIL le 4 juin 2009. Eh... bien je crois que ce site a disparu, j'ai fait un petit test sur google, j'ai tapé palmarès.com et voilà ce qui apparaît à la place du site préféré des avocats: CECI Bizarre vous avez dit Bizarre.... Contact: ...

C'est la question que l'on peut se poser à la lecture d'un article de Rue 89 que je vous invite à lire, c'est ICI , inquiétant,non ??? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

La France vient d'être condamnée encore une fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le fondement de l'article 10, liberté d'expression. Les faits: En novembre 2006, l'hedomadaire ICI PARIS publie un article sur notre star nationale Johnny Hallyday . Cet article est intitulé " S'il faisait un bide à Las Vegas ? Johnny l'angoisse !" et fait état de prétendues difficultés financières du chanteur. L'illustration du ...

Une petite découverte sur internet, le Petit Juriste, un Journal gratuit fait par les étudiants pour les étudiants... de la jurisprudence récente et de l'actualité législative. A visiter ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Un salarié exerce également les fonctions de conseiller prud'hommes. Depuis son élection, il ne bénéficie plus d'aucune promotion individuelle. Les fiches d'évalation individuelle mentionnent les activités prud'homales et syndicales du salarié et les perturbations qu'elles entraînent dans la gestion de son emploi du temps. La Cour de cassation estime que ces éléments suffisent et laissent penser à l'existence d'une discrimination syndicale. Soc. 1er juillet 2009, ...

Le Code du travail dispose à l'article L 1232-6 que la notification du licenciement doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. Que se passe-t-il si l'employeur notifie ce licenciement par lettre remise en main propre contre décharge ? Le licenciement est-il irrégulier ? Réponse de la Cour de cassation: NON, "L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (...) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de ...

C'est ce que doit penser l'employeur qui a licencié cette salariée pour faute grave. Cette dernière travaillait dans un magasin. Après avoir effectué des achats personnels, elle vole un paquet de café, le glisse dans son sac. Les agents de sécurité veulent contrôler son sac. Elle refuse et s'enfuit de l'établissement en courant. Elle est licencié pour faute grave. Elle conteste ce licenciement. Les juges du fond considère que le licenciement est justifié, ce comportement public ...

Combien de fois avez-vous entendu ce terme "main courante", "Maître, les gendarmes ne veulent pas me prendre ma plainte, ils m'ont fait déposer une main courante", "Maître, est-ce que je dois aller à la police, ma femme ne m'a pas ramené les enfants dimanche mais lundi, qu'est-ce que je fais ?" "Allez à la police et déposez une main courante, Monsieur". Mais qu'est-ce qu'une main courante ? Déjà une main courante, ce n'est ...

L'article 15- 1 alinéa 2, de la loi n° 89-462, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Ce délai peut être diminué en cas de mutation ou de perte d'emploi. Dans cette hypothèse, il est d'un mois. Que signifie le terme "perte d'emploi" ? Peut-on considérer que l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée est une perte d'emploi ? Réponse de la Cour de cassation: OUI, le terme d'un contrat à durée ...

Merci de bien vouloir noter les nouvelles coordonnées du Cabinet: Téléphone: 05 47 74 51 50 Télécopie: 05 47 74 51 51 Le mail reste inchangé. Mes anciens numéros de téléphone et télécopie seront encore actifs jusqu'au 30 septembre 2009. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

L'affaire d'Outreau a été terrible pour les accusés innocents qui ont effectués de très longues périodes de détention provisoire... Une réparation pour cette détention provisoire abusive leur a été accordée. Il arrive parfois que nos tribunaux jugent de "petits outreau". Par exemple: Le juge d'instruction décide de mettre en examen un jeune homme, ayant de vagues soupçons et pensant qu'il trafique et vends des stupéfiants car il est arrêté avec une somme ...

Un salarié agit contre son employeur car il est victime de harcèlement moral exercé par un salarié de l'entreprise. Il sollicite du juge d'engager la responsabilité civile de son employeur mais pas seulement il sollicite aussi que l'auteur de agissements illicites soit congédié. Est-ce possible ? Réponse de la Cour de cassation: Non « il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels ...

Madame le Ministre de la Justice à l'occasion d'un discours devant les chefs de Cour a exposé les objectifs visant à moderniser l'institution judiciaire. 3 objectifs: 1- Continuer les réformes engagées, loi péntentiaire, spécialisation des juridictions et des contentieux (rapport Guinchard), réforme de la procédure pénale,adoption du Code de justice pénale des mineurs. 2- Renforcer la cohérence des politiques judiciaires. (extension du bracelet électronique) 3- ...

Que faisiez-vous le 20 juillet 1969 ? A lire ICI.

Le 8 juillet 2009, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser des indemnités ( 6000 euros pour l'un et 5000 euros pour les deux autres) à trois anciens détenus de la maison d'arrêt de Nantes en raison des conditions de détention ne respectant pas la dignité de la personne humaine. Un architecte a mesuré "la surface utile disponible pour chacun des détenus dans une cellule, l'air entrant et l'air sortant, la suie et le gras sur les murs". ...

Actuellement, l'article R 1453-2 du Code du travail permet de se faire assister et représenter devant le Conseil de Prud'hommes par des membres appartenant à la même branche d'activité, par des délégués d'organisations d'employeurs ou de salariés, voire par leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Madame la Ministre de la justice a été interrogée dans le cadre d'une réponse ministérielle sur la possibilité des enfants (majeurs) d'assister leurs parents. Réponse de ...

Un salarié annonce à son employeur qu'il souhaite changer de sexe. Après ce "coming out", le salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, comme par hasard... Le Conseil de Prud'hommes retient que le motif du licenciement n'était autre que sa conversion sexuelle, l'occasion pour les juges de soutenir que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une personne équivaut à une discrimination fondée sur le sexe. La Cour d'appel ...

Pour qu'un licenciement pour faute lourde soit justifié, il faut que l'employeur démontre que son salarié avait l'intention de lui nuire. Tel n'est pas le cas d'un salarié qui se trouve en état d'ébriété au sortir d'un dîner, qui agresse son collègue de travail qui a été chargé par son employeur de le raccompagner à son hôtel, à bord d'un véhicule qu'il avait mis à sa disposition. Il avait alors pris le volant au mépris des consignes de sécurité et causé un ...

La proposition de loi qui prévoit la possibilité d'ouvrir les commerces le Dimanches das le communes "d'intérêt touristique" ou thermales ainsi qe dans les grandes zones commerciales des agglomérations de Paris, Lille et Marseille a été adoptée par l'Assemblée Nationale: 282 voix pour, 238 contre. Des contreparties sont prévues: volontariat, doublement de salaire et repos compensateur. Cependant, comme je l'indiquais dans un précédent billet , je doute très fortement du ...

Un rappel de la Cour d'appel de Paris : la charge de la preuve repose sur l'employeur. En l'espèce, un caissier est licencié pour faute grave car il tiendrait des propose insultants, agressifs et racistes à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues. Pour démontrer ces griefs, l'employeur produit des messages et des courriers que lui a adressé le salarié, dont certains sont rédigés en anglais. Pour la Cour, ces preuves ne suffisent pas à établir la faute ...

Un simulateur gratuit : ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Tout est possible, à voir ICI .

Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Qu'est ce que cet article 700 ? Selon le Code de Procédure Civile: " Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie ...

Vous le savez, il est possible pour un salarié de produire des documents de l'entreprise dans le cadre d'un litige devant le Conseil de Prud'hommes si d'une part il avait accès à ces documents dans l'exercice de ses fonctions et si d'autre part ces documents sont utilisés pour sa stricte défense. Qu'en est-il d'un litige pénal ? Un salarié peut-il produire des documents de l'entreprise qu'il a photocopié dans le cadre d'une instance pénale et pour ...

A lire, un article de Studyrama avec quelques uns de mes conseils. Quelques extraits ci-dessous. Sinon, c'est ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Votre employeur vient de vous licencier et vous souhaitez obtenir réparation devant le conseil des Prud'hommes ? Réfléchissez au moins deux fois avant de vous lancer ...

Les débats à l'Assemblée Nationale ont débuté vendredi et s'achèvent mercredi. Seuls les établissements situés dans des zones touristiques et sur autorisation du Préfet pourront faire travailler les salarié, le Dimanche. Travailler le Dimanche ne serait pas une obligation mais seuls les salariés volontaires travailleront ce jour là. Refuser de travailler le Dimanche ne sera pas un motif de radiation sur les listes de chercheurs d'emplois ( encore heureux...) Vous pouvez lire la ...

L'employeur est dans l'obligation de fournir du travail au salarié qu'il emploie, il s'est engagé à cette fourniture de travail dans le contrat qu'il a signé. Ne pas fournir de travail, c'est exécuter de mauvaise foi le contrat de travail. La Cour de cassation vient de le rappeler: En l'espèce, le salarié était dans l'impossibilité de travailler, son camion étant dans un garage fermé à clé et inaccessible. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com ...

Ce n'est pas moi mais Florence Foresti, humoriste ICI, détente en ce week-end prolongé du 14 juillet et vous inquiétez pas, il existe aussi une version pour les garçons: j'aime pas les filles ICI.

L'article 266 du Code civil dispose: "Sans préjudice de l'application de l'article 270 *, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs ...

Démarches et procédures sont expliquées, il y a même une rubrique "l'avocat et l'aide juridictionnelle". A visiter ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Une garde à vue qui se termine par le "suicide" du présumé innocent qui a eu droit à sa dernière cigarette... A lire ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Vous pouvez le lire ICI . Le Bilan est "relativement satisfaisant" . Les critiques contre ces lieux seraient largement injustifiées. Vingt propositions sont formulées: une plus grande ouverture des centres (par exemple aux journalistes...)... à voir ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION Proposition n°1 : Ouvrir davantage les centres ...

Un salarié peut-il refuser d'accomplir son travail si son employeur manque à ses obligations ? La Cour de cassation a considéré que le salarié pouvait se dispenser d'exécuter les obligations de son contrat de travail lorsque l'employeur n'exécute pas ses propres obligations. C'est une simple application d'un principe de droit civil: l'exceptio non adimpleti contractus. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique: l'employeur doit régler un ...

Je reviens de garde à vue à Saint Vivien du Médoc , à une heure et demi de Bordeaux. Une longue route de campagne bordée de vignes et traversant de petits villages sépare Bordeaux de cette petite bourgade pas très loin du Verdon: Saint Vivien du Médoc, l'autre bout du monde. Heureusement, nous n'avons pas à nous inquiéter me diront les habitants de Saint Vivien du Médoc, Lesparre est proche et nous pouvons nous défendre devant le Tribunal d'instance pour les petits litiges de ...

Vous vous souvenez de cet homme, témoin d'un contrôle d'identité qui a crié aux policiers "Sarkozy, je te vois". Il vient d'être jugé et relaxé par le Tribunal de Police de Marseille (proximité) puisqu'il a été convoqué devant ce juge pour tapage et injure. Une amende de 100 euros avait été requise. Voir article Nouvel Obs: ICI et une analyse d'Eolas LA Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits tirés de sa vie personnelle. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2009. En l'espèce, un salarié est engagé par une Société "Au vieux plongeur". Il travaille bénévolement en qualité de trésorier de l'association "Club des vieux plongeur" qui a son siège dans les locaux de la Société "Au vieux plongeur". Le salarié aurait détourner des fonds de l'association et il ...

La TVA passe à 5,5% dans la restauration, dès aujourd'hui on est censé voir une différence: les salariés seront mieux payés et nous consommateurs, nous paierons notre repas moins cher, vous y croyez ? Aucune sanction pour les restaurateurs s'ils ne respectent pas leurs engagements figurant dans le contrat d'avenir à savoir: - baisser de 11,8 % au moins sept produits de leur carte, parmi une liste de dix (une entrée, un menu entrée-plat, un plat chaud, un café...). Les produits ...