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Petit Billet d'humeur. Quelques fois je ne comprends pas... Je viens de traiter un dossier qui me tenait à coeur et avec tout mon sérieux et mon professionnalisme. C'est vrai, je l'ai perdu en première instance mais cela tenait au dossier qui n'était pas très bon et certainement pas à mon travail. Pour ce client, je me suis investie, je me suis mobilisée, j'ai mobilisé et voilà qu'il décide de prendre un autre avocat, c'est parfois le cas lorsque les clients ...

La loi sur la rupture conventionnelle a été adoptée au mois de juin de l'année dernière après la conclusion de l'accord national interprofessionnel du mois de javier 2008. Une indemnité de rupture conventionnelle est prévue mais une contradiction existe: la loi -article L. 1237-13 du Code du travail- prévoit une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement et l'accord national interprofessionnel prévoit quant à lui que cette indemnité ne ...

Le site de l'Ina permet de découvrir les goûts parfois surprenant de nos hommes politiques, voir ICI mais il permet aussi de revoir des discours importants,émouvants comme celui prononcé par Robert BADINTER en 1981 pour l'abolition de la peine de mort, extraits ICI ( sur la valeur dissuasive de la peine de mort...). Vous pourrez aussi revoir d'autres images sur ce site, véritable mine d'or ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX ...

Rien avoir me direz-vous ? Pas tant que ça, voir ICI , surprenant non ? Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

La Cour de cassation vient d'admettre comme mode de preuve en matière de divorce: le SMS. En l'espèce, une épouse souhaite démontrer l'adultère de son mari, elle produit des SMS qui figuraient dans son portable professionnel. La teneur des messages sont constatés par un procès verbal d'huissier. La Cour d'appel décide de ne pas accepter ce mode de preuve. Elle considère en effet que ces messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances. La Cour ...

Un rappel de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2009: un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour pourvoir une activité normale et permanente de l'entreprise. En l'espèce, une salariée est engagée par un CDD pour remplacement d'une salariée en congé maternité. Ce CDD est renouvellé pour surcroît f'activité. La Société informe la salariée qu'elle souhaite l'engager dans le cadre d'un CDI mais avec une baisse de rémunération. La salariée refuse et ...

Michèle Alliot-Marie a été nommée ministre d'état, Garde des sceaux de la France depuis le 23 juin 2009 à la suite du remaniement du gouvernement Fillon. Elle a été auparavant la première femme à occuper le poste de ministre de la Défense, de 2002 à 2007, et a également été la première à occuper celui de ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales. Universitaire, docteur en droit et maître de conférences à l'université Paris-I, Michèle ...

Tel l'a jugé la Cour d'appel de Bordeaux qui a appliqué strictement la loi: Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1232-2 et suivants du Code du travail que l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur se fait assister de l'ancien directeur des ressources humaines intervenant désormais comme consultant extérieur. La procédure est irrégulière ...

Un de mes clients sans papiers vient d'être arrêté... il risque l'expulsion, et pourtant il a deux filles en France. Le Tribunal Administratif n'a pas annulé l'ordonnance de quitter le territoire français... c'est en appel. Pour soutenir mon client, vous pouvez signer la pétition en ligne de RESF: ICI. Merci ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Vous êtes employeur et vous recevez une convocation du Conseil de Prud'hommes. Un de vos salariés que vous avez licencié il y a un mois ou quelques fois il y a quatre ans, demande au Prud'hommes de vous condamner à des sommes importantes: indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, rappels de salaires (heures supplémentaires), prime de paniers... Au total le salarié demande 80 000 euros !!! Que faire ? Comme dans le ...

Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l'article 251 du Code civil. Qu'est-ce que cette requête ? Cette requête est la première étape de la procédure de divorce. L'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer déposera par l'intermédiaire de son conseil une requête, une demande au Tribunal de Grande Instance, au juge aux affaires familiales de divorcer sans énoncer les motifs. Que contient-elle ...

ICI , un jour mon prince viendra.... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Lorsque le décret du 15 novembre 2006 a été publié et a interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage public: restaurants, bars et boîte de nuit, certains se sont interrogés: les salons proposant de fumer le narguilé (ou la chicha) sont-ils soumis à cette interdiction ? En effet, le syndicat union des professionnels du Narguilé ont déposé un recours contre le décret du 15 novembre 2006 demandant son annulation car celui-ci porterait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie et ...

La crise n'est pas seulement financière. Voir ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Décidement la tenue vestimentaire des salariés intéresse beaucoup la Cour de cassation, je vous ai parlé du bermuda ICI, du maillot de foot: LA et le jeans ICI. Par arrêt du 3 juin 2009, la Cour de cassation estime que le port de l'uniforme ne peut être imposé à des salariés sans contact avec la clientèle En l'espèce, il s'agissait pour une grande marque de supermarché (carr...r) d'imposer un uniforme aux salariés affectés à la sécurité (viodéosurveillance) et sans ...

C'est en Iran, un mari est condamné à payer 124 000 roses à sa femme, le prix de sa dot... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Conformément à la loi iranienne, une femme peut réclamer sa dot durant le mariage et le mari est obligé de la lui verser. Ces dernières années, les Iraniennes réclament des dots astronomiques dans le contrat de mariage, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers de ...

Engager son stagiaire peut désormais permettre à un employeur de percevoir une prime de 3000 euros MAIS attention des conditions ont été mises en oeuvre pour percevoir cette prime: - le stagiaire doit être engagé entre le 24 avril 2009 et 30 septembre 2009 - le contrat doit être un CDI à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps - les stagiaires engagés doivent être âgés de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat - ils doivent avoir conclu avec la ...

C'est ce qu'auraient dû faire ces trois élèves de terminale qui ont essayé de voler les sujets du Bac, penser au Baccalauréat,réviser par exemple.... :-) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 A quelques dizaines d'heures du bac, la plupart des lycéens de terminales ont la tête dans les révisions. Mais pour trois d'entre eux, ça risque de se corser. Trois élèves de terminale du lycée Romain-Rolland ...

Le prévenu est poursuivi du chef de non-assistance à personne en péril. La victime, avec laquelle il se trouvait dans un appartement, s'est suicidée en absorbant des médicaments et une grande quantité d'alcool, en sa présence. Au lieu de l'assister activement, alors qu'il la savait dépressive et suicidaire, il s'est limité à lui trouver une position plus confortable après qu'elle soit tombée. Il a ensuite téléphoné aux pompiers sans utiliser le numéro d'appel adéquat et ...

Très souvent, il est difficile pour un avocat de conseiller ses clients particulièrement en matière sociale, de droit du travail, tellement la jurisprudence est évolutive. Prenons l'exemple du CNE, lorsqu'il a été mis en vigueur, combien d'avocats l'ont conseillé à leurs clients employeurs comme un moyen d'engager des salariés sans engagement et avec la possibilité de mettre fin à ce contrat d'une manière simple, sans motifs ? On connait la suite, la censure par la ...

Inoubliable: Gabin, Delon, Bouquet, la peine de mort, l'amour et la difficulté pour un ancien détenu de se réinsérer... ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

A télécharger ci-dessous. En enquêtant sur la situation des défenseurs des droits des migrants en France, un problème bien spécifique et très partiel, nous étions loin d'imaginer que cela allait soulever une montagne de problèmes et toucher à pratiquement l'ensemble des problèmes sociaux, politiques et économiques de la France. Nous nous sommes trouvés ainsi involontairement en train de remuer une question, l'immigration, qui imprègne la vie publique et ...

Un site drôle, diffusant des petites annonces loufoques. Par exemples: "Rien de tel qu'un bon Musichien pour planter vos soirée , vous revez de faire des économies , vous en avez marre des soirée didjestif alors appelez moi , succes garantis , personne ne restera dans vos soirée grace a mon talent incroyable ( révelation au Nouvelle star 2009 , Finaliste de la star ac 2005, Revellation 2007 au Music awards ? rien de tout ça vous correspond alors voilas venez et vous regretterez ...

Un enfant majeur n'est pas assidu dans le suivi de ses études, il est agressif et dépendant à l'alcool. Il sollicite de sa mère le versement d'une pension alimentaire de 250 euros, le juge aux affaires familiales lui accorde cette pension tout comme la Cour d'appel. Motif: le fait que soient établies l'agressivité de l'enfant et son addiction à l'alcool, ne prive pas pour autant d'effet l'obligation d'entretien édictée par l'article 203 du Code civil. C. ...

Un salarié qui se plaint à tort ou à raison de ses conditions de travail, qui sollicite une meilleure rémunération, un avancement ne peut être licencié pour faute grave. Tel le décide, la Cour d'appel de Paris: " Il n'est, dès lors, pas démontré que M. L. ait eu un comportement contraire à la loyauté et à l'obligation de discrétion qui pèsent sur chaque salarié, étant au surplus observé qu'il résulte de la lettre de licenciement elle-même, ainsi que des conclusions de la ...

Un employeur qui sait dire merci à ses collaborateurs accroit leur bien-être et la productivité de son entreprise. Malheureusement, il semblerait que la reconnaissance non monétaire ne soit pas encore ancrée dans la culture française. Extrait de l'interview avec un expert sur WK RH. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Interview de Christophe Laval, un expert formé Outre-Atlantique ...

Rappel: il est possible pour un salarié de produire des documents de l'entreprise pour se défendre dans le cadre d'une instance prud'homale à la condition que ces documents servent strictement à sa défense et qu'il ait eu accès à ces derniers dans le cadre de ses fonctions. Si le salarié n'avait pas accès aux preuves qu'il produit dans le cadre de ses fonctions, il est possible pour l'employeur de porter plainte pour vol ou recel. Illustration, un arrêt de la ...

On m'a envoyé cette petite histoire qui fait partie de ce que l'on appelle une chaîne , il faudrait la renvoyer par mail dès que vous la recevez.... Pour une fois, c'est une jolie histoire. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Une femme blanche,d'environ cinquante ans, s'assied à côté d'un noir. Visiblement perturbée, elle appelle l'hôtesse de l'air. L'hôtesse : "Quel est ...

Un salarié béneficie d'un délai de 5 ans pour produire les justificatifs de ses frais professionnels, l'employeur ne peut pas exiger qu'il les produise dans un délai d'un mois. Tel l'a décidé la Cour de cassation. En effet, le salarié pouvant revendiquer le paiement de ses frais professionnels durant 5 ans (prescription quinquennale), l'employeur ne peut pas réduire ce délai légal. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence puisqu'en 2006, elle ...

Bronzer, séduire, se faire séduire est un travail, tel l'a décidé la Cour de cassation. J' ai parlé de l'île de la tentation et des décisions des juges du fond: ICI . La Cour de cassation a tranché: les participants de l'émission de l'île de la tentation doivent être rémunérés, ils effectuent un travail. Soc. 3 juin 2009, FS-P+B+I, n° 08-40.981 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Classement Wikio en ligne ICI. Je suis en chute libre, vers où je ne sais pas, mais je plonge ! Nouveauté sur le site Wikio, à côté des noms des Blogs ou sites une image du site ou Blog, image de la page d'accueil. Autre nouveauté, les billets remarquables, pour moi 6 contre 2 , Les Amants du Tage et Insalubre. Pour mon Confrère Nicolas CREISSON: l'avocat LEGO et le bâtonnier virtuel notamment. Pour ma Consoeur BOGUCKI: transcription du divorce et les enfants voyagent ...

J'ai écrit plusieurs billets sur la convention de reclassement personnalisée: ICI , LA et ICI. La convention de reclassement personnalisée est une forme de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour des motifs économiques. Le salarié accepte cette rupture mais peut toujours contester les motifs économiques de cette dernière. Quelle est la procédure que doit respecter l'employeur ? Doit-il énoncer dans une lettre les motifs de la rupture d'un commun ...

Une lettre ouverte de ma Consoeur Laure Heinich-Luijer , entendue sur France Inter ce matin et vous pouvez lire son intégralité, sur RUE 89, ICI. Ci dessous des extraits, c'est malheureusement criant de vérité ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 47 74 51 50 (....) M.O. s'est pendu dans sa cellule de la Maison d'arrêt de Fresnes. Il était schizophrène. Un collège d'experts ...

Le rapport d'activité de La Halde 2008 vient d'être publié: - les réclamations ont augmenté de 25% (la moitié sont relatives à l'emploi) - les réclamations sont d'abord dues à l'orgine, puis à la santé, à l'âge et enfin à l'activité syndicale - la Halde souligne les avancées les plus significatives dans la prise en compte des discriminations. Elle donne l'exemple de l'affaire EDF/GDF qui a supprimé les limites d'âge à l'embauche. - La Halde note que les ...

Une évidence: tous les salariés licenciés ne perçoivent pas d'importantes indemnités car on le sait les indemnités de rupture dépendent de la taille de l'entreprise,du salaire, de l'ancienneté etc... Liaisons sociales s'intéresse à cette inégalité et en fait une analyse. Le début de l'analyse à télécharger ci-dessous. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Avoir un passeport périmé peut sauver la vie... Le Parisien nous rapporte cette histoire: Un Brésilien de 37 ans, analyste financier, a été refusé à l'embarquement (de l'avion décollant du Brésil et devant attérir à Paris). Deux heures avant le check-in, Joao Marcelo Calaça s'est rendu compte que son passeport était périmé. Son ami américain, qui lui était en règle, a choisi de rester à ses côtés. « Cette bête erreur m'a sauvé la vie et celle de mon ami aussi, expliquait-il. Je ...

Le mois de mai est terminé, juin est arrivé avec les repas de quartiers, vendredi 5 juin c'est à Saint-Michel. A l'intiative de ces repas chaleureux (quand il ne pleut pas), l'association boulevard des potes. Le principe: partager sa quiche trop cuite quelques fois, son bon vin, ses fruits, sa salade composée et son camembert qui pue dans une ambiance souvent musicale et joyeuse ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél ...

Après le bermuda , l e maillot de foot , le jeans... Le jeans constitue-t-il une tenue incorrecte et qui justifierait un licenciement ? Non, réponse de la Cour d'appel de Paris, même si en l'espèce, le port du jeans est contesté, pourquoi avoir honte de cette tenue très fashion ? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 CA Paris 9 octobre 2008 n° 06-13511, 21e ch. B Sur ce, - Sur le ...