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Victoire pour les avocats du Barreau de Paris, les souricières dont je vous ai parlé ICI vont être rénovées... La 23 ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Paris a annulé des procédures (3) , les conditions de détention étant dégradantes et non conformes à la convention européennes des droits de l'homme (article 3). contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le combat mené par les jeunes avocats parisiens pour dénoncer ...

Acheter un rat peut-être dangereux... Les époux V achètent un rat dans une jardinerie. Trois jours après cet achat, ce rat mords Madame V et leur fils qui tombe gravement malade. Les acheteurs de ce rat indélicat demande alors réparation du préjudice subi au vendeur pour manquement à son obligation d'information: le vendeur aurait dû les avertir sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures. La juridiction de proximité condamne le vendeur au paiement de dommages et intérêts, ce ...

Un exemple de harcèlement moral qui a été admis par la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, la salariée avait reçu deux avertissements non fondés, ses horaires sont changés brutalement sans délais de prévenance et l'employeur lui a refusé l'accès à son poste en recourant à la police... La nature des faits qui sont établis avaient pour objet d'exclure physiquement la salariée de l'entreprise ou de l'empêcher d'y revenir, ont considérablement dégradé les conditions ...

J'en ai parlé ICI et LA. La convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisée (aussi appelée CRP) a été agréée le 30 mars 2009. Les nouveautés: - un allongement du délai de réflexion de 14 à 21 jours - un allongement de la durée de la CRP de 8 à 12 mois - une amélioration de l'indemnisation du bénficiaire Application des nouvelles dispositions: pour les procédures de licenciement engagées à partir du 1er avril 2009. contact: ...

Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Après cet entretien, l'employeur indique au salarié qu'il est licencié et plus qu'il ne fait qu'envisager le licenciement. Aussi, il lui notifie verbalement le licenciement. Un peu plus tard, le salarié reçoit également la lettre de licenciement par la voie recommandée avec avis de réception. Quelle est la conséquence de ce licenciement verbal notifié avant la réception par le salarié de la ...

Vous le savez exercer des violences volontaires sur son concubin, conjoint ou pacsés est une circonstance aggravante: cela signifie que les peines sont aggravées dans ces hypothèses. Mais alors, que se passe-t-il lorsque la victime de violences volontaires est un(e) ex ? L'auteur de ces violences risque-t-il moins ? Oui, avant la loi du 4 avril 2006, la peine encourue était moins importante lorsque les violences étaient exercées sur un ex. Depuis la loi du 4 avril 2006 ( loi n° ...

Tout le monde en parle, tout le monde en a parlé, de cette affaire qui s'est déroulée tout près de Bordeaux, à Floirac qui est l'expression d'une folie policière et sécuritaire: 2 enfants de 6 et 10 ans sont arrêtés et gardés à vue par 6 policiers, voir ICI pour une revue de presse. Extraits SUD OUEST. l'interpellation aurait eu lieu avec délicatesse et effectuée entre autre par des officiers de police aussi mère de famille (sic..) contact: ...

J'ai publié un article sur l'alcool au bureau ..., un salarié sanctionné pour s'être fait livré de l'alcool à son lieu de travail. Qu'en est-il du salarié qui est en état d'ébriété alors qu'il n'a pas encore commencé à travailler et qu'il n'était pas encore sur son lieu de travail et sous la subordination de son employeur ? La Cour d'appel de Bordeaux a considéré que le licenciement était justifié: "L'article R. 4228-21 du Code du travail ...

Avant de licencier, l'employeur doit respecter une procédure: il doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement en mentionnant la possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller salarié choisi sur les listes de la DDTE. En l'absence de cette indication, le conseil de prud'hommes pourra considérer que le licenciement est irrégulier et condamner l'employeur à une indemnité à ce titre. La forme est donc essentielle, ...

Vous pourrez lire mon entretien avec la revue lexbase , hebdo social, sur le thème du chômage partiel. La une à télécharger ci-dessous et quelques extraits. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Lexbase : Pensez-vous que le recours au chômage partiel soit une solution efficace ? Permet-il, en particulier, d'éviter les licenciements économiques ...

Le conjoint étranger marié avec un français peut bénéficier d'un titre de séjour "vie privée et familiale". Ce titre est provisoire et la Préfecture peut refuser de le renouveller si la communauté de vie entre les époux a cessé. Parfois, la communauté de vie cesse parce que le conjoint étranger ne supporte plus les violences de son conjoint français, violences accompagnées souvent de menaces de dénonciation à la Préfecture. L'article L313-11 du CESDA dispose: " Sauf si sa ...

Petit billet d'humeur qui me permet d'écrire un petit billet d'explication sur nos règles de maniement de fonds. Un client vient me consulter pour négocier son départ de son entreprise. Dès le premier rendez-vous, j'ai un mauvais sentiment et reconnais le client mauvais payeur. J'ai raison car le client en question paie la première provision presque sous la contrainte: je continue de travailler si je suis payée... (je suis souvent désolée d'en arriver là quelques ...

J'aurais dû écrire, l'alcool livré au bureau... Un salarié se fait livrer, sur son lieu de travail , par un chauffeur travaillant au sein d'une Société espagnole, une enveloppe contenant des flacons d'extrait d'alcool destiné à fabriquer du pastis artisanal (prohibé en France). Le salarié est licencié pour faute grave. La Cour d'appel de Nîmes a considéré que la faute constituait plus une légéreté blâmable qu'une volonté délibérée du salarié de violer ses ...

Un mot, un soutien: le CNB soutient notre Consoeur Cynthia GALLI qui auraient tenu des propos "scandaleux" lors d'une audience de reconduite à la frontière, propos qualifiés ainsi par le Préfet du Rhône qui a porté plainte. "La profession rappelle que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'art. 10 de la Conv. EDH accordent à l'avocat une immunité pour les écrits produits et propos tenus devant les tribunaux pour la défense de son client et condamne toute ...

Licencier un salarié pour maladie est prohibé par le Code du travail. En revanche, il est possible pour l'employeur de licencier un salarié absent pour maladie si les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise et oblige l'employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié absent. Attention, si vous êtes employeur, la lettre de licenciement devra être particulièrement motivée: elle devra mentionner expressément, outre la perturbation du fonctionnement de ...

Un film à voir, que je n'ai pas vu et qui est sorti depuis le 6 Mai 2009: Commis d'office. Pour un extrait et pour une idée sur ce film, voir l'article de Rue 89: ICI Rendez-vous pour un prochain article dès que je l'aurai vu ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX Téléphone: 05 47 74 51 ...

La Cour de cassation décide, censure, confirme les décisions des juges du fond (Cour d'appel la plupart du temps). Ses décisions sont source de droit, c'est ce que l'on appelle dans notre jargon, la jurisprudence. Les juges du fond sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour de cassation et d'appliquer son interprétation. Ainsi, vous vous souvenez de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prestation compensatoire et au critère d'attribution: revirement ...

La presse écrite s'adapte, vous pouvez désormais acheter un magazine anti-crise: Tips... qui vous donne des trucs en déco, courses pour payer moins cher, des bons de réduction sont offerts ! Cette petite initiative connaîtra-t-elle la crise ? Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX Téléphone: 05 47 74 51 ...

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt étonnant en matière de droit des étrangers: il a estimé qu'une condamnation pour trafic de stupéfiants ne justifiait pas que l'étranger soit expulsé lorsque cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé de mener une vie familiale et normale au regard de la gravité de l'infraction pénale constatée. En l'espèce, l'étranger est condamné pour quatre ans et demi de prison en janvier 2002. Il fait ...