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La CIVI (la commission d'indemnisation des victimes) intervient pour indemniser les victimes d'infractions dans les cas définis par 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale. Cette commission a été mise en place pour permettre une indemnisation effective des victimes de certaines infractions lorsque notamment l'auteur est insolvable. L'article 706-3 du Code de procédure pénale dispose: Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non ...

Un bail est conclu par deux preneurs qui se marient en cours de contrat. Tout va bien jusqu'à ce qu'ils décident de divorcer... Les époux sont autorisés à résider séparemment dans le cadre des mesures provisoires. L'épouse se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal. Le bailleur propose un nouveau contrat à l'épouse, qui l'accepte avant de donner congés. L'époux, quant à lui,notifia sa qualité de cotitulaire du bail et sa volonté de le poursuivre. Les juges du fond ...

Un étudiant vient me consulter: il est étranger et bénéficie d'une carte de séjour étranger. La Préfecture a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, il "triple" sa licence en droit. Il m'explique que son père est décédé et qu'il poursuit ses études tout en travaillant. J'examine ses résultats qui ne sont pas si catastrophiques. En effet, la Préfecture est en droit de refuser le renouvellement de la carte de séjour "étudiant" si l'étranger ne ...

La Halde a rendu un avis sur la question de la liberté religieuse des salariés travaillant dans des entreprises privées. La liberté de religion et de conviction est consacrée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. En France, la laîcité impose aux agents de la fonction publique une stricte neutralité dans leur tenue et dans leur expression. En revanche, pour les salariés travaillant au sein des ...

Le Bâtonnier de Paris dénonce les conditions de détention au sein du dépôt du Palais de Justice de Paris. Les secrétaires de Conférences ont rédigés un rapport alarmant et consternant, à télécharger ci-dessous. Des nullités ont été soulevées, elles n'ont pas été retenues.... il faut persévérer ! c'est inadmissible !! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Pour les détenus, les conditions ...

Certains les ont appelés les juges de l'approximation, le rapport GUINCHARD a préconisé leur disparition. Le Ministre de la justice dans une réponse ministérielle entend les supprimer. Les litiges des juges de proximité seront confiés au Tribunal d'Instance (tout comme avant). Les juges de proximité seraient intégrés au sein du Tribunal de Grande Instance, en qualité d'assesseurs aux audiences correctionnelles ou civiles. De même, il se verraient déléguer certaines activités ...

Vous le savez, l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure: le convoquer à un entretien préalable à ce licenciement en lui indiquant qu'il peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller salarié inscrit sur les listes de la DDTE. Il est vivement conseillé au salarié d'être assisté et il est également vivement conseillé à l'employeur de ne pas empêcher le salarié de bénéficier de ce droit au risque que le licenciement soit ...

Le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX qui a connu les vieux locaux du Tribunal d'Instance rue du Maréchal Joffre a déménagé enfin, les travaux sont terminés. Nouvelle adresse à deux pas: Place de la République à Bordeaux. Le numéro de téléphone du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX : 05.47.33.95.95 Les audiences se tiendront Place de la République (ancien Palais de Justice) dans les salles d'audiences sur la droite en entrant de la Place de la ...

Une petite revalorisation, à compter du 1er avril 2009, cette allocation est portée à 666,96 euros (avant le décret 652,60, un peu plus de dix euros d'augmentation). A partir de septembre 2009, elle sera d'un montant de 681,63 euros. décret n° 2009-353 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Lorsqu'un employeur licencie un salarié pour faute grave, le salarié ne percevra pas d'indemnité de préavis ni d'indemnité de licenciementsauf volonté contraire des parties. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2009. Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.564 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Vous connaissez les opérations escargot qui sont une forme de manifestation d'un mécontentement, il n'y a pas si longtemps, cette opération a été utilisée par les taxis... Ce genre de manifestation est-elle légale, n'est-ce pas une entrave à la circulation? Pour les juridictions françaises, les escargots risquent une condamnation pour entrave à la circulation publique. Ainsi, un chauffeur routier a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros ...

Vous salariés qui surfaient non pas sur les belles vagues de La Salie ou de Biscarosse mais sur internet, soyez raisonnables, surfez mais ne surfez pas toute la journée à des fins personnelles. Le risque: le licenciement pour faute grave, tel l'a jugé très recemment la Cour de cassation. Le fait de surfer de manière régulière sur internet à des fins personnelles pendant son temps de travail constitue une faute grave, dès lors que la durée de connexion dépasse le raisonnable. Soc. 18 mars ...

Il fallait bien que je les lise mes messages dans ma boîte mail, même si cela aurait pu attendre demain et quelle agréable surprise que de lire un échange de mail de mon secrétariat et d'un internaute en recherche de renseignements... Je suis consternée !! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 LE MAIL QUE JE RECOIS: Bonjour, en séparation depuis 7 mois avec mon ex femme, j'ai 2 enfants ...

C'est arrivé, ce que beaucoup d'entre nous craignaient, un des nôtres, un de nos Confrères a osé demander la garde alternée (ou plus rigoureusement la résidence alternée) du chien du couple qui divorcent. Pourquoi pas me direz-vous ? Pour moi, le chien est une chose, il est impossible de bénéficier d'une résidence alternée... La Cour d'appel de BORDEAUX ne s'est pas prononcée sur ce fondement, elle s'est déclarée incompétente puisqu'aucun texte ne prévoit de statuer sur la garde ...

Suivant l'article L3261-2 du Code du travail, le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail sont pris en charge par l'employeur. Un salarié et un employeur se mettent d'accord sur le remboursement des frais de transport du salarié, l'entreprise prendra en charge le voyage aller-retour Paris-Lyon, aller-retour pour rejoindre sa famille. Le salarié est promu responsable et la Société prend en ...

Ainsi l'a jugé la Cour d'appel de Paris: Dès lors que l'appartement du voisin a été souillé par des écoulements et odeurs venant de la dépouille mortelle restée plusieurs jours sans être enlevée, et que l'héritière désignée par la loi a été saisie de plein droit, par application de l'article 724 du Code civil, des biens de sa mère dès le décès de celle-ci, et donc de la propriété et de la jouissance de son appartement, il en résulte que sa responsabilité est engagée à raison des ...

Vous en avez tous entendu parler de l'arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé les résultats d'un concours interne de la police nationale du fait d'une distinction opérée par le jury en raison de l'origine du candidat et de ses opinions religieuses. Les faits: un candidat réussit les épreuves d'admissibilité du concours de police, il n'est pas admis à cause d'une note éliminatoire attribuée lors de l'entretien avec le jury qui lui aurait posé des questions ...

une deuxième fois, la loi Evin est appliquée strictement par la RATP, la pipe de tati est remplacée par un moulin à vent. Même Monsieur Evin indique que ce n'était pas le but de sa loi et que tati fait partie du patrimoine national, il trouve la décision de la RATP ridicule, à lire ICI Ah... le principe de précaution contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

C'est la question que se pose le SAF dans le cadre de son colloque du 19 juin 2009 qui aura lieu à Bordeaux et qui vous vous en doutez s'intéressera à la réforme de la justice des mineurs. Plaquette à télécharger. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

De retour de vacances ou presque ( encore deux jours... ) et en contact avec une « autre vie », la « vie après le Palais », je me suis rendue compte que notre langage, notre jargon est souvent difficile à comprendre. Aussi, je souhaitais reprendre ce Blog en publiant un billet expliquant une petite (minuscule) partie de ce jargon. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Vous l’aurez noté lorsque nous vous recevons en ...

Je serai en congés du 14 au 22 avril inclu. Pour mes clients : mon assistante prendra vos messages le mardi 14 et le mercredi 15 ainsi que le lundi 20 et le mardi 21 avril 2009 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Pour les nouveaux clients : si votre affaire peut attendre jusqu'au 22 avril, vous pouvez également appeler mon assistante pour fixer un rendez-vous qui se déroulera obligatoirement après le 21 avril 2009. Pour mes lecteurs : à très bientôt ...

Ci-dessous, un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, j'ai défendu le salarié. Cette affaire a débuté le 10 mai 2004, j'avais saisi le Conseil de Prud'hommes et elle vient de se terminer en septembre 2008, 4 ans de procédure... Un Prud'hommes avec départage et appel et recours à Monsieur le Premier Président pour suspendre l'exécution provisoire. Le salarié a été engagé en qualité de sondeur maçon en 1992. En 1998, il est victime d'un accident du travail. Il est ...

C'est le thème du colloque de droit pénal organisé par le SAF, le 16 et 17 mai 2009. Réprimer qui ? Réprimer pourquoi ? Réprimer comment ? Mes billets d'avion pour Marseille sont réservés. Le programme ci-dessous. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Rappelez- vous du film de Claude MILLER et le face à face inoubliable Lino Ventura et Michel Serrault. La pression psychologique est présente, mais pas de violences physiques (ou si deux petites claques données par Guy Marchand) à Serrault, on est loin du rapport d'Amnesty international. Pour voir un extrait, c'est ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Le Grand Palais organise souvent des expositions temporaires et dans le cadre de ces expositions temporaires, des contrats de travail à durée déterminée ont été signés. Question: ces contrats sont-ils légaux, les salariés venant ponctuellement travailler pour ces expos temporaires peuvent-ils demander une requalification de leurs contrats en contrat à durée indéterminée ? Réponse de la Cour de cassation OUI, ils peuvent demander une requalification - extraits ci-dessous. La Cour de cassation a ...

Cette affaire abérrante a été signalée par ma Consoeur et amie Messaouda GACEM et ma Consoeur LOPY,conseil du couple malheureux est venue nous en parler hier à notre réunion SAF: Un ressortissant algérien en situation irrégulière tombe amoureux d'une française mère de quatre enfants. Ils souhaitent se marier. Le Maire de ROZAN soupçonnant un mariage "blanc" saisit le Procureur de la République qui lui indique ne voir aucune raison de ne pas célébrer cette union. Le Maire ne ...

A l'heure de la parution du pré-rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale et du projet de Monsieur le Président de la République de supprimer le juge d'instruction, Amnesty International publie un rapport accablant pour la Police Française. Ce rapport est intitulé: FRANCE DES POLICIERS AU DESSUS DES LOIS. L'introduction du rapport commence par un arrêt de la CEDH rendu le 1er juin 2006 (Taïs contre France): La Cour a condamné la France, souvenez-vous les faits se ...

pour ceux qui ne l'ont pas téléchargé. Bonne lecture, et rendez-vous plus tard pour un petit commentaire sur les dispositions importantes. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Ci-dessous, lettre ouverte du SAF au Président du CNB. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE Jean Louis BORIE Président SAF 34, rue Saint-Lazare 75009 PARIS Tél. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55 saforg@orange.fr Monsieur Thierry WICKERS Président CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue Londres 75009 PARIS Paris, le 31 mars ...