Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
mars 2009 (16)
Hier, j'ai publié un billet sur la démission: ICI. Aujourd'hui petit exemple trouvé dans les échos judiciaires : A la suite d'une intervention d'une salariée engagée en qualité de coiffeuse mixte sur une cliente, intervention contrevenant aux pratiques du salon, l'employeur l'a réprimandée. La salariée a répliqué et ils ont alors échangé des propos outranciers. Si les termes adoptés par la salariée ont été considérés par certains témoins comme insultants, démesurés et ...
Un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, c'est le licenciement. Lorsque c'est le salarié qui rompt le contrat, cela peut être par la voie de la prise d'acte de la rupture mais aussi par la démission. La démission n'est pas définie par le Code du travail, ce sont les tribunaux (la jurisprudence) qui ont défini ce mode de rupture. Ainsi, la démission est une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de ...
Je vous ai parlé d'un projet de circulaire sur la rupture conventionnelle: ICI. Ce projet a été adopté et la circulaire est publiée, ci-dessous. A noter deux difficultés et interrogations sont résolues: - d'une part, le problème du préavis, en matière de rupture conventionnelle, aucun préavis ne doit être respecté, il convient de respecter le délai de rétractation et le délai d'instruction de la DDTE - d'autre part, quel est l e montant de l'indemnité de rupture ...
Un salarié victime de harcèlement moral et qui le dénonce ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi. Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-44.092 Extraits ci-dessous Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50 Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure ...
J'en ai parlé ICI, de la réforme du statut des stagiaires. Challenges m'a interrogé dans le cadre de son numéro spécial à télécharger ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 47 74 51 ...
Demain... appel du SAF Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50 Mes chers confrères, Les avocats du barreau de Bordeaux doivent se mobiliser dans le cadre du mouvement national de protestation organisé le 19 mars 2009, après la journée du 29 janvier dernier. Ce mouvement ne concerne pas seulement la crise économique mais plus généralement les atteintes aux services publics : c’est pourquoi il est relayé ...
La rupture conventionnelle, j'en ai parlé ICI , LA et ICI Ce mode de rupture est nouveau et le législateur n'a pas tout prévu. C'est pour cette raison qu'une circulaire est en projet pour apporter des précisions. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50 Le projet de circulaire précise notamment le moment de la rupture du contrat. En effet, la question que nous pose très souvent le salariés est de savoir si le ...
Tout licenciement est précédé obligatoirement d'un entretien préalable permettant au salarié de s'expliquer et à l'employeur d'exposer les raisons pour lesquelles il envisage le licenciement. Les motifs sont exposés d'une éventuelle rupture sont exposés et le salarié peut se faire assister par un membre, délégué du personnel ou encore par un conseiller salarié quand l'entreprise n'a pas de représentant du personnel. L'employeur peut également se faire assister mais par ...
je t'aimerai moins jusqu'au jour où je ne t'aimerai plus Un jour, je sourirai moins, jusqu'au jour où je ne sourirai plus Un jour, je parlerai moins jusqu'au jour où je ne parlerai plus Un jour je courirai moins jusqu'au jour où je ne courirai plus Bashung est mort, adieu ...
Lorsque j’ai commencé à écrire sur ce Blog, il m’est arrivé de publier des décisions de justice avec le nom des parties, tout simplement parce que ma source de recherche n’anonymisait pas les arrêts publiés. Certains internautes m’ont appelé ou adressé un e-mail plus ou moins agréable pour me demander de bien vouloir retirer leur nom. D’où cette question : les décisions de justice publiées sur les sites juridiques doivent-elles être anonymisées, est-ce une obligation ...
Lorsque le juge examine la validité d'un licenciement économique, il s'assurera que les difficultés économiques sont sérieuses et existantes mais aussi que le poste est supprimé et que l'employeur a essayé de reclasser le salarié licencié. Cette obligation de reclassement a des limites, surtout dans les petites entreprises, c'est ce que rappelle la Cour d'appel de BORDEAUX: En application de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement pour motif économique ...
La sanction pécuniaire est interdite par le Code du travail. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous avez commis une faute qui a eu des conséquences financières pour votre employeur, ce dernier ne pourra pas vous retirer le montant de son préjudice de votre salaire ( article L 1331-2 du Code du travail). Toutefois, toute retenue de salaire n'est pas considéré comme une sanction pécunaire. Ainsi, la baisse de rémunération à la suite d'une rétrogradation n'est pas une sanction pécuniaire. ...
Cette possibilité de versement de la pension alimentaire directement entre les mains du majeur est prévue par le Code civil, article 373-2-5 qui dispose que "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant." ...
Une Banque adresse un recommandé à un client, recommandé contenant une carte bancaire. Le recommandé n'est jamais réceptionné mais la carte bancaire est utilisée frauduleusement, des retraits sont effectués pour un montant total de 4000 euros. Le client assigne la Poste en responsabilité. Les juges du fond répare de manière intégrale le préjudice en distinguant deux types de préjudice : celui né de la perte de l'objet, qui entrerait dans le champ du plafond réglementaire (forfait de ...
Détenir une carte d'électeur signifie être titulaire de la nationalité française. Demander la présentation de la carte d'électeur lors d'un entretien d'embauche, c'est demander que le candidat soit de nationalité française, c'est aussi de la discrimination. Tel l' a décidé la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 2009 ( Crim. 20 janvier 2009, F-P+F, n° 08-83.710). En l'espèce, une une société de surveillance publie une offre d'emploi ...
Le Bimestriel "Manière de Voir" consacre un numéro spécial février-mars sur le thème: "Les Révoltés du Travail". Un petit encart est consacré au livre de Alain Birh: "La novlangue néolibérale". Monsieur Rimb, journaliste de Manière de Voir décortique en quelques exemples le langage néo libéral. Ainsi, il vaut mieux ne pas dire "salaire" mais "coût du travail", ce mot ne signifie plus alors une rémunération méritée pour une tâche ...