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L'année Sarkozy et les dessins de Plantu, à ne pas manquer, ici, le portofolio. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX Téléphone: 05 56 52 14 ...

A lire et à suivre ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Dans la série, on arrête pas le progrès, une idée de cadeau empoisonné: la poupée qui fait caca.... Voir ici aussi. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Attention dès que vous verrez ce label Diversité, vous le saurez: pas de discriminations au sein de cette entreprise ou de cet organisme labellisé. Tel l'a décidé le gouvernement: promouvoir les entreprises qui ne discriminent pas au lieu de sanctionner celles qui discriminent, comme c'est bizarre, je ne comprends plus rien car habituellement Monsieur Hortefeux préfère sanctionner et expulser, non ? Ce label est donné sur demande des entreprises après instruction d'une commission ...

Une salariée travaille depuis 10 ans pour un catalogue de vente par correspondance bien connu. Elle ne perçoit aucune augmentation de salaire, rien... et saisit les juridictions sociales pour obtenir des dommages et intérêts pour cette discrimination salariale. La Cour d'appel rejette ses demandes. L'affaire est portée devant la Cour de cassation qui considère que l'argumentation de son employeur et de la Cour d'appel est inopérante. En effet, cette dernière se bornait à indiquer ...

Le Code de la route prévoit qu'il est possible pour un policier de relever le numéro d'immatriculation d'un véhicule dont le conducteur a commis une infraction sans l'arrêter, le conducteur recevant le PV et l'amende chez lui quelques jours plus tard.. c'est ce que l'on appelle "les PV au vol" ou "à la volée". Seules 7 infractions peuvent être constatées et sanctionnées de la sorte: non-acquittement des péages, utilisation des voies réservées à la circulation de véhicules particuliers, ...

et un petit cadeau , bien sympathique et un autre moins ... :-)) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Pour fixer la résidence habituelle des enfants, le juge peut entendre les enfants mais ces derniers ne décident pas avec qui ils vont vivre, c'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation: "Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu qu'après avoir fixé la ...

Des prisonniers de Fleury ont filmé les conditions déplorables de leur détention et ce film est réalisé sans trucages... La France, pays des droits de l'homme devrait avoir honte! A voir ici et ci-dessous, le compte rendu du SAF de BORDEAUX sur l'état de la prison de Gradignan visitée le 9 décembre 2008 par une délégation composée de magistrats et d'avocats, même constat! Voir aussi, l'article d'Eolas, ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de ...

Petite pause du dimanche, Carla bourrée... par la chanteuse Anaïs : ICI

Un salarié réclame des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel de Paris, au soutien de sa demande, il ne produit qu'une seule attestation qui précise qu'il aurait effectué des heures supplémentaires durant une soirée privée. Quant à l'employeur, il produit des "bordereaux d'éléments variables" démontrant les heures effectivement réalisées par le salarié. Aussi: Considérant que, poursuivant le règlement de la somme de 1 634,62 ...

À l'échelon national, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja) est arrivée en tête (21,80 %), suivie de près du Syndicat des Avocats de France (Saf) (19,80 %) et de l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE) (15,23 %). Pour une liste complète des élus : ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX Téléphone: 05 56 52 14 ...

Un petit souvenir d'audience, les circonstances ont été changées,les personnages aussi afin qu'ils ne se reconnaissent pas et dans le respect du secret professionnel. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com Téléphone: 05 47 74 51 50 J'étais de permanence pénale, ma deuxième permanence. Je me souviens qu'il faisait chaud, nous étions en été, mon premier été d'avocate, d'auxiliaire de justice... Je devais défendre deux ...

Un salarié travaillant au sein de l'entreprise MICHELIN a été licencié pour avoir indiqué sur le net que son travail était celui d'un bagnard et qu'il était exploité. Pour Michelin, le salarié n'aurait pas respecté son obligation de loyauté qui découle de son contrat de travail. La CGT quant à elle estime que la liberté d'expression doit primer et l'obligation de loyauté ne serait pas inscrite dans le Code du travail. Pour un article sur cette affaire ICI Je suis ...

Un cadre dirigeant n'étant pas soumis à la réglementation de la durée du travail, il ne l'est pas non plus à celle relative à l'astreinte. Aussi, il n'est pas fondé à demander un complément de rémunération au titre de ses astreintes. Cass. soc. 28 octobre 2008, n°07-42.487 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Rappel de la définition du cadre dirigeant, article L 3111-2 du Code du travail: " ...

ça y est , c'était difficile mais ça y est, je suis connectée au RPVA ( réseau privé virtuel des avocats). Pour ceux qui n'ont pas suivi, lisez ICI. Pour l'instant, j'ai eu 3 messages: le premier m'indiquant que je suis bien inscrite au réseau, le deuxième relatif à une mise en état JAF du mois de septembre et le dernier la communication d'une ordonnance de référé. J'ai essayé de rechercher des affaires en cours avec les numéros de rôle, rien, rien... Je pense ...

La loi sur la récidive avait mis en place les peines planchers : ces peines minimum qui s'appliquent en cas de récidive simple ou aggravée. Le Conseil constitutionnel avait validé la loi considérant que la mise en oeuvre de ces peines planchers ne porterait pas atteinte à l'individualisation de la peine. Des peines planchers ont été prononcées. Certaines peines n'étaient pas proportionnées: 4 ans pour un joint, 3 ans pour un vol d'un melon. Le Syndicat de la Magistrature a ...

Une majorité de Consoeurs et Confrères ont bien voulu m'élire, je tenais à les remercier sincèrement ! Les autres élus sont: - Mme Sylvie DE LESTRANGE - Mme Catherine MICHELET-QUINQUIS - M.Dominique DELTHIL - M.Stéphane GUITARD - M.Fabrice DELAVOYE - M.Olivier RICHARD - M.Philippe QUERON Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Monsieur Michel DUFRANC est élu avec 393 voix contre 363 pour Madame Anne CADIOT-FEIDT. Attention les votes continuent: le Conseil de l'Ordre 1er tour de 15h30 à 18h30 - 2ème tour de 18h30 à 20h30. Et n'oubliez pas de voter pour le CNB c'est important et c'est de 15h30 à 20h, le scrutin étant suspendu de 17h30 à 18h30. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

La presse a beaucoup parlé du rapport VARINARD et de la proposition d'incarcérer les mineurs de 12 ans. Ce rapport contient cette proposition mais pas seulement, il enterre l'ordonnance de 1945 et ne propose que des mesures répressives qui prennent le pas sur les mesures éducatives. La commission VARINARD débute son rapport par une très belle citation: « Devant l'enfant, la décision judiciaire n'est valable que si elle exprime un acte de solidarité et d'amitié » Jean ...

Un petit inventaire à la Prévert: - il existe des avocats gratuits - l'avocat commis d'office est moins bon que celui à qui l'on paie des honoraires - les avocats sont tous copains et lorsqu'ils sont adversaires, s'arrangent pour régler leur affaire entre eux au détriment des clients - les avocats sont riches - les avocats défendent seulement les criminels devant la Cour d'assises ou les prévenus devant le tribunal correctionnel - les avocats sont des voleurs, on ne sait jamais ...

Avec une progression de la CGT: à ICI voir le compte rendu des élections sur Le Monde également, c'est ICI . contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Si vous ne pouvez pas voter le 9 décembre 2008, il est possible de donner une procuration à un Confrère. Pour vous facilitez la tâche, ci-dessous des modèles. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 MODELES DE PROCURATION N’oubliez pas : la procuration doit être intégralement manuscrite, mais valable si transmise par télécopie ; une seule procuration par personne ; ...

Le métier d'avocat est chronophage et ne nous permet pas toujours de lire... Comment cacher nos éventuelles lacunes littéraires et faire croire que l'on a lu tel ou tel livre ? Une solution: le livre de Pierre Bayard : Comment parler des livres que l'on a pas lus ? J'avoue, je ne l'ai pas lu :-) contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Vous l'avez entendu, les élections prud'homale qui ont lieu hier n'ont pas mobilisé, le taux d'abstention est important. La presse s'interroge sur cette institution: - Le Monde publie plusieurs articles: des témoignages: les Prud'hommes c'est la roulette russe - les Prud'hommes m'ont permis de régler mon affaire à l'amiable , une analyse: ce qui mine les Prud'hommes, ce sont les délais. - Libération: un article de Tiennot GRUMBACH, ICI ...

Classement Wikio mois de décembre ICI: -3 pour moi -8 pour Nicolas CREISSON -3 Sylvie BEFFARA LORE -3 Dominique LOPEZ EYCHENIE -8 Brigitte BOGUCKI -3 Caroline LEGAL -7 Alfredo ALLEGRA contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

A l'heure des élections (c'est aujourd'hui, n'oubliez pas !), les conseillers prud'hommes contestent le décret du 16 juin 2008 et leur indemnisation qui a changé. Désormais, les juges sont payés au forfait heure,leur travail est limité: -30 minutes pour la rédaction d'un procès-verbal; -une heure pour préparer une audience de référés; -de trois à cinq heures pour la rédaction d'un jugement; -en cas d'affaire très complexe, un président de chambre peut ...

Une solution: le détecteur de mensonges et je ne plaisante pas. Après la graphologie, l'astrologie... la Société Midot, fondée par un criminologue propose des tests d'intégrité pour recruter les salariés qui ne seraient pas discriminatoires et conformes aux lois (sic...). Ces tests sondent l'honnêteté des candidats mais aussi des salariés qui voudraient une promotion. Certaines grandes entreprises appliquent déjà cette technique: Pepsi, Manpower et Adecco mais en Roumanie et au ...

C'est ce que rappelle la Cour de cassation: La cour d'appel, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, étant engagé par divers contrats à durée déterminée successifs et discontinus sur une période de plus de trente mois, pour le compte du même armateur, M. C., qui a occupé les mêmes fonctions d'officier radio à chaque embarquement, qu'il s'agisse des remplacements ou des emplois saisonniers, n'avait pas, en réalité, occupé un emploi permanent au ...

L'assemblée générale du CNB a examiné un projet de convention de défense personnalisée des mineurs proposé par la direction de la Protection judicaire de la jeunesse. L'objet de la convention: mettre en place une défense personnalisée des mineurs notamment par l'établissement de conventions régissant les Ordres des avocats et les juridictions. Il s'agira de garantir une défense personnalisée et particulière pour les mineurs. A Bordeaux, le CRIC réunit les avocats qui assurent ...

Mercredi, que vous soyez employeurs ou salariés, allez voter pour vos représentants au sein des Conseils de prud'hommes, pour en savoir plus, ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

La discrimination par association a été définie par la Halde dans une délibération du 26 mars 2007. La concordance entre l'activité syndicale du concubin de la salariée, les négociations en cours, la préparation des élections professionnelles, les différences de traitement entre la réclamante et sa collègue de même rang hiérarchique, les positions contradictoires de la société concernant les responsabilités de la réclamante et de son concubin, ainsi que les poursuites engagées contre la ...