Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
novembre 2008 (58)
C'est le dernier jour du festival "Justice à l'écran". Le programme: ici. Entre autre: douze hommes en colère, le juge et l'assassin... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
J'ai publié un billet sur la prise d'acte de la rupture , ce mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de signifier à son employeur son départ, sa démission forcée à ses torts exclusifs. Cette prise d'acte pourra être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud'hommes si les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves. Mais, elle pourra aussi être qualifiée de démission (voir mon billet sur ce point) ...
Le PCF a mis en ligne un site "sortir de la crise TV". Des parodies sont en ligne, parodie de l'UMP qui devient le PUM (parti unique de la majorité). A voir: - devenez livreur de pizza, solution pour les retraités qui ont tout perdu du fait de la crise - la tente boutin à 1 euros contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
J'ai publié un billet sur la preuve des heures supplémentaires expliquant le mécanisme de preuve puis un autre précisant que la jurisprudence redevient protectrice du salarié. Mais toutefois, il apparait que les juges du fond peuvent être exigeants avec le salarié. Ainsi, la Cour d'appel de Paris rappelle :en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit fournir ...
Le contrat à durée déterminée peut être rompu pour faute grave, force majeure,d'un commun accord et lorsque le salarié a trouvé un CDI. Lorsque la rupture anticipée est signifiée par l'employeur pour faute grave, il devra respecter la procédure disciplinaire et convoquer le salarié à un entretien préalable. La Cour de cassation a précisé que l'inobservation de cette formalité causait nécessairement un préjudice au salarié que l'employeur devra réparer. En effet, selon l'article ...
Le pesticide ROUND UP n'est pas biodégradable et ne respecte pas l'environnement comme l'indique son emballage et les messages télévisés qui ont été considérés par la Cour d'appel de Lyon comme de la publicité mensongère. La Société est condamnée à 15 000 euros d'amende: cette présentation élude le danger potentiel du produit par l'emploi de mots rassurants et induit le consommateur en erreur en diminuant le souci de précaution et de prévention. Source CA Lyon, ch. 7 C, 29 ...
Madame Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes a déposé une proposition de loi qui vise à sanctionner les abus en matière d'aide juridictionnelle et à rendre plus systématique les retraits d'aide juridcitonnelle. Cette députée a proposé cette loi car elle s'est émue d'un cas dans sa circonscription:"une femme harcelée judiciairement par un ex-mari qui a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle et déclencher plus de 80 procédures en quelques années". La ...
Modes et Travaux m'a interrogé sur la rupture conventionnelle. Vous pouvez télécharger l'article ci-dessous. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
d'écrire au Père Noël, c'est ICI . "Cher Père Noël, l'année a été difficile, la profession a bien failli perdre les divorces par consentement mutuel qui devaient être donnés aux notaires à la fois juges et parties ! mais pas seulement, les libertés sont attaquées de toute part, de nouvelles lois sont votées: rétention sûreté, peines planchers et on envisage même d'emprisonner les enfants, de diagnostiquer leur dangerosité dès le berceau... J'ai tellement de choses à te ...
C'est ainsi que les Echos judicaires résument le projet de la grande profession du droit: les notaires ne seraient pas contents et les avocats dans la majorité oui sauf une partie qui râle: ICI. La vision me semble assez simpliste et oublie que le but aussi de cette grande profession du droit est d'intégrer les juristes d'entreprises. Le danger étant alors de voir disparaître les notaires, les avocats mais pas seulement, notre déontologie qui est essentielle et qui est une garantie pour ...
Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité et cette clause de mobilité peut être appliquée par l'employeur. Mais attention, la clause de mobilité doit être mise en oeuvre conformément à l'intérêt de l'entreprise et de bonne foi. Tel n'est pas le cas de l'employeur qui applique la clause de mobilité au retour de congés parental d'une salariée, mère de quatre jeunes enfants, 3 semaines avant son retour alors que le poste était libre depuis plusieurs mois. ...
Je vous ai informé des prochaines élections des conseillers prud'homaux et de la possibilité de voter par la voie électronique. Il semblerait que ce vote ne soit pas au point, sur le site mis en place pour voter, il serait impossible de voter CGT. Extraits Nouvel Observateur. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le syndicat a saisi la Cnil pour signaler une anomalie sur le site internet permettant aux électeurs ...
Une vendeuse d'un magasin commercialisant des chocolats remet à une autre vendeuse en arrêt maladie un sachet de chocolat. Ces faits de vol sont prouvés par un enregistrement vidéo. Est-ce un vol? La Cour d'appel de Paris, Chambre correctionnelle a considéré que non. En effet, il existe un usage dans l'entreprise consistant à permettre aux salariés de se faire des petits sachets de chocolats et d'en offrir. En l'espèce, il n'a pas été prouvé que la prévenue a pris une ...
Un avantage individuel acquis est un avantage qui procure une rémunération ou un droit au salarié dont il bénéficie à titre personnel et qui correspond à un droit déjà ouvert et non éventuel. Ainsi est un avantage acquis, une prime de déplacement, prévue par un accord d'entreprise , déterminée annuellement et versée mensuellement, quel que soit le nombre de jours travaillés, au salarié qui en remplit les conditions. Cass. soc., 12 novembre 2008, n° 07-42.297 contact: ...
Pour ceux qui ont canal +, un magazine est diffusé vendredi 28 novembre: Spécial Investigation, Prud'hommes, la guerre au travail à 22h15. Selon Télérama: " C'est un plaidoyer pro-prud'hommes". Vous suivrez deux affaires dont un licenciement pour faute grave d'une salariée d'une supérette, licenciée "à cause de quelques produits périmés dans les rayons". Vous me raconterez, je n'ai pas Canal. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours ...
Le 19 novembre 2008, l'Assemblée nationale a adopté un texte de compromis avec le Sénat sur le projet de loi sur les revenus du travail. Ce projet: - encourage l'intéressement des salariés -fait passer la date de revalorisaiton du SMIC du 1er juillet au 1er janvier à partir de 2010 -instaure un crédit d'impôt au profit des entreprise concluant un accord d'intéressement -une prime exceptionnelle d'intéressement est prévue, elle est plafonnée à 1500 euros par salarié -90% des ...
Dans mon article sur la preuve des heures supplémentaires, j'expliquais que la Cour de cassation avait établi un équilibre en exigeant que l'employeur doit certes fournir les éléments justifiant les horaires du salarié, mais pour autant cela ne dispense pas le salarié de fournir au juge les éléments pouvant étayer sa demande (Cass. soc. 25 février 2004, Bull. V. n°62). J'avais noté un léger retour en arrière avec un arrêt de Mai 2007 qui a admis que le salarié ne pouvait pas être débouté ...
La validité de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d'un salarié est soumise à plusieurs conditions cumulatives: la limitation dans l'espace et dans le temps, la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et le versement d'une contrepartie financière. Comment se calcule cette contrepartie financière ? La Cour de cassation précise que la contrepartie financière doit être calculée comme l'indemnité de licenciement, sur la base de la rémunération ...
Je vous ai informé de mon passage à TV7 sur le thème : La rupture conventionnelle. Vous pouvez regarder mon intervention, ICI - Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Oui, j'ai osé ce titre. Après mon article d'hier , cela s'explique. Edvige est morte par décret, elle avait que quelques mois, voir l'article de Nicolas CREISSON: ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Vous vous souvenez sans doute de ce salarié qui a saisi le Conseil de Prud'hommes car il avait été licencié pour ne pas avoir respecté les consignes vestimentaires de son entreprise ( plus exactement pour avoir "manifesté à l'égard de (sa) hiérarchie (son) opposition forte et persistante à l'application d'une consigne simple (port d'un pantalon par les hommes sur les lieux de travail)" et "marqué publiquement à cette occasion (son) refus d'adhésion aux valeurs ...
Le secret professionnel de l'avocat est presque absolu, c'est ce que nous démontre un arrêt du 28 octobre 2008. En l'espèce, une avocate accorde plusieurs entretiens à des organes de presse sur le contenu d'un rapport d'expertise remis au juge d'instruction dans une affaire où elle défend la parties civile. Le Tribunal Correctionnel l'a déclare coupable, Maître X a violé le secret professionnel mais elle est dispensée de peine. La Cour d'appel confirme. Elle ...
Le clip contre le fichier EDVIGE, ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
En Dordogne et dans le Nord, depuis le début du mois d'octobre de faux pompier vendent des calendriers... attention, à lire ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Avant d'être jugé, les prévenus attendent dans des cellules, au Tribunal de Grande instance de BORDEAUX, ces cellules sont situées au rez-de-chaussée, on les appelle "le dépôt". Il n'y a pas si longtemps, certains avocats avaient dénoncés les conditions de rétention dans ce dépôt de sûreté... Le Palais venait d'être construit et des odeurs d'égoût très désagréables remontaient au rez-de-chaussée et au dépôt. Le problème a été réglé à Bordeaux. Il n'a pas été ...
Une dépêche de l'AFP nous informe que plus de 500 magistrats ont transmis à la Chancellerie lundi une "motion" dans laquelle ils dénoncent les incohérences des politiques pénales et demandent des excuses publiques à la Ministre de la Justice pour l'affaire de Metz. Selon le Figaro: il s'agit de 534 magistrats, dont "des dizaines en milieu de carrière" et "parfois même, haut placés dans la hiérarchie judiciaire". Parmi eux figurent des présidents et ...
Nous écrivons des conclusions et les plaidons. ces conclusions et ces plaidoiries seraient-elles des oeuvres protégées ? C'est la question qui a été tranchée par la Cour d'appel d'Aix. En l'espèce, un avocat plagie la requête d'un Confrère dans le cadre d'un litige de l'urbanisme. Celui-ci porte plainte pour contrefaçon. La requête est recopiée mot par mot par un collaborateur par manque de temps. Le Tribunal Correctionnel relaxe l'avocat "copieur" ...
J'avais publié un billet sur les usages des Conseils de Prud'hommes en comparant celui de Paris à celui de Bordeaux. Je viens de recevoir un e-mail qui m'apporte des précisions sur les pratiques parisiennes et ses inconvénients. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 En ma qualité de mandataire syndicale CGT, je plaide souvent devant le CPH de PARIS et c?est donc avec intérêt que j?ai lu sur votre blog vos ...
Nous avons le RPVA, les huissiers de justice se sont mis à l'ère informatique avec le site jedepose.com . En passant par ce site, vous pourrez donner force probante à vos e-mails, c'est ce que vous certifie les huissiers dans leur page d'accueil: "Jedepose.com met à la disposition des professionnels et particuliers des nouveaux services d'envois de courrier électronique certifié (DepoMail) et de conservation de documents électroniques (AuthentiDoc), dotés d'une très ...
L'UJA de Bordeaux organise le traditionnel débat entre les candidats déclarés pour le Dauphinat- futur Bâtonnier (Michel DUFRANC et Anne CADIOT FEIDT) . Ce débat aura lieu le lundi 24 novembre 2008 à 19h30 dans l'amphithéâtre de la Maison de l'avocat, rue du maréchal Joffre. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
L' article 223-15-2 du Code pénal définit l'abus de faiblesse: "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de ...
Elles auront lieu, le mardi 9 décembre 2008: premier tour : 15 heures 30 à 17 heures 30, proclamation des résultats à 18 heures 30, deuxième tour : 18 heures 30 à 20 heures, proclamation des résultats à 20 heures 30. Le vote par procuration est possible. Chaque électeur ne pourra disposer que d'une seule procuration par tour de scrutin précisant la nature de celui ci (élection du Dauphin, élection des membres du Conseil de l'Ordre, élection au Conseil National des Barreaux). ...
C'est le numéro à composer si vous souhaitez un conseil pendant la semaine des avocats et du droit qui commence aujourd'hui et se termine vendredi. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le Conseil National des Barreaux reconduit pour sa 3e édition la Semaine des avocats et du droit du 17 au 21 novembre 2008. Le principe est simple : obtenez gratuitement un conseil auprès d'un avocat en appelant le N° Azur 0810 313 ...
L'article 41-1 du code de procédure pénale a mis en place des mesures alternatives aux poursuites. Parmi, elle, le Procureur de la République peut choisir, la CRPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider coupable). Le Procureur a le choix, il peut choisir une mesure alternative aux poursuites: crpc, composition pénale par exemple ou convoquer l'auteur d'une infraction devant le Tribunal Correctionnel. Mais attention, s'il existe deux voies ...
Une synthèse du CNB qui explique parfaitement la fixation de nos honoraires, vous pourrez aussi consulter le site de EOLAS, ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Honoraires, frais, dépens... comment s'y retrouver ? Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. Ils sont en principe supportés par celui qui perd le ...
Une première décision sur la rupture conventionnelle a été rendue par le Conseil de Prud'hommes de Valence, pour notre Confrère Tiennot GRUMBACH, cette décision est une véritable fable. En l'espèce, une salariée bénéficiant d'une ancienneté de 29ans au sein d'une entreprise, sollicite une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Deux entretiens ont lieu, le délai de rétractation de 15 jours est respecté et le contrat de rupture conventionnelle est communiqué à la Direction ...
Un lecteur de mon Blog m'avait interrogé sur la possibilité de percevoir les ASSEDIC à la suite d'une rupture conventionnelle et de mon article "rupture conventionnelle, les ASSEDICS ne semblent pas prêtes", voir mon billet ICI. Ce lecteur m'a laissé un e-mail, les ASSEDIC sont prêtes et vous pourrez percevoir vos allocations à la suite d'une telle rupture: (extraits du mail ci-dessous) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 ...
Mesrine était amoureux mais pas de n'importe qui, de son avocate ... Elle vient de publier les lettres qu'il lui a écrites: Mesrine Intime. Elle est poursuivie par certains membres de la famille de MESRINE: elle aurait violé le secret professionnel... L'avocate se défend en invoquant l'intérêt historique de ce livre et l'arrêt de la CEDH rendu dans l'affaire du médecin de François Mitterrand, le Docteur GUBLER. Extraits Le Monde. contact: ...
Le SAF (Syndicat des avocats de France) publie une lettre spéciale (à télécharger ci-dessous) pour les élections du CNB, les candidats du syndicat sont présentés. Il est important de se mobiliser pour ces élections, le CNB est notre instance nationale et pour faire entendre notre voix, il faut être nombreux. J'ai publié les motions du SAF adoptées au Congrès de Montpellier: ICI, le SAF se prononce contre cette grande profession du droit: "Les projets actuels visent en fait à ...
Un licenciement économique peut-il être justifié par une opération purement financière ? L'employeur peut-il licencier ses salariés car il délocalise son entreprise et souhaite que la main d'oeuvre lui coûte moins cher ? La réponse du Conseil de Prud'hommes de Libourne est NON: le licenciement économique ne peut être justifié par une opération purement financière. Vous pouvez télécharger le jugement ci-dessous. CPH Libourne, sec. Industrie, 8 septembre 2008, R.G. n° 07/00090. ...
100 postes de magistrats supplémentaires vont être créées... chouette dans chaque juridiction ? Non, sur toute la France ! Et encore mieux, en 2009, les primes des fonctionnaires seront revalorisées pour un montant total de 2,9 millions d'euros.(en fait, y a combien de fonctionnaires de la justice en France... c'est toujours plus facile de donner l'enveloppe globale... combien cela fait par fonctionnaire et par mois ?) Le budget de la justice sera augmenté de 3,8% en 2009, ouf nous ...
Il est possible de bénéficier du RMI lorsqu'une formation est suivie mais attention cette formation doit être nécessaire à l'insertion et non l'aboutissement d'une formation initiale conformément à l'article 262-38 du Code de l'Action sociale et des familles. Etre élève avocat, suivre la formation du Barreau de Paris est un aboutissement d'une formation initiale de plusieurs années et ne peut être considérée comme une activité d'insertion. C'est ce qu'a ...
A télécharger ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50
Avec deux nouveaux titres téléchargeables sur leur site ICI . Lire l'article du nouvel obs: "Gagnants/ Perdants" et "Le temps des cerises", le groupe de rock français marque peut-être, jeudi 13 novembre, son grand retour. Présentés gratuitement sur leur nouveau site internet, ces deux titres sont le résultat d'un besoin de créer, défendu par le groupe qui n'évoque cependant pas clairement la préparation d'un nouvel album. Le premier "a été ...
J'en ai parlé ICI et LA. En application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, deux décrets ont été publiés, le 5 novembre 2008. Le premier décret fixe la composition des juridictions régionales de la rétention de sûreté et de la juridiction nationale de la rétention de sûreté. Des précisions sont apportées sur la procédure de placement en rétention sûreté. Le deuxième décret, modifie ...
Pour être valide, la clause de non concurrence doit être limitée entre autre dans l'espace et dans le temps, elle doit préserver les intérêts légtimes de l'entreprise et doit comporter le versement d'une contrepartie financière visant à "réparer" le dommage subi du fait du respect de cette clause et de la restriction de la liberté de travailler. Que se passe-t-il lorsque le salarié décède et que son contrat de travail est rompu de par ce décès, les héritiers peuvent-ils demander ...
On le sait, il est difficile de quitter un opérateur de téléphonie mobile: contrat pour 1 an ou 2, clauses de résiliation particulières et puis on ne souhaite pas changer de numéro... alors on reste avec le même ! Le TGI de Paris a été saisi par une association de consommateurs UFC- Que choisir pour supprimer certaines clauses contenues dans les contrats de téléphonie avec SFR. Il a jugé que certaines clauses du contrat étaient abusives telles que: - l'article 2.5 en son début qui définit de ...
Je n'ai pas reçu mon intervention par mail mais une information sur l'heure de passage de mon conseil sur la rupture conventionnelle: tous les soirs de cette semaine à 20h15. Pour ceux qui n'ont pas la possibilité de regarder TV7, vous pouvez aller sur le site internet de la chaîne et cliquez sur TV7 en live et voir de quel droit en direct, c'est ICI. Pour ceux qui n'ont pas suivi, voir ICI et LA. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 ...
A lire, l'article que j'ai rédigé pour Les échos Girondins: ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Pour voir, quelques interventions de mes Consoeurs et Confrères sur la garde des enfants, l'assurance scolaire ou encore les vendanges, voir ICI. (sur le site du Barreau de BORDEAUX) La mienne est récente, elle n'est pas encore en ligne et sera diffusée la semaine prochaine et n'a pas été diffusée hier soir comme je vous l'ai indiqué ICI. Le thème que j'ai traité: la rupture conventionnelle, bientôt en ligne. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, ...
Le contrat de travail à durée déterminée est obligatoirement un contrat écrit. Si l'écrit n'existe pas, le contrat conclu avec l'employeur doit être qualifié de contrat à durée indéterminée. A noter: l'employeur doit transmettre ce contrat à durée déterminée dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche du salarié (article L. 122-3-1 du Code du travail). Si cette transmission n'a pas lieu dans les 2 jours, le contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. La ...
Un prévenu peut être jugé coupable de l'infraction d'agression sexuelle quand cette dernière est commise par surprise. Le cas fréquent: la victime est endormie et l'agresseur en profite pour procéder à des attouchements... et aussi la surprise existe quand la victime a été endormie pour une opération chirurgicale. La Cour d'appel de Paris a pu juger qu'un prévenu, médecin anesthésiste qui a procédé à des attouchements de nature sexuelle sur la poitrine et sur le dos de la ...
Certains TGI vont disparaître, vous le savez. Avec eux, des avocats vont disparaître ou devoir exercer leur activité ailleurs, s'adapter. Pour aider ces avocats, la garde des Sceaux a annoncé qu'une somme de 5 millions d'euros sera débloquée avant la fin de l'année (Qu'est-ce que c'est 5 millions d'euros par rapport aux milliards injectés pour sauver l'économie virtuelle et la bourse ?). La garde des Sceaux a annoncé hier que: " Les 500 avocats qui en ont ...
J'ai vécu aujourd'hui ma première expérience télévisuelle. Je vous ai parlé de notre Bâtonnier qui, pour promouvoir la profession d'avocat, a décidé de crééer une chronique sur TV7 intitulée DE QUEL DROIT, voir ICI pour ceux qui n'ont pas suivi. J'ai participé à l'expérience et j'ai apporté quelques conseils sur la question de la rupture conventionnelle. Un cameraman est venu seul, sans maquilleur, sans coach, sans artifices... le tournage a été rapide 45 minutes, ...
En ligne, ICI A noter, l'entrée dans le classement de notre Consoeur, Sylvie BEFFARA LORE. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
A titre expérimental, un décret du 29 octobre 2008 a créée un traitement automatisé de données à caractère personnel: la "pré-plainte en ligne". Cette possibilité est réservée à deux départements: la Charente Maritime et les Yvelines à partir du 1er novembre 2008 et l'expérience est prévue pour 1 an. Le lien: ICI Cette pré-plainte est réservées aux victimes d'atteinte aux biens qui pourront effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre ...
Les élections du Dauphin auront lieu au mois de décembre 2008 en même temps que les élections du Conseil de l'ordre et des membres du CNB. Les candidats déclarés pour le Bâtonnat à BORDEAUX sont ma Consoeur Anne CADIOT-FEIDT et mon Confrère Michel DUFRANC. La candidate a mis en place une manière originale de dialoguer: un forum sur lequel il est possible de lui poser des questions: ICI , à visiter ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél ...
Je vous ai relaté l'histoire de cette dame qui a glissé sur une frite: ICI... C'est bien connu, une frite est toujours meilleure accompagnée d'une saucisse et mes origines alsaciennes et allemandes me font préférer les sauscisses de Strasbourg (ou de Francfort )qui peuvent être dangereuses comme les frites... Cette fois-ci un jeune homme n'a pas glissé sur une saucisse de Strasbourg... mais s'est cassé une dent en croquant sur la saucisse. Elles ont la réputation d'être ...