Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
octobre 2008 (55)
Un recours a été déposé devant le juge des référés du Conseil d'Etat pour solliciter la suspension de l'exécution du décret créant le fichier "Edvige". Par une ordonnance du 29 octobre 2008, le Conseil d'Etat rejette la requête. Pour le Conseil d'Etat, la condition d'urgence n'existe pas et la demande de suspension ne serait pas justifiée. Extraits de la décision du Conseil d'Etat. CE référé, 29 octobre 2008, n° 321413 contact: ...
Vous le savez, le gouvernement souhaite que d'autres associations interviennent pour soutenir les étrangers au sein des centres de rétention: j'en ai parlé ICI et LA. Il a publié un appel d'offre qui a été annulé par le Conseil d'Etat. Un autre appel d'offre sera déposé. Extrait LE MONDE. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le tribunal administratif de Paris a annulé, jeudi 30 octobre, l'appel ...
Le voile et l'école, le voile et la laïcité, nous connaissons le débat: d'aucun sont pour une laïcité tolérante, d'autres pour une stricte application de la laïcité. Benjamin Constant a pu dire en son temps que l'Etat n'est pas religieux, ni antireligieux mais areligieux, le principe même de la laïcité. Refuser le port du voile à l'école s'explique par notre histoire mais refuser d'héberger deux jeunes femmes au prétexte qu'elle porte le voile est ...
La décision a été rendue aujourd'hui, ma Consoeur dont je parlais ICi a été relaxée ! "Il n'y avait aucune raison de dire que la parole d'un agent vaut plus que celle d'un avocat", s'est félicité Me François Saint-Pierre, avocat de la défense. Voir article de presse ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Nous le savons, une des qualités pour exercer notre profession est la générosité... mais avec certaines limites: voir ICI. Plaisanterie à part: si ces accusations sont mensongères, il y aurait une atteinte intolérable aux droits de la défense et à la présomption d'innocence qui semble être en l'espèce méconnue, l'avocat de notre Consoeur parle de présomption de culpabilité ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Vous avez sans doute entendu parler de cette chute terrible de cette dame, partie acheter des hamburgers à ses enfants chez Quick et qui est tombée non sur un os mais sur une frite. Elle décrit sa chute:« Mais en entrant dans le fast food, mon talon droit s'est coincé dans le paillasson, puis mon pied gauche a glissé sur une frite. » En tombant, la jambe droite est restée fichée dans le tapis et « mon genou a craqué ». Bilan: une quadruple fracture, qui nécessite une opération de cinq ...
Vous avez sans doute vu la publicité à la télévision, un site consacré à l'emploi des seniors existe: ICI , est- ce ces publicités, ce site, à l'heure du jeunisme, servira vraiment à l'engagement des seniors qui sont expérimentés mais que les employeurs considèrent comme trop cher et trop vieux (malheureusement)? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Le Monde nous rapporte, la délibération du 20 octobre de la HALDE qui a jugé discriminatoire les conditions d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers non communautaires. Extraits Le Monde. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Si la Halde accepte que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du RSA, elle est très critique dans ses conclusions sur les ...
Dans un contrat de travail, une clause de mobilité peut être insérée et peut contraindre le salarié à se déplacer. La Cour de cassation précise que cette clause doit être précise et doit définir dans quelle zone géographique, elle s'applique. A défaut de précision, en cas d'application de la clause de mobilité, il pourra être considéré que le contrat de travail du salarié a été modifié. En outre, lorsque la mise en oeuvre de la clause de mobilité s'accompagne d'un passage ...
Pour ceux qui comme moi, ne sont pas allés à la Convention, le discours de Madame Martine AUBRY, à lire, ci-dessous. Un discours juste et mesuré... bravo ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Allocution de Martine AUBRY CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS Lille Grand Palais – Vendredi 17 octobre 2008 Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la ...
Ce journal a été diffusé lors de la journée d'action du 23 octobre 2008, à lire, ci dessous. Un sondage est publié, il est révélateur ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 LA JUSTICE DE PROXIMITE... Interviews de magistrats réalisés pour la journée d’action du 23 octobre 2008 Les juges de proximité ont vu le jour il y a quelques années, paraît-il dans l’objectif de rapprocher le justiciable du juge et de ...
Alors que les magistrats montrent leur mécontentement en manifestant jeudi et dénoncent les atteintes à leur indépendance, alors que les magistrats témoignent de leurs conditions de travail déplorables et de la difficulté d'exercer leur profession sur le site d'Eolas ( ICI ), Madame Rachida DATI ose dire "Je respecte les juges" (extraits Journal du Dimanche ci-dessous). Peut-on la croire ? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX ...
Vous vous souvenez qu'en août 2007, une affaire avait passionné le Barreau de BORDEAUX et plus particulièrement les avocats de l'Institut de défense des étrangers (IDE): l'affaire dites des téléphones. Voir ICI et LA. Rappel: durant la période estivale, la Cimade était moins présente, et l'étranger placé en rétention se voyait confisquer son téléphone portable s'il faisait aussi appareil photo ( sans doute pour éviter que les étrangers en situation irrégulière ne ...
oct.
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Fixation de la pension alimentaire pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
La pension alimentaire pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame, et de la fortune de celui qui la doit. Comment fixer cette pension lorsque le créancier sollicite la diminution du montant de la contribution car il a été licencié en cours d'instance et se prévaut de charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier ? La Cour de cassation répond en précisant que cette fixation est laissée à ...
Ce billet est lié à la vie de mon cabinet : un client pour lequel j'ai plaidé devant le Conseil de prud'hommes vient de solliciter un avocat parisien (ah... ces parisiens, voir l'article de ma Consoeur Brigitte BOGUCKI ICI ) pour suivre son dossier devant la Cour d'appel et je viens de reprendre un dossier d'une Consoeur (pas parisienne,mince!) pour suivre une procédure en appel, elle a suivi le dossier devant le Conseil de Prud'hommes. D'où cette question: faut-il changer d'avocat devant ...
MX, demandeur d'emploi reçoit une lettre d'un agent de l'ANPE l'informant qu'il ne peut pas transmettre son dossier de candidature à un employeur en raison de son nom à consonance étrangère. Il fait citer l'ANPE devant le Tribunal Correctionnel pour discrimination.La Cour de cassation comme la Cour d'appel et comme le tribunal correctionnel, déclare l'ANPE coupable du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Cependant, la Cour ...
Vous vous souvenez, j'avais publié un article commentant la loi du 5 mars 2007 qui avait mis fin à l'obligation de suspendre l'action civile si une action pénale était mise en mouvement. Avant cette loi, lorsqu'un salarié déposait une demande devant le Conseil de Prud'hommes et que son employeur se constituait partie civile contre lui pour par exemple une infraction de vol de documents de l'entreprise ou d'escroquerie au jugement, le Conseil de Prud'hommes ...
Le SM et l'USM, les deux principaux syndicats de magistrats viennent de saisir le Conseil Spérieur de la magistrature (CSM) car ils estiment que le Ministre de la justice, Madame Rachida DATI porte atteinte à leur indépendance. A télécharger, la lettre de saisine et quelques extraits. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Nos deux organisations syndicales souhaitent alerter votre Conseil sur les attaques contre l'indépendance ...
Mobilisation contre la politique de Madame Rachida DATI. Sur ce point, lire le Nouvel obs: ICI. Les deux syndicats de magistrats (SM et USM) contestent la politique du "tout carcéral", la justice de quotas et dénoncent les attaques dirigées à l'encontre de leur indépendance. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Pour en savoir plus sur notre Ministre de la Justice, sa biographie est en ligne sur le site du Ministère: ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Le Monde publie sur le premier avocat Blogueur: Eolas. Il dit consacrer deux heures par jour à son Blog: article et réponse aux commentaires ! Je suis admirative. Extraits de l'article : La double vie d'Eolas. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 D'Eolas, ses lecteurs savent beaucoup. Sa passion pour le rugby, sa femme d'origine espagnole, sa petite fille, son abonnement Vélib', son goût pour le ...
Pour ceux qui comme moi ne sont pas allés à la Convention de Lille, il est possible de consulter le site du CNB la gazette de la convention et même un extrait de "La Revue des Revues": ICI , regardez l'extrait, vous comprendrez mon titre ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
J'ai publié un billet sur le jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux qui a mis fin à une discrimination qui a duré des années, les anciens combattants marocains ont enfin droit à la même retraite que les anciens combattants français, voir ici. Je vous ai indiqué que Messaouda GACEM avait contribué à cette décision (je crois qu'elle a défendu 6 anciens combattants, si je ne me trompe pas ), elle a publié un billet sur cette décision: ICI, à lire d'urgence ! contact: ...
Je ne peux même plus appeler ce billet, billet d'humeur car le mot n'est pas assez fort. C'est un coup de gueule. J'ai reçu aujourd'hui et comme chaque jour, deux, trois demandes de renseignements, de consultations gratuites par e-mail dont une demande de consultation d'une certaine C. qui se reconnaîtra, demande portant sur un problème de rupture conventionnelle. Recevant quotidiennement ces mails, une réponse toute prête est enregistrée et elle est envoyée aux demandes: ...
La crise n'excuse pas tout et surtout pas le vol de carburant appartenant à son employeur par un salarié, chauffeur poids lourds. La Cour d'appel d'Aix en provence a considéré que le licenciement fondé sur une faute grave est justifié: Les faits de vols reprochés au salarié sont constitutifs d'une faute qui témoigne d'une indélicatesse et d'une déloyauté telles vis-à-vis de l'employeur que son maintien dans l'entreprise même durant le temps limité du préavis est ...
Précision de la Cour de cassation: l'administration doit informer le conducteur de l'existence d'un traitement automatisé du retrait de point et de son droit d'accès et de rectification ( article L 223-3 du Code de la route). En l'absence de cette information, le retrait administratif de ces points du permis de conduire pourra être considéré comme illégal. Cass. avis, 6 octobre 2008, n° 0080011P contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 ...
Cet arrêt "tombe" bien, alors que la presse a beaucoup publié sur le suicide en prison , la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France. Le cas d'espèce était particulier: un détenu s'était pendu dans sa cellule de Bois-d'Arcy alors qu'il était placé en détention provisoire (c'est-à-dire qu'il n'éffectuait pas encore une peine mais était en attente d'un jugement). Ce détenu présentait des troubles psychiatriques et devait prendre un ...
Victoire pour les anciens combattants, "les indigènes" ont obtenu gain de cause devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX. Le tribunal administratif de Bordeaux vient de mettre un terme à une discrimination vieille d'un demi-siècle. Dans une décision rendue hier, il a jugé que les pensions militaires accordées aux anciens combattants originaires des ex-colonies françaises du Maghreb devaient être alignées sur celles des Français de souche. Tous sont donc fondés à réclamer à ...
... pour les avocats. La dématérialisation des procédures explique l'autorisation de l'administration pénitentaire d'apporter notre ordinateur portable en prison. Mais attention, les règles sont strictes: - contrôle de l'entrée et de la sortie de l'ordinateur avec référencement sur un registre mentionnant la date et l'heure, le nom et prénom de l'avocat, la marque et le numéro de série de son ordinateur ; - impossibilité d'apporter des supports de stockage (clef ...
La Cour des Comptes a publié un rapport sur la formation professionnelle. Il débute ainsi: La formation professionnelle mobilise dans notre pays desfinancements considérables. En 2006, ils se sont élevés à plus de 34 milliards d'euros, au titre de la formation initiale hors enseignement professionnel supérieur et de la formation continue, soit l'équivalent de 2 % du PIB. Malgré cet important effort consenti par la nation et en dépitde multiples réformes, notre système de formation ...
Souvenez-vous, de cette fraude que nous a relaté RUE 89 : « La paire de chaussette incriminée appartient au président du quatrième bureau de vote de la ville. Dimanche vers 19 heures, alors que les membres du bureau de vote installé dans l'école Léon-Blum, quartier du Haut-Vernet, ont déjà commencé à dépouiller les bulletins, Georges Garcia est pris en flagrant délit. Des enveloppes dépassent de sa poche. On s'indigne. Il rougit, veut aller aux toilettes. On le retient, les esprits ...
J'en ai parlé ICI: Le Réseau privé virtuel d'avocats et le Réseau Privé virtuel de la Justice se met en place, un arrêté est publié, il consacre les travaux du CNB et du Ministère de la justice. Cet arrêté porte application anticipée des dispositions du décret du 28 décembre 2005(n°2005-1678) devant 68 Tribunaux dont BORDEAUX, AIX EN PROVENCE, AGEN, LE HAVRE, PAU, POITIERS,LILLE ... L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2008. Les actes qui pourront passer par la ...
Je viens de l'apprendre, ma Consoeur Elisabeth GUERIN a publié un billet: Guillaume Depardieu est mort. Le Monde titre: L'acteur rebelle, Guillaume DEPARDIEU est mort et lui rend hommage avec un portofolio ICI , Très Bel Hommage... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
J'ai publié beaucoup de billets sur le harcèlement moral ICI , LA et encore ICI... Une difficulté revient toujours pour le salarié: comment prouver le harcèlement moral ? Très souvent, des salariés viennent me consulter et m'indique qu'ils sont harcelés. Je leur demande des preuves du harcèlement : peuvent-ils avoir des témoignages ? Existe-t-il des lettres ou notes de l'employeur qui prouvent que des responsabilités ou des moyens matériels lui ont été retirés ? ...
Une Société achète une oeuvre d'art qu'elle a vue sur un catalogue de vente aux enchères, l'oeuvre est intitulée "Ril fleuri" de Salvador DALI. Or, cette peinture n'a pas été exécutée par l'artiste. Aussi, la Société acquéreuse sollicite en justice l'annulation de la vente et la condamnation de l'expert et de l'huissier à lui verser des dommages et intérêts du fait des fautes commises dans la rédaction du catalogue de vente. La Cour de cassation ...
Devant la Cour d'Assises sont jugés des accusés de crimes (viol, homicide, braquages...). Les victimes sont présentes lors du procès devant la Cour d'Assises. L'avocat des parties civiles n'a pas pour rôle de solliciter une peine, c'est l'avocat général qui requiert la peine. Il porte la parole de la victime et sait émouvoir en sachant décrire la souffrance ressentie par la partie civile et l'impossiblité pour elle, dans certaines affaires, à oublier et à ...
La Plaidoirie devant la Cour d'Assises compte. La procédure est orale et les accusés sont jugés par des jurés d'Assises, citoyens français tirés au sort sur la liste électorale de leur Mairie. La plaidoirie est difficile: elle doit être à la mesure de la gravité des faits mais aussi à la mesure de l'accusé. Le droit semble être peu présent car les avocats s'adressent à des jurés qui ne le connaissent pas et pourtant quelques fois, on plaide aussi en droit devant la Cour ...
En juillet 2008, une proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des procédures a été déposée et l'assemblée nationale en débattera le 14 et 15 octobre 2008. Le but: clarifier et simplifier le droit ... ! Entre autre et en vrac: - le projet de loi propose des mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations (rendre possible la participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la ...
Je vous ai déjà parlé du site consacré aux élections prud'homale. Ce dernier précise les dates à retenir pour cette élection: ICI Extraits. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 28 décembre 2007 : date de photographie du corps électoral. C’est à cette date que votre situation en tant que salarié, employeur ou demandeur d’emploi est prise en compte pour l’inscription sur les listes électorales. De décembre ...
Les violences conjugales ou au travail sont nombreuses et les victimes de ces violences sont souvent seules. Pour les aider et rompre cette solitude et peut-être le silence, le gouvernement a mis en ligne un site d'aide destiné aux femmes victimes de violences: ICI. Vous trouverez sur ce site des témoignages et des explications sur les recours possible et même un mode d'emploi pour effacer votre passage sur ce site: ICI . contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de ...
Un employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre d'un de ses salariés, finalement il abandonne la procédure et il décide de mettre à la retraite. le salarié en question. La Cour de cassation a décidé que ce revirement était possible malgré le recours du salarié qui souhaitait que son départ à la retraite soit requalifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour la Cour de cassation, sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la ...
Je parle rarement de mes honoraires sur ce Blog, j'en parle un peu sur mon site internet: ICI. Aujourd'hui, j'ai décidé de parler d'argent mais avec mes Confrères et plus particulièrement de mes "tarifs" de postulation . En effet, devant le Tribunal de Grande Instance, un monopole demeure, celui de l'avocat inscrit au Barreau de la ville où est situé le Tribunal de Grande Instance. Ainsi, un avocat parisien ne pourra pas effectuer tous les actes devant le Tribunal de Grande ...
Ce service a été institué par la loi du 1er juiller 2008 (Loi n° 2008-644). Le code de procédure pénale a été modifié et l'article 706-15-1 prévoit désormais toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision lui accordant des dommages et intérêts, peut solliciter une aide au recouvrement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant la ...
La Cimade dénonce le décret du mois d'août qui met fin à son monopole d'intervention au sein des centres de rétentions mais pas seulement, ce décret ne permet pas aux associations de travailler ensemble et démantèle les missions des associations au sein des centres de rétention. Extraits Le MONDE. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire réunie samedi 4 ...
La crise bancaire n'explique pas tout et le journal sud-ouest nous rapporte une étrange affaire: une cliente de la Banque postale a failli perdre toutes les économies sur son LEP, la crise ? non, une simple homonymie ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 C'est une histoire qui se termine bien mais qui aurait pu avoir un épilogue plus fâcheux que ce qui est arrivé à Dominique A. Cette Pessacaise de 58 ...
oct.
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Obligation d'entretien et de réparation du bailleur / bon usage des lieux loués par le locataire.
Le contrat de bail d'habitation engage le bailleur ( généralement et vulgairement appelé le propriétaire)et le locataire qui doivent respecter certaines obligations. Ainsi, le bailleur devra entretenir le bien loué et effectuer les réparations nécessaires. De même, le locataire devra user du bien loué en bon père de famille. 1- L'obligation du bailleur d'entretien et de réparation. Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour laquelle elle a ...
Le locataire n'est pas seulement celui qui a signé le bail, cette qualité de locataire peut être attribuée à une personne n'ayant pas signé le bail, c'est ce que l'on appelle la cotitularité du bail. Cette cotitularité existe lorsque des époux occupent un logement qui leur sert d'habitation et qu'un seul époux a signé le bail. Quelque soit le régime matrimonial des époux et même si une convention prévoit qu'un seul des époux est locataire, le droit au bail appartient à l'un et ...
Classement Wikio du mois d'octobre en ligne ICI: - Bravo à Nicolas CREISSON : + 6 (20) - Brigitte BOGUCKI +3 ( 25) - Dominique Lopez- EYCHEYNIE +30 ( 34), Super Bravo ! - moi + 1 ( 28) contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
C'est ce que nous rapporte Liaisons sociales, alors que le gouvernement et le parlement ont changé les règles de représentativité, la CGT et la CFDT obtiennent de bons scores aux élections des CE mais des syndicats non confédérés progressent aussi. Extraits Liaisons sociales. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Malgré un léger recul lié à la progression des autres organisations syndicales (OS), la CGT (22,9 ...
L'assemblée générale du CNB ( Le Conseil national des barreaux) s'est réunie, les 18 et 19 juillet 2008 et a rendu un certain nombre de délibérations relatives aux propositions de la Commission DARROIS. Elle s'est prononcée en faveur d'une grande profession du droit exerçant sous le titre d'avocat avec un élargissement de ses domaines d'activité. Elle préconise que nous gardions notre titre et que les notaires qui feront partie de cette grande profession du droit indique ...
ça y est, nous sommes le 1er octobre 2008, mon cabinet secondaire à TRESSES a définitivement fermé. Rappel: il faut me joindre désormais à mon cabinet principal au 100, Cours de VERDUN à BORDEAUX. Merci ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
XXXVème Congrès du SAF: Marchands d'illusions, Marché de droit: Que pèsera la justice ? Au programme entre autre: l'aide juridictionnelle et le barème indicatif, les structures collectives et bien entendu les réunions des commissions droit pénal, social, droit des étrangers.... J'y serai, les billets de train sont réservés! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 ou 09 61 65 63 ...
Petit Billet d'humeur. Un Confrère gagne un dossier, il a défendu la partie civile. Moi, j'ai défendu le prévenu. Ce dernier est condamné à verser des dommages et intérêts à la victime au titre du préjudice subi. Il ne peut pas payer en une seule fois le montant pour lequel il a été condamné . Aussi, il m'adresse chaque mois un chèque pour apurer sa dette, libellé à l'ordre de la CARPA ( Caisse autonome de réglements pécuniaires des avocats) comme l'exige nos règles ...
Pour me joindre directement, sans passer par le secrétariat, composez le 09 61 65 63 48 , je vous répondrai si je suis à mon cabinet, sinon vous pourrez laisser un message sur mon répondeur. Attention: je ne donne pas de consultations gratuites par téléphone, e-mail et tout autre support. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 ou 09 61 65 63 ...
Monsieur X montre des photos de son ex-compagne nue à ses collègues, sans le consentement de celle-ci. Il comparaît dans le cadre d'une audience de comparution de reconnaissance de culpabilité et la proposition du Procureur de la République à savoir 1000 euros d'amende et 1000 euros de dommages et intérêts attribuée à l'ex-compagne est homologuée. Il interjette appel de cette décision. En l'espèce, une perquisition avait été effectué au domicile du prévenu et des photos de sa ...