Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
septembre 2008 (58)
Le SAF a été entendu, à télécharger sa contribution à cette Commission. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Ce soir (20h50), France 3 rend hommage à Paul Newman en diffusant un film inoubliable: L'arnaque. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
C'est notamment le cas lorsque le salarié est chargé de la sûreté des aéroports. "Une accumulation de retards au travail en deux mois, d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq minutes, accumulation qui a fait suite à de nombreux autres faits de même nature, a créé indéniablement pour la société employeur chargée de la sûreté dans les aéroports une perturbation importante et un risque permanent de ne pas remplir les obligations qui sont les siennes au regard de la réglementation en ...
Le greffier est un acteur important de tout procès pénal, prud'homal et civil. Il n'est pas soumis aux ordres du magistrat mais obéit au greffier en chef, c'est une garantie de son indépendance. En effet, le greffier est gardien du plumitif de l'audience, c'est-à-dire des fameuse notes d'audience et l'avocat peut demander qu'un incident soit inscrit au plumitif. Aussi, il est nécessaire qu'il soit indépendant et non soumis aux ordres d'une des parties au ...
Tel le rappelle la Cour d'appel de Poitiers, un employeur peut surveiller ses salariés mais il doit utiliser des moyens de preuve licite et doit au préalable avertir les salariés surveillés. En l'espèce, l'employeur avait produit un constat d'un huissier qui a fait téléphoner un salarié par son clerc puis par sa secrétaire sans indication de leur qualité et qui a transcrit dans un procès-verbal de constat le contenu de la conversation téléphonique à l'insu de la personne appelée, après avoir mis ...
Un chauffeur poids lourds est licencié pour faute grave et pour son refus d'une mutation en application d'une clause de mobilité. Il saisit le Conseil de Prud'hommes et sollicite des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour les juges du fond, l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi et dans l'intérêt de l'entreprise la clause de mobilité, et le refus de mutation du salarié constituait une faute grave empêchant son maintien au sein ...
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Aussi, lorsqu'un concubin finance des travaux pour la rénovation d'une maison appartenant à sa concubine, la question s'est posée de savoir si ce concubin peut solliciter le remboursement des travaux qu'il a payés. La Cour de cassation a considéré que si la loi ne prévoyait pas de contribution des concubins aux charges du de la vie commune,chacun d'eux doit, en l'absence de volonté ...
Un bel hommage à Paul Newman, à lire et regarder ICI (Le Monde) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Vous le savez, depuis le mois de juin 2008, les prescriptions ne sont plus les mêmes. Petit rappel: la prescription est définie comme la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. Elle peut être acquisitive si le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait, l'exerce. Elle peut-être extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit. En droit du travail, ...
Malgré le recul du gouvernement, il faut rester mobilisés. Communiqué du SAF du 19 septembre 2008. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 EDVIGE bouge encore, amplifions la mobilisation ! A la lecture des informations qui circulent dans la presse, le collectif « non à EDVIGE » souhaite prendre acte du recul du gouvernement sur plusieurs points importants du décret « EDVIGE ». Ces reculs légitiment la mobilisation ...
Une mère divorce, elle obtient la résidence habituelle de son fils et le père bénéficie d'un droit de visite et d"hébergement classique. Elle trouve un travail aux Etats Unis et souhaite que son fils la suive et qu'il s'installe avec elle dans ce pays. Elle saisi le juge aux affaires familiales, en vue de la modification de la résidence d'E., âgé de 17 ans et sollicite une augmentation de la contribution mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de leur enfant. Le ...
Dessin - extraits Sud-ouest rubrique Blogs: ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Mon Confrère Nicolas CREISSON en parle ICI. Par 4 arrêts, la Cour de cassation précise les règles de recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement. Interprétant l'article L. 122-49 du Code du travail , devenu L. 1152-1, elle indique que la charge de la preuve repose sur le salarié et l'employeur: le salarié devra prouver et établir la situation de harcèlement et l'employeur devant démontrer qu'elle n'existe pas. A noter que la Cour de ...
Des précisions ont été données par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2008. Un salarié est engagé par une Société selon deux contrats de travail à durée déterminée en qualité de chauffeur saisonnier. Il doit effectuer des transports du 1er avril jusqu'au 5 décembre 2003 et du 11 mars au 30 novembre 2004. Il demande la requalification de son contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour ...
J'en ai parlé ICI et LA. Le harcèlement n'est pas constitué lorsque le salarié est victime d'un fait isolé, il doit être victime d'agissements répétés. Tel le répète la Cour d'appel de Paris, en l'espèce une salariée (institutrice d'école) n'établissait pas que les faits de harcèlement étaient caractérisés par des agissements répétés yant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa ...
Le changement du lieu de travail du salarié peut être une modification du contrat de travail comme un simple changement des conditions de travail. Ainsi,l'affectation d'un salarié dans un autre établissement, situé dans le même secteur géographique,n'entraîne pas de modification du lieu de travail mais constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Ceci signifie que le salarié doit se soumettre au pouvoir de direction de ...
Une personne placée sous curatelle renforcée est convoquée à une audience pour comparaître au titre de la reconnaissance préalable de culpabilité, elle me demande de l'assister. Je m'interroge: comment peut-on reconnaître sa culpabilité alors que l'on est placé sous curatelle ? Est-ce que cette procédure est possible ? Sera-t-elle avantageuse pour mon client alors que l'expertise psychiatrique est de droit en matière correctionnelle ? Je fais des recherches: la loi pénale ...
Les organisations syndicales ont été entendues au sujet de l'avant projet de loi relatif à la prise en charge des frais de transport domicile-travail. - le mécanisme prendrait en charge la moitié du coût de l'abonnement des salariés empruntant les transports en commun (déjà applicable en Ile de France) - les frais de transport des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun pourront donner lieu si l'entreprise en est d'accord à une prise en charge. Premier ...
La Halde vient de publier une délibération par laquelle elle relève une discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) en raison de leurs enagements au Syndicat de la Magistrature. Aucun éléments objectifs convaincants ne permet de justifier les choix opérés par la Chancellerie. En outere, la décision n'est pas motivée. La discrimination est présumée puisque les candidats correspondaient au profil recherché. La Halde ...
Vous le savez, à partir du 1er octobre 2008, le gilet de sécurité et le triangle de signalisation est obligatoire, nous devons l'avoir dans notre véhicule sous peine de contravention. Cette obligation est issue du décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière. Ce décret oblige aussi tout conducteur ou passager d'un cycle de se revêtir de ce gilet à compter de cette date à défaut, le cycliste dépourvu de gilet est passible d'une ...
Le journal a eu accès au nouveau projet de décret et voici ce que nous réserve EDVIGE, extraits. Le gouvernement semble avoir reculé mais continuez toutefois à signer la pétition ICI (les mineurs pourront être fichés...) contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 D'après le texte, deux finalités distinctes sont prévues. La première vise à "centraliser et analyser les informations relatives aux individus, groupes, ...
Suivant le Code Pénal, toute personne doit porter à la connaissance de l'autorité judicaire ou administrative l'existence d'infractions à caractère pédophile et le fait de ne pas informer l'autorité judiciaire ou administrative est un délit comme celui d'effacer, de détruire ou d'altérer les preuves d'un crime ou d'un délit. Un salarié peut avoir connaissance de l'existence d'une infraction dans le cadre de son emploi. Tel a été le cas de ce salarié licencié pour faute grave par son ...
Les cadres ne seraient pas si heureux. Extraits le Monde. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le cadre est un homme heureux. Forcément heureux. C'est un privilégié, l'enfant gâté de l'entreprise. Il a un travail valorisant, dont il peut facilement changer puisqu'il risque moins le chômage que les autres salariés. Il a une bonne feuille de paye, négociée en kilo-euros annuels. Il a une place de parking, un ...
Devant le juge aux affaires familiales, lorsqu'il s'agit de modifier la résidence habituelle des enfants ou la pension alimentaire, la procédure est orale. Procédure orale ne veut pas dire procédure déloyale. Aussi, l'argumentation développée dans des conclusions au soutien du dossier doit être communiquée au Confrère, adversaire dans le litige. Malheureusement certains Confrères qui par ailleurs se vantent très souvent devant les magistrats de leur 20 ou 30 ans de "barre" ...
D'un professeur sur ses élèves.... En l'espèce, le professeur en question a fait des déclarations d'amour verbales et écrites à une de ses élèves, celle-ci ne pouvait plus se concentrer sur son travail, troublée par ces manifestations de tendresse répétées. Ce même professeur a également adressé des lettres enflammées à une deuxième élève qui au lieu de se concentrer sur son travail, s'est concentré sur des manoeuvres d'évitement de ce professeur insistant. La ...
Un salarié,négociateur immobilier signe un contrat de travail et s'engage à respecter une clause de non-concurrence en cas de rupture de ce contrat. Il ne respecte pas cette clause et il est engagé par un autre employeur. Ce dernier est informé du non respect de la clause par lettre recommandée avec avis de réception. Il ne fait pas cesser la concurrence et il est condamné par la Cour d'appel de BORDEAUX. En effet: il appartenait au nouvel employeur dès la réception de la lettre ...
Pour être valable, la démission doit procéder d'une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise. Tel n'est pas le cas du salarié qui signe sa lettre de démission dans les locaux de l'entreprise, en présence de sa hiérarchie et après plusieurs entretiens avec sa hiérarchie qui le soupçonne de vols dans l'entreprise et le menace de porter plainte. Cass soc. 2 juillet 2008. pourvoi n° 07-41325 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun ...
J'ai publié plusieurs billets sur l'afffaire des téléphones de l'été 2007, au centre de rétention de BORDEAUX. ( ICI et LA et ICI AUSSI) Souvenez-vous, les étrangers placés en rétention ne pouvaient pas communiquer librement et de manière continue: la vente des cartes téléphoniques étant soumise à la présence de la CIMADE et les téléphones portables avec appareil photo étaient confisqués. La Cour de cassation a été saisie d'un cas d'espèce, sur la libre communication de ...
Le harcèlement au travail, cela existe, j'ai consacré plusieurs billets sur ce thème. Des médecins, des psychiatres soignent ces victimes de cette orgie de violence sociale. Extrait LE MONDE à l'occasion de la parution du livre de Marie PEZE. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Son bureau est bourré de dynamite. "J'ai de quoi faire sauter toutes les entreprises françaises", prévient-elle. Boutade, ...
Par ce petit billet, je souhaitais faire part , à mes Consoeurs et Confrères du Barreau de BORDEAUX, de ma candidature aux élections des membres du Conseil de l'Ordre. Je me présente pour 3 raisons ( et non deux raisons, je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas utiliser notre plan juridique (et de juriste!) , en deux parties): En premier lieu, c'est le bon moment pour moi de participer à l'ordre et à l'intérêt général de notre profession. Je suis installée depuis 2006 et ...
A télécharger ci-dessous contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Je vous ai annoncé la fermeture de mon Cabinet secondaire situé à TRESSES pour le mois de janvier . Finalement, la fermeture se fera un peu plus tôt au mois d'octobre 2008. Rappel, pour me contacter désormais, ce sera uniquement à mon Cabinet principal: 100, Cours de VERDUN- 33000 BORDEAUX 05 47 74 51 50 Merci ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Sur le site du Ministère du travail : ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. S'il manque à son obligation, ce manquement peut avoir le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver . CA Paris, 18ème ch., sect. B, 22 mai 2008, n° 07/00565. Ci-dessous à télécharger. contact: ...
Le projet de loi sur le RSA (revenu de solidarité active) a été adopté par le Conseil des Ministres, pas encore Parlement, car vous le savez, un débat relatif à son financement subsiste. Les conditions d'attribution,procédure d'attribution et suspension du RSA. Extraits ci-dessous- liaisons sociales Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Cette phrase a été prononcée par Madame Rachida DATI en réponse à la plainte d'un détenu qu'elle a invité à se tenir à carreau... C'est sûr ce n'est pas un Hôtel, c'est même plutôt une école de formation à la délinquance et un lieu dangereux ... Le Monde , dans son édito revient sur le meurtre de ce jeune homme de 26 ans qui a été placé en cellule avec un détenu qualifié de dangereux. Extraits. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 ...
Ce matin, petite citation: " Le rire c'est comme les essuie- glaces, ça n'arrête pas la pluie mais cela permet d'avancer" contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Les faits: un conducteur est blessé dans un accident de la circulation, il sollicite réparation de son préjudice au propriétaire et conducteur du véhicule impliqué ainsi qu'à son assurance. La Cour d'appel d'Aix-en-provence refuse de l'indemniser: Compte tenu de la preuve au dossier, et notamment du point de choc retenu par les enquêteurs, il est manifeste que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique est à l'origine du défaut de maîtrise qui a provoqué la ...
Aujourd'hui, j'ai reçu 5 appels, 5 demandes de renseignements gratuits sur des sujets divers et variés: bail, contrat de travail, divorce... et 6 mails depuis le début de la semaine. Malgré mes nombreux articles ( ICI et LA) précisant, répétant que je ne donne pas de consultations gratuites par téléphone, mail et tout autre support, certains d'entre vous persistent... Pourquoi ? Expliquez-moi, les commentaires sont ouverts! Et autre question pour finir: si vous êtes salarié ...
Je vous invitais à lire l'article de ma Consoeur Messaouda GACEM qui a défendu hier avec d'autres Confrères Bordelais, les anciens combattants discriminés.... voir ICI La suite de l'aventure, le récit des anciens combattants devant le Tribunal administratif et les conclusions du commissaire du gouvernement: ICI A suivre... it's not the end, messaouda (private joke pour répondre à la fin de son billet). contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 ...
Alors que beaucoup de manuels de droit précisent que le divorce pour faute et pour infidélité est rarement prononcé par les juges car les moeurs ont évolué et parce que les fautes doivent être particulièrement graves et renouvellées, la Cour d'appel de Paris prononce le divorce pour faute d'un couple dont l'époux était infidèle. En l'espèce, Madame X découvre que son mari est infidèle. Elle demande le divorce devant le Juge aux affaires familiales du TGI de PARIS. L'épouse sollicite ...
Initiative de notre nouveau Bâtonnier, le Barreau de Bordeaux a son journal, le n°1 à télécharger ci-dessous! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Petit Billet et petite pensée pour les Consoeurs, Confrères et ami(e)s qui défendent aujourd'hui les anciens combattants, leur dernier combat: Lire, l'article de ma Consoeur et amie Messaouda GACEM, ICI Elle en a déjà parlé ICi également En espérant qu'ils obtiendront gain de cause ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Les consultants contre le stress au travail seraient de plus en plus consultés par les employeurs. Extraits Liaisons sociales. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Désemparés par l’explosion des suicides au travail et contraints de s’atteler à la prévention, les employeurs font de plus en plus appel à des experts en risques psychosociaux. Un business qui aiguise les appétits. Par Stéphane ...
Après la fin du pipo , la fin du jeu des départements, jeu se déroulant essentiellement dans une voiture. En effet, le Ministère de l'Intérieur vient de présenter le nouveau système d'immatriculation qui sera effectif le 1er janvier 2009. Fini les départements, fini les voitures que nous croisions sur cette route interminable des vacances: 16 charentes, 33 gironde, 24 dordogne...et les 75, ces parisiens qui conduisent mal, nous dépassent et se croient à Paris non de non !!! Nous ne ...
Extraits le Monde, et voir aussi la pétition ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Pour tourner en dérision l'"obsession sécuritaire" du ministère de l'intérieur, le collectif Non à Edvige s'apprête à proposer à tous les citoyens de rédiger eux-mêmes leur fiche de police : il distribuera dans les semaines à venir de faux documents que chacun pourra remplir et adresser aux autorités. Constitué de ...
Un décret pris en application de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat permet à certains salariés sur leur demande et avec l'accord de l'employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos et les racheter. Extraits Dépêches du Jurisclasseur. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX ...
la procédure est annulée et il est libéré. C'est étonnant que les policiers puissent oublier cette formalité indispensable, mais de permanence ce matin, j'ai soulevé ce moyen de nullité. LES FAITS: Les policiers contrôlent un étranger au sein de la gare de Bordeaux (dans le train), situation irrégulière, ils le constatent et l'interpellent à 13h20. Ils l'emmènent à DAX, au commissariat, lui notifient ses droits de personne placée en garde à vue à 16h30 et avisent le Parquet à ...
Licencier un(e) salarié(e) n'est pas simple car il paraîtrait que le droit du travail est trop protecteur des salariés et que les prud'hommes donnent toujours raison au salarié. Cette vision me semble quelque peu caricaturale même si elle n'est pas entièrement fausse. Si vous êtes employeur et que vous souhaitez licencier un membre de votre entreprise, le premier conseil que je peux vous donner, c'est de consulter un avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure: les ...
Lorsqu'une expulsion d'un (de) locataire(s) est ordonnée par le Tribunal d'Instance, ce dernier a la possibilité de solliciter des délais de trois mois à trois ans pour se reloger chaque fois que son relogement ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour fixer ces délais, le tribunal tient compte de la bonne foi du (des) locataire(s) (article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le(s) locataire(s) doivent justifier notamment d'une bonne volonté dans ...
Une salariée est engagée en qualité d'infirmière. Elle réclame des heures supplémentaire à son employeur à la suite de son licenciement. Elle justifie ces heures supplémentaires en produisant des fiches de présence dûment remplies et signées mais non contresignées par son employeur. Malgré l'absence de signature de son employeur, la Cour d'appel de Paris fait droit à ses demandes en indiquant: "Dans un contexte de surcharge endémique de travail où une permanence d'au moins ...
Les grands-parents ont des droits, ils peuvent garder des liens avec leurs petits enfants, le Code civil le prévoit, article 371-4: L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Le législateur a décidé de ...
Tel le rappelle la Cour de cassation: la partie variable de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié. Cass soc. 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-40321. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Petit texte de Boby Lapointe. extraits contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Boby LAPOINTE Première leçon: La faute d'orthographe L'alphabet contient en tout deux douzaines de lettres, si l'on compte comme les écaillers dans leurs bons jours. Avec ces mots, on peut faire un nombre impressionnant de syllabes. Avec ces syllabes, un nombre impressionnant de mots et avec ces mots un nombre ...
Signez la pétition: ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Le fameux fichier EDVIGE (voir l'article de mon Confrère Nicolas CREISSON) a été critiqué et le Syndicat de la Magistrature ainsi que 12 associations dont la CGT, La Ligue des droits de l'Homme ainsi que le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont déposé le 29 août un recours contre le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (D. n° 2008-632, 27 juin 2008). Pour ces syndicats et associations, il s'agit de ...
Classement Wikio , mois de septembre: La stabilité avant tout: pour le Cher Petit, Nicolas CREISSON , 26 = Brigitte BOGUCKI 28 = Catherine VIGUIER 22 = Dominique LOPEZ ECHEYNIE = 64 Moi 29 = Classement à consulter ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Mise en place, il y a un an, le Ministère de l'Economie dresse un bilan de la loi TEPA (loi en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat). Cette loi a notamment permis le "travailler plus pour gagner plus" ou la possibilité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires pour le salarié qui sont exonérées en partie par l'employeur. Sur ce point, le Ministère de l'Economie relève que le recours aux heures supplémentaires se serait accru: 38 % des entreprises ...