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Mise en place des peines planchers et prisons pleines: l'incohérence pénale est présente... Mme Rachida DATI, Ministre de la Justice répond, extraits LE MONDE . contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 (...) Le projet de loi pénitentiaire que la ministre de la justice était venue défendre vise principalement à assouplir les conditions d'aménagement de peines d'emprisonnement ferme (semi-liberté, placement en ...

Il arrive que des salariés viennent nous consulter car ils n'ont pas conclu de contrat de travail avec leur employeur et ils ne sont pas sûrs qu'ils sont bien déclarés à l'URSSAF. Ils souhaitent vérifier si tel est le cas, comment faire ? Sur le site de l' URSSAF: "L'article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l'Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche le ...

Je viens de recevoir cette question d'un des mes lecteurs: Je suis en cours de rupture de contrat de travail et nous partons, à priori, sur une rupture conventionnelle. En dehors de ce que j'ai pu lire sur votre blog et de l'éventuelle difficulté à percevoir les assedics, j'ai une autre interrogation : L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (négociée avec mon employeur = indemnité légale de licenciement + équivalent de 3 mois de salaire) est-elle soumise aux ...

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il peut solliciter une indemnisation spécifique. Cette indemnisation exclue toute autre indemnisation: le salarié ne pourra pas prétendre à une indemnisation propre aux victimes d'infraction. En pratique, très souvent l'employeur comparaît devant le Tribunal Correctionnel pour des infractions relatives au non-respect de son obligation de préserver l'hygiène et la sécurité de ses salariés. Cette comparution a eu lieu la ...

Un projet de réforme de l'adoption a été présenté hier au Conseil de Ministre. Face au grand nombres de demandes et au petit nombre d'enfants adoptés, un ensemble de réforme a été proposé: - la procédure d'agrément sera réformée afin d'être plus efficace et l'accompagnement des familles avant l'arrivée de l'enfant et après l'adoption sera renforcé. L'adoption des enfants actuellement placés dans des familles d'accueil sera facilité. - le dispositif de ...

La loi sur la modernisation du marché du travail a été publiée, les décrets d'application aussi, l'arrêté présentant un modèle de rupture conventionnelle pour homologation a ussi et même une circulaire pour l'administration a été diffusée, pour autant les ASSEDICS ne sembleraient pas prêtes. On peut lire sur le site des ASSEDICS qui s'intéresse à la rupture conventionnelle: "Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation ...

A la rentrée, la réforme sur les bourses universitaires entre en vigueur. Les critères d'attribution ont été modifiés et cette modification affecte les étudiants handicapés. Extrait LE MONDE. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Annoncée en septembre 2007 par Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la refonte des aides sociales prévoyait d'augmenter le nombre de ...

Depuis la publication du décret 2008-799 du 20 août 2008, les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statuts de lutter contre les discrimination peuvent exercer des actions en justice. L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association ...

Un décret daté du 22 août 2008 modifie la partie réglementaire du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) en matière de rétention administrative. Ce qui change: -l a possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - et non plus uniquement de former un pourvoi en cassation - devant le premier président de la cour d' appel ou son délégué, dans les 24 heures de son prononcé, par l' étranger, ...

Une secrétaire d'un cabinet d'avocats est licenciée pour avoir adressé des conclusions au mauvais destinataire et par conséquent avoir violé le secret professionnel. Le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse par la Cour d'appel de Basse-Terre: "Ce grief ne peut être retenu, la preuve n'étant pas rapportée par l'employeur que l'erreur dans l'envoi des conclusions est exclusivement imputable à la salariée. Par ailleurs, le motif ...

Deux décrets ont été publiés, l'allocation de rentrée scolaire est modulée. Elle est portée à: - 272,59 euros pour les 5-10 ans - 287,59 euros pour les 11-14 ans - 297,59 euros pour les 15-18 ans Le montant est majoré lorque l'enfant atteint ses onze ans ou ses quinze ans au cours de l'année civile de la rentrée scolaire. Source D. n° 2008-766, 30 juill. 2008 : JO 2 août 2008, p. 12405 D. n° 2008-767, 30 juill. 2008 : JO 2 août 2008, p. 12406 contact: ...

Lorsque vous êtes employeur et qu'un accident de travail a lieu au sein de votre entreprise, vous êtes tenu de le déclarer à la CPAM dont dépend le salarié victime et ceci dans les 48 heures. Cette déclaration était écrite, adressée par lettre à la CPAM. A partir du mois de septembre 2008, les entreprises pourront accéder à un nouveau téléservice sur le site www.net-entreprises.fr. Les employeurs pourront effectuer une déclaration en ligne et en une seule fois (la déclaration de ...

Les employés de maison (assistante de vie,femmes de ménage, auxiliaire de vie...) qui sont engagés par des particuliers sont régis par un statut spécifique. La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Ce statut particulier exige de la part de l'employeur particulier de la prudence et un soutien (consultez un avocat qui vous conseillera sur l'engagement ou le licenciement d'un employé de maison). De la part du salarié, ...

Une vieille publicité pour le Conseil de Prud'hommes: ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Encore des conseils à ne pas suivre :-) ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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Le Ministère du travail précise dans une circulaire , les conditions relatives à l'examen de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation) du formulaire de rupture conventionnelle. Rappel: une fois que le contrat du salarié a été rompu de manière conventionnelle et que les 15 jours de réfexion sont passés, le contrat de rupture sera communiqué à la DDTEFP qui l'homologuera si elle considère que le consentement du salarié est éclairé. Certaines ...

Le loi TEPA malgré sa complexité est appliquée, et les heures supplémentaires sont nombreuses. Tel nous le rapporte le journal "LE MONDE" Extraits Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 La ministre de l'économie, Christine Lagarde, qui doit dresser le bilan de la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d'achat, adoptée à l'été 2007) en conseil des ministres, jeudi 21 août, s'est réjouie de la ...

Le Ministère de l'intérieur vient de présenter un projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. "Ce projet de loi met en place le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009. Le texte réaffirme le statut militaire de la gendarmerie nationale, définie comme « une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques », et fixe ses missions, qu'il ...

Pour la Cour d'appel de Paris, un employeur invoquant un créneau horaire ("entre 21 heures et 6 heures du matin") ne suffit pas. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié engagé en qualité de peintre en bâtiment et affecté à un chantier de nuit dans le métro parisien qui soutenait avoir travaillé neuf heures chaque nuit, soit quarante-cinq heures par semaine. La Cour d'appel indique: "(...)dès lors que le contrat de travail ne comporte aucune autre mention de ...

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Qu'est-ce que le PACS ? Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Cet acte peut être un acte sous seing privé. Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective ...

Je vous ai parlé d'un projet de décret qui instituerait une indemnisation pour les avocats dont les TGI sont supprimés: ICI. Le décret a été publié le 29 juillet 2008. Extraits Dépêches du Jurisclasseur. Vous pourrez consulter également le billet (et les commentaires sous ce dernier) de mon Confrère Nicolas CREISSON: ICI. Attention aux délais de dépôt des dossiers. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 ...

Des conseils à ne pas suivre évidemment... ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Vous vous souvenez de ce professeur qui a giflé un élève, ce printemps... il vient d'être jugé et a été condamné à 500 euros d'amende, le prix de cette gifle. A ce sujet, lire le billet pertinent de Monsieur Jean-Pierre Rosencveig, juge des enfants: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

L'infraction est prévue par l'article R 154-0 du Code du travail (contravention). La Cour d'appel de Paris a appliqué cet article pour condamner une Société et ses dirigeants qui n'ont pas respecté l'égalité de rémunération homme/ femme. La victime qui était la plus ancienne des salariées avait la qualification de chauffeur poids lourds et percevait le salaire le moins élevé des salariés possédant la même qualification et la même ancienneté. Cour d'appel de PARIS CHAMBRE ...

Une pièce de théâtre à voir, au Théâtre Fontaine à Paris: une comédie réjouissante. "Hors piste, c'est une artiste underground engagée très glamour, un animateur social très asocial, un pizzaïolo arriviste très proche du gouffre, une boulangère apprentie starlette en devenir et un guide de haute montagne atypique sont en route pour une randonnée à ski... " (au théâtre.com) contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 ...

L'objectif de cette loi est de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix. Les apports de cette loi: - instauration du statut d'entrepreneur individuel (créatio d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement social,suppression de l'immatriculation au répertoire des métiers et RCS, possibilité d'exercer son activité dans un local d'habitation, franchise sur TVA...) - modification du régime ...

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Un salarié achète des actions de l'entreprise pour laquelle il travaille aussi en qualité de salarié. Il conclu un pacte d'actionnaire qui prévoit notamment des conditions particulières de cession de ses actions s'il est licencié. Le salarié est licencié et demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement. Quel Tribunal doit-il saisir ...

La projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale, j'en avais parlé ICI et LA. Le Premier Ministre publie, un question réponse sur cette fameuse offre raisonnable d'emploi. Extraits ci-dessous. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Qu’est-ce que l’offre raisonnable d’emploi ? Dans le cadre de la renégociation de la convention assurance-chômage, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, ...