Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
juin 2008 (64)
Pour information: je ferme mon cabinet secondaire à TRESSES en janvier 2009. Il conviendra de me contacter directement à mon cabinet principal à BORDEAUX, 100 Cours de VERDUN 05 56 52 14 50. Merci... je vous le rappelerai très certainement car l'information est très anticipée. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Le Ministère du travail et celui de l'Economie ont présenté aux partenaires sociaux les principales mesures retenues sur l'emploi des seniors. Trois objectifs sont visés: 1-inciter les entreprises et les branches à conclure des accords en faveur de l'emploi des seniors. Ainsi, à défaut d'accord conclu d'ici le 31 décembre 2009, les entreprises devront payer, à compter de 2010, une cotisation retraite supplémentaire. Les accords conclus devront répondre à un cahier des charges ...
Des époux engagent une procédure de divorce. l'époux décède en cours de procédure. La procédure s'éteint-elle avec cette mort ? La Cour d'appel de Paris répond par un arrêt du 4 juin 2008: pour elle, l'épouse est veuve et non divorcée. La cour a été avisée du probable décès de M. Y en cours de délibéré, mais au jour du prononcé de l'arrêt, la copie de l'acte de décès n'avait pas été produite. De plus, si l'arrêt rendu a bien confirmé le divorce prononcé le 13 septembre 2006 par le juge ...
Monsieur le Président de la République a annoncé que les divorces sur consentement mutuel seront conservés par les avocats et le projet de les laisser au notaire est abandonné. Combat gagné ? Pas si sûr, il en existe toujours un: celui de convaincre les justiciables car ils commentent cette mesure et ne comprennent pas, toujours notre légende . Et pourtant, c'est pour eux que nous nous sommes battus (voir ICI , les raisons de ne pas accepter le divorce notarié). contact: ...
La loi sur la modernisation du marché du travail en vigueur modifie les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement. Pour bénéficier de cette indemnité, il n'est plus nécessaire d'être salarié de l'entreprise durant deux ans, un an suffit désormais. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte différents critères: l'âge des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants... et le patrimoine de chacun des époux. Aussi, le patrimoine étant un élément d'appréciation dont le juge doit tenir compte, la dissimulation par une des partie d'un immeuble lui appartenant est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire. La dissimulation est une fraude. Fondement: article 595 du code de ...
Je remercie Damien qui me le signale. Depuis le 26 juin 2008... la loi sur la modernisation du marché du travail a été publiée au Journal Officiel, voir l'article ICI et sur légifrance ICI Plusieurs textes d'application devraient être publiés prochainement, et notamment : décret fixant le taux de l'indemnité légale de licenciement ; décret fixant le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ; arrêté ...
Mme X adresse un courriel à son supérieur hiérarchique dans lequel elle fait connaître ses prétentions financières en cas de licenciement. Son employeur la licencie pour faute grave et pour avoir voulu négocier son licenciement. La Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d'appel: "la proposition émanant d'un salarié d'une négociation financière de son éventuel licenciement, moyennant le paiement d'indemnités déterminées, hors l'utilisation de termes ...
Ci-dessous. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Philippe TUFFREAU, Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté l'avancement des travaux de la Commission GUINCHARD. La Commission entre dans la phase de rédaction de son rapport. Le garde des Sceaux a demandé que le rapport lui soit remis pour le 30 juin. Ses réflexions et propositions devraient s'inscrire dans la perspective de ...
Le CNB vient de nous adresser le rapport sur la prévisibilité de nos honoraires (voir le billet que j'ai publié à ce sujet ICI ). Ce rapport est intéressant: il précise que tarifier nos honoraires serait moral et favoriserait leur paiement et leur recouvrement. ll rappelle l'article L111-2 du Code de la consommation qui dispose que tout professionnel vendeur ou prestataire de service est tenu de communiquer aux demandeurs de la prestation son barème, le prix et les conditions de vente. ...
Beaucoup de mes lecteurs m'ont contacté par téléphone ou par e-mail pour savoir quand est-ce que la loi sur la modernisation du marché du travail sera promulguée et en vigueur. Chez certains, j'ai noté une impatience certaine et un enthousiasme incompréhensible (sans doute cette fameuse rupture conventionnelle...) Désolée, je ne sais pas quand est-ce que la loi sera promulguée et j'ai dirigé mes lecteurs vers l'assemblée nationale ou encore le site légifrance. Pour finir, je ...
J'avais publié un certain nombre de billets sur la réforme de la prescription civile: ICI et LA. Et notamment sur la diminution de la prescription en matière de discrimination: est-elle discriminatoire ? La loi est publiée et réforme le délai pour agir lorsque le salarié est victime de discriminations, il est de 5 ans à compter de la révélation des discriminations. Ci- dessous. D'autres prescriptions sont réformées, sur ce point voir l'article de mon Confrère Nicolas ...
Lorsque le salarié n'a pas été dispensé d'exécuter son préavis et ne l'a pas exécuté, il est tenu de verser une indemnité compensatrice à son employeur. Selon la Cour de cassation l'obligation de respecter le délai -congés s'impose aux parties. Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-42.161 FS-P+B contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
C'est l'actualité du jour, sur tous les blogs d'avocats et d'ailleurs: - ICI, Nicolas CREISSON - LA , Catherine VIGUIER - ICI aussi Village justice - Encore ICI ,boursorama - et aussi LA, le journal du dimanche - ou encore ICI , Sophie RAMOND L'idée d'un divorce notarié serait abandonnée par la Commission GUINCHARD, Madame La Ministre de la Justice va-t-elle suivre cette préconisation ? A suivre... contact: cabinet@michelebaueravocate.com ...
Beaucoup de mes lecteurs s'interrogeaient, est-ce que la loi sur la modernisation du marché du travail a été adoptée ? Certains même pensaient qu'elle a été adoptée et était en vigueur alors qu'elle devait passer encore une fois devant le Parlement (voir article ICI ). Le 12 juin 2008, elle a été adoptée en deuxième lecture par le Parlement. Des arrêtés et décrets viendront préciser cette loi. Mais attention, adoptée ne veut pas dire promulguée. Aussi, la loi n'est ...
Le Ministère de l'Education Nationale envisage de supprimer les enseignements de la flûte à bec. Souvenez-vous des cours de musique, de la cacophonie joyeuse qui y régnait, des brillants élèves qui jouaient de la flûte sans fausses notes (finalement très ennuyeux), des moins brillants qui jouaient plus mal et qui provoquaient quelques fois les fous rires de la classe... Fini, plus de pipo, cette flûte est en voie de disparition. Bonne nouvelle pour les parents qui n'auront ...
Etymologiquement, le pourboire est une libéralité dont le montant et les modalités étaient abandonnées à la discrétion du donateur. On peut aussi définir le pourboire comme une somme d'argent versée, non par l'employeur, mais par un tiers avec lequel le salarié est entré en relation à l'occasion de ses fonctions. Le client en versant un pourboire traduira sa satisfaction. Le pourboire est licite lorsqu'il n'est pas versé à l'insu de l'employeur. Le contrôle et la ...
C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2008. En l'espèce, deux salariés, ayant le statut de VRP, étaient rémunérés sur la base de commissions calculées, d'après les stipulations de leurs contrats de travail, selon un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à partir des commandes obtenues par leur intermédiaire. L'employeur ne voulant pas leur communiquer les bases de calcul de leur salaire, les deux salariés prennenet acte de la rupture de leur ...
L'infraction de soustraction de mineur est définie à l'article 227-7 du code pénal qui sanctionne d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, l'ascendant légitime, naturel ou adoptif qui soustrait un enfant mineur des mains de celui qui exerce l'autorité parentale, ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Cette infraction implique un acte d'enlèvement ou de détournement, le délit est ainsi constitué par celui qui accueille puis refuse de restituer l'enfant. ...
La prise d'acte est un mode de rupture qui a été admis par la jurisprudence. Il n'est pas inscrit dans la loi. C'est une sorte de démission forcée du salarié qui expliquera dans une lettre qu'il souhaite mettre fin à son contrat de travail car il reproche un certain nombre de fautes à son employeur. Une prise d'acte permet de "sortir" du contrat de travail sans abandonner ses droits. Le salarié démisionnera de manière forcée et pourra demander au Conseil ...
Le décret est publié. Désormais l'article 53-1 du Code de Procédure pénale prévoit que si un détenu demande à bénéficier d'un emprisonnement individuel de jour ou de nuit, alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle dans ...
Les Conseils de Prud'hommes sont composés de salariés et d'employeurs élus ( voir le billet que j'ai publié ). Les salariés, membres des conseils de Prud'hommes, ont droit à des heures de délégation pour exercer leurs fonctions, ces heures sont réglées par leur employeur. Tous les conseillers prud'hommes ont droit à une indemnisation: Les articles D. 1423-56 à. D. 1423-64 du Code du travail prévoient d'une part, que le conseiller prud'homme salarié perçoit pour ses ...
J'avais publié un article sur la tarification de nos honoraires: le problème de cette tarification et un sondage pour les Consoeurs et les Confrères sur le pour ou contre la tarification... Le CNB a adopté une délibération sur la prévisibilité de nos honoraires qui revient un peu à une tarification. Il préconise: - l'utilisation systématique de conventions d'honoraires, notamment dans les divorces par consentement mutuel. - que soit reconnue aux barreaux la possibilité de ...
Une convention collective ne peut déroger à la loi qui prévoit que la clause de non-concurrence doit être soumise à l'octroi d'une contrepartie financière. En l'espèce, la convention collective interdisait l'octroi d'une contrepartie financière dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation casse l'arrêt de Cour d'appel qui a admis cette interdiction et indique qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne pouvait ...
Succès à nuancer ? ICI, sur le site du groupe d'action nantais. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50
Est-ce qu'il est possible de produire devant un Tribunal, un enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé par une des parties à l'insu de son auteur ? La Cour de cassation répond par la négative: un tel enregistrement constitue un procédé de preuve déloyal. Fondement: article 6 de la CEDH. Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 ...
Pour la Cour de cassation, la Cour d'appel a souverainement estimé d'une part, que Mme Y... avait entretenu une certaine confusion sur ses relations extra-conjugales ayant affecté son époux handicapé et, d'autre part, que M. X... se livrait à des débordements après des soirées "très arrosées" ; qu'en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli. 07-10.517 Arrêt n° 1260 du 14 novembre 2007 Cour ...
Un Monsieur publie un encart publicitaire dans lequel il indique avoir des dons divinatoires et des pouvoirs d'action dans le domaine sentimental. Il organise des consultations à l'aide de mises en scènes destinées à donner force et crédit aux mensonges contenus dans la publicité. Il reçoit sa victime dans une ambiance bien particulière, lui demande de lui remettre des éléments matériels intimes et des objets tels que des poils, des ongles et de l'urine. il prépare aussi des ...
Le 18 juin 2008, la loi portant rénovation de la démocratie et réforme du temps de travail sera présentée au Sénat. J'ai publié un billet sur la position commune des partenaires sociaux en matière de représentativité syndicale, dialogue social et le financement des syndicat. Cette position commune est la base de ce projet de loi. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le texte s'articule autour de trois ...
Le droit du travail français prévoit une procédure de licenciement: - lorsque un employeur souhaite licencier un salarié, il doit convoquer le salarié à un entretien prélable à son licenciement et recueillir ses explications - le licenciement est prononcé par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre est motivée: les griefs reprochés au salarié sont détaillés et ils doivent être réels et sérieux. Le licenciement verbal est un licenciement abusif. Cass. soc. 12 ...
J'avais publé un article sur la différence entre la mise à pied conservatoire et disciplinaire. Petite précision: La mise à pied à titre conservatoire est définie comme une mesure de précaution tendant à retirer le salarié de son lieu de travail dans l'attente d'une décision concernant la sanction. Cette mise à pied est prononcée pour le temps du déroulement de la procédure, elle est nécessairement à durée indéterminée. Aussi, la jurisprudence est constante : « une mise à pied ...
Tel le rappelle la Cour de cassation: le droit au maintien dans les lieux naissant à l'expiration du bail, il incombe au bailleur qui entend le contester, de délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir la juridiction compétente d'une action en déchéance de ce droit. Cass. civ. 3, 28 mai 2008, n° 07-10.550 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Un salarié peut transiger avec son employeur, s'il estime que son licenciement est injustifié (dans le langage courant abusif). Attention, la transaction ne protège pas complètement l'employeur, des concessions réciproques doivent être prévues dans celle-ci. En effet, suivant l'article 2044 du Code civil, exige l'existence de concessions réciproques. Une indemnité forfaitaire transactionnelle présentant un caractère dérisoire ne constitue pas une véritable concession de ...
La définition du contrat de travail fait apparaître trois éléments constitutifs, sans lesquels il ne saurait y avoir de contrat de travail : - la fourniture d'un travail, en contrepartie d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination entre les parties. Selon la jurisprudence, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en ...
Suivant l'article L 122-32-5 (L1226-12 du Code du travail recodifié), dans le cas d'une inaptitude à la suite d'un accident du travail : « (...) l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où et il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. » L'employeur doit apporter la preuve de l'impossibilité de reclassement ou du refus du salarié ...
Un détective privé est engagé par l'époux dans le cadre d'un divorce pour faute. Il pénètre plusieurs fois dans la copropriété où réside l'épouse. Cette dernière estime que ce détective a porté atteinte à sa vie privée. La cour d'Aix en Provence considère que seul le domicile privé est protégé par la loi et que le détective n'a pas porté atteinte à la vie privée de l'épouse puisqu'il a pénétré dans les partie communes d'un immeuble dont l'accès est restreint pour des raisons ...
une rixe a lieu au sein d'une entreprise, un des salariés participant à cette rixe est licencié pour faute grave et pour violences. Il conteste son licenciement. La Cour de cassation censure la Cour d'appel qui a considéré que le licenciement était justifié. Pour la Haute juridiction, il appartenait à la Cour d'appel, pour apprécier la gravité de la faute, de rechercher, comme il lui était demandé, si le déclenchement de la rixe était imputable au salarié licencié, et de tenir compte ...
C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Paris: L'insuffisance de résultat doit résulter soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, les juges vérifiant que les objectifs définis sont raisonnables et compatibles avec le marché. C'est à l'employeur de démontrer que les objectifs sont raisonnables. C A Paris, 18ème ch., sect. A, 18 mars 2008, n° 06/10056. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 ...
J'ai publié un article sur les atteintes sexuelles commises avec menaces, contrainte, surprise ou violence et j'ai indiqué que pour ce type d'infraction, il convenait de caractériser la contrainte, la menace, la surprise ou les violences. Lorsque le mineur a moins de quinze ans, les atteintes sexuelles sont constituées sans qu'il soit nécessaire de caractériser, il suffit que l'atteinte soit commise pour que l'infraction soit constituée. Ceci est logique, c'est une ...
de la faiblesse d'une vieille dame de 90 ans qu'elle aidait. Cette aide ménagère avait obtenue de cette petite mamie la remise de chèques importants. En effet, la vieille dame ne pouvait pas faire seule des actes simples de la vie courante et l'aide ménagère en a profité. Elle a été condamnée pour abus de faiblesse: le patrimoine de la victime ne lui permettait pas de faire face à de telles dépenses inconsidérées. Par ailleurs, la prévenue avait nécessairement conscience d'abuser de ...
Avec le reçu pour solde de tout compte , l'employeur doit délivrer au salarié, un certificat de travail, à la rupture de son contrat de travail et ceci quelque soit la cause de la rupture. (La Cour d'appel de Paris a jugé que ce certificat de travail doit être délivré même en cas d'illicéité de la relation de travail et même si le salarié est un étranger en situation irrégulière, 6 décembre 1990, RJS 1991, n°262). L'employeur n'est pas obligé d'adresser ce certificat de ...
Lorsqu'un salarié est licencié ou qu'il démissionne, l'employeur lui communique un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu est un relevé des sommes versées par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Si le salarié compte contester le licenciement, peut-il signer le reçu de solde de tout compte ? Cette signature signifie-t-elle qu'il reconnait les sommes dues mais aussi que son employeur ne lui doit rien d'autre ? Depuis la loi du 17 janvier 2002 ( loi ...
Dans le langage courant, on parle de mi-temps et juridiquement ce terme n'est pas juste. Travailler à temps partiel n'est pas travailler à mi-temps. L'article L 212-4-2 al.2 du Code du travail définit les salariés à temps partiel: " sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou ...
Le projet de loi sur l'offre raisonnable d'emploi a été présenté au Conseil des Ministres. Extraits LE MONDE . "Une offre d'emploi raisonnable, c'est une offre qui est dans un périmètre de 30 km autour de chez vous, qui correspond grosso modo à la qualification que vous aviez", a expliqué Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi. "Ce qu'on demande, c'est juste d'accepter, par exemple au bout d'un an, un emploi qui permette ...
Cette image m'a été adressée ce matin par une amie, je ne connais pas l'auteur (Delize)... il peut se manifester et me préciser si je dois ou non la laisser en ligne, merci. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Pour les rencontres des membres de la Blogosphère. Alors, ces rencontres cela tiens toujours ? Faut-il "bloquer" deux journées sur Paris ou seulement la journée ? Le webmaster vient-il ? Dois-je faire passer les doléances à notre Confrère, membre du CNB, Thierry Wickers. En tout cas, le cahier est toujours ouvert, j'ai ajouté une doléance... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Tel l'a décidé la Cour de cassation, le 28 mai 2008: l'employeur qui se conforme à la procédure de recrutement en vigueur dans l'entreprise et qui n'a pas retenu la candidature d'une salariée n'est pas "coupable" de discrimination s'il a décidé d'écarter cette salariée de la suite de la procédure en se fondant sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.715. contact: ...
aux personnels d'insertion et de probation (le fameux SPIP), en grève il n'y a ps si longtemps... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Soutien aux personnels d’insertion et de probation de l’administration penitentiaire Le SAF, conscient de l’importance fondamentale de l’action des travailleurs sociaux en milieu pénitentiaire, entend soutenir leur mouvement d’action qui touche ...
Je n'ai pas commenté la décision du TGI de Lille sur cette annulation d'un mariage pour absence de virginité de l'épouse, annulation de ce mariage pour erreur sur une qualité essentielle de la personne. Je ne l'ai pas commenté parce que beaucoup de juristes l'ont fait: voir Eolas entre autre... ils ont commenté cette actualité mieux que j'aurais pu le faire. Je partage l'avis d' Eolas , l'avis d'un juriste. Par ailleurs, je trouve cet engouement médiatique inquiétant et ...
Vous avez besoin d'un avocat ! Relance de la campagne pour la promotion des avocats. Consoeurs et Confrères, vous avez dû recevoir les plaquettes du CNB. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Lorsqu'un licenciement économique est prononcé, l'employeur doit rechercher à reclasser le salarié par tous moyens et notamment en s'adressant à d'autres entreprises faisant partie de son groupe ou pas. Ces recherches de reclassement pourront être prouvées en justice par la production de lettres adressées aux différentes entreprises. Mais attention, ces lettres ne devront pas être stéréotypées mais bien personnalisées, elles ne devront pas prendre la forme de lettre ...
Je n'ai pas pu prendre mon vélo ce matin pour me rendre au cabinet, ma roue arrière est crevée pour la troisième fois de l'année, les bouteilles cassées sur les routes et les trottoirs étant responsables de crevaisons multiples. J'arrive donc au cabinet un peu en retard car la marche n'est jamais aussi rapide que le vélo. En lisant LE MONDE , je me dis que finalement j'ai peut-être économisé de l'argent en venant à pied. Un article est consacré aux vélos et ...
Qui est responsable des vols et détériorations des objets laissés dans la chambre d'hôtel que l'on a louée ? L'article 1952 du Code civil dispose: "les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux". La responsabilité est de plein droit lorsque les objets sont volés ou détériorés. Mais attention, le remboursement est limité légalement (article 1953 du Code ...
La campagne est par nature paisible et calme. Mais pas toujours... La nature offre des paysages magnifiques: des forêts, de l'herbe, des oiseaux et des étangs. Ces étangs sont exploités par les hommes qui peuvent y organiser des sports nautiques animés, bruyants le week-end, date des compétitions. Ces sports nautiques bruyants troublent le calme de la campagne et des voisins. Est-ce que ces manifestations sportives bruyantes peuvent être considérées comme des troubles anormaux de ...
La France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européeenes pour manquement à ses obligations communautaires. Elle n'a pas transposé dans les délais plus précisement les articles 2, 10 § 1, 12 § 3 et 4 de la directive communautaire du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Cons. UE, dir. n° 89/391/CEE, 12 juin 1989 : JOUE L 183, 29 juin 1989, p. 0001-0008). La Directive contient des obligations telles que ...
La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 6 mai 2008. L'espèce est particulière: les contrats de travail à durée déterminée ont été conclus dans le domaine des transports, domaine particulier visé par les textes. En effet, lors d'un contrôle effectué par l'inspection du travail, cette dernière a constaté qu'une entreprise de déménagement avait employé plusieurs salariés en recourant à des CDD successifs. La société de déménagement doit s'expliquer devant le Tribunal ...
Le décret du 29 mai 2008 modifie le siège et le ressort des Conseils de Prud'hommes. Soixante deux Conseils de Prud'hommes sont supprimés, un seul Conseil de Prud'hommes est crée à Avesnes-sur-Helpe, dans le ressort de la Cour d'appel de Douai. Que deviennent les procédures en cours devant ces Conseils de Prud'hommes désormais supprimés ? Le décret précise que les procédures en cours sont transférées en l'état aux Conseils de Prud'hommes désormais compétents. ...
Vendredi, je suis allée plaider auprès du Conseil de Prud'hommes du Mans qui est situé au même endroit que toutes les autres juridictions, Le Mans ayant une Cité judiciaire. Déjeuner à la Villa Jacobin: très beau cadre, terrasse et petit jardin et très bon accueil mais le repas était décevant: cake salade sans aucune originalité et un peu cher. La ville est très différente de Bordeaux, une seule ressemblance: le même tram qu'à Bordeaux sauf qu'il est orange ! contact: ...
Les dépêches du Jurisclasseur nous informe de la signature d'un protocole de procédure entre le Barreau de Paris représenté par son Bâtonnier et le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le but est d'accélérer le cours des procédures civiles comme l'exige les dernières réformes du Code de procédure civile. Les bonnes pratiques qui sont préconisées(entre autre): - une limitation du nombre de jeux d'écritures entre parties (principe de concentration) ; le protocole ...
L'avocat prête serment. Il jure d'exercer ses fonctions avec "dignité,conscience,indépendance,probité et humanité" (serment désormais inscrit à l'article 2 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 qui reprend l'article 3 alinéa 2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 1- Exercer ses fonctions avec dignité. L'avocat donne une image de ...
Précision apportée par la Cour de cassation, devant le Tribunal d'Instance et dans le cadre d'une action en annulation de la désignation d'un délégué syndical central, l'employeur peut se faire représenter uniquement par des personnes exlusivement attachées à l'entreprise. En l'espèce, l'employeur s'était fait représenter par un salrié d'une Société autre, apparteannt au même groupe. Le salarié avait reçu une délégation de pouvoir à cet effet, mais cette ...
Les infractions portant atteintes à l'intégrité physique sont nombreuses. Parmi celles-ci, il existe les infractions de nature sexuelle: les atteintes sexuelles exercées avec contrainte, menaces ou surprise, qualifiées aussi d'agressions sexuelles (article 222-22 du Code Pénal),les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans (article 227-25 du Code Pénal) et celles sur mineur de plus de quinze ans commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur ...
Le 28 mai, Madame Michèle TAROT a présenté le rapport de la mission d'inforamtion sur l'exécution des décisions de justice volet "mineurs". 25 propositions ont été formulées pour répondre d'une manière rapide et efficace aux actes de délinquance des mineurs mais aussi pour améliorer la prise en charge des mineurs. Parmi ces propositions: - le développement d'un indicateur pour une connaissance réelle des délais entre la commission de l'infraction et la mise à ...
Comme mon Confrère Nicolas CREISSON , je regarde en début de mois le Classement WIKIO, pour le mois de juin c'est ICI , -1 pour moi Stable pour Nicolas CREISSON et Bravo à Catherine VIGUIER +11, quel est votre secret ?? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...