Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
mai 2008 (71)
Un salarié est poursuivi pénalement par un client de son employeur. Il engage des frais d'avocat pour se défendre et souhaiterait que son employeur les prenne en charge. Le Conseil de Prud'hommes fait droit à sa demande. La Cour d'appel refuse estimant qu'aucun texte ou aucune disposition du contrat de travail n'a mis en place une telle obligation. La Cour de cassation casse cette décision au fondement de l'article 1135 du Code civil: " Les conventions obligent ...
Un salarié est victime de harcèlement moral. Il est dépressif et s'absente pour maladie et ceci d'une manière prolongée. L'employeur le licencie pour absences prolongées nécessitant son remplacement et perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise. Les juges du fond considèrent que le licenciement est justifié. La Cour de cassation casse et annule sur les fondements des articles L122-45, L122-49 et L 122-14-3 du code du travail (ancienne codification). " L'absence ...
Certains de mes lecteurs et lectrices m'ont contacté par mail ou par téléphone, à la suite de deux de mes articles intitulés: l e CNE est mort et celui sur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Visiblement, ces billets n'ont pas été compris, d'où cette mise au point: 1- Le CNE est mort mais il n'est pas encore enterré puisque la loi sur la modernisation du marché du travail n'est pas encore en vigueur, elle doit "repasser" devant le Parlement.Aussi, les employeurs ...
Que fait le Bâtonnier maintenant qu'il n'a plus la garde du bâton des processions (voir ICI ) ? Le Bâtonnier ne garde plus le bâton mais porte aujourd'hui plusieurs casquettes: - il est le Chef de l'Ordre des avocats * - il administre l'Ordre (gestion des finances, du personnel, de l'informatique, communication de l'ordre...) - il participe à l'élaboration de la doctrine déontologique ( dans les petits barreaux, il enseigne les règles ...
Nous parlons souvent de notre Bâtonnier, du Bâtonnier de l'Ordre, de Monsieur le Bâtonnier... Qui est ce mystérieux personnage ? Etymologie: bastonnier, "porte bannière", 13ème siècle. L'origine du nom date du Moyen-Age. Les avocats et les Procureurs avaient formé une Confrérie sous l'invocation de Saint Nicolas et Sainte Catherine. Lors des processions religieuses, le corps des avocats sortait bannière en tête. Après la cérémonie, le bâton de procession était ...
La Cour de cassation vient de préciser les conditions d'annulation d'un congé délivré par le bailleur dans le but de vendre son bien. Pour que la nullité soit prononcée conformément à l'article 114 du code de procédure civile: celui qui l'invoque doit démontrer le grief que cet acte irrégulier lui cause. En l'espèce, un congé pour vendre est délivré à des locataires au visa de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports ...
Une salariée adresse un mail à trois de ses collègues intitulé "A vos agendas, on va rigoler !!!!". Elle est licenciée et consteste ce licenciement. La Cour d'appel de Paris considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse: l'employeur qui a pris connaissance d'un courriel personnel d'un ou d'une salarié(e) à son insu et à l'insu des destinataires ne peut en tirer partie même s'il a interdit une utilisation non professionnelle de ...
La sanction disciplinaire est définie par le Code du travail: "constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière, sa rémunération" - "toute mesure" est un mot très général, que recouvre ce mot: le blâme, l'avertissement, le licenciement ...
Tel le précise la Cour de cassation dans un récent arrêt du 21 mai 2008: les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Fondement: article L 231-11 du Code du travail ( article L 4122-2 recod.) et combinaison des articles 1135 et L121-1 du Code du travail ( article L1221-1 recod). Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044, FS-P+B contact: cabinet@michelebaueravocate.com ...
Régulièrement des études sortent sur ce phénomène qui pour les sociologues et les journalistes reste incompréhensible: pourquoi nous, les filles, nous sommes plus fortes et meilleures que les garçons ? Le Monde publie un petit article et essaie de percer le mystère... est-ce qu'il y en a un finalement, n'est ce pas la nature tout simplement, et nos chers garçons ne sont-ils pas jaloux à trop vouloir expliquer ce phénomène qui existe maintenant depuis des décennies ? Extraits ...
Une salariée est en congé parental à compter du 3 juin 2003. Elle fait l'objet d'un licenciement pour fautes graves. Motif: absences injustifiées. Une transaction est conclue par les parties. La salariée en demande l'annulation. La Cour de cassation est saisie, elle précise "qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la date du prononcé du licenciement le contrat de travail de la salariée, qui était en congé parental d'éducation, était suspendu, ce ...
Une offre d'emploi constitue une promesse d'embauche lorsqu'elle précise la nature des fonctions, le montant de la rémunération et, le cas échéant, la date de prise de fonctions. Tel l'a décidé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 9 octobre 2007. En l'espèce, l'employeur avait indiqué dans une lettre qu'il désirait embaucher Madame X. Même si c'était un désir, le fait d'avoir mentionner la nature des fonctions,le montant de la rémunération et la date de ...
J'avais fixé deux rendez-vous aujourd'hui: un à 9 heures et l'autre à 11 heures. Celui de 9 heures, je ne sais pas pourquoi, je savais qu'il allait pas venir, il m'avait tout demandé par téléphone et semblait hostile à me régler une consultation. Toutefois, il voulait tout de même fixer un rendez-vous... En effet, ce Monsieur ne s'est pas présenté à mon cabinet, m'a donné un faux numéro de téléphone et ne n'a même pas appelé pour annuler. Le deuxième rendez-vous a ...
Les peines prononcées lors des comparutions immédiates seraient plus lourdes. A ce sujet, voir l'article publié par village justice ICI. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Le Barreau de BORDEAUX comme beaucoup de Barreaux organise des consultations gratuites à la Maison de l'avocat pour les personnes ayant de faibles revenus. Les consultations se déroulent de 17 heures à 19 heures à la Maison de l'avocat. Nous nous déplaçons et bénéficions d'un bureau pour remplir notre mission qui doit être qualifiée de mission de service public. L'avantage de ces consultations données au sein de la Maison de l'Avocat: - l'anonymat pour ...
Un employeur peut mettre fin à la période d'essai sans motif. Cependant, il ne doit pas abuser de ce droit. Ainsi, un employeur abuse de cette faculté lorsqu'il était en mesure d'apprécier les qualités du salarié lors d'un stage que ce dernier a effectué antérieurement. Extraits de l'arrêt. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 COUR DE CASSATION, Chambre sociale Audience publique du 15 ...
A télécharger. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
L'ARESCJ est une association bordelaise qui accompagnait les prévenus placés sous contrôle judiciaire, les détenus effectuant leur peine en placement extérieur, qui était là pour privilégier les aménagements de peine à la prison. J'écris "était" car l'ARESCJ dépose le bilan, elle a dû procéder à des licenciements économiques... les peines planchers sont passées par là. Une manifestation est organisée le samedi 31 mai à 11 heures devant le Tribunal de Grande Instance pour ...
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 énonce les caractéristiques d'un logement décent, les normes minimales de confort et d'habitabilité. Ainsi une maison louée sans respect des normes d'isolation, avec une installation de chauffage insuffisante et une installation électrique mettant en danger le locataire compte tenu du risque d'électrocution n'est pas conforme au décret de 2002. Pour la Cour d'appel d'Angers, le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un ...
Lorsqu'un organisme bailleur conclu un protocole d'accord comportant des engagements réciproques ( article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation), il manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement. Aucune responsabilité de l'Etat ne peut être engagée si celui-ci ne prête pas son concours par l'intermédiaire de la force publique pour procéder à l'expulsion. En revanche, si le locataire est à nouveau ...
J'ai publié un billet sur les différentes formes de divorce. Parmi celles-ci, le divorce par consentement mutuel: c'est le fameux divorce à l'amiable. Les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, à l'aide de leur(s) avocat(s), ils ont rédigé une convention définitive de divorce qui règle la séparation. Comment va se passer l'audience durant laquelle le juge homologuera la convention de divorce ? Durant cette audience, le juge vous entendra séparément. En réalité, ...
La Cour de cassation a précisé que la règle selon laquelle le Ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation est d'ordre public (article 425 du Code de procédure civile): "attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause, communiquée au ministère public en première instance, l'ait été, de nouveau, au procureur général ; [...] la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé" En l'espèce, ...
Le Conseil économique et social a donné son avis relatif à l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent ou allié lorsque ce dernier se trouve dans une situation de besoin. Le Conseil économique et social propose: - d'améliorer la mise en oeuvrede la subsidiarité de l'aide sociale, notamment par l'adoption de décrets établissant d'une part, la liste des situations permettant de dispenser le débiteur d'aliments de ces obligations et, d'autre part, la liste des ressources à prendre en ...
Intéressante note de l'ANAAFA, ci-dessous. Cotisations afférentes aux gratifications de stages de cabinets d'avocats NB : La présente note a été rédigée par le service fiscal de l'Anaafa Depuis la réforme de la formation des élèves avocats, ces derniers effectuent des stages en cabinet d'Avocats qui peuvent faire l'objet de gratifications. Notre étude portera sur le montant de ces gratifications et les exonérations de cotisations et ...
Le CNB nous informe aussi de l'état d'avancement de la mise en place du RPVA. Ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Point d’avancement sur le déploiement RPVA Tous les TGI sont équipés du système qui permet aux avocats de se connecter, via la plateforme e-barreau et le Réseau Privé Virtuel Avocat mis en place par le Conseil National des Barreaux, au greffe et de suivre l’état de leurs ...
Le CNB nous informe de l'état des travaux: Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Etat des travaux de la Commission Guinchard Philippe TUFFREAU, Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté l’avancement des travaux de la Commission GUINCHARD. Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, les propositions permettant d'assurer la maîtrise de la dépense publique, tout ...
Le CNB vient de nous transmettre son dernier Bulletin et une décision à caractère normatif n° 2005-001 modifiée (version consolidée). Cette dernière fixe les modalités d'application de la formation continue. Les publications sur internet (sous certaines conditions) seront équivalentes à trois heures de formation continue à condition d'être juridiques et de comporter un certain nombre de signets. Bonne nouvelle pour tous les avocats blogueurs ! Contact: ...
Lorsque la victime d'une infraction décède, que devient son action en justice dirigée contre l'auteur et la demande de réparation de son préjudice? Par deux arrêts rendus en Assemblée Plénière, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les héritiers d'une victime décédée peuvent obtenir réparation du préjudice causé à cette dernière par l'auteur de l'infraction pénale. - 1ère affaire : la Cour de cassation énonce que le droit à réparation des préjudices subis ...
Lorsque les époux divorcent alors qu'ils se sont mariés sans contrat, sous le régime de droit commun (communauté), il s'agira de déterminer quels sont les biens propres et quels sont les biens communs afin de liquider la communauté. Une concession funéraire: est-ce un bien propre ou un bien commun ? La Cour d'appel de Bordeaux a qualifié de bien propre par nature la concession funéraire acquise par une épouse avant le mariage. Cour d'appel de Bordeaux, 20 mars 2008, JurisData n° ...
Monsieur X place sur la façade de son immeuble un appareil émettant des ultrasons audibles par les personnes âgées de moins de 25 ans et provoquant chez eux une gêne difficilement supportable. Vous le devinez, ce propriétaire a installé ce boîtier pour ne pas être gêné par les bruits incessants des jeunes s'amusant dans la rue. Ce boîtier permettait de disperser les jeunes de moins de 25 ans trop bruyants à son goût. Le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc est saisi et interdit ...
Le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a présenté une série de mesures pour développer la médiation. Il convient de rappeler que la médiation judiciaire consiste pour le juge à désigner, avec l'accord des parties, un tiers neutre et impartial ayant pour mission de rétablir le dialogue pour trouver une solution au litige qui les oppose. Dans un but de promotion de ce mode de résolution des litiges, Monsieur le Premier Président a proposé les mesures suivantes: - permanence de ...
" Il est absolument insupportable que des délinquants sexuels dangereux récidivistes soient remis en liberté au seul motif qu'ils ont purgé leur peine" Rachida DATI, Paris Match, le 2 Mai 2008 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Il est souvent difficile pour un employeur de prouver les fautes commises par son salarié. La Cour de cassation admet certains moyens de preuves: les attestations de collègues de travail, de clients, les informations contenues dans le disque dur de l'ordinateur du salarié si ces dernières étaient professionnelles... Certains moyens de preuves ne sont pas admis: ainsi un employeur qui fait suivre son salarié et produit le rapport de filature utilise un moyen de preuve illicite qui n'est pas ...
Suivant l'article L933-6 du Code du travail (Article L6323-17 et article L6323-18 recod.) : " Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde (...) Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de ...
Les contrats à durée déterminée sont conclus pour des motifs définis par la loi (entre autre accroissement d'activité, remplacement d'un salarié absent...) , en aucun cas ces contrats doivent servir à installer les salariés dans un emploi permanent. Ceci vient d'être rappelé par le Conseil de prud'hommes de BORDEAUX. Extrait SUD OUEST . Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 La Poste à nouveau épinglée pour ...
Réunion débat à Bordeaux, communiqué du SAF. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE Section de BORDEAUX Réunion d’information et débats : « VERS UNE GRANDE PROFESSION DU DROIT ? » LES ENJEUX DE LA DEREGULATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT lundi 2 Juin 2008 de 16h30 à ...
Madame la Garde des Sceaux annonce de nombreuses réformes. La Commission Guinchard doit rendre ses conclusions début juin et Madame la Ministre lors d'une conférence de presse a précisé les réformes à venir: - changement de la répartition des contentieux entre Tribunaux d'Instance et de Grande Instance - simplification d'un certain nombre de procédures (encourager les voies de la médiation et de la conciliation... ) - le projet de loi pénitentiaire devrait être présenté et entre ...
Même si la loi sur la modernisation du marché du travail n'a pas été adoptée ( voir ICI ), le CNE (Contrat nouvelle embauche) est bien mort pour les Tribunaux. Dernière illustration: un arrêt de la Cour d'appel de Rennes qui fait application de la convention 158 de l'Organisation internationale di travail (OIT) en rappelant qu'un travailleur doit être licencié pour un motif valable de licenciement... et que la période d'essai doit avoir une durée raisonnable. Cour ...
Un mari vit sa vie de son côté et ne communique avec sa femme que par écrit en laissant des mots pour informer sa famille de ses départs. Conséquence: l'épouse se désintéressait aussi de l'époux. La Cour d'appel prononce le divorce aux torts partagés. Cour d'appel de Paris, ch. 24, sect C, 10 avril 2008, Juris Data n°2008-359880 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Billet publié par Eolas, à lire c'est inquiétant: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
J'en ai parlé ICI. Le gouvernement aprécisé la définition de l'offre raisonnable d'emploi, cette définition sera évolutive dans le temps. Le service public de l'emploi devra élabarer un projet professionnel personnalisé à partir de ses aspirations, de son profil et de la situation du marché du travail. Ce projet sera réactualisé tous les trois mois et le chômeur s'engagere à ne pas refuser plus de deux offres d'emplois selon des critères évolutifs dans le temps. - ...
J'avais déjà publié un billet là-dessus . L'employeur exerce sur les salariés un pouvoir de direction, il donne des ordres et les salariés suivent les directives. Un employeur qui exerce son pouvoir de direction n'exerce pas pour autant un harcèlement moral sur ses salariés. La Cour d'appel de Rennes le rappelle. En l'espèce, elle a considéré que les reproches formulés à l'encontre de l'employeur sont injustifiés et ne constituent pas un harcèlement moral. La ...
Sur le site JURITRAVAIL, des avocats répondent à certaines des questions les plus posées par les salariés: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Intéressant arrêt de la Cour d'appel de Colmar... intéressant et amusant. Une salariée participe à une fête nocturne, elle est photographiée par la presse locale. Seul petit problème: elle était en arrêt maladie et son employeur lit la presse locale. L'employeur la licencie estimant qu'elle a eu un comportement déloyal à son égard. La Cour d'appel de Colmar qualifie ce licenciement d'injustifié: 1- le fait de danser est une activité de loisirs qui relève de la vie privée ...
Monsieur le Président de la République a annoncé qu'il réformerait les règles de la représentativité syndicale. Aujourd'hui, en effet, il existe une présomption irrefragable de représentativité pour 5 organisations syndicales. Les autres syndicats doivent démontrer qu'ils sont représentatifs. Aussi, conformément à la loi sur la modernisation du dialogue social, les syndicats ont été saisi pour donner leur avis sur la réforme portant sur leur représentativité et pas seulement, ils ont ...
Le cadre dirigeant est défini par le Code du travail, article L215-15-1 du Code du travail (article L3111-2 recod): ce sont des cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situation dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans leur ...
Le Sénat a adopté le projet de loi avec quelques ajouts. Ce texte reprend, vous le savez, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. L'article 1er prévoit notamment que le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. Quelques ajouts effectués par les sénateurs: - la possibilité pour les salariés dont le contrat a été rompu conventionnellement de bénéficier de l'assurance chômage ( le texte maintenant se réfère à ...
Nous avons eu une réunion avec Monsieur le Bâtonnier de Bordeaux, Philippe DUPRAT et le PDG de la Société qui est chargée de mettre en place ce Réseau privé Virtuel d'Avocats (RPVA). Rappel: ce Réseau Virtuel d'avocats permettrait de communiquer avec tous les services de la justice ou plus exactement des tribunaux, qui auront un autre réseau le RPVJ (réseau privé virtuel de la justice). Nous pourrons ainsi donner des instructions pour les mises en état de nos dossiers, consulter les dossiers ...
Il est intéressant de savoir ce qu'est un usage en droit du travail car ce dernier donne des droits au salarié. Lorsqu'un usage existe au sein d'une entreprise, qu'il a été établi, l'employeur pourra le retirer à condition de le dénoncer collectivement et individuellement, en respectant un délai de prévenance raisonnable. Que faut-il entendre par usage ? Quand est-ce que l'on peut s'interroger sur l'existence ou pas d'un usage ? Explication par l'exemple: ...
J'avais publié un billet sur cette directive européenne qui propose de permettre aux Etats européens d'allonger le temps de la rétention admnistrative pour les étranagers. Cette rétention pourrait être au maximum de 18 mois. Le SAF s'est mobilisé, un rassemblement a eu lieu début mai. La directive sera examinée le 20 mai 2008, il est encore temps de signer la pétition ICI Ci-dessous communiqué du SAF Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 ...
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU s'intéressera bientôt aux respect des droits fondamentaux en France. Le gouvernement a été invité à faire un état des lieux ainsi qu'une vingtaine d'associations dont l'Observatoire nationale des prisons. Il semblerait que la France veuille offrir à l'ONU une vision tronquée des prisons, de nos prisons. C'est ce qui ressort de l'entretien de Libération avec le Porte parole de L'observatoire national des prisons, ...
Attention aux publicités illicites et à la confusion qui peut se créér entre le Champagne et voir la vie en rose. Plusieurs publicités sont difffusées dans un magazine et affichées sur la voie publique. Ces publicités représentaient sur fond noir, une bouteille fermée de champagne entourée de pétales de roses avec comme slogan : "la nuit est rose". La Cour d'appel de Paris a considéré que ce slogan n'est pas conforme aux prescriptions légales dès lors qu'il a pour objet et ...
La Pentecôte est une fête chrétienne, sept semaines après Pâques, parente de la fête juive de Chavouot, ou fête des Semaines : Pentecôte commémore la descente de l'Esprit Saint sur les Apôtres, comme Chavouot commémore la descente du Mont Sinaï de Moïse, porteur des Tables de la Loi. Son instauration marque le début de l'expansion du christianisme en Palestine, en Asie et dans le bassin méditérannéen. Cette fête est appelée la naissance de l'Église. (WIKIPEDIA) Ce jour est ...
est retrouvé sur un trottoir. La mère a accouché seule, l'a placé dans une serviette puis dans un sac qu'elle a laissé sur le trottoir. Cet acte constitue une infraction, elle a été condamnée pour délaissement de mineur de 15 ans compromettant sa santé ou sa sécurité. La Cour d'appel d'Amiens a précisé: " Ce délit, qui repose sur un acte matériel consistant à laisser l'enfant seul en un lieu quelconque, suppose un acte positif exprimant, de la part de son auteur, la ...
Autrefois, les époux se vouvoyaient, signe de respect. Aujourd'hui,certains époux se vouvoient encore. Mais, généralement le tutoiement est de rigueur. De plus, le vouvoiement peut devenir injurieux. Une Cour d'appel l'a estimé et a prononcé un divorce aux torts exclusifs de l'époux aimant le vouvoiement. En l'espèce, cet époux adressait des lettres à son épouse dans lesquelles il lui donnait le titre de "Madame" et la vouvoyait. La Cour d'appel indique: ...
Encore une lecture de vacances mais un livre que je n'ai pas lu. Je le découvre par l'intermédiaire de Télérama et j'ai bien envie de l'acheter et le lire! Un journaliste, Fabrizio Gatti se glisse dans la peau d'un clandestin, le récit de son aventure: "Bilal, sur la route des clandestins" éd.Liana Lévi. (...) Fabrizio Gatti, journaliste jusqu'à la moelle, a défié ses craintes, et fait sienne la route des clandestins. il s'est glissé dans leur ...
Sur le site du groupe d'action nantais, organisé par l'Ordre du Barreau d'Angers. Pour des infos, c'est ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Vous le savez, nous avons un costume d'audience, nous plaidons en robe. Selon les historiens, notre robe est inspirée de la soutane du religieux. On l'appelle aussi la toge, elle est noire avec un rabat blanc. Une épitoge est portée au dessus de notre robe: c'est une bande de tissu distinctive portée par-dessus la toge. Portée sur l'épaule gauche, elle se compose de deux brins dont chacun a la forme d'un trapèze ; le bout large et court se porte dans le dos, et le ...
Lecture de vacances mais aussi lecture de révision pour nos futurs Confrères préparant le sujet de libertés publiques: L'abolition de la peine de mort de Robert Badinter, collection Dalloz, 3 euros. Robert Badinter retrace l'histoire de l'abolition et les fondements de cette abolition (déclaration universelle des droits de l'homme). Extraits. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 L'histoire de ...
Monsieur et Madame Y sont tous deux de nationalité française et hongroise. En 2002, M Y introduit une procédure de divorce en Hongrie. Le divorce est prononcé par un tribunal Hongrois (ville de Pest) en 2004. En 2003, Mme Y introduit une procédure en divorce en France. Les juges du fond déclare la demande de Madame recevable. Monsieur Y se pourvoit en cassation et indique que la cour d'appel aurait dû rechercher si la compétence du juge du divorce hongrois ne résultait pas du fait que ...
Rappel de la Cour d'appel de Paris, l'action en garantie des vices cachés ne peut être retenue à l'encontre d'un véhicule très usagé. En l'espèce, le véhicule litigieux avait beaucoup roulé: plus de 181 375 kms au compteur. L'action en garantie des vices cachés est rejetée car la panne du véhicule survenue après une surchauffe du moteur a résidé dans la porosité de la culasse due à l'usure progressive d'un élément du moteur et non d'un vice affectant la culasse, ...
La violence n'est pas seulement physique. Le code pénal réprime les violences. Mais attention, le délit de violences peut être constitué même sans atteinte physique de la victime. Pour la Cour de cassation, la violence peut être constituée par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif. En l'espèce, un prévenu est poursuivi pour violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant entraîné aucune incapacité de ...
La Cour de cassation change sa jurisprudence. Désormais, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la durée du concubinage ayant précédé le mariage. Cette jurisprudence est conforme au texte qui fixe les critères de fixation de la prestation compensatoire et indique qu'il est pris en compte notamment la durée du mariage... le texte ne fait aucune allusion à la durée de la vie commune. Voir aussi, l'article de mon Confrère Nicolas ...
Les gardes à vue des mineurs sont particulières, les auditions sont enregistrées (filmées) et dès le plecement en garde à vue, les parents du mineur sont prévenus. Des problèmes techniques peuvent survenir: que faire lorsque il est impossible de filmer le mineur (caméra en panne) ? A cause de ces problèmes, les auditions ne sont pas enregistrées. L'avocat peut-il soulever une irrégularité de procédure. La Cour de cassation répond poisitvement et casse un arrêt qui a rejeté une ...
Seulement pour nos interventions devant les pôles d'instruction... On relève la générosité bien connue de l'Etat: - majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. - Une majoration de 2 UV est ...
Avec la publication du Nouveau Code du travail, beaucoup de tables de correspondances sont en ligne. A noter, l'initiative du Ministère du Travail qui met à disposition sur son site internet,un logiciel, nommé "CODACOD V2", qui permet d'effectuer des correspondances entre les articles de l'ancien Code du travail et ceux du nouveau et ceci dans les deux sens. Cliquez ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Le téléphone d'une salariée est retiré pour le donner à une nouvelle employée, elle n'a plus librement accès aux dossierx. En outre, son poste est entièrement réaménagé et réorganisé et les délégués du personnel n'en sont pas informés. Pour la Cour d'appel: l'employeur a persisté dans la négation du problème au lieu de prendre les mesures correctrices qui lui incombaient -en vertu de l'article L. 122-51 (art. L. 1152-4, recod.) du Code du travail. Aussi, la preuve du ...
J'avais publié un billet sur le projet de réforme de la prescription civile. Le Parlement vient d'adopter ce projet en deuxième lecture. Le délai habituel de prescription ne sera plus de 30 ans mais de 5 ans même en matière commerciale. Pour ce qui est de la responsabilité pour les dommages corporels, la prescription est fixée à 10 ans et 20 ans pour les préjudices d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs. Exposé des motifs ...
Il n'existe pas seulement le 8 mai 1945.... Voir ci-dessous, source WIKIPEDIA Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 1 à 1900 590 : Le pape saint Grégoire le Grand annonce la fin de la peste qui ravage Rome : le mausolée d'Hadrien devient Château Saint-Ange. 795 : L'empereur Constantin VI victorieux de troupes islamiques à Anousan. 1360 : Signature du Traité de ...
Une lecture un peu plus sérieuse et utile: Le nouveau Code du travail, petit livre dans la collection DALLOZ. Antoine Lyon-Caen décortique ce nouveau Code et nous explique son originalité et son organisation. Le nouveau Code du travail, Antoine Lyon-Caen avec la collaboration de Alexandre Fabre, collection DALLOZ, 3 euros Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
J'ai pris quelques jours de vacances comme vous le savez et j'en ai profité pour lire... J'ai découvert un auteur: Harper Lee, un Etat Américain: l'Alabama et un personnage drôle, intelligent et attachant: la petite Scout, narratrice de cette histoire. Le père de Scout, Atticus est avocat, il est commis d'office pour défendre un noir qui aurait violé une jeune femme blanche... nous sommes dans les années 30. L'enfance de Scout, son frère Jem et un ami Dill ...