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Voilà, enfin je pars en vacances, message personnel: Pour mes clients et futurs clients , je dois repasser au cabinet le 7 mai ( j'ai une audience à 15 heures) ce sera le moment de m'appeler mais pour des urgences extrêmes car une journée ce n'est pas assez long pour vous répondre à tous... Pour mes lecteurs , je reviendrai bientôt, je suis certaine que l'actualité sera riche en réformes, avec Sarko, je ne m'inquiète pas, nous aurons toujours à écrire et à critiquer ! ...

Le repos est obligatoire le 1er mai pour le personnel des établissements et administrations. Des exceptions sont prévues mais que pour les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent pas interrompre le travail (article L222-5 à L222-9 du Code du travail). L'employeur qui fait travailler des salariés à cette date sans que son activité ne le justifie encourt une amende de 750 euros appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés ( article R 262-5 ...

Peut-être que vous en avez eu des minimotos lorsque vous étiez petit... C'est une moto miniature, la plupart du temps électrique et on s'amusait bien lorsque l'on roulait avec, on faisait les grands. Mais comme tout jouet ou joujou, cela peut être dangereux: la preuve, cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence. En l'espèce, un enfant de 11 ans est blessé lorsque la minimoto qu'il avait empruntée à un ami a heurté un mur. Son représentant légal a assigné les ...

Mais d'où vient cette fête... Un peu d'histoire... extraits de WIKIPEDIA Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Les origines En France, dès 1793, une fête du Travail est fixée le 1er pluviôse (en janvier), et fut instituée pendant quelques années par Fabre d’Églantine. Aux États-Unis, au cours de leur congrès de 1884, les syndicats américains se donnent deux ans pour imposer aux patrons une ...

Petit Billet d'humeur Une audience m'inspire ce petit billet d'humeur. Une jeune femme vient me consulter, elle est partie du domicile conjugal car son époux exerçait des violences sur elle et sur ses enfants. Je choisis d'assigner à jour fixe et de solliciter du juge de statuer en urgence sur les mesures provisoires. J'obtiens une date proche pour assigner. L'assignation est délivrée à l'époux 8 jours avant l'audience. Deux jours avant ...

Cette loi traduit l'accord du 11 janvier 2008 qui : - instaure la possibilité de rompre à l'amiable le contrat de travail - abroge le CNE - dispose que "le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail", et instaure des périodes d'essai d'une durée maximale de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de quatre mois pour les cadres - prévoit que le temps de présence dans ...

Une personne loue un véhicule à un tiers. Il commet une infraction, qui est redevable de l'amende, le loueur ou le propriétaire ? La Cour de cassation a tranché: "Dans le cas où un véhicule est loué à un tiers, le locataire est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il ...

Tel l'a décidé la Cour d'appel de BORDEAUX: aucun texte n'interdit de conclure un contrat à durée déterminée après un contrat à durée indéterminée. La situation semble saugrenue. Selon La Cour d'appel bordealaise, la conclusion de ce contrat constitue une réelle novation des rapports antérieurs puisque par définition, la situation respective des parties était parfaitement claire. Mais, il faut indiquer qu'en l'espèce, le cas était particulier: le salarié savait qu'il ...

Tapez l'ancien article et vous aurez le nouveau, sur le site gestion de la paie ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Une prévenue heurte un autre véhicule lors du franchissement d'une barrière automatique de péage. Elle est poursuivie pour blessures involontaires et non maîtrise de son véhicule. Pour sa défense: elle invoque le dysfonctionnement du régulateur de vitesse. Les personnes présentes dans la voiture en témoignent. Une expertise est ordonnée, elle est restée incomplète ( en raison du coût trop élevé des opérations). Toutefois l'expert conclu: la vitesse relative entre les deux voitures ...

Parce que l'on choisit son notaire et que l'on ne choisit pas son juge, le divorce notarié est dangereux. Voir sur ce point, l'avis d'un Professeur d'université, Monsieur le Professeur Xavier LABBEE: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Vous en avez tous lu ou entendu: des travailleurs étrangers qui paient leurs impôts et effectuent des travaux que sans doute peu de Français accepteraient, sont en grève car ils sont sans papiers. La régularisation massive n'est pas d'actualité, c'est l'étude au cas par cas. Le SAF se mobilise, communiqué ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Communiqué du SAF Sans ...

Un réglement intérieur peut régir l'entreprise. Le réglement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Son contenu est fixé par la loi. Il est constitué d'un ensemble de dispositions, de règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline dans l'entreprise. Un licenciement peut-il être fondé sur le non-respect du Réglement Intérieur et ce licenciement sera-t-il considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ? La réponse ...

Lorsqu'un enfant de parents divorcés ou séparés devient majeur, qu'il trouve un emploi et s'assume financièrement, il est normal et légitime que le parent qui versait une pension alimentaire au titre de contribution à son entretien et à son éducation en soit déchargé. Tout paraît simple et dans beaucoup de cas, le parent qui versait la pension alimentaire, ne la versera plus en accord avec son enfant majeur et salarié. Tout est simple quand cela s'arrange à l'amiable mais ...

Lorsqu'une décision ne vous convient pas, il est possible (sous certaines conditions) d'interjeter appel. La décision est suceptible d'appel si elle est rendue en premier ressort et si la Cour d'appel est compétente (dans certaines hypothèses, le seul recours possible est le pourvoi en cassation...) Pour interjeter appel, le justiciable doit respecter des délais mais aussi un certain formalisme. La déclaration d'appel doit indiquer les nom, prénoms, profession, ...

Je copie un peu sur mes Consoeurs et Confrères de la Blogosphère, une fois n'est pas coutume, je publie une citation qui "tombe bien": Mieux vaut arriver sur la fin d'un repas qu'au commencement d'une querelle. John Heywood Extrait de Proverbs in the English tongue Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Attention, lorsque vous vendez un véhicule, il ne faut pas cacher certaines informations et notamment que vous avez installé sur ce dernier, des pièces non conformes aux normes constructeurs. Cette absence d'information peut être considérée comme de la réticence dolosive (article 1116 du Code civil) et la vente pourra être annulée. Tel l'a décidé la C.A. Saint-Denis de la Réunion (ch.civ.) 1er septembre 2006- RG 05/01177 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun ...

Je publie ce sondage car je suis particulièrement déçue du nouveau moteur de recherche de légifrance . Pour moi, c'était mieux avant, je ne trouve plus aucune jurisprudence, le moteur recherche un mot clef et pas tous les mots clefs demandés par exemple... Vous pouvez lire sur ce point, le billet de mon Confrère Nicolas CREISSON, ICI Et vous, qu'en pensez-vous ? Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Pour nos conclusions, à modifier... Utile, sur le site de légifrance, une table des concordances: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Un certains nombres de commentaires ont été posté sur le Blog de ma Consoeur Patricia CHARMEY sous son billet le Blog et la compétition... et la question qui suit c'est: sommes nous devenus des drogués du Blog ? Ma Consoeur Brigitte BOGUCKI avait un peu répondu en publiant un billet: Le blog est-il dangereux ? Je crois qu'il est utile de le relire ou de le découvrir... Je réponds aussi par ce billet à notre médiatrice de la Blogosphère... Contact: ...

A la levée de la garde à vue , la personne pourra être placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. Quelles sont les conditions pour être placé en détention provisoire ? Le principe est la liberté et l'exception, la détention provisoire mais cela est bien théorique car en pratique c'est le contraire et le juge des libertés et de la détention est souvent surnommé le juge de la détention par certains prévenus... L'article 144 du Code de Procédure Pénale ...

Dans mon précédent article: les suites de la garde à vue , je fais référence au contrôle judiciaire en indiquant qu'à la levée de la garde à vue, la personne pourra être placée sous contrôle judiciaire. Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ? Il est défini par la loi, article 138 du Code de procédure pénale: "Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine ...

Petit billet d'humeur. plus en ligne,la colère est passée... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

J'ai publié un billet sur la garde à vue , mais que se passe-t-il à la levée de la garde à vue ? A la levée de cette garde à vue, plusieurs options sont possibles: - soit la personne gardée à vue repart libre sans convocation, les vérifications ayant été effectuées, le Procureur de la République décide de ne pas poursuivre ou du moins pas pour l'instant... il arrive que la personne gardée à vue reçoive une convocation un an plus tard pour être mise en examen - soit la personne part ...

J'ai publié un article sur le changement de prénom , pour connaître la procédure et la démarche à suivre, une fiche est consultable sur service public.fr, c'est ICI Vous pouvez consulter un avocat pour cette démarche qui vous conseillera,constituera le dossier et caractérisera le fameux intérêt légitime. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Rappel de la Cour de cassation: "A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, cette notification devant s'effectuer par un officier ministériel. " Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-11.828 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Entre autre droit, dès son placement en garde à vue la personne doit être informée des raisons de sa garde à vue, c'est-à-dire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Elle est bien entendu informée du droit de consulter un avocat dès la première heure et du droit d'être examiné par un médecin. Ces droits doivent lui être notifiés dans une langue que la personne gardée à vue comprend. Voir à ce sujet: articles 63-1, 63-4 du Code de procédure pénale. Contact: ...

Ma Consoeur Brigitte BOGUCKI a publié un Cahier des doléances que nous souhaiterions communiquer au webmaster de cette Blogosphère. Ce cahier des doléances nous permettra d'améliorer nos Blogs et la première page d'avocats.fr. Beaucoup de membres ont déposé des doléances. J'ai contacté notre Confrère Thierry Wickers , membre du CNB qui a gentiment accepté de remettre ce cahier au webmaster et de nous transmettre ses réponses afin que nous puissions en parler lors de nos ...

Deux arrêtés des 27 mars et 9 avril 2008 autorisent les départements de la Vienne, du Territoire de Belfort, de la Savoie, de la Réunion et des Bouches-du-Rhône à participer aux expérimentations de simplification de l'accès aux contrats aidés prévues aux articles XI et XIII de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 en vue de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux Source Dépêches du Jurisclasseur extraits A. 9 avr. 2008 : JO 23 avr. ...

Un avocat est consulté par un employeur qui vient de recevoir une convocation devant le Conseil de Prud'hommes, un de ses salariés a déposé une demande. Le client est mécontent et engage la responsabilité de l'avocat pour manquement à son devoir de conseil lors du licenciement du salarié qui a engagé l'action devant le Conseil de prud'hommes. La Cour d'appel de Paris a considéré: " Intervenu seulement à la réception de la convocation devant le Conseil de ...

Miviludes= mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Son rapport d'activité a été remis au Premier Ministre. Ce rapport développe notamment un chapitre sur les mineurs victimes de sectes et les difficultés du juge à appréhender la notion de mise en état de sujétion. Rapport du 3 avril 2008 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Un intéressant arrêt de la Cour d'appel de CAEN: Cette dernière a considéré qu'il existait un intérêt légitime pour un justiciable de confession musulmane et se prénommant Jésus de solliciter son changement de prénom en Samy. Pour la Cour: "Il ressort des pièces du dossier que celui-ci (Jésus) est régulièrement l'objet, dans son entourage et dans sa vie sociale, de railleries en raison de son prénom, et qu'il en ressent un profond malaise. Si Jésus est effectivement une figure ...

La personne détenue ne bénéficie d'aucune confidentialité de ses entretiens et correspondances sauf... avec son avocat Les textes applicables: article D66, D411 et D69 du Code de Procédure Pénale. Les entretiens et les correspondances écrites de la personne détenue, poursuivie ou condamnée avec son avocat sont couvertes par le secret de la défense, que doit respecter l'administration pénitentiaire. L'entretien avec l'avocat doit pouvoir s'effectuer librement dans un parloir ...

Le malaise des gardiens de prison est décrit par SUD-OUEST : Extraits Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Trop, c'est trop ! La maison d'arrêt de Gradignan affiche plus que complet. À ce jour, il y aurait 870 détenus pour 411 places selon Alain Guillemet, secrétaire local du syndicat Ufap-Unsa. 81 cellules seraient triplées et six autres, dites « chauffoir », seraient occupées par six ou sept détenus dans 16 ...

Débat et Chat sur le site du Monde avec avec Laurent Giovannoni,secrétaire général de la Cimade ( à partir de 16h30 aujourd'hui) ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Dans son rapport annuel , la Cimade indique que les locaux de rétention seraient dignes d'un roman de Kafka. La Cimade est une association oecuménique d'aide aux migrants. Elle intervient dans les locaux de rétention. Elle peut témoigner des conditions de rétention des étrangers. Selon le journal "Le Monde": Dans certains centres, comme à Nantes, la proportion de retenus roumains avoisine les 20 %, alors que leur pays fait partie de l'Union européenne depuis le 1er ...

Téléchargeable, sur le site de la Cimade ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Rappel de la Cour de cassation: le juge des libertés compétent pour statuer sur une demande Ld'annulation d'une mesure de prolongation de maintien en rétention, est celui du tribunal dans le ressort duquel la personne était maintenue en rétention au moment où elle a formulé sa demande. Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-14.783, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél ...

Melle X née en 1973 au Bénin sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française. Ce dernier lui est refusé. Elle interjette appel de la décision. En effet,elle soutient qu'elle est française par l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite en 1987 par son père. La Cour d'appel de Paris confirme la décision: - d'une part,selon le droit béninois applicable en raison de la nationalité de la mère, la seule ...

L'article L422-1-1 du Code du travail organise un droit d'alerte des déléguées du personnel. En effet, le délégué du personnel a pour mission de veiller au respect des droits des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles pouvant résulter de toute mesure discriminatoire en matière notamment d'embauche, de rémunération, de formation et de reclassement, de sanction et de licenciement. Si le délégué du personnel constate une atteinte aux droits et ...

Pour sanctionner un salarié pour non atteinte de ses objectifs, encore faut-il que ces derniers soient prévus au contrat de travail. La Cour d'appel de Paris le rappelle dans un arrêt du 7 février 2006. Un salarié s'est vu notifié un avertissement pour défaut "d'optimisation du calcul des emplois directement liés aux consommations produits". Aucune clause d'objectifs n'étant prévue au contrat, l'avertissement a été annulé par la Cour d'appel. CA Paris, ...

Suivant l'article R516-1 du code du travail: 3 toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moisn que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes. C'est le principe de l'unicité de l'instance. La Cour vient de le rappeler dans un arrêt du 16 avril 2008. " Ayant ...

Les autorités judiciaires peuvent prononcer des injonctions thérapeutique à l'encontre de personne faisant un usage illicite de stupéfiants. Le suivi de ces injonctions est assuré par les médecins relais. Le décret du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais prévoit une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction est établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près ...

Hier, j'ai publié un billet sur l'augmentation des gardes à vue. Le Monde publie aussi un témoignage... Extrait ci-dessous Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 (...) Le récit de "GAV" se décline sous d'autres formes. Il est même en passe de devenir un petit genre littéraire. Ancien élève de l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm, romancier et critique, Christophe ...

Précision de la Cour de cassation: "l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience", sous peine d'irrecevabilité de la demande. " Application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Cass. civ. 3, 16 avril 2008, n° 07-12.264, FS-P+B+R+I ...

Les consorts X sollicite l'inscription de leur enfant dans une crèche collective.L'enfant est examiné par un médecin qui émet un avis défavorable pour l'entrée en crèche car l'enfant est allergique au lait de vache et à l'oeuf. Les parents engagent une procédure devant le Tribunal d'instance pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cette demande est rejetée en 1ère instance et la Cour d'appel de Paris confirme: " (..) l'inscription de ...

MX, licencié de la Fédération française de cyclisme et membre de l'équipe de France de cyclisme amateur, est victime d'un accident au cours d'un entraînement. Il devient paraplégique et engage la responsabilité contractuelle de la fédération française de cyclisme. Responsabilité retenue par la Cour d'appel de Chambéry: "en raison de son manquement à l'obligation de conseil à laquelle elle était tenue envers son licencié, quant à la possibilité pour lui de souscrire une ...

La loi sur la rétention sûreté a été publiée et les décrets d'application arrivent. Celui du 18 avril 2008 (n° 2008-361) est relatif à la procédure applicable aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La Chambre de l'instruction peut désormais rendre les décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental sur saisine des victimes ou du procureur de la République. Cette possibilité s'applique pour les affaires en cours d'instruction. Le ...

Notifier un avertissement à son salarié ne nécessite pas une convocation à un entretien préalable contrairement à une mise à pied ou à un licenciement. Toutefois, par précaution, les employeurs ont tendance à convoquer les salariés à un entretien préalable à une sanction, même si la sanction envisagée est un avertissement. Or, si cette procédure est engagée, il faut la respecter jusqu'au bout et notifier l'avertissement au salarié dans un délai maximum d'un mois après ...

J'ai publié un billet sur le rapport publié par la Cour de cassation. Les différentes chambres de la Cour de cassation propose des réformes législatives ou réglementaires. La Chambre sociale propose, ainsi, une modification du second alinéa de l'article L. 514-2 du Code du travail (art. L. 2411-22, recod. ), afin de "clarifier la durée de la protection" des conseillers prud'hommes, et la création d'un nouvel alinéa, précisant les conséquences d'un licenciement ...

A télécharger ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

La faute inexcusable est une notion utilisée en droit de la sécurité sociale et particulièrement dans le cadre des accidents du travail. Elle permet au salarié d'obtenir une rente d'accident du travail majorée. La faute inexcusable est constituée lorsque l'employeur: - avait ou aurait eu conscience du danger encouru par le salarié - et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver Ces deux critères sont cumulatifs. Contact: ...

C'est la clause la plus connue: l'employeur pourra inscrire une clause d'essai appellée plus souvent période d'essai. La période d'essai précédera l'engagement du salarié. L'employeur pourra tester les aptitudes du salarié. La période d'essai ne se présume pas, ele doit être mentionnée dans le contrat de travail. Pour plus d'infos sur la période d'essai, cliquez ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 ...

Une clause de dédit formation peut être inscrite dans un contrat de travail. C'est une clause par laquelle le salarié s'engage à restituer à son employeur, s'il vient à quitter l'entreprise avant le délai fixé par cette clause, tout ou partie des frais de formation que ce dernier a supportés. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Une clause de résidence peut être insérée dans le contrat de travail. Parce que cette clause porte atteinte à la liberté de chacun de choisir son domicile, cette clause devra être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché. Ces clauses sont rarement considérées comme valide. Un exemple de validité: un gardien d'immeuble appelé en raison de ses fonctions à être domicilé ...

Un clause de garantie d'emploi peut être insérée dans le contrat de travail. Elle est favorable au salarié: c'est une clause garantissant la stabilité de l'emploi d'un salarié pendant une durée déterminée. En cas de rupture du contrat de travail pendant la période de garantie, le salarié pourra réclamer des dommages et intérêts à son employeur. Ces dommages et intérêts correspondront aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de la période de garantie. ...

Une clause d'exclusivité peut être inscrite dans un contrat de travail. Elle interdit au salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail de travailler pour un autre employeur. Attention: cette clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et jusitifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Depuis les arrêts du 10 juillet 2002, pour être valable, la clause de non-concurrence doit mentionner que l'employeur versera au salarié une contrepartie financière pendant toute la durée de l'interdiction de concurrencer son employeur. En l'absence de contrepartie pécuniaire, la clause de non-concurrence est nulle. La contrepartie financière est due au salarié dès son départ effectif de l'entreprise, et non à l'expiration théorique de son préavis. En cas de non paiement par ...

L'employeur peut inscrire une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. Cette clause de non-concurrence restreindra la liberté de travailler du salarié. Aussi, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions: - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise - être limitée dans le temps et dans l'espace - tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié - comporter l'obligation pour l'employeur de ...

J'ai publié un billet décrivant le malaise des policiers , le Ministère leur demande de "faire du chiffre". Le Monde publie un article intéressant , les gardes à vue sont en augmentation. "En sept ans, de 2000 à 2007, leur nombre a gonflé de moitié, et dépassé la barre du demi-million pour atteindre 562 083 en 2007. (...) "On a poussé la situation jusqu'à l'absurde, surtout pour les contentieux à la mode, affirme Naïma Rudloff, vice-procureure à Paris et ...

Hier, j'ai publié le communiqué du SAF relatif aux arrêts de la Cour de cassation du 16 avril 2008. La Cour a considéré que "la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention" Un arrêt ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 ...

Communiqué du SAF, ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Communiqué du SAF La Cour de Cassation déclare illégales les salles d’audience délocalisées dans l’enceinte des centres de rétention : grande victoire de l’état de droit grâce au travail des avocats du SAF Depuis la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, l’article L 552-1 du code de l’entrée et ...

Le Conseil de Prud'hommes d'Angers avait sollicité l'avis de la Cour de cassation concernant la possibilité de contester le motif économique de la rupture d'un commun accord après la conclusion d'une convention de reclassement personnalisée... Cet avis a été demandé en novembre 2007 et peut-être un peu laissé dans les placards. Le temps d'y répondre, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2008 précisant qu'il est toujours possible de contester le motif ...

Le rapport annuel de la Cour de cassation est publié, ce rapport porte sur la santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Les propositions: - la Chambre sociale propose une modification du Code du travail pour les conseillers prud'homaux en cas de licenciement (nullité et droit à réintégration) - en matière pénale: il est proposé de permettre l'utilisation de l'enregistrement sonore des débats (ajout à l'article 308, alinéa 4, du CPP) et de permettre au condamné de ...

Ci-dessous, et bien entendu n'hésitez pas à consulter le Blog de la Commission Guinchard. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Dans le cadre de la réflexion initiée par la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux, un groupe de travail présidé par Jacques CURTIL a été mis en place au sein du Conseil National sur la représentation par avocat. Le groupe de travail a travaillé de manière ouverte afin de réfléchir à ...

Différentes oragnaisations syndicales (C.F.D.T.-Interco, C.G.T. des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature, U.S.A.J.-U.N.S.A) et l'association des petites villes de France ont déposés des recours contre les décrets du 15 février 2008 relatifs à la réforme de la Carte judiciaire. Une trentaine de ville se sont associées à cette démarche (par exemple:Moulins (Allier) et Altkirch (Haut-Rhin)). Fondement du recours:la réforme de la carte judiciaire s'effectue au détriment du ...

Monsieur Pierre Mazeaud, ancien Président du Conseil Constitutionnel critique la loi sur la rétention sûreté. Dans un entretien avec Le Nouvel Observateur, il indique: "Le Conseil constitutionnel vient de valider une mauvaise loi" Selon lui, la rétention de sûreté – qui permet d'enfermer à vie des criminels jugés dangereux – "est une mauvaise mesure, un mauvais principe, mais, malheureusement, il fait désormais partie de notre droit". "Le Conseil ...

Mardi, j'ai plaidé à Paris devant le Conseil de Prud'hommes. Les usages sont un peu différents de ceux de Bordeaux: - à Paris, il n'existe pas de mise en état. En effet, après l'étape de la conciliation, une date de plaidoirie est fixée avec deux dates à respecter pour conclure (déposer son argumentation) une date pour le demandeur ( la plupart du temps le salarié) et une date pour le défendeur (presque toujours l'employeur). Les dates ne sont pas respectées,le plus souvent. Dans ...

Le lundi de pentecôte redevient un jour férié, j'avais publié un billet sur ce point: ICI. Le 17 avril 2008, la loi relative à la journée de solidarité est publiée au Jo (loi n° 2008-351 du 16 avril 2008). - abrogation de l'alinéa 5 de l'article L212-16 du Code du travail (recodification, article L3133-9) - modification du nouvel article L 3133-8 du code du travail Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou ...

Depuis peu, la conduite sous l'influence de stupéfiants est un délit. La Cour de cassation vient de préciser que le délit est constitué par le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. Peu importe que cette analyse révèle que le conducteur n'était plus sous l'influence du cannabis lors de la conduite du véhicule. Application de l'article L 235-1 du Code de la route. Stupéfiant, non ? (je sais ...

Signer la pétition, c'est ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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Un jeune notaire m'a laissé un commentaire sous un article sur le divorce notarié et une sorte de plaidoyer pour l'intervention des notaires: ces derniers seraient très proches des magistrats et heureux de pouvoir bientôt divorcer des couples par consentement mutuel. Le commentaire est ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Examinons les points communs du Notaire et du Magistrat . Le Notariat a-t-il des ...

J'avais publié un billet sur "fini le papier" , vous vous en souvenez peut-être et je regrettais ce cher papier de notre enfance ! Qu'est-ce que j'avais ce jour là ? N'importe quoi, Vive le CD ROM, vive l'informatique...!!! Je suis toujours au cabinet, je prépare un dossier dont j'ai la copie "papier" et dont la personne chargée des copies a oublié de tout me photocopier et surtout elle n'a pas eu la délicatesse, l'intelligence, l'amabilité ...

Les Tribunaux d'Instance ont une compétence pour certains petits litiges mais aussi pour des litiges particuliers. Pour ces litiges, quelque soit le montant, les tribunaux d'instance sont compétents, c'est ce que l'on appelle, la compétence d'attribution. Il faudra saisir le Tribunal d'Instance pour: - les saisies des rémunérations du travail, - les rentes viagères inférieures ou égales 4 000 EUR , - les problèmes relatifs aux élections professionnelles ...

Un syndic de copropriétaire passe un contrat de prestation de service avec Mme D. Cette dernière est chargée d'entretenir les parties communes : sortir et nettoyer les containers d'ordures ménagères. Madame D. ne respectant pas les termes de son contrat, le syndicat le résilie avant terme. Madame D. saisit le juge et sollicite le paiement de sa "rémunération" jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée. Le syndic oppose l'exception d'inexécution: le ménage ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été adoptée par les partenaires sociaux mais elle n'a pas encore été votée par le Parlement. Cette rupture conventionnelle élimine l'intervention du Conseil de Prud'hommes puisque ce dernier n'homologuera pas la convention conclue par les parties, ce rôle a été donné à la DDTE. Le salarié bénéficiera de seulement 15 jours de réflexion pour signer ou pas cette rupture conventionnelle. Quinze jours de réflexion pendant lesquels il ...

Publié par LE MONDE , le 7 avril 2008, juste et terrifiant à la fois... impossible de publier que des extraits, ce récit doit être lu dans son intégralité. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 La mort d'un homme, par Marie Vermillard LE MONDE | 07.04.08 | 10h22 • Mis à jour le 07.04.08 | 12h00 (...) Il y avait du soleil lorsque je suis sortie du RER, j'ai traversé la rue. Le trajet est ...

Cette remarque figurait sur une fiche d'un salarié d'une Société qui vient d'être condamnée par la CNIL. D'autres commentaires qui sont du même genre étaient précieusement notés sur des petites fiches: "problèmes d'hygiène (odeurs)","problèmes alcoolisme","souffre d'un cancer, ne pourra plus travailler", "lui confier le plus de travail possible - prud'hommes en cours", "a amené la SEP aux prud'hommes", "vol en ...

La commission Guinchard publie la réfexion de Monsieur le Bâtonnier Chrisitan Charrière-Bournazel, ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Christian Charrière-Bournazel – Le divorce sans juge, c'est la loi du plus fort – 12-12-07 14.12.07 LE DIVORCE SANS JUGE, C’EST LA LOI DU PLUS FORT Le gouvernement est atteint de frénésie. Sous le prétexte que laFrance a besoin de ...

Le chèque emploi associatif était réservé aux associations employant au plus trois équivalents temps plein. Hier, le Sénat a accepté la proposition de loi relative à l'extension de ce chèque emploi associatif. Le chèque emploi associatif pourra être utilisé par les associations pour rémunérer leurs salariés jusqu'à un effectif de neuf "équivalents temps plein". Cette mesure a été adoptée pour favoriser les emplois dans les associations. Contact: ...

La Cour de cassation a précisé et confirmé que: L es possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements pour motif économique sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe , parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf, pour l'employeur, à démontrer que la ...

Le Bailleur a la possibilité de mettre fin au bail d'habitation pour vendre ou pour loger quelqu'un de sa famille, entre autre. L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 réglemente le congé pour loger une personne de sa famille : ascendant, descendant notamment. La jurisprudence a précisé: * Dès lors que le bénéficiaire est une personne visée par l'article 15-1, la reprise doit s'effectuer sans que les juges du fond effectuent un contrôle a priori mais toutefois ces ...

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dénoncent avec deux rapports les abus sécuritaires. La CNDS pointe les abus commis par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Extraits LE MONDE , inquiétant.... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 "Les pratiques policières et judiciaires sont passées à la ...

En Gironde aussi, encore et toujours... Extraits SUD OUEST Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Un durcissement évident »:Pierre-Marie Lemaire E n septembre 2007, le préfet de Gironde et d'Aquitaine, Francis Idrac, était l'un des 19 préfets convoqués au ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale à cause de « l'insuffisance de leurs résultats en matière de reconduites à la ...

Colloque Pénal du SAF, le Samedi 17 et Dimanche 18 mai 2008 à Marseille. Pour plus d'infos, consulter le site du SAF: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Le Ministère de l'Immigration et de l'Identité Nationale préconise une réforme de la rétention des étrangers et la suppression du contrôle du juge. Attention danger Communiqué du SAF ci-dessous Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Communiqué du SAF Commission Mazeaud Le ministre de l’immigration et de l’identité nationale, en installant la commission Mazeaud lui a demandé ...

Après la définition du concubin notoire par la Cour d'appel de PARIS, la Cour de cassation par cinq arrêt du 5 mars 2008 a eu l'occasion de définir le conjoint. En l'espèce, elle confirme la radiation de cinq personnes des listes électorales d'une commune Corse. Pour la Cour de cassation: "les conjoints étant, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du maraige, les dispositions de l'article L11,2° du code électoral en faveur du ...

Cette fois-ci, ce n'est pas une blague... La Commission européenne a introduit des nouvelles règles afin d'harmoniser les conditions de lancement des services de communication mobile paneuropéens à bord des avions. Nous pourrons utiliser nos propres portables pour effectuer des appels, envoyer des messages et recevoir sans danger des appels EN AVION. A consulter: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

La date est fixée, le WE du 5-6 juillet 2008... Juillet 2008, date anniversaire, création de la Blogosphère en juillet 2007 Désormais pour proposer votre aide, le lieu et tout le reste, merci de bien vouloir communiquer par mail. Le mieux est de centraliser vos mails auprès de ma Consoeur Brigitte BOGUCKI- avec son formulaire c'est plus rapide... MERCI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

C'est ce qui a été voté à 84% environ... Elle se feront le WE du 5-6 juillet 2008. Pour l'organisation, mise en place d'un comité d'organisation, des volontaires ? Je vous rappelle le cahier des doléances mis en ligne par notre Consoeur Brigitte BOGUCKI , pour que la rencontre permette d'améliorer le fonctionnement de nos Blogs. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Un arrêt du 19 mars 2008 confirme que la procédure d'homologation d'un changement de régime matrimonial est une procédure gracieuse et non contentieuse. Conséquence: la procédure d'appel est spécifique. En l'espèce, un couple a saisi le Tribunal de Grande Instance afin qu'il homologue leur changement de régime matrimonial, les époux voulant passer du régime de la communauté légale à la communauté universelle avec attribution intégrale de celle-ci à l'époux survivant. ...

La loi sur le pouvoir d'achat a eu des incidences en matière de baux d'habitation: - article 9 de la loi modifie l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 Encadrement de la révision annuelle du loyer: lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. Désormais, l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de ...

Manifestation aujourd'hui et à Paris du collectif uni contre une immigration jetable: RESF entre autre.. Les organisations dénoncent une "xénophobie d'Etat et de gouvernement". Elles soulignent en particulier "le climat de peur généralisé", où "insidieusement, on s'habitue à vivre dans une société où des gens peuvent être interpellés et expulsés à tout moment". Source Le Monde Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun ...

remise en ligne des votes car je n'ai pas pensé mais 12,13 et après 14 juillet, week-end prolongé.. alors moi je change d'avis Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Notre Consoeur Brigitte BOGUCKI propose le week-end du 5-6 Sondage week-end 5-6 ou 12-13 juillet 2008, à vos votes Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

L'Assemblée nationale a examiné et adopté le 25 mars, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des discriminations. Particularité de ce projet: aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait et aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination ...

Ma Consoeur Brigitte Bogucki a écrit un billet hier sur nos futures rencontres, nos premières rencontres en juillet... Je prends le relais en me permettant de vous demander, mes Chers Confrères et blogueurs, quels sont vos attentes de cette rencontre ? Est-ce que nous invitons les webmasters pour discuter avec eux des améliorations à apporter: la question de la sauvegarde de notre blog, les statistiques qui pourraient être plus détaillées comme le souhaite notre Consoeur Marie Laure-Fouché, les ...

Pour bientôt, c'est ce que nous révèle TELERAMA . Extraits. (...) Le Wifidus actif, cette nouvelle technologie de communication à distance, pourrait en effet, à terme, entraîner la mort du téléphone portable. « J’ai fait cette découverte tout à fait par hasard, explique Eddie Shushuang, après avoir mangé un yaourt. Je me suis alors mis à méditer en position du lotus, et très rapidement, j’ai établi une conversation avec mon épouse située à plus de 100 km de mon laboratoire d’Osaka. » Se ...

Paroles de juges Paroles d'avocats (ma parole et celle d'un de mes Confrères) Paroles du milieu carcéral Paroles identiques: l'injustice pour tous Philippe Rossard, travailleur social à la prison de Gradignan : Trois hommes, incarcérés suite à des peines plancher, témoignent par son intermédiaire.Le premier, Stéphane, a volé deux bouteilles de parfum en récidive, ce qui lui a valu une condamnation à 18 mois de prison ferme. Le ...

Blog de Me BAUER-Avocat à Bordeaux- divorce-licenciement-conseil de prud'hommes-jaf-pénal-tribunal correctionnel bordeaux- tél: 05 47 74 51 50 -

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