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Devant le Tribunal Correctionnel , la partie civile et le prévenu peuvent se faire assister par un avocat. 1- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l'on est prévenu d'une infraction que l'on a reconnue ? Souvent, les prévenus se demandent à quoi sert l'avocat et doute sur son utilité surtout dans l'hypothèse où ils ont commis l'infraction et la reconnaissent. "A quoi bon... je serai condamné de toute façon... "pensent-ils. C'est ...

Le Tribunal Correctionnel (rattaché au Tribunal de Grande Instance) est la juridiction qui statue et surtout sanctionne les auteurs d'infractions qualifiées de délits. Il aura à connaître des délits tels que la conduite en état d'ivresse, le vol, les dégradations,les atteintes sexuelles, les agressions sexuelles, la rebellion contre les détenteurs de l'autorité publique mais aussi le recel ou les infractions à la législation contre les stupéfiants (trafic de stupéfiants)... Quels sont ...

Le principe d'une journée de solidarité a été adopté par une loi du 30 juin 2004. Cette journée de solidarité mise en place pour les personnes handicapées et âgées. Le jour choisi a été le lundi de pentecôte qui n'était plus alors un jour férié. Devant le mécontentement des salariés et la complexité du système, l'assemblée nationale a voté mercredi, la proposition de loi qui maintient le principe d'une journée de solidarité mais qui supprime toute référence au lundi de pentecôte qui ...

Voir l'article ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

J'ai publié un billet sur le Conseil de Prud'hommes: comment le saisir, quelles sont ses compétences ? Dans ce billet, il est précisé que le Conseil de Prud'hommes est compétent seulement pour connaître des litiges entre salariés et employeurs liés par un contrat de travail. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 18 mars 2008 et fait une stricte application de l'article L511-1 du Code du travail. Un musicien faisant partie d'un orchestre et se produisant pour ...

J'avais publié un billet même deux sur la réforme de la formation des magistrats. Des tests psychologiques sont prévus, tests subjectifs et critiquables Ils risquent d'aboutir à une sélection sur des critères tel que la docilité... (un exemple au hasard) Les élèves magistrats, comme moi, ne voient pas d'un très bon oeil cette réforme qui ne leur permettrait pas une formation généraliste. Ils ont manifestés,hier à Bordeaux. Voir article du Monde: ICI Contact: ...

Ma Consoeur Catherine VIGUIER a écrit un billet sur le projet de loi visant à racourcir les délais de prescription en matière civile, on passerait de 30 à 5 ans. Cette loi est critiquée non seulement par les civilistes mais aussi les travaillistes. En effet, le Monde nous rapporte que les syndicats sont farouchement opposés à cette loi qui transposerait les directives européennes. En effet, cela signifierait que le salarié discriminé ne disposerait plus que d'un délai de 5 ans pour agir ...

11 janvier 2008 : les syndicats signent un accord prévoyant notamment la fameuse rupture conventionnelle et l'allongement de la période d'essai. 26 mars 2008 : des dizaines de syndicalistes et responsables politiques ont signé un appel contre le projet de loi sur la "modernisation du marché du travail" qui doit être présenté en conseil des ministres le 26 mars. Issus de la CGT, de SUD et de la FSU, du PS, du PCF, de la LCR, d'Attac et de la Fondation Copernic, ils dénoncent ...

Nous sommes responsables de ce que nous écrivons, de ce que vous écrivez... Les conditions de notre responsabilité, ce qu'il faut éviter: pour tout savoir, lire l'excellent billet de mon Confrère EOLAS, ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Quelques exemples ci-dessous. Rappel : la faute lourde est la faute la plus grave qui peut être reprochée au salarié, s'il est licencié pour faute lourde, le salarié quitte l'entreprise sans indemnités aucune, il perd: l'indemnité de préavis, de licenciement ET son indemnité de congés payés. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50 La faute lourde s'entend d'une intention de nuire à l'entreprise ou/et à ses ...

C'est ce que nous rapporte SUD-OUEST , de pire en pire apparement et la loi sur les peines planchers n'a certainement pas amélioré les statistiques ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50 La grogne monte chez les gardiens de la maison d'arrêt de Gradignan selon un communiqué de l'Union fédérale autonome pénitentiaire Ufap-Unsa. Le syndicat s'inquiète du phénomène de surpopulation. Il parle de 514 détenus pour ...

Devant les juridictions sociales, en plus des créances indemnitaires, le salarié peut solliciter des intérêts de retard. En effet, entre son licenciement et la décision du Conseil de Prud'hommes ou de la Cour d'appel, du temps, beaucoup de temps peut se passer, temps qui peut être indemnisé avec ces fameux intérêts légaux de retard dont les sommes indemnitaires seront assortis. Question: quel est le point de départ de ces intérêts de retard ? La Cour de cassation nous répond: "une ...

Mais en fait, pourquoi offre-t-on des oeufs à Pâques ? Extraits Wiképédia Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Mais pourquoi offre-t-on des œufs à Pâques ? Cette tradition remonterait à l'Antiquité. Déjà, les Égyptiens et les Romains offraient des œufs peints au printemps car ils étaient le symbole de la vie et de la renaissance. L'Église ayant instauré au IVe siècle ...

De permanence garde à vue (1), j'ai pu discuter avec les policiers. J'ai ressenti un grand malaise: Sarko leur impose des objectifs, les gardes à vue font partie de ces objectifs. "Avant quand il y avait une rixe, on arrêtait que les présumés auteurs, aujourd'hui quand il y a des victimes, des blessés, on les arrête aussi et on les place en garde à vue. Il y a 20 ans, on aurait jamais fait ça." " Il y a quelques années, on contrôlait quelqu'un au bord de la ...

La Halde a rédigé une étude "Homophobie dans l'entreprise". A la suite de ce rapport, le Collège de la Haute Autorité a formulé des recommandations et une délibération afin de lutter contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle dans le milieu du travail. Cette étude indique que l'orientation sexuelle est l'un des critères de discrimination le moins souvent pris en compte au sein des grandes entreprises. Ignoré par les entreprises, la Halde leur recommande ...

J'avais publié un sondage et avais interrogé les internautes et mes Confrères sur la mise en place d'une tarification de nos honoraires. Les résultats: il semblerait que la majorité est pour mais sous conditions... 27 votants (le mystère de ces sondages, beaucoup de lecteurs, peu de votants) - 29,62 % estiment que la mise en place d'une tarification des honoraires d'avocats est une bonne chose à condition d'imposer un minimum qui pourra être dépassé -29,62% estiment ...

Petit Billet d'information pour mes Consoeurs et Confrères . Le CNB nous invite à adresser à nos parlementaires, la lettre ci-dessous,expliquant les raisons de notre opposition à la mise en place d'un divorce par consentement mutuel devant notaire. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Monsieur/Madame le député/le sénateur/le ministre, (cher confrère, le cas échéant) C’est en tant que citoyen ...

Communiqué du CNB et n'oubliez pas le Blog mis en place par le CNB, Blog de réflexion "Commission Guinchard" Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Hélène POIVEY-LECLERCQ, Andréanne SACAZE et Philippe TUFFREAU ont exposé l’avancement des travaux de la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux. La Commission poursuit ses auditions avant de débuter les débats de fond sur les questions liées ...

"Le Monde" nous apprend que le syndicat de la magistrature a appelé à la grève, le 20 mars 2008. Le magistrats souhaitent protester contre la dégradation des conditions dans lesquelles ils exercent leur mission. La Chancellerie aurait menacé de sanctions disciplinaires, à mots à peine couverts, les magistrats qui suivraient ce mot d'ordre de grève. Le malaise est sérieux, une lettre du SM adressée à Madame Rachida DATI indique que "la spécificité du statut des magistrats ...

La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation se réfère au concubin notoire (article 14). En effet, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Question: qu'est ce que le concubin notoire et quand est-ce que l'on peut être considéré comme tel, existe-t-il des critères caractérisant ce concubin particulier ? La Cour d'appel de Paris s'est prononcé: - il ne ...

Dans un précédent billet, j'expliquais ce qu'était une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour illustrer mon propos, un arrêt de la Cour d'appel de PARIS qui précise ce que la cause réelle et sérieuse n'est pas et qui rappelle que les faits reprochés au salarié doivent être objectifs, suffisamment pertinents pour fonder le licenciement. En l'espèce, les griefs reprochés au salarié étaient les suivants (inscrits dans la lettre de licenciement): la réaction violente du ...

En matière pénale, la détention provisoire doit être l'exception et la liberté la règle. En effet, suivant l'article 144 du Code de Procédure Pénale : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle ...

Conseils en Propriété Industrielle et avocats. Communiqué du SAF, ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE SAF 34, rue Saint Lazare 75009 PARIS Tél. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55 saforg@club-internet.fr FUSION AVOCATS-CPI L’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux a adopté le principe de l’intégration des Conseils en ...

La loi et la jurisprudence s'adapte aux nouvelles technologies... Souvenez-vous du temps d'avant: les reconnaissances de dettes devaient être manuscrites et plus particulièrement la mention de la somme en chiffres et en lettres, si tel n'était pas le cas, le document qualifié de reconnaissance de dette ne valait que comme un commencement de preuve. Le nouvel article 1326 du Code civil (Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et ...

Un licenciement peut être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Qu'est-ce que cela veut dire ? 1- Le motif (la cause) doit être réel(le), il doit être prouvé, il doit exister et ne doit pas être un prétexte pour se débarasser du salarié. Le motif doit être objectif et ne doit pas être lié à un sentiment (Je n'aime pas ce salarié, je le licencie: ce n'est pas possible) 2- la cause doit être sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du ...

Vous avez lu, entendu et vu que Madame Chantal SEBIRE, atteinte d'une tumeur incurable au visage, a sollicité par requête exceptionnelle, le droit pour son médecin de lui fournir une potion léthale. En résumé, elle réclame le droit pour son médecin de mettre fin à ses jours, droit de tuer ? La loi Leonetti autorise le "laisser mourir" mais proscrit tout geste actif pour donner la mort... Le député qui a donné son nom à cette loi a été interrogé par le journal "Le Monde" ...

Lorsque l'on divorce, il convient de liquider la communauté et de déterminer quels sont les biens et les indemnités qui font partie de cette communauté. L'indemnité de licenciement perçue par un des époux doit-elle être partagée ? Tout dépend à quel moment l'époux a été licencié, si c'est après la dissolution de la communauté, c'est une créance personnelle. Ainsi le considère la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2008: " la Haute juridiction énonce, au visa ...

Je vous ai informé de la diffusion d'un documentaire intéressant nous présentant trois procès d'Assises . Je viens d'apprendre que ce documentaire ne sera pas diffusé en raison du décès du dernier des "poilus" . A suivre donc... si vous avez des infos sur la date de rédiffusion, vous pouvez me l'indiquer. Au sujet de ce documentaire, je vous conseille, un article à lire ICI. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX ...

Le 29 février 2008 a été publié au journal officiel, le décret n° 2008-193 du 27 février 2008, portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002. La peine de mort est définitivement abolie puisque les exceptions n'existent plus (actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre). Le protocole abolit la ...

La démission est l'expression d'un droit, une résiliation du contrat de travail par le salarié. Ce droit est prévu à l'article L 122-4 du code du travail, un contrat de travail sans durée déterminée peut être rompu à l'initiative d'une des parties cocontractantes. Mais attention, la démission peut être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque la volonté de démissionner n'est pas claire et est équivoque. Une volonté claire et non équivoque ...

La télévision s'intéresse beaucoup à la justice. De nombreux reportages sont diffusés: on suit les avocats en comparutions immédiates, les victimes jusqu'au jugement, les prévenus et les accusés. Rarement, la télévision nous donne l'occasion de suivre un procès d'Assises. Lundi 17 mars 2008 à 20h55 sur France 3, vous pourrez suivre trois procès d'assises: " Cour d'Assises: crimes et châtiments", documentaire d'Amel Moghaizel. " (...) Amal Moghaizel ...

Le divorce sans avocat, c'est la loi du plus fort Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Ils ont participé à l'île de la tentation, n'ont pas gagné à la télé mais devant les Tribunaux. Vous en avez entendu parler: certains candidats de l'île de la tentation ont saisi les juridictions sociales afin que le contrat conclu avec les producteurs de l'émission soit requalifié en contrat de travail. Le but: être payé comme un salarié, ce qui était plus intéressant financièrement que garder le statut de simple candidat. Tentation de gagner de l'argent quand tu nous tiens ...

Dans un précédent billet, j'avais défini la convention de reclassement personnalisée (CRP). Lorsque le salarié conclu une telle convention, le contrat est rompu d'un commun accord pour des raisons économiques. Une question se posait: le salarié pouvait-il contester le motif économique de la rupture ? Lorsque le texte instituant la CRP est entré en vigueur, la doctrine estimait que cette possibilité serait offerte au salarié et que les juges appliqueront sans aucun doute le même ...

Vous avez sans aucun doute entendu parler de mise à pied et tout de suite, vous pensez à arrêt de travail forcé et à sanction... Or, une mise à pied n'est pas toujours une sanction. Le droit du travail distingue la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire. La mise à pied conservatoire est mise en oeuvre lors de l'entretien préalable, elle est prononcée pour le temps du déroulement de la procédure, elle a pour but de permettre à l'employeur de préparer le ...

Celui de Madame le Professeur DELMAS-MARTY publié sur le site du groupe d'action Nantais pour une justice indépendante et impartiale. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Les dépêches du jurisclasseur nous informe d'une circulaire du Premier Ministre, Monsieur Fillon, du 29 février 2008 et publiée au Journal Officiel. Cette circulaire traduit la volonté du Premier ministre qui souhaite que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit », et que « la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible » Pour lui, une obligation de ...

En droit du travail, il est possible de licencier ou d'être licencié pour faute grave. La faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Elle exige un licenciement sur le champ. La conséquence: l'employeur ne devra pas payer au salarié son indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement. Petite précision: même si l'employeur paie le préavis au salarié alors qu'il ne l'a pas exécuté, ...

Le recours aux contrats à durée déterminée est encadré par la loi. Les contrats à durée déterminée doivent être conclus, par exemple, s'il existe un surcroît d'activité ou encore pour remplacer un salarié absent . Aussi, ce recours doit être exceptionnel... c'est l'esprit de la loi mais pas toujours l'esprit de certains employeurs... Exemple Contrex et Vittel, extrait LE MONDE. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 ...

Pour alimenter notre légende , une petite blague que m'a adressée une de mes Consoeurs et amie: Un avocat (qui n'est pas membre de la Blogosphère, bien entendu) arrive au paradis et va trouver Saint Pierre: vous auriez pu me laisser quelques années de plus, je n'ai que 50 ans! Ah bon? pourtant d'après les heures que tu as facturées tu comptabilises déjà 95 ans..... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Les syndicats peuvent s'exprimer sur internet. Toutefois, leur liberté d'expression est limitée par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ceci a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2008. "La Cour retient, d'une part, que selon le § 2, de l'article 10, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « des restrictions peuvent être prévues par ...

J'avais publié un billet sur le fichier Eloi et critiqué le fichage des enfants d'étrangers en situation irrégulière. Un nouveau recours a été déposé par des associations de défense des droits de l'homme, recours devant le Conseil d'Etat. "La Ligue des droits de l'homme et les associations de défense des droits des étrangers s'inquiètent des dérives possibles d'un tel dispositif qui autorise notamment le fichage des enfants. Créé par un arrêté du ministère ...

Je vous prie de bien vouloir m'excuser de ce titre un peu provocateur qui n'a que pour but d'attiser votre curiosité ! J'aurais dû écrire déshabillez-vous facteurs, car cela rapporte. En effet, le Conseil de Prud'hommes d'Albi a considéré que le temps d'habillage et de déshabillage des facteurs doit être pris en compte comme du temps de travail effectif. Le fondement: l'article L 212-4 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que lorsque le port d'une tenue est ...

... visites, merci de votre fidélité ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Une décision intéressante vient d'être rendue par la Cour de cassation sur le fondement de l'article 6 de la CEDH (convention européenne des droits de l'homme) qui exige pour toute personne le droit à un procès équitable. En l'espèce, un époux interjette appel, il bénéficie de l'aide juridictionnelle. A l'instance, il est représenté par un avoué à la Cour. L'arrêt de la Cour d'appel confirme le divorce aux torts partagés. La Cour de cassation censure cette ...

Un décret a été publié en application des articles 30 et 31 de loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (décret n° 2008-154 du 20 février 2008, modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée. Ci dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 ...

J''avais publié ce sondage le mois dernier. Les résultats (20 participants seulement): - 35 % oui s'il n'y a rien à faire pour le client (exemple, délai d'appel expiré) - 30% oui si une procédure est engagée - 25% non jamais - 10% oui dans tous les cas Conclusion: les Consoeurs et Confrères pratiquant la première consultation gratuite dans tous les cas sont très peu nombreux. Cette pratique est fréquente lorsqu'une procédure est engagée ou lorsque juridiquement ...