Me BAUER , Avocat BORDEAUX (contrat de travail, divorce, travail, licenciement, bail, droit pénal ...)

Il est possible de placer en garde à vue pour les nécessités de l'enquête, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 77 du Code de Procédure Pénale). La personne gardée à vue a des droits: s'entretenir avec un avocat dès la première heure, se faire examiner par un médecin et faire prévenir un membre de sa famille entre autre... Durant la garde à vue, ...

Tel l'a jugé la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 septembre 2007. En l'espèce, le salarié était très insistant, il avait demandé le paiement de 43 heures supplémentaires en se rendant au siège admnistratif de l'entreprise, sans rendez-vous préalable et a été licencié pour cette raison. la Cour d'appel a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. CA Paris, 21ème ch., sect. A, 12 septembre 2007, n° 06/01603, M. M G c/ SNC V ...

Je suis au regret de vous annoncer la mort du CNE (contrat nouvelles embauches). Cette mort a été lente, la maladie a duré près de 3 ans. Un cancer très rare et détecté bien tard surnommé le cancer de l'absence de motivation a achevé ce contrat. Je présente toutes mes condoléances à la famille du Contrat nouvelles embauches et particulièrement au futur contrat unique d'embauche qui est désormais orphelin... L'annonce est publiée dans "Le Monde" , ci-dessous, extraits ...

Le Barreau de Bordeaux a désormais son Blog . En ligne, les conclusions de la réflexion de la commission "droit de la famille" mise en place par Monsieur le Bâtonnier Duprat. Un rapport à lire, rendu par ma Consoeur Marie-Laure Bost sur la déjudiciarisation du divorce. Quelques extraits ci-dessous... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 La portée juridique des consentements recueillis par les ...

Plusieurs personnes m'ont appelé cette semaine afin d'obtenir un petit mais vraiment tout petit renseignement qui ne me prendrai pas beaucoup mais alors pas beaucoup de temps. Ces personnes m'ont affirmé que j'indiquais sur mon Blog que je donnais des consultations gratuites. Je crois qu'il est nécessaire de répéter,répéter,répéter pour que ces lecteurs comprennent... Je ne donne pas de consultations gratuites sur ce Blog ou par e-mail ou par téléphone, ni non plus des ...

La loi sur la rétention sur la rétention sûreté vient d'être publiée au Journal Officiel, loi du 25 février 2008 n°2008-174. Intitulé exact: loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette loi modifie le Code de procédure pénale, le Code de la santé publique et le Code de la Sécurité sociale. Elle institue la rétention sûreté mais pas seulement, une nouvelle procédure est mise en place en matière ...

Pour le où, Paris a gagné , maintenant il s'agit de déterminer quand, à vos votes... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

et place au management stratégique, à l'organisation du process de production... Où trouver tous ces nouveaux noms et concepts barbares, comment manager votre équipe très Chers Consoeurs et Confrères, comment manager de manière professionnelle en interne, comment former les collaborateurs à leur utilisation et mettre en place une grille d'évaluation de votre personnel ?? Les secrets sont révélés dans un seul livre, indispensable qui vient de nous être adressé par le CNB: Le guide de la ...

Le 22 février 2008, Madame Rachida Dati a présenté la réforme de l'ENM (L'Ecole Nationale de la Magistrature) en présence du Directeur de l'école. J'avais déjà publié un article sur la volonté de formatage et les tests psychologiques proposés à l'examen d'entrée... Notre Ministre de la Justice vient de confirmer la mise en place de ces tests avec quelques précisions. Des tests de personnalité sont introduits afin « de détecter d'éventuelles difficultés ou fragilités ...

Avocats, avocates nous prêtons tous un serment, en France nous jurons d'exercer nos fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Lorsque nous remplissons notre dossier d'inscription pour l'obtention du fameux CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat), il nous est demandé de fournir un B2, notre casier doit être vierge (normal). Rien de plus n'est demandé, ce qui ne semble pas être le cas en Grèce, pays qui vient d'être condamné par ...

Communiqué du SAF... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 La tentative du Président de la République de remettre en cause la décision du Conseil Constitutionnel refusant l’application rétroactive de la loi sur la rétention de sûreté constitue une très grave atteinte à l’Etat de droit Alors que le Conseil Constitutionnel a invalidé, le 21 février 2008, l’application rétroactive de la loi relative à la rétention de ...

Trente propositions ont été remises au Ministre de la Justice pour dépénaliser la vie des affaires (rapport COULON). Encore une fois, le but est de déjudiciariser mais ces propositions concernent cette fois-ci, la délinquance "en col blanc". Il est proposé de supprimer une quarantaine d'infractions qui seraient inutiles telle que l'absence de convocation à l'assemblée générale par le dirigeant d'une SA ou d'une SARL pour laquelle il conviendrait de substituer une ...

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : la loi sur la rétention sûreté est conforme à la Constitution sauf les dispositions qui précisent que la loi est rétroactive. Pour le Conseil Constitutionnel: la rétention de sûreté n'est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition dès lors « qu'elle n'est pas décidée par la cour d'assises lors du prononcé de la peine mais, à l'expiration de celle-ci, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; ...

Le SAF, syndicat des avocats de France, déposera un mémoire expliquant les raisons de son opposition à la loi sur la rétention sûreté. Ce sont des observations portées à la connaissance des conseillers... Lettre ci- dessous à télécharger en pdf Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat est suspendu... pour autant cela ne signifie pas qu'il est à l'abri de toutes sanctions. En effet, l'employeur pourra sanctionner le salarié durant cet arrêt maladie pour des fautes antérieures à ce dernier et même quelques fois pour des fautes commises pendant l'arrêt ( c'est l'exemple du salarié qui travaille pour une autre entreprise pendant son arrêt maladie: il ne respecte pas son obligation de loyauté et peut être ...

La réforme du divorce a mis en place le référé violences qui permet à l'épouse ou l'époux victime de violences de saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés et de demander l'attribution de la jouissance du logement familial. La Cour de cassation vient de préciser la mise en oeuvre de ce référé, elle fait un point sur la procédure. Mme T assigne son mari en référé et souhaite une résidence séparée. La Cour d'appel est saisie: le mari invoque la nulltité de ...

Vous le savez, la loi sur la rétention sûreté va être examinée par le Conseil Constitutionnel. Le SAF a rédigé un mémoire tout comme le Syndicat de la magistrature (SM). Madame la Présidente nous invite à venir déposer ce mémoire (petit mot ci-dessous) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Chers amis, Le SAF a décidé de déposer un mémoire devant le Conseil Constitutionnel au soutien du recours déposé par ...

Pour finir... cette liste Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce NOR: JUSA0774037D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ; Vu le décret n° 2008-145 modifiant le siège et ...

Une pensée pour ma Consoeur Laurence Leraille et tout son Barreau: le Tribunal de Grande Instance d'Abbeville a été supprimé... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Article 10 Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 : Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ; ...

Ci-dessous, le décret... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 DECRET Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance NOR: JUSA0774029D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation ...

Malgré notre opposition et notre grogne, ça y est , elle est passée la nouvelle carte judicaire ! Les deux décrets ont été publiés au Journal Officiel. Extraits LCI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 " (...)la réforme de la carte judiciaire est entrée dans les faits, avec la publication ce dimanche au Journal officiel, après l'avis favorable rendu au début du mois par le Conseil d'Etat, de deux décrets. Cette ...

Les aventures du CNE (contrat nouvelles embauches) ne sont décidement pas terminées. Vous vous souvenez: - Le Conseil de Prud'hommes de Lonjumeau, le 28 avril 2006 considère que le CNE ne respecterait pas la convention n°158 de l'OIT puisque le licenciement peut s'effectuer sans aucune motivation - La Cour d'appel de Paris, 18ème Chambre, 6 juillet 2007 décide que l'ordonnance n°2005-893 instituant le CNE est contraire à la convention n°158 de l'OIT - Le Bureau ...

J'ai publié un billet sur les stages en entreprise et leur rémunération désormais obligatoire à partir du 4ème mois Ma Consoeur Carole GIBAUDO en a fait de même et les commentaires ont été nombreux. Le 13 février 2008, le collectif "Génération Précaire" a présenté aux conseillers du Premier Ministre un certain nombre de propositions. Malgré le décret du 1er février 2008, ce collectif propose que la gratification du stagiaire ne soit pas inférieure à 50% du SMIC pour tout stage ...

Des époux achètent un immeuble à usage d'habitation. Au moment de la passation de l'acte authentique, ils sont informés de la présence de termites. Ils assignent le vendeur devant la juridiction des référés pour obtenir une expertise puis devant la juridiction du fond pour faire jouer la garantie des vices cachés. La Cour d'appel déboute les acheteurs de leur demande de dommages et intérêts, en indiquant qu'ils étaient informés de la présence de termites au moment de la signature ...

J'avais publié un billet expliquant la difficulté pour les employeurs à mettre en oeuvre les heures supplémentaires (loi TEPA) La loi est si complexe, que le Ministère publie "un question réponses" à l'attention des employeurs pour les aider à mettre en oeuvre le travailler plus pour gagner plus. A télécharger ci-dessous (en fichier word, adobe n'a pas fonctionné) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Vous le savez, la loi sur le pouvoir d'achat a été adoptée le 31 janvier 2008 et elle est publiée au journal officiel. Elle contient de nombreuses dispositions en matière sociale et notamment la possibilité pour les salariés avec accord de l'employeur de racheter jusqu'au 30 juin 2009 certains jours de repos ( jours stockés sur un compte épargne temps ou jours RTT.) Ce rachat devra se faire avec l'accord de l'employeur et les jours devront être acquis au 31 décembre 2007 et non ...

Texte expliquant cette mobilisation ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE Mobilisation contre la loi « rétention de sûreté » Le parlement a adopté un texte sur la « rétention de sûreté » qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France. Cette nouvelle mesure est en réalité une véritable ...

Le sondage place à égalité Aix et Paris comme lieu de rencontre des membres de la Blogosphère. Aussi, il faut choisir, à vos votes...!!! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

" Petit coeur, tout ce trop plein d'amour bloqué", sont quelques mots écrits par une professeure de danse à une de ses élèves mineure... Cette affection exprimée par l'envoi de nombreuses lettres est sanctionnée par un licenciement pour faute grave. L'association qui emploie la professeure estime que ces lettres d'amour sont inaceptables et équivoques,contenant des sous-entendus graves. La Cour d'appel de Paris saisie confirme qu'un licenciement pour faute ...

Ce billet s'adresse plutôt à mes Confrères jeunes dans la profession mais peut aussi servir aux moins jeunes. L'UJA de Bordeaux a eu cette très bonne initiative de crééer et d'éditer un guide du jeune avocat, le seul à ma connaissance. Ce précieux document a été présenté aux deux nouvelles promotions, jeudi dernier (le 7 février 2008). Souvenez- vous de "notre temps", nous allions aux audiences sans guide et nous apprenions sur le tas... Je me souviens de l'aventure ...

A l'heure où l'on parle de prolonger la durée de la rétention à dix huit mois conformément à une directive européenne, un journaliste de SUD OUEST visite le centre de rétention de BORDEAUX (24 places) et note que la différence entre rétention et détention ne tient qu'à une seule lettre. Extraits Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX Téléphone: 05 56 52 14 50 Une heure dans un centre où sont enfermés des sans-papiers:Pierre-Marie ...

Le projet de loi relatif à la rétention sûreté a été adopté hier en commission mixte paritaire. La caractère rétroactif de cette loi a été retenu et il est légitime de penser que le Conseil constitutionnel sera saisi sur ce point. Les dispositions prinicpales de ce projet ci-dessus ( source les dépêches du jurisclasseur ) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX Téléphone: 05 56 52 14 50 Un premier volet du texte prévoit qu'à titre ...

Le décret du 31 janvier 2008 modifie la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Lorsque la durée du stage en entreprise excède 3 mois, le stagiaire a droit à une gratification définie à l'article 9 de la loi (398,13 euros pour un temps plein). Cette gratification s'applique aussi aux associations et aux entreprises publiques. Commentaires: Une bonne loi ? A mon sens et pour une fois, je pense que la gratification applicable à partir du 4ème mois est une bonne ...

Une Consoeur du Barreau de Nantes vient de m'adresser cette lettre ouverte à Madame la Garde des Sceaux. Je vais la signer, vous pouvez en faire de même ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX Téléphone: 05 56 52 14 50

La clause de mobilité qu'accepte le salarié doit être appliquée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise. Tel l'a décidé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 18 octobre 2007. En l'espèce, une salariée a été mutée dans le cadre d'une clause de mobilité incluse dans son contrat de travail. La salariée conteste l'application de la clause de mobilité et refuse sa mutation. Elle est licenciée pour faute grave, en raison de son refus de mutation. La ...

L'idée de ce sondage m'est venue après la rédaction de mon billet: j e veux un avocat qui a des sentiments. Consoeurs et Confrères, pratiquez-vous la première consultation gratuite comme semble le croire la p'tite dame de mon billet d'humeur ? Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX Téléphone: 05 56 52 14 ...

Petit billet d'humeur: Une cliente me contacte par internet, elle recherche un avocat ayant les épaules assez solides pour défendre sa fille victime. Je lui demande de m'appeler pour que nous ayons un premier contact : pour qu'elle me mandate ou que je lui conseille une Consoeur ou un Confrère. Ce matin, elle appelle, m'expose brièvement son affaire et demande à me rencontrer lors d'un rendez-vous. Je lui indique que ce rendez-vous sera payant. Fâchée, vexée, elle ...

ça ressemble à une volonté de formatage... Devant les nouveaux magistrats qui ont prêté serment (le 1er février 2008), Madame Rachida DATI annonce une réforme du concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature. Elle souhaite privilégier les qualités humaines. Le recrutement des juges devra être revu: La composition du jury sera modifiée pour faire appel à davantage de talents extérieurs », a précisé le garde des Sceaux qui évoque la présence d'un psychologue ainsi que ...

Une caissière est engagée en 1965 par contrat à durée indéterminée. Son contrat comporte une clause de mobilité. Elle est promue en 1987 (chef de groupe): elle est mutée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerre. Elle est licenciée en octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique. La Cour d'appel estime que le licenciement pour faute grave est justifié. La Cour de cassation censure:" En statuant ...

Un avertissement (avis motivé article 228 du traité CE) vient d'être adressé à la France par la Commission européenne qui estime qu'elle ne respecterait pas la directive emploi ou du moins ne l'aurait pas pleinement transposé (directive 2000/78/CE - dite « égalité de traitement en matière d'emploi » et qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du travail, de la formation professionnelle et de ...