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C'est ce qui ressort d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un club de gym installe à côté des appareils de torture, un institut dans lequel il est possible de se faire épiler au laser. Le syndicat des médecins dermato-vénérologue est averti de cet exercice illégal (pour lui) de la médecine, il se constitue partie civile auprès du Tribunal Correctionnel. Il obtient gain de cause et le Club de gym interjette appel. Exercice illégal de la médecine ? La Cour d ...

Depuis que j'ai commencé à écrire sur ce Blog, les commentaires ont souvent portés sur nos honoraires et sur leur fixation. Il semblerait que vous êtes nombreux, internautes à ne pas comprendre pourquoi les honoraires varient d'un avocat à l'autre , parfois du simple au double. Comme je vous l'ai expliqué, la fixation de nos horaires est fonction de la complexité du dossier, de notre notoriété, des moyens du client... (si aucune convention d'honoraires n'est prévue) - ...

La rentrée judiciaire est l'occasion des discours, des bilans et des prises de positions. Quelques unes sont courageuses: Ainsi: Le président du tribunal de Versailles, Jean-Yves Monfort, a fait un détour par l'histoire, pour évoquer le projet de loi sur la rétention de sûreté, en évoquant le criminel dangereux et "le malade mental, privé de son libre arbitre, promu, au gré des derniers faits divers, au rang d'épouvantail des sociétés modernes". "Radier ces hommes-là de ...

L'élection de Monsieur Pascal Eydoux, ancien Bâtonnier de Grenoble, a été confirmée. Dans son discours prononcé le 25 janvier 2008, il a abordé: - la question de l'aide juridictionnelle subsidiaire à la protection juridique - le rejet de la profession de la récente proposition de la commission des Finances du Sénat de faire participer financièrement les avocats qui ne traitent pas de dossiers d'AJ - il s'est dit favorable à la création d'une grande profession du droit ...

Je relaye l'information publiée par plusieurs Confrères: - Nicolas CREISSON - Matthieu CROIZET - Eolas - Angel del tor Un Confrère d'Aix (Maître Abdoulaye Coulibaly) a fait l'objet d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) alors qu'il exerce depuis plus de 20 ans en France... un seul mot (ou plutôt deux) COURAGE et SOLIDARITE ! Extraits France Soir Maître Abdoulaye Coulibaly, avocat ...

Selon le porte-parole de la Chancellerie, un groupe de travail a été chargé de revoir l'Ordonnance de 1945 (réglementant le droit des mineurs), « ni pour l'assouplir, ni pour la durcir, mais pour la rendre plus lisible, plus cohérente ». Certains termes seraient obsolètes tels que l'admonestation ou assistance (au sens de 1945, il s'agit de l'assistance publique)... Pas de durcisement mais toutefois, le porte-parole a précisé qu'il faudra trancher la question d'un âge ...

C'est ce qu'a annoncé le porte- parole de la Chancellerie lors de son point presse. " (...) les décrets autres que celui relatif aux pôles de l'instruction (V. D. n° 2008-54), seraient publiés sans délai une fois leur examen par le Conseil d'État achevé d'ici fin janvier (TGI, TI, tribunaux de commerce). Min. Justice, conférence de presse, 24 janv. 2008 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

316 propositions ont été remises au Président de la République par la Commission relative à la croissance présidée par Jacques Attali. Certaines font du bruit: suppression des avoués, fusion de la profession des avocats et des notaires... D'autres passent un peu plus inaperçues, ce sont les propositions en matière sociale: - permettre aux entreprises de déroger à la durée légale du travail, à la condition que cette disposition dérogatoire soit prévue par un accord de branche et fondée ...

Melle G, "débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique", rédige un testament ou plutôt surligne un texte pré-écrit au crayon de papier par son père. Le testament est contesté par sa mère et ses héritiers légaux. La Cour de cassation rappelle dans un premier temps que le testament doit être l'expression de la volonté propre du signataire. Elle considère que " le testament, bien qu'écrit de la main de la testatrice, ...

Le Conseil constutionnel a considéré que ce Nouveau Code n'est pas contraire à la Constitution, bien au contraire (voir mon billet sur ce point: ICI) La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 (L. n° 2008-67, 21 janv. 2008 : JO 22 janv. 2008, p. 1122 )ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la recodification à droit constant du Code du travail, qui entrera en vigueur le 1er mai 2008, a été publiée au Journal officiel La numérotation sera à quatre chiffres et la ...

Ci-après Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Projet de loi relatif " à la rétention de sûreté" Au prétexte de répondre à l'actualité émotionnelle mettant en exergue les faits divers tragiques les plus récents, le gouvernement a soumis en urgence au Parlement un projet de loi relatif " à la rétention de sûreté", accolé à la réforme procédurale d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, ...

Décidemment, nos juridictions sont très souvent saisies par le port du bermuda... Encore une fois, la Cour d'appel rappelle que le port du bermuda par un salarié ne peut justifier un licenciement pour faute grave. En l'espèce, un salarié, responsable commercial, attaché de direction, ayant un statut de cadre se présente plusieurs fois au bureau en Bermuda (type treillis). L'employeur le licencie pour faute grave estimant que cette tenue porte atteinte à l'image de ...

Celui de notre Confrère Jean DEVALON: Cliquez ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Communiqué du CNB ci-dessous Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 La commission Guinchard a été installée ce matin (18 janvier 2008) Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion : proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge ...

Un article à lire: Rupture du contrat de travail, ce qui va changer... Cliquez ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

C'est ce qu'a décidé le Conseil Constitutionnel. Le Conseil précise entre autre que "loin de méconnaître les exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le nouveau Code du travail tend, au contraire, à les mettre en oeuvre. Selon le Conseil, le nouveau code retient un plan plus accessible pour ses utilisateurs en regroupant des dispositions jusqu'alors éparses." Cons. const. 17 janv. 2008, n° ...

Article supprimé

8h28 ce matin,alors que je circulais à vélo et qu'il faisait jour (lever du soleil à 8h39); un policier m'a verbalisé Motif: je circulais sans feux alors que la visibilité était insuffisante. Amende: 11 euros. Fondement: article R 416-10* du code de la route. Mon état: je suis furieuse et de mauvaise foi Ma conclusion: je paie et je cours m'acheter des lumières... qui, il n'est pas utile de le rappeler servent avant tout à notre sécurité ! *Article R 416-10 du Code de ...

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J'avais mis en ligne un sondage qui ne fonctionnait pas pour savoir où nous allions organiser les rencontres de la blogosphère... Cette fois, vous pouvez voter, vive la démocratie.

Ce n'est pas moi qui le dis mais LA HALDE: Saisie par le Gisti, elle a considéré que plusieurs dispositions de la loi du 20 novembre 2007 seraient discriminatoires et méconnaîtraient certaines directives européennes et des dispositions internationales. Ainsi, la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration et l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial ...

Plusieurs billets ont été publiés sur la réforme du droit du travail et sur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Mon dernier billet était consacré à la rupture négociée qui est inscrite dans le Code du travail et dans le Code civil mais qui ne présente pas beaucoup d'avantages pour le salarié. Le 11 janvier 2008, l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail a été finalisé. La rupture conventionnelle a été adoptée : c'est un mode ...

Ce soir à 18h30, Maison de l'avocat: 1) les perspectives du Barreau pour l'année 2008 2) Le projet de réforme du divorce Pour les Confrères bordelais, à tout à l'heure sans doute. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 Désormais pour bénéficier de l'indemnité journalière, l'assuré doit adresser à l'organisme de Sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle. Quant au chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur, il doit, également adresser à l'organisme de Sécurité sociale dont il relève la ou les ...

J'ai fait référence à cette convention de reclassement personnalisée dans mon précédent article. Ce petit billet a pour but d'expliquer ce qu'est cette convention de reclassement personnalisée. Cette convention a été mise en place par la loi du 26 juillet 2005. L'article L 324-1-4 du Code du travail dispose que les entreprises de moins de 1000 salariés doivent proposer aux salariés concernés par un licenciement économique le bénéfice d'une convention de reclassement ...

La rupture négociée du contrat de travail existe: il est important de le souligner au moment où les syndicats négocient une grande réforme du droit du travail et notamment une rupture conventionnelle du contrat de travail. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le droit du travail est soumis au droit commun et il est possible de rompre un contrat de travail d'un commun accord, sur le fondement de l'article 1134 du code ...

Annicette, notre petite troll "préférée" vient de me laisser un petit commentaire provocateur comme d'habitude et sans intérêt comme d'habitude ou presque. Le seul intérêt: Annicette m'a donné une idée de billet: décrire la journée d'un avocat... et proposer à Annicette avec cet article de vivre ma vie d'avocate. Difficile de décrire une journée car toutes nos journées ne se ressemblent pas et c'est cela que j'aime dans ce métier. Généralement, ma journée ...

Une rixe a lieu à la sortie d'une boîte de nuit: le portier (ou videur, en l'espèce c'est plutôt le mot qui convient) porte un coup de poing à M R qui persistait à vouloir réintégrer la boîte alors qu'il avait déjà été évincé car il était en état d'ébriété et peu galant avec certaines clientes. M R est indemnisé du préjudice subi par le fonds d'indemnisation des victimes. Le fonds se retourne contre l'employeur du videur pour obtenir le remboursement de la somme versée ...

J'avais publié un billet sur les franchises médicales et la décision du Conseil constitutionnel. Le décret a été publié au journal officiel le 30 décembre 2007. décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007. Le montant des franchises est fixé à : - 0,5 euros pour les médicaments mentionnés dans une liste à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation - 0,5 euros par acte effectué par un auxiliaire médical - 2 euros par transport, ce montant s'appliquant à chaque ...

Les victimes de la déportation transportées par la SNCF ont demandé réparation pour le préjudice qu'elles ont subi. Elles ont saisi la juridiction administrative à tort. En effet, le Conseil d'Etat a considéré qu'à l'époque des faits, la SNCF était une Société d'économie mixte exploitant le service public industriel et commercial des transports ferroviaires dans le cadre d'une convention qui avait fait l'objet d'une approbation par un décret-loi du 31 août 1937. ...

Vous le savez, les syndicats négocient depuis trois jours la flexisécurité du travail: une réforme du droit du travail qui a pour but de concilier la flexibilité pour les entreprises et la sécurité pour les salariés. Un projet a été finalisé: - allongement de la période d'essai (deux mois au lieu de un pour les ouvriers-employés, trois mois au lieu de deux pour la maîtrise et quatre mois au lieu de trois pour les cadres) - la création à titre expérimental d'un CDD à objet précis pour une ...

La CJCE a précisé ce qu'était une discrimination indirecte par une décision du 6 décembre 2007. Le fait de rémunérer les heures complémentaires à un taux inférieur aux heures supplémentaires constitue une discrimination indirecte, les femmes étant plus nombreuses à travailler à temps partiel et cette différence de traitement n'étant pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. CJCE, 6 décembre 2007, aff. C-300/06, Ursula Vob c/ Land ...

J'ai publié hier un billet sur la rétention sûreté , la loi de tous les dangers. Le Monde publie l'avis d'un psychiatre: extraits Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 (...) Le professeur Pierre Lamothe, psychiatre, chef de service du service médico-psychologique régional (SMPR) de Lyon, qui intervient dans les établissements pénitentiaires, conteste ce projet. Que pensez-vous de la ...

Beaucoup d'articles* ont été publiés sur le projet de loi visant à instaurer des peines sûreté qui sanctionneraient la potentielle dangerosité des pédophiles. Ces peines de sûreté se distingueraient des peines de prison puisqu'elles s'exécuteraient sans infraction et pour certains anciens détenus considérés comme potentiellement dangereux. Dérive totale : oui ,la peine est nécessaire dans une Société MAIS elle est prononcée à la suite d'une infraction. Elle doit être ...

Les avocats souffrent d'une mauvaise image. Nous l'avons constaté à chacune de nos grèves et manifestations pour les justiciables et contre des projets de lois absurdes ou adoptés sans concertation. Il semblerait que cette mauvaise image ne date pas d'hier, elle est ancienne. La preuve, quelques citations sur notre profession: Il y a deux sortes de justice : vous avez l'avocat qui connaît bien la loi, et l'avocat qui connaît bien le juge ! Coluche Extrait du sketch Le ...

La presse en parle: Monsieur le Président adepte du "travailler plus pour gagner plus" propose de sanctionner les chômeurs qui refuseraient deux offres d'emploi acceptables. Le Code du travail,article L. 311-5 dispose déjà :"sont radiés" ceux qui refusent un emploi, "quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale ...

Ci-après. Voir aussi: - La définition du harcèlement moral - la difficile preuve du harcèlement moral - harcèlement moral: exemple Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50 Un salarié ne rapporte pas la preuve des pressions et du harcèlement moral allégués par la production d'attestations faisant état de suppositions et d'attestations de salariés relatant leur situation personnelle sans rapport avec celle du salarié ...

J'ai publié un billet sur ce décret , le voici. Et aussi, j'ai publié un billet sur la directive européenne qui vise à allonger le délai de rétention des étrangers, une pétition contre cette directive est en ligne : c'est ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du ...

Le 21 décembre 2007, la loi sur la simplification du droit a été publiée. Parmi les dispositions de cette loi, la possibilité pour les parties de se faire assister ou représenter devant le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité et le Conseil de Prud'hommes par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS. Une avancée ? Je ne pense pas. Le droit du travail est particulièrement complexe. Il est plutôt normal que les délégués syndicaux au fait de ...

Une proposition de loi a été déposée. Il est proposé d'instaurer la mention "donneur d'organe" sur la carte vitale. Cette loi a pour but de répondre au mieux aux besoins des malades en attente de greffe. Proposition de loi ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Communiqué du 24 décembre 2007, ci-après. Pour télécharger les bannières, allez sur le site du CNB, ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Communiqué du Conseil National : Déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel Paris, le 24 décembre 2007 La journée du 19 décembre a été une journée de très grande mobilisation. A cette occasion, les avocats ont exprimé avec clarté leur rejet massif du projet ...

Après l'émission, j'ai fait un tour sur le site de France Inter pour voir les commentaires des justiciables sur la réforme du divorce, les avocats, le coût du divorce. Il semblerait que notre profession gagnerait à mieux communiquer sur la fixation de nos honoraires. De même, qu'il semblerait que certains justiciables gagneraient à réfléchir un peu plus avant d'écrire! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 ...