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En cette période de fêtes, une petite pensée pour les grévistes de la faim dans plusieurs centres de rétention. Extraits LE MONDE Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 "Non à l'arbitraire", "non à l'humiliation", "la France : pays des droits de l'homme", "l'immigration enrichit"… Ces slogans ne sont pas brandis par des collectifs de soutien aux sans-papiers, mais par ...

Une précision a été apportée par la Cour de cassation sur les conditions nécessaires à la prolongation administrative d'un étranger. En l'espèce, Monsieur M de nationalité ivoirienne fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Il est placé en rétention. Le Préfet sollicite la prolongation de cette rétention au motif qu'il ne peut pas exécuter la mesure puisque l'OFRA n'a pas répondu à la demande d'asile de Monsieur M. Le juge des libertés et de la ...

A tous, Confrères, internautes, blogeurs, clients... Que cette année vous apporte ce que vous souhaitez! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Le contrat à durée déterminée ne se rompt pas si facilement. Il peut être rompu pour faute grave, pour force majeure ou encore si le salarié est embauché par contrat à durée indéterminée par l'entreprise ou par une entreprise extérieure. Le Code du travail a prévu également que le contrat à durée déterminée peut se rompre d'un commun accord. Qu'est-ce que cela signifie ? La Cour de cassation donne des précisions dans un arrêt du 28 novembre 2007. La rupture d'un commun ...

Un salarié vient me consulter, il est licencié pour cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle par exemple). L'insuffisance professionnelle, il la conteste et souhaite contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, que peut-il demander ? L'indemnité dépendera de son ancienneté et de la taille de l'entreprise. Les textes régissant la matière sont les articles L 122-14-4 et l'article L 122-14-5 du Code du travail. Le premier article ...

Publication du Conseil National des Barreaux (CNB): Les quatre raisons de notre opposition à la réforme du divorce par consentement mutuel Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par cupidité financière, par intérêt personnel, par conservatisme ? NON ! Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables. Quatre raisons à cela : 1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et ...

Déjà publié par mon Confrère et ancien Bâtonnier Thierry Wickers, intéressante et indispensable réflexion: Il n'existe que deux pays en Europe qui disposent d'une procédure extrajudiciaire dans le prononcé du divorce. Il s'agit : - du Portugal qui prévoit que le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public) - de l'Estonie qui prévoit qu'en cas de consentement mutuel, le divorce ...

Retrouvez d'autres cartes de voeux sur village justice Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Ci-après Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Communiqué commun au FNUJA et SAF Projet sur les divorces Le Ministre du Budget a proposé au Président de la République de confier aux Notaires le traitement des divorces par consentement mutuel. Cette proposition est inadmissible. Depuis 1975 et tout récemment en 2004 tous les débats de l’ensemble des professionnels du droit et de ...

A l'approche de Noël, un petit arrêt rendu par la Cour de cassation et faisant application du Code de l'aviation civile... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 9 décembre 1992 Rejet N° de pourvoi : 91-82970 Inédit titré Président : M. Le GUNEHEC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ...

Le 13 décembre 2007, le décret 2007-1738 du 11 décembre 2007 a été publié. Il modifie le décret du 19 décembre 1991 et fixe entre autre le montant de l'unité de valeur pour le contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf), mais aussi pour l'assistance d'un prévenu, d'un majeur protégé devant le Tribunal de police ou le juge de proximité. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 ...

Le 19 décembre, le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi de refonte du Code du travail qui consiste en une réécriture de fond en comble du Code du travail afin de le rendre plus lisible, plus accessible, plus facilement utilisable. ( voir l 'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ) L'opposition a indiqué qu'elle déposerait un recours devant le Conseil Constituionnel. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

19/12/2007 ....

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008 a prévu le système des franchises médicales. Le Conseil constitutionnel a été saisi et devait se prononcer: ce système de franchises médicales porte-t-il atteinte au droit à la santé et au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ? La réponse du Conseil, par décision du 13 décembre 2007, il valide la loi et estime que le droit à la santé ainsi que le principe d'égalité n'est pas atteint. ...

Les négociations sur la réforme du droit du travail vont débuter. Le gouvernement nous annonce: - un nouveau contrat de travail et surtout une nouvelle rupture à l'amiable de ce contrat de travail intitulée "rupture par consentement mutuel", rupture qui existait déjà et qui s'intitulait "le départ négocié" mais qui est peu utilisée - prolongement de la période d'essai, un nouveau CNE ? (rappellons le, Le CNE a été condamné par l'OIT, le délai de deux ans ...

La faute lourde est la faute la plus importante qui peut être reprochée à un salarié, elle a pour conséquence la perte pour le salarié des indemnités de rupture. Elle est peu admise par les Tribunaux, l'intention de nuire doit être caractérisée. Illustration de l'intention de nuire: Les propos tenus par un salarié, peu important qu'ils aient été proférés dans une réunion privée, mettant en cause faussement l'honnêteté et la probité des dirigeants de l'entreprise, constituent ...

Campagne Act UP, RESF entre autre contre cette politique du chiffre mise en place par le Ministère de l'Identité nationale. Campagne d'affichage contre "la politique du chiffre" Les associations Act Up Paris, Réseau éducation sans frontières (RESF), Uni(e)s contre une immigration jetable ont lancé une campagne d'affichage à Paris et dans une vingtaine de départements pour dénoncer la "politique du chiffre" en matière d'expulsions. 5 000 affiches ont été ...

Mercredi 19 décembre 2007 appel du CNB, contre la réforme du divorce. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux Paris, le 14 décembre 2007 Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement. Il confirme que la ...

La majorité d'entre nous (les plus actifs) sommes d'accord pour nous rencontrer et pour organiser cette rencontre, il faut déterminer où, ce qui permettra de déterminer qui s'occupera du lieu de rencontre.... et qui connaît mieux les lieux A vos VOTES et vous pouvez laisser des commentaires, Aix me plairait bien surtout si c'est en été !

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave son employeur. Il lui est reproché d'avoir travaillé pour un autre employeur alors qu'il était en arrêt maladie. Il soutient que l'employeur a porté atteinte à sa vie privée en produisant un constat d'huissier. Cet officier ministériel a interrogé l'entreprise où il se rendait et pour laquelle il travaillait en violation totale de son contrat de travail. Atteinte à la vie privée ? On sait que les filatures et les rapports ...

C'est ce que nous rapporte le Journal : "Le Point" Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 De son côté, le Conseil supérieur du notariat voit dans cette initiative "une évolution logique des rapports entre les citoyens et le droit". Le recours au contrôle du juge lorsqu'il y a des enfants mineurs et que se pose la question de la pension alimentaire pourrait bien être inscrit dans le ...

Le Nouvel Obs fournit quelques explications sur les raisons de ce divorce "notarial": "Il s'agit pour le gouvernement non seulement de simplifier la procédure pour les Français mais aussi de désengorger les tribunaux. En 2005, les divorces par consentement mutuel représentaient presque 60% des 155.253 divorces prononcés, soit plus de 13% des affaires civiles portées devant les tribunaux de grande instance. "Cela désencombre la justice et ça permet aux uns et aux autres ...

L'annonce de notre Président et un article du Figaro a provoqué un coup de tonnerre (cf article de mon Confrère Nicolas Creisson) : le divorce par consentement mutuel sera "prononcé" ou plutôt homologué par les notaires, un souhait de Nicolas Sarkosy. Le CNB a réagi (ouf), un communiqué est publié. Depuis le mois de mai , les avocats sont ignorés par le nouveau gouvernement. Pourtant nous existons, il nous serait agréable d'être concerté sur: - la carte judiciaire - la ...

Notre Confrère Denis Seguin propose d'organiser une rencontre des membres de la Blogosphère pour échanger nos expériences, se voir, se parler en vrai... Qu'en pensez-vous, pour fêter le premier anniversaire en été... juillet ou fin août 2008 ? Et où, Paris, Bordeaux, Bourg en Bresse,Aix, Angers ? Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Ma Consoeur Catherine VIGUIER a écrit la chanson pour notre Blogosphère, Nicolas CREISSON a une idée de clip interdit aux moins de 18 ans .... J'ai également fait part d'une idée de clip festif,dansant et sexy: Cliquez ICI et joyeux noël, un peu en avance Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Un salarié syndicaliste saisit le Conseil de Prud'hommes car il serait victime d'une discrimination syndicale, son activité syndicale aurait empêché son évolution de carrière. L'affaire est examinée par la Cour de cassation qui précise qu'il ne suffit pas d'affirmer que l'on est victime de discrimination, encore faut-t-il le prouver. En l'espèce, le salarié n'apporte aucun élément pour éclairer les juges (il n'indiquait même pas les possibilités promotionnelles ...

Bercy a été obligé de désigner un "monsieur heures supplémentaires" (Monsieur Alain Tapie) qui parcourt la France et finira son périble à Bordeaux, le 21 décembre 2007. Sa mission: assurer le service après-vente de la loi sur les heures supplémentaires, expliquer cette loi complexe aux chefs d'entreprises. Sa formation: ancien directeur de l'Unedic. Il répond aux questions et aux interrogations de nos employeurs et il est déçu notre 007, tel nous le rapporte LE MONDE (après ...

Le site d'arrêt sur images publie des extraits d'une lettre de Rachida DATI. A 17 ans, elle trouve que les expulsions des étrangers sont ridicules... On n'est pas sérieux quand on a 17 ans - un beau soir, foin des bocks et de la limonade, Des cafés tapageurs aux lustres éclatants ! On va sous les tilleuls verts de la promenade (...) (Rimbaud- Roman) Extraits, arrêts sur image (merci à ma Consoeur et amie Messaouda Gacem pour l'info) Contact: ...

Le contrat de travail est soumis au règles spéciales du code du travail mais aussi au droit commun c'est-à-dire au droit civil. De jurisprudence constante un contrat de travail peut-être annulé pour dol (article 1116 du code civil) mais attention, les conditions constitutives du dol devront être réunies et prouvées: manoeuvres frauduleuses d'une partie, sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté ET il conviendra de prouver qu'une partie voulait bien tromper l'autre ...

Audience devant la Cour d'appel, Chambre des appels correctionnels: Mon client comparaît pour trafic de stupéfiants (le fameux 4 ans ferme pour 1 joint, victime de la loi sur les peines planchers). Instruction du dossier, il indique à la Cour avoir arrêté l'alcool car il est diabétique. La Présidente prend la parole: " Ah.. vous avez arrêté l'alcool et préférez le cannabis, c'est sûr pour votre diabète cela ne risque rien puisqu'il n'y a pas de sucre dans le ...

J'ai déjà publié des articles sur le problème de la preuve du harcèlement moral. La Cour d'appel de Paris, le 3 juillet 2007 confirme qu'il est difficile de prouver ce harcèlement. En l'espèce, elle refuse de considérer comme des preuves valables,les lettres adressées par la salariée à son employeur 4 ans avant son licenciement et dénonçant le comportement d'une autre salariée la harcelant. De même, les deux attestations produites sont insuffisantes: une des attestations est ...

L'observatoire des drogues publie un intéressant rapport, mis en ligne par le Nouvel Obs. Combien gagnent les dealers ? D'après ce rapport, les grossistes gagnerait entre 2000 et 5000 euros par mois... non non, je n'ai pas écrit que j'allais me recycler, c'est une simple information qui explique cette délinquance. Pour lire le rapport: Cliquez ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

20 minutes , nous rapporte que selon une étude américaine, le divorce serait mauvais pour l'environnement, si,si EXTRAITS Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 (...) Une équipe de chercheurs de l’université du Michigan (nord des Etats-Unis) s’est un jour posé cette question: «Le divorce est-il bon pour l’environnement?» Sept ans (dont quatre années d’enquête) et 3.283 foyers américains scrutés plus tard, la ...

Tel l'a décidé, la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2007 (chambre criminelle) Il s'agissait en l'espèce de caractériser la flagrance. Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. En l'espèce, les policiers ont reçu un appel téléphonique ...

Le gouvernement et Monsieur le Président nous annonce des changements en matière de droit du travail: négociations par convention collective du temps de travail qui pourra être supérieur à 35 heures,contrat de travail unique et assouplissement des modes de rupture. Mais faut-il mettre en place une rupture amiable du contrat de travail ? Extraits Libération Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Débat. Faut-il instaurer la ...

Mon Confrère Nicolas Creisson a parlé récemment du classement des blogs juridiques les plus influents (soit-disant), je viens de retourner sur le site et oh surprise, je suis classée 14ème alors que j'étais 66 ème et ma Consoeur Catherine VIGUIER est 15ème derrière moi... Attention, nous sommes de plus en plus influentes, vous croyez que je peux influencer la politique de Monsieur Sarko ou Madame Dati ??? Pour cela, il faudrait que mon classement soit meilleur, parmi les 10 premiers ! Pour ...

Par un arrêt du 23 novembre 2007, la Cour de cassation rappelle ce principe. Source site de la Cour de cassation. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 05-17.975, 06-10.039 Arrêt n° 562 du 23 novembre 2007 Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation Rapport du conseiller rapporteur Avis de l'avocat général ...

Cliquez ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Mme M se fait opérer par MZ,chirurgien. Elle présente une réaction allergique imputée au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés par le médecin. Madame M engage la responsabilité du chirurgien et sollicite la réparation de son préjudice. La Cour d'appel accueille sa demande. La Cour de cassation casse l'arrêt: "en statuant ainsi, après avoir constaté la survenance, en l'absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, d'un risque ...

Le Président Directeur Général de la Française des Jeux vient d'être mis en examen. Les jeux de grattage ne seraient pas aléatoire comme l'exige la loi... Alors escroquerie, rien ne sert de gratter... c'est perdu d'avance ? Extraits LE MONDE Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le caractère aléatoire des jeux de grattage examiné par la justice LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 01.12.07 | 11h44 • ...