Tous les articles depuis la création de ce Blog en juillet 2007:
Articles en droit du travail (licenciement, jurisprudence, heures supplémentaires,convention de reclassement personnalisée, rupture conventionnelle), divorce (pension alimentaire, juge aux affaires familiales,audience devant le jaf,prestation compensatoire), droit pénal (tribunal correctionnel, délit de fuite, agressions sexuelles et atteintes sexuelles...), droit de la consommation ( les pratiques de ventes agressives...), droit des étrangers,droit civil (bail d'habitation,congés ...) et pleins d'autres... et la vie après le palais pour sourire un peu :-)
novembre 2007 (77)
Encore une preuve, un article dans SUD OUEST. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 JUSTICE. -- Magistrats, greffiers, avocats : mobilisation sans précédent des robes noires contre la réforme de la carte judiciaire, hier, dans de nombreuses villes Une colère noire: Pierre-Marie Lemaire Hier matin, à Bordeaux. Forte mobilisation des magistrats , greffiers, avocats, et même des élèves de ...
C'était la grève même si notre Président ne l'a pas remarqué les avocats étaient dans la rue. Les preuves, des photos, pour un portfolio du MONDE : Cliquez ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Grève des audiences Grève des rendez-vous Grève du Blog Grève de tout... En solidarité pour les Confrères touchés par la réforme de la carte judiciaire décidée sans concertation même si à Bordeaux, notre TGI restera ! Rassemblement à 11 heures demain, Parvis des droits de l'homme, avocats, juges et greffiers seront ensembles. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Nouveauté dans le régime de la rupture de la période d'essai. Vous le savez, le salarié peut contester la rupture de son essai pour abus de droit de son employeur Depuis le 20 novembre 2007, il peut contester également la rupture de l'essai si cette dernière se fonde sur un motif non inhérent à sa personne. En l'espèce, l'employeur avait rompu la période d'essai car le poste de travail du salarié était supprimé. Pour la Cour de cassation: "la période d'essai ...
Ci- après: contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le Syndicat des Avocats de France manifestera le 29 Novembre au côté du Syndicat de la Magistrature, des syndicats CGT, CFDT et USAJ des personnels de greffe, place Vendôme. Pendant ce temps là, tous les Bâtonniers de France seront rassemblés devant l’Assemblée Nationale. Depuis de nombreuses années, chaque syndicat, chaque organisation professionnelle, de sa ...
Finalement, c'est la grève des magistrats et des avocats , le jeudi 29 novembre 2007. Le Conseil de l'Ordre s'est réuni en séance exceptionnelle hier et l'a voté conformément à l'appel du CNB. Les audiences seront renvoyées. Seules les audiences devant le Tribunal correctionnel où la liberté est en jeu seront maintenues. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Les médecins se plaignent de pressions, c'est que nous rapporte le journal LE MONDE. Les conditions d'octroi de titres de séjour aux étrangers malades seraient de plus en plus encadrées et complétement dégradées. "Le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (Smisp) dénonce "les pressions croissantes" qui s'exercent sur les médecins par les services préfectoraux, "en violation manifeste du code de la santé publique en ce qui concerne la déontologie ...
Mes Consoeurs Messaouda Gacem et Valérie Boyancé défendent les anciens combattants et ont déposé des requêtes pour une valorisation de leur retraite ou plus exactement pour que ces derniers perçoivent la même retraite que les français au nom du principe de non-discrimination, article 14 de la CEDH. Pour plus d'infos vous pouvez consulter le Blog de Messaouda Gacem : Cliquez ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Tel l'a décidé la Cour d'appel d'Aix en Provence. En effet, la responsabilité du gardien d'un animal peut-être écartée s'il est établi que la victime a accepté par avance le risque à l'origine du dommage. En l'espèce, un chevalier lors d'une randonnée équestre a reçu un coup de sabot de la part d'un autre cheval venant de botter . La Cour d'appel d'Aix en Provence a admis la responsabilité du gardien du cheval en estimant: "(...)la randonnée à ...
Voilà 10 ans que la princesse DIANA est décédée dans ce tragique accident. Vous vous souvenez que des paparazzis l'avaient suivie et photographiée à la sortie du Ritz et après l' accident, dans sa voiture. Procédure judiciaire inévitablement: atteinte à la vie privée de la Princesse anglaise. Après une longue procédure, la Cour de cassation vient de condamner (le 20 novembre 2007) les trois photographes indélicats pour atteinte à la vie privée. Le véhicule a été considéré "à ...
Les élections des conseillers prud'hommaux auront lieu le 3 décembre 2008. Tel le précise le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007. Nouveauté, le vote pourra être électronique (application de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004, relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ) contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Hier, j'étais en colère , aujourd'hui, je suis ravie... Le téléphone sonne, un fleuriste m'annonce sa venue, il doit me livrer des fleurs, je suis surprise. Le fleuriste est situé à Bègles et je repasse en revue tous mes amis pour savoir qui aurait pû penser à moi. Je vérifie mon calendrier: ce n'est pas mon anniversaire, ni ma fête, ni un événement particulier. La carte arrive, il s'agit de Mme G, une cliente que j'avais défendue devant le Conseil de prud'hommes ...
Je reviens d'une audience devant la Cour d'appel, Chambre des appels correctionnels pour une affaire de vol aggravé qui dure depuis deux ans. Cette affaire a connu différents rebondissements, elle est particulière: - décembre 2006, permanence pénale, j'assiste M.X devant le Tribunal Correctionnel, audience de comparution immédiate pour vol aggravé. Je soulève une nullité de procédure, c'est-à-dire que j'indique aux magistrats que la procédure n'a pas été diligentée dans les ...
Une magistrate, Présidente du Syndicat de la Magistrature (de gauche) vient de déposer une plainte à la Halde pour discrimination et parallèlement a saisi le Conseil d'Etat. Elle avait posé sa candidature pour enseigner le droit d'application des peines à l'Ecole Nationale de la Magistrature, un avis favorable lui a été donné de la part de l'Ecole mais le Ministre de le Justice a refusé de l'affecter à ce poste. Extraits SUD OUEST contact: ...
... c'est ce que préconisent avocats, syndicats,associations et magistrats chargés de réfléchir sur la nouvelle loi pénitentaire. Le rapport propose le recours aux peines alternatives plus qu'à l'enfermement et les aménagements de peines. Alors question au gouvernement qui a commandé ce rapport: pourquoi avoir mis en place la loi sur la récidive qui augmente les durées des peines et favorise l'enfermement ? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun ...
LE MONDE nous rapporte qu'une directive européenne serait en projet, elle serait relative au "retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier" et autoriserait une durée de rétention maximale de dix-huit mois au lieu de 6 mois actuellement (rappelons qu'en France, la rétention peut-être d'une durée maximale d'un mois). Le projet permettrait de placer en rétention toute personne présentant "un risque de fuite ou une menace pour l'ordre public, la ...
Du 19 au 25 novembre 2007 ce sont les 14èmes journées nationales Prison. Différentes associations organisent des Conférences Débat : - aujourd'hui (c'était à 11 heures) au Club de presse: " La prison, c'est pas automatique" -Demain le 20 novembre 2007 à 18 heures, Bibliothèque de Mériadeck, à laquelle je participerai, débat sur les peines alternatives et les aménagements de peines , après la diffusion d'un court métrage, une table ronde se tiendra avec des ...
Un étranger peut percevoir le RMI en France à la condition d'être en situation régulière en France et de justifier à la date du dépôt de la demande de la détention d'un certificat de résidence de 10 ans ou d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle. CE 1° et 6° s-s-r., 9 novembre 2007, n° 279685, M. Oularbi contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
C'est ce que nous relate une dépêche de l'AFP, extraits contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Carte judiciaire: suppression de 63 conseils de prud'hommes sur 271 18.11.07 | 13h22 Le gouvernement veut supprimer 63 des 271 conseils de prud'hommes dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, selon un document officiel dont l'AFP a eu connaissance dimanche. Dans un ...
Attention, depuis le décret du 15 mai 2007 (N° 2007-932), la convention d'honoraires est obligatoire dans le cadre de l'assurance protection juridique. La seule exception: l'intervention en urgence. Confrères, Consoeurs, vous avez dû recevoir le vademecum établi par le CNB. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Discours du 8 novembre 2007 de Monsieur Brice Hortefeux, le travail est ouvert en France aux immigrés mais l'ouverture est bien entendue limitée: - les ressortissants des Etats Membres pourront accéder à 150 métiers inscrits sur une liste, métiers peu qualifiés - les étrangers extérieurs à l'Union européenne pourront accéder à 30 métiers qualifiés (secteur: informatique,bâtiment,travaux publics entre autre...) - des accords bilatéraux pourront prévoir des dérogations pour les ...
Petit Billet d'humeur et petite question aux conseillers prud'hommaux: pourquoi n'arrivez-vous pas à vous mettre d'accord sur des dossiers simples ? Je viens encore une fois de recevoir un procès verbal de départage sur un dossier pourtant pas très compliqué mais qui faisait appel à des notions de droit civil: transaction et concessions réciproques. Alors trop compliqué, on ne tranche pas au risque de devoir peut-être comprendre une autre logique, la logique civiliste ? Et ma ...
La Réforme de la carte judiciaire est extrêmement logique comme vous le savez et bien entendu pour ceux qui n'auraient pas compris, c'est IRONIQUE... Le Tribunal d'Instance de Pessac a été refait entièrement et il devrait disparaître, vous avez dit économies ? Extraits SUD OUEST contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Greffe en sursis:Willy Dallay cas d'école : inauguré au printemps ; rayé ...
J'ai remplacé ma photo par une photo d'un petit café qui n'est pas situé à BORDEAUX. Devinette: dans quelle ville la photo a été prise ? A vous de jouer ! En cadeau: mon estime, ma considération et mon admiration, c'est bien non car je vous avoue que n'étant pas la Française des Jeux, je ne peux vous offrir que des sentiments et de l'immatériel ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
20 289 visites déjà, alors je ne suis pas très originale dans le titre et je remercie sincèrement les internautes pour leurs visites. Je remercie mes Confrères de la Blogosphère pour les commentaires laissés sur mon Blog : Catherine Viguier (qui y ajoute souvent des encouragements), Nicolas Creisson (qui me donne des précisions utiles sur certains points et qui m'a beaucoup amusée avec les histoires de poney junior) , Brigitte Bogucki (qui vient de temps en temps me voir et nous fait part ...
Comme l'asssurance maladie, en projet la mise en place d'un ticket modérateur de 5 à 15 euros à la charge du justiciable ? N'est-ce pas mieux que l'idée que nous a rapporté mon Confrère Nicolas Creisson sur la contribution des avocats à financer cette aide ? Une chose est sûre, la justice est pauvre et cherche par tous moyens de l'argent... Extraits LE MONDE contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 ...
A lire, sur la dématérialisation: Vers une Société sans papier contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Le communiqué de la Cour de cassation (ci-dessus) contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Communiqué Dématérialisation des Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation Les Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation seront dématérialisés et paraîtront, à compter de leur édition 2008, uniquement sous ...
Nous changeons d'ère et entrons dans celle de la dématérialisation. Déjà, les CD rom accompagnaient toutes les revues juridiques, et maintenant la Cour de cassation dans un communiqué annonce la dématérilisation complète de ses bulletins. Le Bâtonnier nous a annoncé la dématérialisation des dossiers: bientôt plus de copie de dossiers pénals et civils (le coût serait à notre charge, 55 euros par mois et par cabinet !) Je ne sais pas si cette dématérialisation est une bonne chose, ...
Constitue une faute inexcusable d'un employeur, lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel il exposait son salarié, le fait, pour ce dernier, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Peu importe que la victime ait commis une faute qui aurait concouru au dommage dès lors que l'employeur a commis une faute inexcusable qui a concouru nécessairement à la réalisation dudit dommage. C.A. Saint-Denis de La Réunion (ch. soc.), 25 avril ...
Le contrat nouvelles embauches va-t-il être abandonné ? Peut-être, il vient d'être condamné par l'organisation internationale du travail Extraits LE MONDE contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le contrat nouvelle embauche (CNE), en vigueur en France depuis août 2005, a été recalé, mercredi 14 novembre, devant l'Organisation internationale du travail (OIT), car la période d'essai de deux ans n'est pas ...
La Clause de dédit formation, pour être valable doit indiquer le coût exact de la formation. Rappel de la Cour de cassation. Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-15.696, Société Transport aérien régional - Star Airlines, F-D Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
De la grève: Cliquez ICI il paraît que la SNCF vous fera préférer l'avion... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Document précieux qui pourra nous servir pour nos audiences... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Extraits d'un article publié dans Libération le 30 octobre 2007 (merci à ma Consoeur Mylène DA ROS) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 C'est la loi emblème, destinée à afficher la «fermeté» contre la délinquance chère au président de la République et à la ministre de la Justice. Adoptée au mois de juillet dernier, la loi contre la récidive a instauré une batterie de peines minimum applicables automatiquement dans un ...
Pour les membres et sympathisants du SAF, ce soir nous nous réunissont avec le SM (Syndicat de la Magistrature) pour échanger nos points de vue sur la loi sur la récidive et les peines planchers. Réunion 18h30, Maison de l'avocat. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
ça existe Extraits Le Monde Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 La tragédie de Marie Trintignant et Bertrand Cantat a certes contribué à alerter l'opinion publique et les médias sur les trop nombreux cas de femmes battues par leur compagnon - comme en témoigne le reportage Les coups pour le dire qui a été diffusé le 8 novembre dans "Envoyé spécial" sur France 2. Mais qu'en est-il de la violence sur les ...
Mon Dieu, même SUD OUEST en parle, la Honte, là c'est trop non ? Cela aurait pu rester confidentiel Nous ne sommes vraiment pas une profession solidaire ou alors nous sommes solidaires pour des combats qui à mon sens ne sont pas si importants, Consoeurs et Confrères Bordelais, pensez aussi à la Carte judiciaire, aux peines planchers, à l'aide juridictionnelle, aux tests ADN et à la dépénalisation du droit des affaires Je rêve d'une mobilisation aussi passionnée et forte pour ces ...
En qualité d'avocat, nous intervenons dans le cadre des audiences d'assistance éducative pour les parents ou pour les enfants. Le juge des enfants est saisi par un tiers qui signale un enfant en danger (cela va des simples problèmes d'éducation aux maltraitances...) Le juge pourra ordonner différentes mesures: assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), des éducateurs viendront aider les parents ou placement en foyer (pour les cas graves). Le but est de respecter ...
L'article L. 212-4 bis du Code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Et le temps de trajet pour intervenir ...
Cet article s'adressera beaucoup plus aux Consoeurs et Confrères et je m'en excuse. Tous les deux ans, une revue est organisée afin d'accueillir le nouveau Bâtonnier de BORDEAUX. C'est un spectacle généralement drôle qui critique les juges, les Consoeurs et Confrères, la justice... A Bordeaux, elle a lieu en décembre cette année ( je crois le 10 décembre au Pin Galant à Mérignac). Des affiches ont été collées un peu partout: des avocats en robe photographiés à BORDEAUX et le ...
Le Monde publie un article inquiétant, l'ONU "accuse" la France et notre Président de légitimer le racisme et critique la politique uniquement sécuritaire à l'encontre des étrangers ainsi que les tests ADN... Extraits Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 La France accusée à l'ONU de "légitimer le racisme" LE MONDE | 09.11.07 | 15h05 • Mis à jour le 09.11.07 | 15h05 NEW YORK ...
nov.
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Congés payés: l'impossibilité de prendre des congés du fait de l'employeur constitue un préjudice .
Tel l'a considéré la Cour d'appel de Riom (rappel d'une jurisprudence établie): "Le salarié mis dans l'impossibilité de prendre ses congés par le fait de l'employeur est en droit de solliciter de ce dernier la réparation de son préjudice consécutif à la perte du bénéfice de l'indemnité de congés payés servie par une caisse de congés payés. C.A. Riom (ch. soc.), 23 janvier 2007. - R.G. n° 06/337" Source: Bulletin de la Cour de cassation. Contact: ...
Comment prouver le harcèlement, vaste question... La Cour de cassation construit peu à peu sa jurisprudence et précise que les conversations téléphoniques enregistrées à l'insu de son auteur ne peuvent pas prouver un harcèlement moral. En revanche, les messages écrits, SMS envoyés à la salariée constituent une preuve du harcèlement moral. Arrêt ci-dessus, vous le connaissez sans doute, vous noterez qu'il s'agissait d'une salariée employée par une étude de notaire, les juristes ...
L'article 208 du Code civil dispose que les aliments ne sont accordés qu'en proportion des besoins du créancier et des moyens du débiteur d'aliments. Cette règle s'applique très souvent en matière de pension alimentaire due par un des époux à l'autre pour l'éducation et l'entretien des enfants. La Cour de cassation la rappelle dans un litige relatif aux frais d'hospitalisation d'une grand-mère (Mme B). Les Hospices civils ont demandé aux enfants et ...
C'est ce qui ressort du débat Joffrin/Beytout sur France Info La fin est intéressante mais peu développée: dommage car le VRAI problème est abordé: le budget de la justice ! Cliquez ICI pour écouter le débat Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Un salariée est licenciée pour faute grave. L'employeur l'a reconduite hors des bureaux d'une manière violente. Il lui retire son téléphone et sa voiture. Du fait de la brutalité de son licenciement, la salariée a sollicité des dommages et intérêts différents de ceux demandés pour le licenciement injustifié. La Cour d'appel de Paris octroie 70 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la brutalité de licenciement. Il faut préciser que la Cour a ...
Pour voir les images: @import url(http://medias.lemonde.fr/mmpub/css/blog.css); Nicolas Sarkozy s'emporte au Guilvinec LEMONDE.FR | 06.11.07 © " ...
Un salarié quitte son emploi pour un nouvel employeur qui insiste pour l'engager. Ce nouvel employeur lui fait signer un CNE et le licencie deux mois après son embauche. La Cour d'appel de BOURGES a considéré que l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable constitutive d'un abus. Le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur a été condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant de 6000 euros. CA ...
Un salarié est engagé par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de 3 mois renouvelable. L'employeur lui notifie le renouvellement de la période d'essai et sa rupture par lettres remises en main propre. Le salarié estime que le renouvellement de la période d'essai est intervenu sans son accord et invoque la violation de la convention collective applicable. Pour lui, la rupture doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et ...
Un ressortissant algérien se voit notifier un arrêté de reconduite à la frontière. Il le conteste car il estime qu'une telle décision porterait atteinte à sa vie privée et familiale d'une manière disproportionnée. Il obtient gain de cause. L'affaire est portée devant le Conseil d'Etat qui annule l'arrêt annulant l'arrêté de reconduite aux motifs que: - le requérant est célibataire et sans enfants - il a des attaches familiales en Algérie (des soeurs) - même s'il ...
Monsieur et Madame S se plaignent auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme car la justice leur aurait enlevé leur fille ( le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative d'abord l' enfant (Victoria) a été placé auprès des services sociaux puis chez ses grands -parents). Les parents de Victoria estimaient que le juge des enfants s'est ingéré dans leur vie familiale. La CEDH rejette le pourvoi, elle estime que l'ingérence dans la vie familiale était ...
Un salarié est engagé au mois d'octobre, il est serveur. Il est absent 5 jours au mois de novembre et ne prévient son employeur qu'à son retour (c'est ce que soutient l'employeur), il lui adresse une lettre recommandée le jour où il revient travailler. Son employeur le licencie pour faute. Il conteste ce licenciement et dit avoir prévenu son employeur le premier jour de son absence. La Cour d'appel considère que le service a bien été désorganisé du fait de l'absence du ...
LE MONDE et LIBERATION nous rapporte un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a reconnu la qualité de parents à un couple qui a eu recours à une mère porteuse (américaine) pour donner naissance à des jumelles. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 "En 1998, Sylvie, qui vit depuis 12 ans avec Dominique, apprend qu'elle ne pourra porter de bébé car elle n'a pas d'utérus, raconte le journal. ...
Depuis une semaine, j'ai reçu pas moins de 5 mails me demandant des renseignements, une consultation, une confirmation. Je suis donc obligée de faire juste une mise au point: - la semaine des avocats, c'était du 8 au 12 octobre 2007, nous sommes le 4 novembre 2007, C'EST FINI !!! - je ne donne pas de renseignements ou consultations gratuites par e-mail, téléphone ou tout autre support Je vis de ma profession et de mon savoir, je suis sûre que vous comprendrez ! MERCI Contact: ...
C'est ce que nous rapporte le journal LE MONDE et pourtant le gouvernement a préféré mettre en place les peines planchers ! Incompréhensible. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Bracelet électronique ou semi-liberté : la ministre de la justice, Rachida Dati, souhaite développer les aménagements de peine d'emprisonnement, dans le cadre de la loi pénitentiaire qu'elle prépare. De telles mesures permettent ...
05-43.914 à 05-43.919 Arrêt n° 1733 du 21 juin 2006 Cour de cassation - Chambre sociale Intéressant arrêt, exemple de ce qu'est un harcèlement moral: des agissements répétés ayant des répercussions sur la santé et la dignité des salariés... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Cassation partielle Communiqué ...
Un moniteur-éducateur travaillant dans un établissement pour soins porte à la connaissance du Procureur de la république des agissements dont les résidents sont victimes. Est-ce une faute, la direction peut-elle engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ? (en l'espèce, le salarié avait été licencié pour faute lourde) La Cour de cassation a répondu par la négative, cette "dénonciation" ne constitue pas une faute sauf si elle est mensongère ou si le ...
Cela paraît évident et a été rappelé par la Cour d'appel de Nouméa. C.A. Nouméa (ch. soc.), 12 avril 2006. - R.G. n° 05/470. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Je l'ai déjà indiqué dans un précédent billet, le non respect de obligation de formation qui pèse sur l'employeur peut être sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts au salarié. Ce non respect peut aussi justifier une insuffisance professionnelle, tel l'a jugé la Cour d'appel de Poitiers Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 L'insuffisance professionnelle peut être définie, en l'absence ...
....Martine, gravement d'actualité. et toujours le lien pour plus de Martine: Cliquez ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Vous connaissez sans doute, cette image, en rapport avec le droit du travail elle m'a fait rire, et vous ? Pour plus de Martine... Cliquez ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
C'est ce que nous rapporte le Journal SUD-OUEST Un de "mes" détenus et client m'a indiqué qu'un prévenu venait de rentrer pour 4 ans pour le vol d'un parfum... Cela fait peur, il a même ajouté, autant ne pas se contenter de voler et commettre des violences avec, au moins la peine serait justifiée... Incompréhension totale et je crains que cette loi ne dissuade en rien les délinquants bien au contraire, "la haine" s'installe... Contact: ...
Never Forever " Deuxième long métrage de la cinéaste coréenne expatriée aux Etats-Unis Gina Kim, Never Forever est à la fois le portrait d'une femme qui se dessine progressivement à travers un itinéraire personnel, moral et sentimental, et une vision sociale dont l'amertume s'accroît au fur et à mesure de la progression du récit. " (LE MONDE) et j'ajouterai, musique sublime, du même compositeur que la leçon de piano,vous vous souvenez ? ...
ou non, déjà connue: Amy Winehouse Cliquez ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
nov.
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La provision octroyée en réparation d'une perte de revenus, bien commun ou bien propre par nature ?
Lorsque l'on divorce, le régime matrimonial est liquidé et il convient de partager les biens et les liquidités également. Se pose alors la question de savoir quels sont les biens propres et les biens communs. Monsieur est victime d'un accident de la circulation pendant le mariage, il est en inactivité et perd des revenus. Il obtient devant le Tribunal une provision pour perte de revenus, doit-il partager cette provision ? La Cour de cassation a considéré que le Tribunal a octroyé une ...
En cas de non respect de l'obligation de formation des salariés, les employeurs peuvent être sanctionnés. En l'espèce, l'Union des opticiens a été condamnée à verser des dommages et intérêts à deux salariées car elle n'avait pas respecté l'obligation de formation professionnelle inscrite dans la convention collective et à l'article L 900-2 du code du travail. Ces salariées étaient présentes dans l'entreprise 12 et 24 ans sans jamais avoir suivi aucune formation. ...
Monsieur R et Madame B vivent en concubinage et ont un enfant. Ils se fiancient en 1997. Monsieur R décède en 1998. Madame B demande Président de la République, l'autorisation de célébrer son mariage posthume avec son ancien concubin. La demande est rejetée et ce rejet est confirmé par la Cour de cassation: Madame B ne produisait aucun document officiel qui mettait en évidence les démarches qu'elle a entreprises avant la mort de Monsieur R pour la célébration du mariage. Cass. civ. 1, 17 ...
Des époux divorcent. L'époux est condamné à plusieurs reprises pour recel et emploi d'étrangers en situation irrégulières, viennent s'ajouter divers redressements fiscaux et l'épouse a dû déposer plusieurs plaintes pour non présentation d'enfant et pour obtenir la pension alimentaire. La Cour d'appel de Paris a considéré que le comportement du mari qui s'est poursuivi dans le temps, constitue une violation grave et renouvelée de l'obligation de loyauté à laquelle il ...
La Presse en parle, Rachida aurait menti sur ses diplômes, elle aurait dit être titulaire d'un MBA européen alors que ce n'est pas vrai... La Ministre a démenti, le 31 octobre 2007, dans le Nouvel Obs , elle dit n'avoir jamais prétendu être diplômée d'un MBA européen. Un livre devrait sortir, une Biographie pour clarifier les choses. A suivre.... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Libé publie un entretien avec un chercheur du CNRS, les policiers et les gendarmes tricheraient sur les stat, non ??? Extraits... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Chercheur au CNRS, Christian Mouhanna a beaucoup travaillé sur les statistiques produites par la gendarmerie et la police. Alors, pourquoi cette étude est-elle révélée aujourd’hui ? Policiers et gendarmes commencent à être lassés par ...
Vous avez vécu en concubinage et de votre relation est né un ou plusieurs enfants. Vous vous quittez, l'enfant ou les enfants reste(nt) chez vous. Monsieur ou Madame ne vous paie pas de pension alimentaire et vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur le montant. La seule solution est de saisir le juge aux affaires familiales par requête que votre avocat rédigera à l'aide des justificatifs de vos revenus et charges, il sollicitera des renseignemements sur ...
Un salarié signe un contrat de travail, la clause de non concurrence prévoit une interdiction pure et simple d'exercer sa profession et cette clause ne comporte pas de contrepartie financière. Il démissionne et saisit la juridiction car la clause est nulle et sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La Société estime que le salarié n'aurait pas droit à des dommages et intérêts car il a cessé de respecter la clause 16 jours après la rupture du contrat, ce qui signifie,pour ...
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (21 juin 2004, n°2004-575) a permis aux internautes de bénéficier d'un droit de réponse lorsqu'ils sont nommés ou désignés sur un site internet. La procédure: l'internaute ,nommé sur le site ,adresse sa demande au directeur de la publication ou à l'hébergeur (site non professionnel) et ceci dans un délai de trois mois à compter de la publication. Le décret du 26 octobre 2007 -décret n° 2007-1527 du 24 octobre ...
Des prostituées nigérianes auraient été victimes de violences au centre de rétention, l'association RESF 33 dénonce ces agissements, la police dément... Extraits article SUD OUEST Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Une enquête administrative doit être ouverte suite à des incidents survenus le 24 octobre dernier au centre de rétention administrative de Bordeaux. Selon des propos rapportés à des membres du collectif ...
C'est ce que nous rapporte LE MONDE , les inscriptions à l'ANPE seraient en baisse alors que les heures sup' seraient en hausse: Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 L 'entrée en application, fin octobre, de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat votée en juillet, qui encourage le paiement d'heures supplémentaires défiscalisées, sera-t-elle un frein à la création ...