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Une salariée abandonne son poste le 14 mars 2002. Le 3 octobre 2002, elle est licenciée pour faute lourde. Elle conteste son licenciement estimant que son employeur a tardé et a engagé la procédure trop tard (deux mois après la commission des faits). Son licenciement serait injustifié. La Cour d'appel de Paris a considéré que le licenciement est justifié par une faute grave, la salariée ne contestant pas ses absences et reconnaissant que cette situation a persisté ...

Grève des magistrats , c'est ce que nous rapporte LE MONDE: Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 "Une intersyndicale, composée du Syndicat de la magistrature (SM) et de trois syndicats de fonctionnaires de justice (USAJ, CGT, CGDT), a appelé, lundi 29 octobre, à un mouvement national de grève le 29 novembre pour protester contre la réforme de la carte judiciaire." "Nous sommes contre cette méthode ...

Cliquez ICI Intéressant article de Monsieur Jean-Pierre Rosenczveig, juge des enfants Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Il est possible pour un employeur de licencier un salarié si les absences de ce dernier perturbent le fonctionnement de l'entreprise et l'oblige à pourvoir à son remplacement définitif. Que signifie remplacer définitivement ce salarié absent ? La Cour de cassation par un arrêt du 18 octobre 2007 vient préciser cette notion: "seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié ; [...] il en résulte que le recours à une ...

En 1990,M et Mme F sont démarchés à domicile et ils ont acquis des parts d'une SCI leur donnant droit à la jouissance d'un appartement deux semaines par an. En 1998, ils souhaitent contester cet achat et assigne la SCI. La Cour considère qu'ils bénéficiaient d'un délai de 5 ans pour agir (nullité relative) et les déclare irrecevable. La Cour de cassation confirme, le pourvoi est rejeté. Cass. civ. 1, 2 octobre 2007, n° 05-17.691, F-P+B Contact: ...

Un mise en examen se pourvoit contre un arrêt de la Chambre de l'Instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté sans procéder à son audition ou celle de son conseil (non respect des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation indique que la Chambre de l'Instruction n'est pas tenue d'ordonner la comparution personnelle du demandeur. En effet, lorsque le président de la juridiction a fait usage des dispositions de l'article 148-2, alinéa ...

Ainsi l'a jugé la Cour européenne des Droits de l'Homme, elle a limité la liberté d'expression d'un auteur et d'un éditeur condamnés pour diffamation pour un roman "Le procès de Jean-Marie LE PEN" Pour la Cour, il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la CEDH: la sanction prononcée ne vise pas la thèse développée dans l'ouvrage litigieux mais uniquement le contenu de certains passages de celui-ci. Assimiler un individu à un "chef de bande de ...

Vous vous souvenez de cet ingénieur qui s'est présenté à son travail en bermuda et licencié par son employeur car il ne portait pas pas une tenue correcte... Et bien cela continue, cette fois-ci la Cour d'appel de Paris est saisie d'un licenciement prononcé à l'encontre d'une enseignante qui s'est présentée en cours à plusieurs reprises en tee-shirt à connotation sportive (maillot de l'équipe du Portugal puis du Brésil) alors que l'article 11 de son contrat de travail ...

Ainsi l'a jugé La Cour d'appel de Papeete, le 8 février 2007, Juris-Data n°2007-334255. En l'espèce, l'époux avait été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour tentative d'agressions sexuelles sur une mineure de moins de quinze ans. La Cour a considéré qu'il convenait de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux (pour violation grave des obligations du mariage) même si l'épouse a été condamnée pour ...

Cette règle inscrite à l'article L424-4 du Code du travail est rappellée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (25 septembre 2007). L'employeur doit recevoir mensuellement le ou les délégués du personnel. En l'espèce, il n' y avait qu'un seul délégué au sein de l'entreprise et l'employeur arguait de travaux de rénovation pour justifier son non respect de cette obligation légale. La Chambre criminelle a considéré que les travaux ne constituaient pas un cas ...

Des Assises se déroulent actuellement à Bordeaux, SUD OUEST décrit les faits: "Le 20 juin 2005, vers midi, des clients de l'hypermarché Carrefour de Mérignac poussaient tranquillement leur chariot lorsqu'ils ont aperçu un homme brandissant une carabine 22 long rifle à crosse et canon sciés poursuivre une employée du rayon frais et lui tirer dessus à plusieurs reprises. Cette scène ahurissante a provoqué une véritable panique dans les travées de cette grande surface, puisque la ...

La Cour d'appel, deuxième degré de juridiction, sera saisie dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement du Conseil de Prud'hommes. Pour la saisir, votre avocat déposera une déclaration d'appel dans le délai (si vous n'êtes pas d'accord avec la décision) et alors: - soit il déposera des conclusions d'appel et éventuellement de nouvelles pièces en demandant à la Cour de fixer une date d'audience et de dépôt des conclusions adverses. - soit il ...

Tout d'abord, cela se passe bien tard après la première audience. Le Code indique un délai qui n'est qu'indicatif (18 mois), comme il n'y a pas de sanction, c'est plutôt 4 ans. Donc, il faut être patient... Le Conseil de prud'hommes se réunit en départage quand à la première audience, les conseillers n'ont pas pu se départager (souvenez-vous, ils sont 4, 2 salariés, 2 employeurs, s'il y en a 2 qui sont pour donner raison au salarié et 2 pour donner raison à ...

Vous vous souvenez que je vous ai informé du manque de concertation de notre Bâtonnier s'agissant de la modification de la carte judiciaire. Le SAF de Bordeaux, dont je suis membre, a rédigé un communiqué ci-dessous. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE Section de Bordeaux Chacun aura pu constater au terme de l’assemblée générale de l'Ordre sur la carte ...

Le conseil du salarié et de l'employeur a conclu, le dossier est en état d'être jugé, comment cela va-t-il se passer ? Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction paritaire, cela signifie que les juges qui siègent ne sont pas des juges formés par l'Ecole nationale de la magistrature mais des juges élus par leurs pairs (en l'espèce ce sont des salariés et des employeurs élus aux éléctions prud'homales). Les salariés et les employeurs connaissent votre secteur d'activité, si vous ...

Souvent une petite angoisse de nos clients salariés et employeurs (qui ne sont pas habitués aux Prud'hommes)... Comment ça va se passer l'audience de conciliation ? Le salarié s'interroge: "Va-t-on me poser des questions ?", " Qu'est ce que je dis, est-ce que je peux parler ou est-ce que je vous laisse parler Maître ?" "Est-ce que je vais le voir (mon employeur) qu'est ce que je vais lui dire ?" L'employeur quant à lui, nous demande "Suis-je obligé de me présenter ...

L'UJA me l'a mise en commentaire, je me permets de la publier et je soutiens leur combat... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Ma petite Rachida Dati, Mon tout petit Nicolas adoré, Je vais mourir! Ce que je vous demande, à toi en particulier, ma Garde des Sceaux, c'est d'être courageuse. Je le suis et je veux l'être autant que ceux qui sont passés avant moi: Hazebrouck, Avranches et ...

Rappel de la Cour de cassation: Une caissière encaisse une bouteille de pastis en liquide et garde cet argent. Elle est licenciée pour faute grave. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel et considère que s'agissant d'un acte isolé portant sur une somme modique, les faits ne constituaient pas une faute rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Cour de cassation, Chambre sociale 9 octobre 2007, n° ...

C'est ce que nous rapporte le journal LE MONDE , les entrepreneurs si heureux de payer moins de charges sociales pour plus de travail déchanteraient. Pourquoi ? - la loi TEPA est une " usine à gaz", selon Christian du Mesnil du Buisson, directeur financier d'Agatha, une société d'environ 500 salariés qui commercialise des bijoux fantaisie. "En vingt-sept ans de carrière dans les ressources humaines, c'est l'un des dispositifs les plus complexes que j'ai eu à ...

Je reviens de l'assemblée générale de notre Barreau (de Bordeaux) ou plutôt je devrais écrire l'assemblée d'information. Monsieur le Bâtonnier nous a annoncé la modification de la carte judiciaire: - les TI de Lesparre, La Réole, Bazas et Blaye disparaissent - le TGI de Libourne reste et récupère le contentieux de Blaye Voilà, en échange, Monsieur le Bâtonnier aurait négocié la multipostulation c'est-à-dire la possibilité pour les Bordelais de plaider à Libourne (au TGI ...

Vous vous en souvenez, j'avais mis en ligne un sondage sur le classement de nos Blogs... Vous avez compris, ce Billet est réservé aux Confrères Blogueurs à qui je donne les premiers résultats (le sondage a été mis en ligne le 1er octobre 2007) Alors, 18 votants (vous êtes toujours aussi nombreux), et les Confrères et Consoeurs sont partagés entre le classement des Blogs selon l'activité (33,3%) et le nombre de visites (également 33,3%), seulement 27,77% ne veulent pas de classement des ...

Ci-après Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 13/07/07 SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE La Chancellerie veut procéder à une réforme de la carte judiciaire Cette réforme figurait en bonne place dans le programme du candidat SARKOZY qui disait : « je voudrais dire qu’il y a une réforme qui apporte des solutions à beaucoup de problèmes, qui ne coûte pas d’argent et même qui en rapporte : celle de la ...

Enfin une Assemblée Générale du Barreau de Bordeaux sur la carte judiciaire, ce soir (le 22 octobre) à 18 heures. Deuxième ordre du jour: l'application des nouvelles technologies à la procédure civile et pénale. Lieu: Maison de l'Avocat. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Le permis de conduire est parfois indispensable pour l'exercice de certaines professions. Attention à ne pas se le faire annuler s'il est nécessaire pour travailler, un licenciement peut être prononcé. Tel l'a décidé la Cour d'appel de Paris, le 5 juillet 2007 n° 06/00671 : le permis d'un VRP négociateur immobilier est annulé (perte de la totalité des points) et interdiction de passer les épreuves pendant 6 mois. Il est licencié pour faute grave. La Cour d'appel estime ...

Je reviens du Blog de notre Confrère fiscaliste Allegra qui, à la suite d'un commentaire que j'ai laissé me renvoie à me concentrer sur la qualité de mon Blog... Qualité du Blog, qu'est ce que cela signifie? Chers Internautes et Chers Confrères et Consoeurs? Quelle est la définition de la qualité ? Est-elle la même pour tous les avocats blogueurs ? N'est-ce pas une affaire de goût ? Sur cette Blogosphère, il y en a pour tous les goûts justement. Je me suis expliquée sur ma ...

Je ne le pense pas, mais notre Président oui, propos tenus à l'émission de Michel Drucker et rapporté par LE MONDE: "Je regardais la salle, je voyais 98 % d'hommes (...) qui se ressemblaient tous, mêmes origines, même formation, même moule, la tradition des élites françaises, respectables, bien sûr, mais pas assez de diversité." Et d'ajouter : "Je n'ai pas envie d'avoir (...) tout le monde qui se ressemble, aligné comme des petits pois, la même couleur, même ...

Décision particulièrement motivée, cliquez sur le lien pour la consulter: a1692.g.akamai.net/f/1692/2042/ Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Vous le connaissez, Paul Eluard: Liberté (à méditer... surtout aujourd'hui) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Liberté Sur mes cahiers d'écolier Sur mon pupitre et les arbres Sur le sable sur la neige J'écris ton nom Sur toutes les pages lues Sur toutes les pages blanches Pierre sang papier ou cendre J'écris ton nom Sur les images ...

Extraits: Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 " Les avocats ont désormais leur blogosphère. (...) Objectif: permettre à la profession de gagner en visibilité. (...) "Nous cherchons à faire passer le message que nous sommes une profession variée,structurée et susceptible de répondre à tous les besoins. (...)" explique Guy Lallement, président de la commission communication du CNB. Avec les Blogs, ...

Quelques extraits de cette lettre (remerciements à ma Consoeur Magali COSTE qui m'a transmis l'article) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 "Monsieur le Président, vous avez toutes les qualités : vous êtes extrêmement intelligent, actif, dynamique, ouvert, large d’esprit et tolérant. Votre génie est immense, les Français vous adorent. Vous êtes incontestablement le plus grand chef d’Etat que la France ait jamais ...

En l'espèce, une salariée se disait victime de harcèlement moral car son employeur lui versait ses salaires en retard , changeait ses horaires et tenait des propos injurieux. L'employeur se défend et prouve que les retards de salaires,le changement d'horaires sont étrangers à tout harcèlement et que les propos injurieux n'avaient été tenus qu'une seule fois. Au regard de ces éléments, la Cour de cassation a considéré que le harcèlement moral n'était pas établi. ...

Lu dans des lettres de mes clients: "j'ai vraiment longuement réfléchie", "je suis conçient", "cela m'apporte dû mal" "je viens respectiment vous demander votre assistance" Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Le Monde publie un article qui a pour titre: "Le couple Sarkozy a un mois et demi pour homologuer sa convention de divorce" J'avoue que ce titre m'a intrigué puisque depuis 2004, le divorce a été réformé une seule audience suffit pour être libre (pour le divorce par consentement mutuel) plus besoin de réitérer son consentement... Je décide de ne pas m'arrêter au titre ... je lis l'article et là, je comprends mieux: "Lundi 15 octobre, comme l'ont révélé ...

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation, du 27 septembre 2007, il est possible de reporter ses congés non pris en raisons d'absences liées à un accident du travail. Si l'employeur refuse, le salarié peut solliciter le paiement de dommages et intérêts. Cour de cassation, Chambre sociale, n°05-42.293 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Petit Billet d'humeur très court: J'ai reçu un client, il m'a réglé pour la consultation... sa femme souhaite divorcer, il me demande d'être son conseil, je lui adresse une convention d'honoraires... Il m'appelle à mon Cabinet pour me dire qu'il ne veut plus d'avocat pour la procédure et la conversation dure un petit moment car il insiste pour me régler quelque chose... J'ai fini par facturer la consultation téléphonique sur le thème régler ou pas son avocat ...

La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige: qu'est-ce que cela veut dire ? Réponse: cette règle est issue de la jurisprudence et non de la loi. Cela signifie que tous les griefs inscrits dans la lettre de licenciement pourront être examinés par les juges du travail, tous les griefs et seulement ces griefs. Cela signifie que l'employeur doit être très rigoureux lorsqu'il rédige la lettre de licenciement, il ne doit oublier aucun motif car il ne pourra pas ...

Tel l'a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 27 septembre 2006 Cassation partielle N°05-40.414),application de l'article R 351-5 du Code du travail. En l'espèce, l'employeur n'avait pas indiqué sur l'attestation ASSEDIC que le salarié avait pris acte de la rupture, il avait mentionné "démission" et a été condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice subi (le salarié n'a pas pu percevoir ses ASSEDICS). Contact: ...

Je vous ai indiqué quel était mon Bilan de cette semaine passée. C'est le Bilan côté avocat, et vous internautes quel est le vôtre: Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Un peu tard ce Bilan, plus tard que ma Consoeur Bogucki.. . Deux sortes de Bilan: - un bilan des questions et réponses sur mon Blog - un bilan sur la campagne en elle-même et la promotion de notre profession (Plan en deux parties, l'éternel côté cartésien des juristes !) 1- Sur les questions et réponses sur mon Blog. Elles ont été nombreuses, pas aussi nombreuses que les questions/réponses sur le divorce mais tout de même, je ne les ai pas compté mais j'avais du mal à ...

La loi du 9 mars 2004 n'a jamais été appliquée jusqu'au 4 septembre 2007... Cette loi avait introduit (je ne sais pas si le terme est bien choisi) un article L 521-1 au sein de notre Code pénal qui interdit les sévices de nature sexuelle sur les animaux, cette infraction est punissable de deux ans d'emprisonnement maximum et 30 000 euros d'amende maximum également. Le 4 septembre 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un prévenu qui avait été ...

La semaine est terminée et avec elle la semaine des avocats et du droit. Je dois répondre encore à deux ou trois questions et tout redevient comme avant, plus de consultations gratuites sur mon Blog. Le bilan, je le ferai demain, il est tard, Bonne nuit ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Vous pouvez poser gratuitement en droit du travail, toutes les questions qui vous intéressent (sous forme de commentaires sur cette page) Dans la mesure du possible, j'essaierai de répondre à ces questions dans un délai minimum de 24 heures et maximum de 48 heures. Afin de répondre au mieux, soyez précis. Attention j'attire votre attention sur les faits suivants: * les questions et les réponses sont publiques et peuvent être lues par tous, il ne sera donné aucune suite aux ...

Afin de s'associer à la semaine des avocats et du droit, certains avocats de cette blogosphère ont décidé durant la semaine des avocats et du droit de répondre gratuitement sur le blog aux questions que vous vous posez en : * droit de la famille (Me Bogucki) * droit du travail ( j'y réponderai) Pour cela il vous suffit de cliquer ci dessus en fonction de votre question Attention, il ne s'agit nullement de consultation mais bien de simples réponses à des questions publiques. ...

Difficile semaine que celle de répondre à vos demandes nombreuses de consultations dans le cadre de la semaine de l'avocat, de travailler au cabinet et d'assurer les audiences... Alors quand c'est comme ça, il est nécessaire et indispensable d'aller au cinéma. Je suis allée au cinéma voir L'histoire de Richard O ( de Doaoul je crois), sans trop savoir quel était le sujet du film (grave erreur, il faut ajouter que c'était le seul film à 22 heures, pas le choix ou si ...

Vous pouvez poser gratuitement en droit du travail, toutes les questions qui vous intéressent (sous forme de commentaires sur cette page) Dans la mesure du possible, j'essaierai de répondre à ces questions dans un délai minimum de 24 heures et maximum de 48 heures. Afin de répondre au mieux, soyez précis. Attention j'attire votre attention sur les faits suivants: * les questions et les réponses sont publiques et peuvent être lues par tous, il ne sera donné aucune suite aux ...

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Pas de réponses gratuites par téléphone , en effet, nous avons reçu plusieurs appels de toute la France pour des consultations gratuites au Cabinet... mon associée et moi en ont assez Alors merci de respecter les règles de la Blogosphère: si vous voulez des consultations par téléphone appelez le numéro AZUR, sur le Blog cela se fait par l'intermédiaire des commentaires MERCI BEAUCOUP Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

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Juste ce petit rappel sur la semaine des avocats et du droit et la participation des avocats blogeurs: 1- pas de réponses par e-mail (j'en ai reçu au moins 5 depuis le début de la semaine) 2- je donne des réponses cette semaine qu'en droit du travail et ma Consoeur Bogucki en droit du divorce 3- ce sont des réponses juridiques et non des consultations sur des problèmes complexes demandant des recherches et une connaissance du dossier (exemple liquidation de retraite ou négociation ...

Afin de s'associer à la semaine des avocats et du droit, certains avocats de cette blogosphère ont décidé durant la semaine des avocats et du droit de répondre gratuitement sur le blog aux questions que vous vous posez en : * droit de la famille (Me Bogucki) * droit du travail ( j'y réponderai) Pour cela il vous suffit de cliquer ci dessus en fonction de votre question Attention, il ne s'agit nullement de consultation mais bien de simples réponses à des questions ...

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Vous pouvez poser gratuitement en droit du travail, toutes les questions qui vous intéressent (sous forme de commentaires sur cette page) Dans la mesure du possible, j'essaierai de répondre à ces questions dans un délai minimum de 24 heures et maximum de 48 heures. Afin de répondre au mieux, soyez précis. Attention j'attire votre attention sur les faits suivants: * les questions et les réponses sont publiques et peuvent être lues par tous, il ne sera donné aucune suite aux ...

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Vous pouvez poser gratuitement en droit du travail, toutes les questions qui vous intéressent (sous forme de commentaires sur cette page) Dans la mesure du possible, j'essaierai de répondre à ces questions dans un délai minimum de 24 heures et maximum de 48 heures. Afin de répondre au mieux, soyez précis. Attention j'attire votre attention sur les faits suivants: * les questions et les réponses sont publiques et peuvent être lues par tous, il ne sera donné ...

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Pour une fois, un homme est victime d'une inégalité de traitement: il sollicite le bénéfice d'une retraite anticipée. EDF, son employeur, lui répond, que la disposition qu'il invoque est réservée au femmes. La Cour d'appel d'Aix en provence (arrêt du 8 mars 2007) condamne l'EDF pour avoir rompu l'égalité hommes/femmes. (arrêt n° 05/19576) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Je vous laisse lire l'arrêt, les pages ne sont pas dans l'ordre,désolée... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Tel l'a indiqué le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, qui a noté qu'il existait "une cinquantaine de tribunaux d'instance sans magistrats à plein temps et une centaine qui occupent à peine un juge à plein temps". 200 tribunaux d'instance seraient supprimés, mais pas seulement le tiers des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes disparaîtraient. La nouvelle carte judiciaire serait mise en place progressivement et à partir de janvier 2008. ...

J'entends des coups de klaxons dehors de l'animation dans la rue des cris... Je n'ai pas regardé le match mais je pense que nous avons gagné contre la terrifiante équipe que nous n'avions pas battue depuis 7 ans. Même si je ne comprends rien au rugby, je suis heureuse que nous ayons gagné, je vais peut-être m'y mettre pour comprendre la finale et fêter une Victoire, ça a l'air bien parti ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX ...

Lorsqu'un(e) client(e) viennent me consulter et m'indiquent qu'il (elle) souhaite la mise en place d'une résidence alternée, je leur demande s'il (elle) s'entend bien avec son épouse (x), concubine ou concubin. En effet, la mise en oeuvre d'un tel mode de garde nécessite que les parents s'entendent bien. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 19 septembre 2007, n° 06-18.379 (Cass.civ1). En l'espèce, la Cour prend compte une fois de plus de ...

Le MEDEF a précisé ses propositions sur l'assouplissement des règles du licenciement. Il souhaite diminuer les coûts que les licenciements représentent pour l'entreprise en proposant la suppression de l'obligation de réintégration en cas de nullité de licenciement et une limitation du délai pour contester son licenciment ( la proposition et de 12 mois) Une nouvelle forme de rupture est proposée: La séparabilité d'un commun accord des parties. (est-ce que cela n'existe pas ...

Comme les antibiotiques, les remises de peines accordées aux détenus ne seront bientôt plus automatiques: tel est le souhait de notre Ministre de la Justice qui souhaite réformer le système de la remise des peine. Le Monde précise que Rachida DATI a indiqué que ce serait "pour les affaires les plus graves". "Je ne veux plus qu'un condamné sache d'emblée qu'il n'exécutera pas la totalité de sa peine", souligne-t-elle. "Je ne remets pas en cause le principe des ...

La Cour de cassation, Chambre criminelle a estimé qu'un prévenu mineur qui a refusé de se soumettre à un prélèvement biologique (article 706-56 du CPP) doit être relaxé. En effet, ce mineur a fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire ordonnée par le tribunal pour enfants. Or, cette mesure ne constituant pas une condamnation qui permet une inscription au fichier national des empreintes génétiques, le mineur est relaxé pour avoir refuser de se soumettre à des prélèvements ...

Un petit billet d'humeur car je suis en colère, la mère d'un client vient d'appeler, elle a dit à la secrétaire de mon associée que je devais lui rembourser les 200 euros qu'elle m'a versé car j'aurais mal défendu son fils. Déjà, étonnement de ma part, la décision doit être rendue le 11 octobre 2007 et sans le résultat je ne vois pas comment cette mère pourrait prétendre que j'ai mal défendu son fils et même ce n'est pas parce que l'on perd que l'on défend ...

Je vous ai indiqué que je participais à l'initiative du CNB: consultations gratuites la semaine prochaine. Peut-être aurais-je le plaisir de vous renseigner, non seulement le mercredi 10 octobre de 13h30 à 18 heures mais aussi dans la matinée de 9 heures à 13h30 A très très bientôt Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Afin de contrôler le regroupement familial, vous le savez, la presse en a beaucoup parlé etla blogosphère des avocats aussi, l'amendement Mariani proposait d'effectuer des tests ADN sur les candidats au regroupement. Le but étant d'éviter que des personnes qui ne seraient pas de la même famille puissent bénéficier du regroupement familial. Cet amendement a choqué à gauche comme à droite... Malgré les contestations, il est adopté avec 176 voix par le Sénat. Toutefois les tests ADN ...

Cette pétition circule et a été rédigée par un collectif "Sauvons la recherche" Pour plus d'infos,consulter le site du journal libération Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Le projet de loi sur l'immigration prévoyait un article visant à exclure les sans papiers de l'accès au centre d'hébergement d'urgence. Il a été supprimé par la commission du Sénat. Par amendement, Monsieur Mariani avait introduit un article qui avait provoqué la colère des associations dont la CIMADE. Ces associations se sont indignées et ont écrit au sénateurs en dénonçant le non respect de la France des droits élémentaires de l'homme, alors que notre cher pays se dit ...

Juste ce petit billet pour vous informer que le bureau du Bâtonnier de BORDEAUX m'a affecté un créneau horaire pour les consultations gratuites, je suis présente sur la plateforme le mercredi 10 octobre de 9 heures à 13h30... Peut-être que c'est à moi que vous demanderez la consultation... Alors, à bientôt ? Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

LE MONDE publie un petit article dans ses pages point de vue écrits par plusieurs de nos Confrères et ayant pour titre: " nous refusons la régression judiciaire"'. Cet article est publié à la suite du soutien (selon nos confrères) apporté par Monsieur le Bâtonnier de Paris et le Premier Président de la Cour d'appel de Paris aux réformes judiciaires de notre Président. Nos Confrères reprochent au Bâtonnier et au Premier Président de ne pas avoir indiqué que cela n'engage ...

Le Monde publie des extraits du rapport d'expertise sur le mitard de Fleury-Mérogis (petite explication, le mitard, c'est une cellule disciplinaire, d'isolement, les détenus sanctionnés y passent un peu de temps jusqu'à 45 jours...) Les cellules servant de mitard seraient insalubres (tel le décrit le rapport de l'observatoire international des prisons): "Un détenu placé au quartier disciplinaire, couramment appelé "mitard", ne voit guère le jour. A ...

Petit sondage, toujours dans le cadre du Bilan, Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

10 090 c'est aussi l'heure d'un petit bilan de mon Blog mais aussi de la Blogosphère. Mon Blog a été mis en ligne le 27 juillet 2007, en plein été et à l'époque où le classement se faisait selon les visites. La Blogosphère était vide mais très vite Marie-Laure Fouché est appararue, ma Consoeur Selinski,mon Confrère Allegra, Gilles Devers,Nicolas Creisson et Bogucki... Le blog, c'était un peu l'aventure et nouveau pour moi. Je ne savais pas vraiment comment le ...

10 090, c'est le nombre de personnes qui sont venues visiter mon Blog depuis la fin juillet 2007. J'essaie de m'imaginer ce que cela représente 10 090 et pour moi c'est beaucoup. Je me demande bien entendu qui vous êtes internautes comme ma Consoeur Marie-Laure Fouché et mon Confrère Nicolas Creisson. Alors 10 090 personnes, cela justifie un Bilan et tout d'abord un sondage, qui êtes-vous lecteurs internautes de mon Blog ? Contact: cabinet@michelebaueravocate.com ...

Le Monde rapporte dans un article "Front commun des patrons de la police et de la gendarmerie sur la justice des mineurs" que la police et la gendarmerie remettent en question la justice des mineurs. Deux membres de ces deux forces de l'ordre ont rédigé un article de 11 pages dans les Cahiers de la sécurité national des hautes études de sécurité (INHES). Ils s'insurgent, qu'en matière correctionnelle, la mise en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans soit ...

Un salarié doit rester en tenue de travail pendant sa pause, est-ce que cette pause peut être considérée comme du temps de travail effectif ? Est-ce que le salarié est à la disposition de l'employeur que parce qu'il porte sa tenue de travail ? La Cour de cassation a répondu par la négative, le temps de pause est temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations. Or, garder sa tenue de travail ne l'empêche pas de vaquer à ses occupations. ...

Cour de cassation 16 mai 2007, n°06-40.805 Une période d'essai d'un salarié est rompu mais ce salarié n'a pas de contrat écrit. Il saisit le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel pour que la rupture soit considérée comme un licneicement irrégulier puisque la période d'essai n'est pas écrite et ne lui est pas opposable. La Cour d'appel considère que le salarié savait très bien que la période d'essai de la convention collective s'appliquait. La Cour ...

Arrêt Cour de cassation 16 mai 2007, n°06-40.019 Rappel de la Cour de cassation, le libre exercice de l'activité professionnelle et "que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne peut être écartée en cas de faute grave" Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Notre Confrère Nicolas Creisson m'informe que le méchant Confrère irrespectueux des règles a disparu des blogs les plus actifs et a fait disparaître avec lui ses articles. Ouf... Difficile finalement, une blogosphère sans mode d'emploi,sans règles, sans contrôle ou avec de l'auto contrôle. Neuf personnes ont répondu au sondage pour l'instant qui portait, je vous le rappelle, sur le problème du classement des blogs des avocats. Pour l'instant, les Confrères sont partagés ...

Il vous arrive sans doute d'être quelques fois en conflit avec votre employeur... et êtes vous licencié pour autant, non bien entendu, un simple conflit ou une divergence d'opinion ne suffit pas pour licencier. La Cour d'appel de Paris le rappelle dans un arrêt du 3 mai 2007, n° 05/01765 En l'espèce, un salarié fait des suggestions à son employeur sur la réorganisation du travail et les modalités d'exécution de ce dernier. Le directeur n'est pas d'accord avec ces ...

Petit cas pratique: un employeur prête son véhicule à un salarié qui est alors victime d'un accident du travail (il décède..) L'employeur est-il responsable ? La mère du défunt peut-elle demander à ce que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue ? La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 3 mai 2007, n° RG 05/00875 rappelle que l'employeur est garant de la santé et de la sécurité de ses salariés mais il n'en demeure pas moins que la faute inexcusable se prouve et ...

Beaucoup d'enfants travaillent dans le spectacle, quelle est leur rémunération. Précisions par un décret du 24 août 2007 sur le pécule des enfants manequins, notamment le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte des dépôts ( article L518-23 du Code monétaire et financier) et que ce taux ne peut pas être inférieur au taux de l'intérêt légal de l'exercice en cours. Décret n° 2007-1271 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 ...

Licenciement d'un PDG pour faute grave justifié, Cour d'appel de Paris, arrêt du 3 mai 2007, 21ème chambre,sect B, n°05/04193. En l'espèce, la PDG avait révélé des informations confidentielles sur la situation financière délicate de la société de nature à conduire une société partenaire à s'interroger sur sa viabilité et ses capacités à assumer ses engagements contractuels Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Intéressant et amusant arrêt que celui de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 septembre 2007 (Req 37194/02) En l'espèce, une prostituée voulant se sortir du plus vieux métier du monde a sollicité de l'URSSAF une inscription en qualité de décoratrice et de travailleur indépendant. Avant, elle était affiliée sous une profession "X". L'URSSAF lui adresse plusieurs contraintes en vue des cotisations relatives à cette profession. Madame la prostituée a saisi la ...

C'est souvent une question qui nous est posée par les salariés: je suis en arrêt de travail, quels sont mes droits, ai-je le droit de sortir de chez moi et quand ? Réponse et précisions dans un décret du 12 septembre 2007: l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Rappellons que le versement des indemnités journalières sont conditionnées par le respect des heures de sorties par le ...

Toujours dans la série, l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, une décision de la Cour d'appel de Paris du 3 mai 2006 22ème chambre, section C n° 06/00968. Une caissière employée aux opérations de change et à la vente d'objets touristiques est victime d'une agression sur son lieu de travail. Elle est déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise et licenciée pour inaptitude. La Cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts ...

Arrêt du 23 mai 2007, Chambre sociale, Cour de cassation, n° 06-40.063 En l'espèce, la Cour a décidé que la négligence dont a fait preuve le cycliste en ne faisant pas inscrire sur son livret de santé des injections à finalité thérapeutique ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement. Le cycliste avait participé au tour de l'ain et avait fait l'objet d'un contrôle antidopage dont le résulat était positif. Ayant un contrat deux ans, il a été licencié pour faute grave, ...

A la suite de la Révolution et de la manifestation sur notre blogosphère, petit sondage sur le classement des blogs: Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Vous avez dit révolution ? oui mais manifestation aussi, de mécontentement de notre Consoeur Bogucki qui dénonce par l'exemple en publiant juste des mots qui ressemblent étrangement aux points de notre Confrère. Cela remet en cause, je pense, le classement et la notion de blog le plus actif... Au début, lorsque la blogosphère a été mise en place, les blogs les plus actifs n'existaient pas, mais le classement se faisait en fonction des visites et je me demande si ce n'est pas ...

Vous avez lu mon article sur les règles du jeu de notre Blogosphère et les articles de ma Consoeur Bogucki, Bug dans la Blogosphère et SOS webmaster. Il semblerait que ce soit la Révolution, que faire ? La Blogosphère est victime de son succès et comme toute sphère de liberté, certain ou plutôt une personne en abuse. Faut-il créer un Conseil de l'Ordre de la Blosgosphère, avec à sa tête un Bâtonnier blogeur et pas blagueur, il faut être sérieux. Faut-il le signaler ou pour ...

Dans la série, droit à un procès équitable, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu un arrêt le 24 juillet 2007, Req 53640/00 Baucher c/ France. Elle condamne la France et rappelle qu'un jugement doit être motivé : l'absence de motivation avant l'expiration du délai d'appel constitue une violation du droit à un procès équitable. En l'espèce, un directeur marketing de Quick comparaît devant le Tribunal Correctionnel pour différentes infractions dont celle de ...

Blog de Me BAUER-Avocat à Bordeaux- divorce-licenciement-conseil de prud'hommes-jaf-pénal-tribunal correctionnel bordeaux- tél: 05 47 74 51 50 -

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