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Manifestation contre la nouvelle carte judiciaire, voir article du Nouvel obs, classé dans la catégorie la justice sous pression: cliquez ici contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Vous vous souvenez de mon billet d'humeur sur certains Confrères ne respectant pas le principe du contradictoire et les règles de passage. Il semblerait qu'il existe aussi des Confrères qui ne respectent pas les règles de la Blogosphère mise en place par le CNB. Un Confrère a ouvert un Blog comme tant d'autres et dès ses premiers billets, beaucoup d'entre nous avons remarqué qu'il utilisait avec excès le copier coller et certains lecteurs l'ont surnommé le spammeur... Tous, nous ...

En présence d'une situation de danger, le salarié peut utiliser le droit de retrait et ne plus se présenter à son poste mais attention ce droit de retrait ne doit pas être utilisé à la légère. Tel l'a décidé la Cour d'appel de PARIS dans un arrêt du 6 juin 2006 (n° 05/00162) En l'espèce, le salarié quitte son poste de travail avec 58 minutes d'avance : il arguait de son droit de retrait car l'exercice de son travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé. Ce salarié ...

Le Président de la Conférence des Bâtonniers souhaite que les avocats soient associés à la réforme de la carte judiciaire, je ne peux que m'associer à son souhait. Il rappelle les paroles du candidat au présidentielle," la réforme ne se fera ni contre les barreaux, ni surtout sans eux"... Espérons que cette promesse sera tenue. Article du MONDE ci dessus contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Carte ...

Tel l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION N° 04-20.524. En effet, le juge se doit d'être impartial conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Avec cet arrêt, la Cour de cassation précise la notion d'impartialité qui signifie objectivité et jugement évitant les termes injurieux qui selon elle sont manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité. Une évidence peut-être mais qui mérite ...

Un enfant est né en janvier 2003, il est reconnu par M G deux jours plus tard. En 2003 MG décède dans un accident de la circultation et son père M Henri G assigne la mère et l'enfant en contestation de reconnaissance de paternité. Les juges du fond refusent l'expertise biologique. M Henri G se pourvoit en cassation estimant que l'expertise biologique en matière de filiation est de droit. La Cour de cassation rejette le pourvoi car l'expertise biologique est de droit SAUF ...

Je devrais écrire une petite parenthèse avant de retourner au Palais: Entre midi et deux, avant une audience, l'autre coup de coeur c'est pour le Phenix d'Or. Gilles vous accueille chaleureusement et en plus il est rapide, efficace et c'est bon. Au phenix, pas d'exagération sur les prix, menu à 9,50... Pour une critique, allez sur cityvox contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

La vie après le Palais, c'est le cinéma et à BORDEAUX, c'est le cinéma UTOPIA, un coup de coeur. Ce cinéma est beau: il s'est installé dans une ancienne église, inutile de vous dire que les salles sont magnifiques (fresques et vieilles pierres) Ce cinéma a ses régles: - pas de vente de bonbons, pop corns et donc pas de bruits désagréables pendant le film - on arrive à l'heure sinon on ne rentre pas, conséquence très agréable: personne ne passe devant l'écran ...

Rappel de la Cour de cassation : la mésentente constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des éléments objectifs imputables au salarié. Cour de cassation 30 mai 2007, n° 04-45.336,Société Art vert contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Suite article publié dans LE MONDE contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Les nouveaux dommages de la précarité et du stress LE MONDE | 28.09.07 | 14h54 * Mis à jour le 28.09.07 | 14h54 Suivez l'information en continu, accédez à 70 fils de dépêches thématiques. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts Entre 1994 et 2003, les contraintes horaires, les rythmes de ...

Lorsque vous achetez un bien immobilier, il est rare que vous puissiez régler la totalité du prix de vente et même il est conseillé de contracter un prêt. Aussi, le plus souvent, vous allez rechercher un prêt après avoir trouver la maison ou l'appartement de vos rêves. Vous signez le sous-seing "promesse d'achat et de vente" qui comporte une condition: la vente sera parfaite à l'obtention du prêt (on appelle cette condition une condition suspensive). Que se passe-t-il lorsque vous ...

Article du Monde contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Enquête Pénibilité au travail : comment l'évaluer ? LE MONDE | 28.09.07 | 14h54 • Mis à jour le 28.09.07 | 14h54 A 8 heures par e-mail, recevez la Check-list, votre quotidien du matin. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts C 'était l'une des contreparties de l'allongement de la durée ...

Cour de cassation,19 septembre 2007 n° 05-45.294. En l'espèce, un salarié est licencié pour faute grave. Les juges du fond avait considéré que le licenciement était fondé sur une faute grave: le salarié avait volé des enjoliveurs sur le véhicule d'un collègue garé à l'extérieur de l'entreprise. Son employeur a indiqué que ce vol a eu des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise (ambiance de travail bien entendu, vous imaginez...) La Cour de casse la ...

Réforme des cotisations 2008 pour les travailleurs indépendants Voir le décret 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et contributions sociales (un interlocuteur unique désormais, la RSI) contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Réforme des majorations de retard pour 2008 et du dispositif fiscal du régime des micro entreprises. Voir circulaire RSI n°2007-091 du 20 juillet 2007 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail et qui procède à la recodification de la partie législative du Code du travail, a été adopté au Sénat, le 26 septembre 2007. Le nouveau Code du travail entrera en vigueur le 1er Mai 2008. Codification nouvelle à droit constant afin de faciliter l'accès au droit et on devra réapprendre tous les articles car la numérotation change, plus de L122-14-4 mais un 1000 quelque chose... contact: ...

Comme je vous l'ai indiqué, le Barreau de BORDEAUX y participe, mais j'ai oublié de préciser le numéro d'appel national: 0 810 313 313. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Article publié par LE MONDE contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Chronique Les lois de l'hospitalité, par Thomas Ferenczi LE MONDE | 27.09.07 | 14h24 * Mis à jour le 27.09.07 | 14h25 Consultez les dépêches vidéo des agences AFP et Reuters, en français et en anglais. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts Les réformes de la législation française sur ...

Le CNB organise la semaine des avocats et du droit. Le Barreau de BORDEAUX y partipe: plateforme téléphonique, conseils gratuits d'avocats du 8 au 12 octobre 2007 de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures. Vous avez besoin d'un conseil, Vous avez besoin d'un avocat. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Billet de Me Eolas: la machine folle... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Article publié dans SUD OUEST contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 IMMIGRATION. -- Comment des Français issus de l'immigration jugent-ils les premiers pas de Rachida Dati, Rama Yade et Fadela Amara au gouvernement ? Réponses parfois tranchées, parfois nuancées Rama Yade a la cote: Hervé Mathurin Coup de marketing politique ou tournant décisif ? Les nominations dans le gouvernement Fillon 2 de ...

La loi du pays où s'est déroulé le mariage entre un ressortissant français et un étranger s'applique pour apprécier le consentement de l'époux. Cour de cassation,19 septembre 2007 n° 06-20.208,FS-P+B . Monsieur est de nationalité tunisienne et Madame de nationalité française, ils se sont mariés en Tunisie. Monsieur est venu rejoindre Madame en France. Madame a formé une demande de nullité (article 146 du Code civil), car elle n'avait pas l'intention de se marier. La ...

Mademoiselle Pantouflette m'a posé une question qui était plus une consultation sous un Billet relatif au Conseil de prud'hommes. Commentaire sans rapport avec mon Billet. Ce commentaire m'amène à rappeler les "règles du jeu" de mon Blog. J'ai mis en ligne ce Blog pour échanger avec les internautes sur des sujets d'actualité juridique et d'actualité de toujours. En aucun cas, mon Blog est destiné à donner aux internautes des consultations gratuites. Vous le comprendrez bien, ...

Article publié par LE MONDE, hélas tout ne va pas être abandonné et notamment le raccoucissement du délai de recours devant la Commission des réfugiés contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 L'amendement instaurant des tests ADN pour les étrangers pourrait être supprimé au Sénat LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 26.09.07 | 16h14 * Mis à jour le 26.09.07 | 17h53 Suivez l'information en continu, accédez à ...

Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 avril 2007. En l'espèce, la résidence des deux enfants du couple est fixée par alternance au domicile de chacun des parents par périodes d'une semaine (les première, troisième et éventuellement cinquième semaines de chaque mois chez le père, les deuxième et quatrième semaines de chaque mois chez la mère). Le père a une activité professionnelle qui se décompose en alternance de périodes de cinq semaines de travail à l'étranger et ...

Article publié dans LE MONDE , le contrôleur des prisons n'aurait pas assez de moyens tant financiers qu'humains pour exercer sa mission... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Réserves sur le contrôleur des prisons LE MONDE | 2 5.09.07 | 15h05 * Mis à jour le 25.09.07 | 15h05 A 8 heures par e-mail, recevez la Check-list, votre quotidien du matin. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 ...

Intéressant article d'opinion publié par LE MONDE contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Point de vue Carte judiciaire et juge d'instance, par Anne Caron-Deglise et Philippe Flores LE MONDE | 24.09.07 | 13h55 * Mis à jour le 24.09.07 | 13h55 Conservez cet article dans votre classeur. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts Le cadre géographique de 1958 sur lequel ...

Ma Consoeur Bogucki a rédigé un Billet d'humeur contre certains juges, leur manque d'attention,leur retards et impatience... Les juges ont leurs défauts et je partage l'opinion de notre Consoeur... Ce ne sont malheureusement pas les seuls, un petit nombre de nos Consoeurs et Confrères méritent aussi un billet d'humeur qui je m'en excuse sera surtout compris par la majorité des lecteurs de nos Blogs, les avocats. Les griefs: - le non-respect du contradictoire surtout en ...

Amusante chronique publiée par LE MONDE contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Chronique Chiens-chiens, par Robert Solé LE MONDE | 24.09.07 | 13h48 Créez votre blog, pour donner votre avis et partager vos passions. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts Chaque fois qu'un chien furieux détruit la vie d'un enfant, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, ...

Il n'existe pas d'obligation légale pour l'employeur de mettre en place un système de tickets restaurants, si l'entreprise dispose déjà d'un local de restauration... Cour de cassation 18 juillet 2000, N° 98-40402 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Parmi les causes de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la force majeure qui peut être invoquée par l'employeur comme par le salarié. La Force majeure est rare, parmi les cas de force majeure admis: - une manifestation extérieure à l'entreprise bloquant l'accès des salariés en CDD à leur poste de travail ( Cour de cassation,Chambre sociale 31 octobre 2006, n°04-47014) Cependant, la Cour de cassation n'a pas admis la rupture anticipée d'un CDD pour fermeture ...

L'indemnité de précarité est de 10% de la rémunération totale brute du salarié. Elle peut être réduite à 6% par une convention ou un accord collectif étendu ou encore un accord d'entreprise ou d'établissement,si des contreparties sont offertes au salarié, notamment sous forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (dispositions de l'article L122-3-4 du Code du travail) La Cour de cassation a précisé que l'accord collectif ne suffit pas et que l'accès à la formation doit être ...

Les salariés de Conforama manifestent contre la condamnation de leur entreprise qui les fait travailler le Dimanche contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Les salariés du dimanche ne désarment pas LE MONDE POUR MATINPLUS | 24.09.07 | 08h50 * Mis à jour le 24.09.07 | 12h57 Réagissez aux articles que vous venez de lire. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts Quatre cents ...

La loi en préparation, article du Monde contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 Le gouvernement avance le calendrier de la nouvelle réglementation contre les chiens dangereux LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 23.09.07 | 08h38 * Mis à jour le 23.09.07 | 09h06 Réagissez aux articles que vous venez de lire. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts La ministre de ...

Pour permettre aux représentants du personnel d'effectuer leur travail sereinement, le droit du travail les protège contre le licenciement pendant la durée de leur mandant et au delà. Tout licenciement et mise à pied devra être autorisé par l'inspection du travail. En l'absence d'autorisation, l'employeur pourra déposer un recours hiérarchique au Ministère et dans l'hypothèse d'une confirmation, un recours devant le tribunal administratif. contact: ...

Le délégué du personnel, contrairement au délégué syndical est élu. Il a une mission principale, celle de la revendication. Il vérifiera si la loi est respectée par l'employeur: hygiène sécurité, discrimination,temps de travail,congés... Lors d'une réunion mensuelle, les réclamations sont formulées à l'employeur. Il a d'autres missions également, celle d'assister les salariés qui vont être licenciés lors de l'entretien préalable au licenciement. contact: ...

Le délégué syndical se distingue du délégué du personnel. Il n'est pas élu mais désigné par la section syndical de l'entreprise. Il a un pouvoir de négociation des accords d'entreprise. L'employeur est informé de sa désignation par notification et peut contester cette nomination dans un délai de 15 jours. Il bénéficie de la protection des représentants du personnel, protection contre le licenciement ( je le développerai plus tard...) contact: ...

Toujours dans la réglementation syndicale, je vous ai indiqué que le contenu des tracts doit respecter les règles du droit de la Presse ... Et quelques fois, assez bizarement, il doit aussi respecter le droit de la responsabilité civile, ainsi l'a jugé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 octobre 2005 qui a condamné un syndicat de salariés à verser à Air France des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382. Ce syndicat dénonçait d'une manière très violente,le travail ...

Dans mon précédent article, je vous ai informé de la jurisprudence sur les tracts et sur leur diffusion. La Caisse d'Epargne a agit sur un mauvais terrain, il me semble. En effet, l'employeur peut "attaquer" les auteurs du tract sur le fondemant de la loi de 1881 réglementant la presse. Aussi, les injures, la diffamation sont à éviter... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Cas particulier: le syndicat de la Caisse d'Epargne dénonce les conditions de travail et une menace sur l'emploi par voie de tracts diffusés à la clientèle de cette banque hors de l'entreprise. L'employeur mécontent attaque et indique que les tracts ne peuvent être diffusés seulement au sein de l'entreprise et aux salariés et surtout pas aux clients. La Cour de cassation le 27 février 2007 estime que la loi indique que les tracts diffusés aux salariés ne peuvent l'être qu'à l'intérieur de ...

Vous le savez ou je vais vous l'expliquer les bons de délégations ont été mis en place par les entreprises afin de faciliter son organisation. Il s'agit de bons que doivent remplir les représentants du personnel lorsqu'ils exercent leur mission à l'extérieur. Il s'agit de prévenir l'entreprise de leur déplacement. Mais attention, l'employeur ne doit en aucun cas surveiller les salariés. Ces bons de délégations matérialisent les heures de délégation qui sont des heures consacrées aux ...

Ainsi l'a jugé la Cour d'appel de Versailles le 28 mars 2007. En l'espèce, Peugeot avait saisi le juge des référés pour qu'il interdise le recours à l'intérim pour la construction d'un nouveau modèle estimant que cela n'était pas exceptionnel et qu'il n'existait pas de surcroît exceptionnel d'activité. Réponse du juge des référés: la construction d'un nouveau modèle de voiture peut entraîner un surcroît d'activité ponctuel. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de ...

Un syndicat est libre d'ouvrir un site internet et mêmes certains salariés n'ont pas hésité à créer des sites sur leurs conditions de travail (exemples: Ubifree, site d'un designer graphiste de Ubi soft qui comportait un forum sur les conditions de travail dans l'entreprise ou Cryosecours de l'entreprise Cryo) Toutefois, prudence, le droit à la libre expression à ses limites. Le site ne devra pas dénigrer l'employeur, ceci est condamnable. Ainsi, l'a jugé, la Cour de cassation dans ...

La presse, les politiques, les avocats se sont émus du test ADN pour le regroupement familial et oublient que l'amendement Mariani modifie considérablement le droit des étrangers et notamment réduit le délai de saisine de la Commision de recours des réfugiés: de 1 mois, il passe à 15 jours. Cette réduction du délai de saisine risque de réduire les possibilités d'obtenir une carte de réfugié. Il faut motiver son recours et en si peu de temps, beaucoup de demandes risquent d'être déclarées ...

Dépêche du Monde contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 La réduction de 20 euros pour les impôts en ligne pourrait disparaître LEMONDE.FR avec Reuters | 22.09.07 | 11h19 * Mis à jour le 22.09.07 | 11h19 Consultez les dépêches vidéo des agences AFP et Reuters, en français et en anglais. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts La réduction de 20 euros accordée ...

Après la double période d'essai, le MEDEF propose d'autres changements en droit du travail. Ainsi,toute proposition par le chef d'entreprise d'une modification du contrat, salaire, définition du poste, mobilité, etc. serait soumise au salarié qui, s'il n'a pas répondu dans "un délai défini", sera considéré comme l'ayant acceptée. En outre, le MEDEF propose de considérer qu'une rupture du contrat de travail pour inaptitude ne devrait pas être considérée comme un licenciement. Le ...

Je ne résiste pas à partager avec vous cette autre Minimare du Canard Enchaîné: " Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des Comptes,s'est indigné en présentant son rapport annuel: "Les chirurgiens qui pratiquent des dépassements pouvant atteindre 3 à 4 fois le tarif opposable,on est loin du tact et de la mesure imposés par le Code de déontologie." Pour gagner plus, il ne faut pas forcément travailler plus !" contact: cabinet@michelebaueravocate.com ...

Révélation du Canard Enchaîné dans la rubrique Minimares: "Confidence d'un collaborateur de Brice Hortefeux,livrée par le JDD:" Pendant que Michèle Alliot-Marie préside une réunion sur les croisements des chiens dangereux,nous on élabore un projet de loi sur l'immigration.C'est quand même d'une autre importance!" Et MAM est parfaitement nulle, elle n'a même pas pensé aux tests ADN pour les clébards" contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours ...

L'article du Canard porte sur l'accord sur l'emploi des seniors signé le 9 mars 2006. Cet accord "a fait un véritable tabac: 20 CDD seniors ont été conclus en un an dans tout le pays. Vingt et peut-être moins encore car ce chiffre considérable émane seulement des syndicats." Alors les CDD seraient-ils véritablement jetés? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Un décret du 13 septembre 2007 permet aux étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénitisme de solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". La carte ne pourra être délivrée qu'après un dépôt de plainte à l'encontre de la personne qui a commis ces infractions. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Un employeur a pour habitude de se renseigner sur l'emploi du temps de son salarié auprès d'autres salariés, il lui formule des remarques vexatoires sur ses capacités professionnelles et contrôle régulièrement et avec beaucoup de zèle son travail. Harcèlement moral ? Non, la Cour d'appel de Paris a considéré que l'employeur n'usait que de son pouvoir de contrôle, de surveillance et de direction et que les certificats médicaux produits par le salarié et attestant de ...

Pas assez d'expulsion, trop d'étrangers sortis de rétention car leur droit à la libre communication n'était pas respecté... Et le Préfet rappelé à l'ordre va accentuer les expulsions, lire l'article ci-dessous publié dans SUD OUEST contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 IMMIGRATION. -- Francis Idrac a fait un « rappel à la loi » à l'intention de la députée de Bordeaux Michèle Delaunay Le ...

Lu dans un procès verbal contre un M X , gardé à vue pour viol: Monsieur X avait l'arme à l'oeil Heureusement que l'on ne l'avait pas placé en garde à vue pour braquage. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Elle n'aurait pas été choisie pour sa compétence, ce n'est pas moi qui le dit, voir l'article du MONDE ou l'avis d'un avocat général misogyne ? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 L'avocat Philippe Bilger affirme que Rachida Dati "n'a pas été choisie pour sa compétence" LEMONDE.FR avec AFP | 20.09.07 | 21h12 Consultez les dossiers, l'analyse approfondie des grands sujets ...

Précisions sur les pièces à fournir à l'appui de la deamnde de certaines cartes de séjour (décret du 30 août): - carte de séjour temporaire "salarié": le contrat de travail (durée au moins de 12 mois) , contrat conclu avec un employeur établi en France - la carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier" : contrat de travail d'une durée d'au moins 3 mois visé, avant l'entrée en France de l'étranger, par le préfet territorialement compétent - la carte ...

ça y est, le moyen de nullité n'est plus retenu, voir mes précédents articles sur la rétention. La Préfecture de la Gironde a installé un distributeur de cartes prépayées et l'étranger impécunieux qui dispose de moins de 7,90 euros a droit à une carte gratuite... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Article publié dans SUD OUEST contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 JUSTICE. --La concertation autour de la réforme de la carte judiciaire se termine fin septembre. Les juridictions menacées de disparition s'organisent Les tribunaux plaident leur cause:Pierre-Marie Lemaire « Chacun s'accorde sur la nécessité d'une réforme, à condition de ne pas être concerné. » Cette réflexion ...

La gérante d'une agence immobilière condamnée, intéressant article publié par LE MONDE. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 La gérante d'une agence immobilière condamnée pour discrimination LEMONDE.FR avec AFP | 20.09.07 | 17h55 • Mis à jour le 20.09.07 | 18h26 Découvrez le Desk, votre écran de contrôle et de suivi de l'information en temps réel. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + ...

J'avais publié un petit article sur la garde alternée et sur le refus d'un juge de l'ordonner en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. Le 22 février 2007, la Cour d'appel de Rouen (jurisdata n°2007-330567)a également pris en compte l'intérêt de l'enfant et a ordonné la résidence alternée au motif que les conditions matérielles indispensables à sa mise en place étaient réunies. Les deux parents résidaient dans la même commune où l'enfant était scolarisé. ...

Un décret peut-être passé inaperçu et pris en application de la loi du 5 mars 2007 n°2007-297 (loi sur la prévention de la délinquance) réglemente l'évaluation comportementale des chiens. L'évaluation se fait à la demande des maires et a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Le gouvernement n'a décidément pas d'autres chats à fouetter ? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

A l'heure où mes Confrères et Consoeurs publient des sondages et essaient de savoir qui vous êtes, je publie les résultats de mes sondages. Quelle déception, au total, vous êtes moins de 10 à avoir répondu sur: - pour ou contre le contrat unique d'embauche ? - la loi sur le service minimum porte-t-elle atteinte au droit de grève ? Les résultats...je veux bien vous les donner mais vous le savez, ils sont loin d'être significatifs. Vous êtes majoritairement à 100% à être contre ...

Pour vous montrer combien cette peine et lourde, ci-dessus un article publié dans Sud-Ouest, pour 15 kg d'héroïne, la condamnation a été la même... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 BORDEAUX. -- Deux condamnations hier dans un dossier reliant la Turquie à l'Allemagne via la France Quatre ans ferme pour les passeurs d'héroïne : I. D. S. SUD OUEST La coopération judiciaire ...

Nouveau projet de loi sur l'immigration présenté à l'Assemblée nationale. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Brice Hortefeux a présenté aux députés son projet de loi sur l'immigration LEMONDE.FR Avec Reuters | 18.09.07 | 17h50 • Mis à jour le 18.09.07 | 18h27 Consultez les dossiers, l'analyse approfondie des grands sujets d'actualité. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + ...

Hier, j'ai plaidé en comparution immédiate et je vous ai fait part des affaires évoquées . Je ne connaissais pas le délibéré. Eh bien... sur les 3 prévenus: - un, le plus jeune a bénéficié d'une condamnation clémente pour la loi sur la récidive, 4 ans dont deux assortis du sursis avec mise à l' épreuve (rappel pour détention, cession, transport de 0,8 grammes de cannabis) - le plus vieux avec le casier le plus chargé a subi la loi sur la récidive: 4 ans de prison ferme pour 0,8 ...

Hier, je lisais sur le site de Me EOLAS , les commentaires sous son article " Contrefaçon" qui informait ses lecteurs de l'initiative du CNB (logo et blogosphère) -voir www.maitre-eolas.fr/La-profession-davocat - Nous le savons tous, le premier avocat blogueur est Me EOLAS (Journal d'un avocat) qui écrit des billets sur l'actualité législative, sur la profession, sur son quotidien... Ces articles ont certainement permis de donner une image plus positive de notre profession ...

J'étais la première à râler lorsqu'ont été mis en place des portiques de sécurité à l'américaine aux portes de notre Tribunal de Grande Instance... J'ai moins râlé lorsque j'ai appris pourquoi ils sont désormais obligatoires (meutre d'un magistrat de Metz dans son bureau) Et je me suis calmée en lisant cet article qui prouve que les portiques finalement ont leur utilité ! contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Le retour de comparution immédiate est difficile. Il l'a toujours été mais depuis la loi sur la récidive, l'avocat, les juges et le Procureur sont bien peu de choses. Je défendais trois prévenus: - deux prévenus, pour détention et cession de cannabis (en l'espèce un joint). Tous les deux étaient récidivistes, donc loi sarko, peines planchers. La loi sur la récidive pour un délit puni de dix ans a fixé une peine plancher de 4 ans de prison ferme. Et pour ces peines punissables de ...

Recruter et conclure un CNE peut coûter cher à l'employeur. Tel l'a décidé le Tribunal Administratif de Poitiers le 30 juillet 2007: "rien ne fait légalement obstacle à ce que la Région Poitou Charentes décide de rendre inéligible à la prime régionale à l'emploi tout emploi réalisé en utilisant le contrat nouvelles embauches" contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Cour d'appel de Paris 3 mai 2007, n° RG 05/04981 Le salarié avait utilisé son véhicule professionnel à des fins personnelles le week-end et sur une distance importante. Le salarié ne produisait aucune autorisation de son employeur d'utiliser ce véhicule, le week-end. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Vous vous souvenez de l'assassinat du Préfet Claude ERIGNAC, le 6 février 1998. Le 12 février 1998, Paris Match publie sur une double page une photo du corps du Préfet. Procès de la famille,saisine en référé et demande de saisie du magazine. Le magazine n'est pas saisi mais l'hebdomadaire est condamné à publier la décision dans le numéro suivant: "la publication de la photographie (...) ne peut que constituer une atteinte intolérable aux sentiments d'affection des demandeurs ...

Investir dans le bonheur des salariés, par Jean-Michel Dumay LE MONDE | 15.09.07 | 13h31 • Mis à jour le 15.09.07 | 13h31 Réagissez aux articles que vous venez de lire. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts On ne sait pas si la pratique a encore cours, mais du temps où Jean-Marie Descarpentries "pédégeait" l'empire franco-britannique de l'emballage Carnaud Metal Box, il était posé chaque année à chaque salarié en ...

Blog à consulter, cliquez sur le lien prdchroniques.blog.lemonde.fr/

Décidémment, le MEDEF n'a pas tiré les leçons du contrat nouvelles embauches (voir mon article à ce sujet). Le 13 septembre 2007, ce syndicat patronal a adressé un document de trois pages aux syndicats des salariés dans lequel il formule des propositions pour faciliter l'entrée dans l'emploi. Il propose l'assouplissement du droit du travail pour répondre aux besoins de l'entreprise. Parmi ces propositions, l'allongement de la période d'essai du CDI qui serait doublée ...

Conditions de revenus, tableau Cliquez sur le lien: www.michelebaueravocate.com/aidejuridictionnelle4.htm

Cliquez sur le lien: www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

On fait toujours semblant de confondre les juges avec la justice, comme les prêtres avec Dieu. C'est ainsi qu'on habitue les hommes à se défier de la justice et de Dieu (Alphonse Karr) Il est effrayant de penser que cette chose qu'on a en soi, le jugement, n'est pas la justice. Le jugement, c'est le relatif. La justice, c'est l'absolu. Réfléchissez à la différence entre un juge et juste. (Victor Hugo) Extrait de L'Homme qui rit contact: ...

Je viens de mettre en ligne mon article Eternelles réponses et je remarque que je suis très jugeante à l'égard de ces prévenus un peu menteurs. En effet, cela est difficile d'être totalement neutre dans l'exercice de notre métier. Notre devoir est aussi de conseiller, pour cela il est nécessaire d'anticiper et de ne pas hésiter à dire au client que le juge ne sera pas susceptible de le croire mais en insistant sur le fait qu'il a un avocat qui ne le juge pas mais qui doit se ...

J'ai pu constater lors de mes permanences pénales que les prévenus qui devaient être présentés en comparution immédiate avaient des réponses éternelles à certaines de mes questions: - Avez-vous un emploi ? Non, mais je dois passer un entretien lundi après-midi (jour de l'audience) - A mon affirmation: Je n'ai aucune garantie à présenter au juge des libertés et vous allez sans doute partir en prison pour le week-end... La réponse, mon entretien je dois le passer et on peut ...

Je sors de permanence pénale et j'ai défendu trois prévenus devant le juge des libertés et de la détention à la commission d'office. Encore une fois, durant cette longue matinée prolongée jusqu'à 17 heures, j'ai constaté que le commis d'office jouit encore et toujours d'une mauvaise réputation. Madame le Procureur a demandé à chacun de ses trois prévenus s'ils avaient un avocat et dans la négative s'ils souhaitaient être défendus par un avocat commis d'office. ...

Cour d'appel de Paris 2 mai 2007, n° 05/07820 La Cour a considéré que le licenciement était justifié, la salariée ayant fait preuve d'un comportement agressif à l'égard du personnel et des clients de l'entreprise. Les attestations précisent que la salariée faisait des crises d'hystérie et criait sans raison contre ses collègues... Licenciement pour faute grave. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Un salarié est licencié pour un manque d'investissement dans la gestion des dossiers opérationnels,dans le management de son équipe ainsi que dans le domaine des réflexions stratégiques. L'employeur lui reproche également de ne pas avoir adhéré à la culture de l'entreprise. Pour prouver ces griefs, la Société a produit des courriels , un résumé d'entretien, un compte rendu de réunion marketing... Insuffisant pour la Cour d'appel de Paris, 3 mai 2007,N° 05/04803 contact: ...

Petit sondage sur le commis d'office pour avoir une réponse à mon précédent article:

Depuis que j'exerce, j'ai constaté que les clients avaient deux questions que je qualifierai de récurrentes et qui resteront éternelles : 1ère question habituelle à la prise d'un dossier : est-ce je vais gagner ? (pour les dossiers de droit du travail, de droit commercial, de droit civil...) C'est qu'une question qui est posée surtout lorsqu'il existe un enjeu financier. Si l'enjeu n'est pas financier mais concerne leur liberté, la question sera : Combien je vais ...

Tout le monde se souvient des mariés de Bègles et du débat qu'il a suscité, débat récurrent : la France doit-elle donner le droit aux homosexuels de se marier ? La réponse de la Cour de cassation : par un arrêt du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par "les mariés de Bègles" contre un arrêt ayant confirmé un jugement de première instance annulant l'acte de mariage, a estimé qu'en l'état de la loi française, la ...

Qu'est-ce que vous pensez quand vous entendez avocat commis d'office ? Quelles sont les associations d'idées qui vous viennent à l'esprit ? Avocat des pauvres- avocat des délinquants-avocat gratuit-avocat nul ? Comment réussir à mettre fin à ces idées reçues ? contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Le Centre de Défense Pénale du Barreau de BORDEAUX existe depuis deux ans. Il a permis de réorganiser la Défense Pénale dans l'urgence. Des permanences sont organisées, pénales (défense des prévenus en comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel), de garde à vue, des victimes... Les avocats du Centre de Défense Pénale interviennent dans l'urgence et au titre de l'aide juridictionnelle (commission d'office). Ils sont formés par le Centre pour une Défense de ...

Les villes moyennes ne veulent pas perdre leur procureur LE MONDE | 13.09.07 | 15h47 • Mis à jour le 13.09.07 | 15h47 A 8 heures par e-mail, recevez la Check-list, votre quotidien du matin. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts Après les avocats, déjà mobilisés, la Fédération des maires des villes moyennes exprime ses inquiétudes à propos de la révision de la carte judiciaire mise en chantier par la garde des sceaux, Rachida Dati. Présidée par Bruno Bourg-Broc, maire ...

Un amendement au projet de loi sur l'immigration autorise la statistique ethnique LEMONDE.FR | 13.09.07 | 20h37 • Mis à jour le 13.09.07 | 20h42 A 8 heures par e-mail, recevez la Check-list, votre quotidien du matin. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts Après celui sur le recours aux test ADN dans le cadre du regroupement familial, un nouvel amendement au projet de loi sur l'immigration, adopté jeudi 13 septembre par la commission des lois de l'Assemblée ...

Pour réfléchir, pour mieux comprendre les débats qui animent la profession, un site à consulter: http:// www.lesaf.org/ contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

L'article 10 du Réglement intérieur unifié réglemente la publicité. Elle est autorisée lorsqu'elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiel de la profession. Elle doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en oeuvre avec dignité et délicatesse. Elle doit être préalablement communiquée à l'Ordre. Voici les textes et dans les faits qu'en est-il ? J'avoue être plutôt dubitative quant à la publicité ...

Droit des étrangers, encore un décret du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et certaines cartes de séjour temporaires. JO 1er septembre 2007 p 14479 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Cour d'appel de Montpellier chambre correctionnelle, 16 janvier 2007 Un prévenu reconnaît que la plaignante handicapée mentale était venue dans son mobil home, l'a embrassé et l'a caressé. Elle s'est allongée près de lui. Ce prévenu a été relaxé de l'infraction d'agressions sexuelles aggravées. En effet, cette infraction suppose que l'auteur ait employé la menace, la violence ou la surprise. Pas de violence, pas de menaces en l'espèce et la surprise ? ...

Cette petite phrase a été considérée par la Cour d'appel de Montpellier comme une phrase outrageante et une expression injurieuse. Evidemment, il y avait un contexte, cette phrase a été prononcée par le beau-père d'un prévenu jugé au Tribunal Correctionnel et était accompagnée d'un bras d'honneur ! Cour d'appel de Montpellier Ch.corr. 22 Mai 2007, Juris - Data 2007-335908 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2006, Juris-Data 2006-315001 En l'espèce, un salarié avait été traité de fasciste par un supérieur hiérarchique et devant l'ensemble du personnel. La Cour d'appel a considéré que ce qualificatif est nécessairement traumatisant pour un salarié exécutant sa tâche sur les lieux de travail. L'employeur a été condamné à 500 euros de dommages et intérêts car il n'a pas pris des mesures pour protéger la santé physique et mentale des ...

Amusant arrêt que celui du 21 mars 2007 de la Cour d'appel de Nîmes ( Juris Data n° 2007-332022) Voici sa motivation: "En l'état des moeurs et des moyens de procréation existant dans la Société française contemporaine, la conception d'un enfant par un couple marié doit relever d'un choix conjoint et d'un projet commun. En conséquence, constitue de la part de l'épouse un manquement au devoir de loyauté que se doivent les époux, le fait pour celle-ci d'avoir entamé ...

Par un communiqué du 4 septembre 2007, Rachida DATI a indiqué qu'elle souhaitait la création d'un juge délégué aux victimes. Ce juge devra guider la victime dans les méandres de l'institution judiciaire et entre autre veiller à l'indemnisation des victimes. En bref, il jouera le rôle d'un avocat... Ce projet est annoncé encore une fois dans l'émotion et après un fait divers... Lire à ce propos l'entretien avec Robert BADINTER qui analyse pertinemment ce phénomène ! ...

Pour lire cette loi: Légifrance: http:// www.legifrance.gouv.fr/

Souvent, une procédure peut "tomber" car l'avocat soulève une exception de nullité. Qu'est-ce que c'est qu'une exception de nullité ? Une exception de nullité peut être plus vulgairement appellée un vice de forme. Par exemple, votre avocat vérifiera la régularité de la garde à vue et s'assurera que vos droits ont été respectés. Il contrôlera si vos droits ont été notifiés dès la 1ère heure (droit à l'avocat, au médecin, à l'interprète pour les ...

Cour de cassation, Chambre sociale 17 juillet 2007 n°06-42.935 L'employeur peut retenir sur le salaire d'un de ses salariés, des sommes indûment perçues, en l'espèce la salariée avait perçu un salaire supérieur à celui convenu. Aussi, comme il avait trop versé, l'employeur a réduit la rémunération de la salariée afin de compenser les sommes indûment perçues. La Cour a considéré qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail... Mais ne peut-on pas considérer ...

Article publié dans Sud ouest: CARTE JUDICIAIRE. --Alors que les acteurs judiciaires landais s'accordent pour le maintien des deux juridictions, chaque barreau veut un « pôle de l'instruction » La discorde des barreaux:Elisa Artigue-Cazcarra et Emma Saint-Genez Toutes les copies ont été rendues. Les acteurs des juridictions montoise et dacquoise avaient jusqu'à hier pour remettre leurs propositions sur la réforme de la carte judiciaire au premier président de la cour ...

Le Monde permet de créer son blog, je vous conseille celui de pitou qui vous donne ses impressions sur des livres ,des coups de coeur, un blog à découvrir, qui analyse les livres d'hier et d'aujourd'hui, à ne pas rater: http:// pitou.blog.lemonde.fr/

Rachida Dati nie tout "problème relationnel" avec les procureurs généraux LEMONDE.FR Avec Reuters et AFP | 10.09.07 | 19h52 • Mis à jour le 10.09.07 | 20h03 A l'issue d'une réunion, lundi 10 septembre à Paris, avec les procureurs généraux, Rachida Dati a déclaré qu'elle assumait l'autorité qu'elle estime avoir sur eux, a indiqué le porte-parole du ministère de la justice, Guillaume Didier. Il a ajouté que la ministre de la justice a aussi nié l'existence de ...

Ainsi l'a jugé la Cour d'appel de Douai dans un arrêt du 19 octobre 2006, Jurisdata 2006-336700 Cas particulier: l'un des parents a exprimé le refus d'accueillir les enfants de manière habituelle et la Cour a considéré qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant d'ordonner une résidence alternée. Par cet arrêt, la Cour réaffirme le rôle du juge dans le divorce, vérifier si l'intérêt de l'enfant est préservé ! Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours ...

Je reviens d'audience devant le Conseil de Prud'hommes. Difficile dossier: des jeunes étudiantes ont été engagées par une Société de démarchage de produits de téléphonie, aujourd'hui en liquidation. Elles étaient payées au contrat et avaient officiellement le statut de travailleur indépendant. En réalité, elles n'étaient pas indépendantes, puisqu'un salarié appelé le manager leur indiquait les secteurs à démarcher, les objectifs à atteindre et elles avaient des horaires ...

Tel l'a jugé la CEDH dans un arrêt du 12 juin 2007 Frérot C/ France. En l'espèce, le Directeur de la Maison d'arrêt de Fleury Mérogis avait décidé de ne pas acheminer une lettre rédigée par un détenu à l'attention d'un ami détenu dans un autre établissement. Ce dernier indiquait à son ami comment faire une demande de libération conditionnelle. Le Directeur a estimé que ce courrier ne correspondait pas à la notion de correspondance définie dans la circulaire du 29 décembre ...

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007 n°05.41.374 En l'espèce, la Cour de cassation a censuré la Cour d'appel qui a considéré qu'un licenciement était justifié sous prétexte que le salarié aurait participé à une manifestation publique et que cette participation a crée un trouble au sein de l'entreprise. La Cour de cassation censure en indiquant que le trouble doit être caractérisé (fonction du salarié, nature de l'entreprise...) contact: ...

Décret 2007-1169 du 1er août 2007. Elargissement du dispositif au delà du cadre de la libération conditionnelle- le placement est possible à la surveillance judicaire et au suivi socio judiciaire. Le décret précise aussi les modalités du traitement automatisé des personnes placées sous surveillance d'un bracelet. Décret publié au JO du 3 août 2007 p13052 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

CEDH 3 avril 2007 Copland c/ RU Par cet arrêt, le juge européeen consacre le droit au respect de sa vie privée du salarié sur son lieu de travail. La Cour de cassation l'avait déjà consacré dans un arrêt du 2 octobre 2001, Nikon France, D 2001, p3148 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...

Le Monde publie un entretien avec Monsieur Robert BADINTER sur les questions d'actualité: la réforme de la justice, la place de la victime dans le procès pénal, le traitement de la récidive,l'hospitalisation forcée des pédophiles... Intéréssante réflexion que je vous invite à lire. Ne pas confondre justice et thérapie LE MONDE | 08.09.07 | 12h55 • Mis à jour le 08.09.07 | 14h51 Nicolas Sarkozy a annoncé des mesures nouvelles sur la justice, à l'occasion de plusieurs ...

UJAB MOTION sur la réforme de la Carte judiciaire A la suite de sa motion du 27 juin 2007, l'UJA de BORDEAUX, réunie le 31 août 2007 : - Dénonce la précipitation du gouvernement qui a fixé un calendrier déraisonnablement court et se contente de consulter hâtivement sans réaliser d'études d'impact sérieuses, - Exige le report d'au moins un an de la date de la mise en place de la réforme prévue au 1er janvier 2008, - Exige, au nom de la transparence, la communication des études ...

En droit administratif, avant de saisir un juge, le plus souvent il faut faire une demande préalable et ce n'est qu'après un refus de l'administration ou le silence de celle-ci qu'il est possible de saisir le tribunal administratif. Avant un arrêt du Conseil d'etat du 21 mars 2007, ce recours préalable devait être détaillé et le Conseil d'Etat estimait que le recours était irrecevable lorsque des moyens n'avaient pas été soulevés au stade de ce recours préalable. Il ...

Contrat de travail unique : la négociation ou la loi LE MONDE POUR MATINPLUS | 07.09.07 | 06h46 • Mis à jour le 07.09.07 | 06h46 Officiellement, Nicolas Sarkozy laisse trois mois aux partenaires sociaux pour réformer le marché du travail. Une négociation qui va se dérouler sur un rythme hebdomadaire, chaque vendredi à partir du 7 septembre, au siège du Medef à Paris. Au programme de ce marathon social qui commence : la réforme du contrat de travail – Nicolas Sarkozy le souhaite " unique ...

Le Contrat première embauche a été enterré par le gouvernement après les épisodes sociaux que nous connaissons mais le combat n'est gagné qu'à moitié, le CNE (contrat nouvelles embauches) n'a pas été supprimé... Les partisans du CNE invoquent le progrès et le refus du conservatisme en analysant mal. En effet, le simple changement n'est pas le progrès, il convient d'examiner ce contrat et ses conséquences pour s'en convaincre. Or, « déchirer les pages du ...

Petite lettre à nos Chers Confrères misogynes. Mes Très Chers Confrères Misogynes, Vous avez appris tout comme moi la teneur des tristes chiffres de cette année et vous avez pleuré, je le sais : En France, il y a 42 609 avocats. Les femmes représentent 44,8 % des inscrits et 60,6 % des avocats stagiaires. (extraits des éléments statistiques du CNB) Bien loin le temps béni du dix neuvième siècle qui ne connaissait aucune femme ...

Rachida DATI suite, les Manies de DATI publié par le Canard Enchaîné... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

L'autoritarisme de Rachida Dati exaspère et inquiète les magistrats (article publié dans le Monde) LE MONDE | 05.09.07 | 14h42 • Mis à jour le 05.09.07 | 14h42 Dossiers, archives, fiches pays... toutes les chances de réussir ! Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts Rachida Dati est la ministre la plus populaire - et l'une des seules visibles - du gouvernement. Sa cote de popularité est nettement moins forte chez les magistrats, dont elle est issue et dont elle a ...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Extraits du Canard Enchaîné

Arrêt du 25 janvier 2006, Chambre sociale, Cour de cassation, n° 04-45.429: La période d'essai prévue par un contrat de travail signé postérieurement à la prise des fonctions n'est pas opposable au salarié, dès lors que la convention collective stipule que la période d'essai ne peut-être prévue qu'à l'embauche. Il s'agissait ici de l'application de la convention collective des personnels salariés des cabinets d'avocats... Les cordonniers sont parfois très mal ...

Le Monde a publié un intéressant article en rapport avec le projet de loi sur la réforme des prisons. Enquête Projet de loi pénitentiaire : les prisons surpeuplées LE MONDE | 05.09.07 | 14h54 • Mis à jour le 05.09.07 | 14h54 Réagissez aux articles que vous venez de lire. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts Scène de la vie ordinaire de la surpopulation carcérale, dénoncée par l'Observatoire international des prisons (OIP), à la nouvelle prison moderne de ...

La Cour de cassation dans deux arrêts du 22 mars 2006 N° 04-45.411 a décidé que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après échéance du terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification. En effet, le salarié peut prétendre à une telle indemnité que dans les cas où la demande de requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat ... Revirement par rapport à la ...

Le droit français permet d'interjeter appel d'une décision dans certain cas particulier. En droit pénal et en matière pénale, il est possible d'interjeter appel du jugement correctionnel dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision. Et la question de l'opportunité de l'appel se pose. Un avocat doit conseiller à son client s'il faut saisir la juridiction d'appel et s'il est judicieux que des juges de deuxième instance réexamine son dossier. En ...

Concubinage n'est pas mariage, les conséquences à la rupture sont bien différentes. La Cour de cassation, CIV 1, 7 juin 2006 a pu décider que la concubine ne peut demander des dommages et intérêts à son concubin en réparation du préjudice subi causé par la rupture du concubinage dès lors que ce préjudice a été réparé par l'abandon par son concubin des meubles dont elle était restée en possession. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 ...

Pour plus d'informations notamment sur les honoraires et l'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter le site de Maître Michèle BAUER: www.michelebaueravocate.com

Arrêt célèbre de la Cour de cassation du 2 décembre 2003, n° 2479 PBRI: Un chauffeur routier est licencié alors qu'il conduisait en état d'ivresse lors d'un déplacement privé. La Cour a considéré le licenciement comme justifié car le chauffeur routier s'est vu retirer son permis pour conduite en état alcoolique en dehors du travail. Peu importe car cette faute se rattache à son contrat de travail. Finalement, la Cour de cassation a considéré que chacun a droit à sa vie privée et ...

Vous vous souvenez, je vous ai fait part d'un article du Monde sur la Pédophilie, l'avis des experts... Voir l'article Après avoir lu cet article, je ne doute pas que vous serez nombreux, au moins plus que 2 à répondre à ce sondage...

Très souvent, les salariés qui viennent nous consulter souhaitent connaître les chances de succès de la procédure qu'il engagerait devant le Conseil de Prud'hommes. Comment évaluons-nous les chances de succès? Quelques pistes: - l'ancienneté au sein de l'entreprise me paraît importante, plus on est "ancien", plus un licenciement pour faute grave sera requalifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ( dans le langage commun abusif) - pour un ...

Lorsque vous prenez rendez-vous avec un avocat à la suite de votre licenciement, les pièces essentielles qu'il a besoin de consulter sont les suivantes: - lettre de convocation à l'entretien préalable et l'accusé de réception ou la date de la remise en main propre - lettre de licenciement - contrat(s) de travail - bulletin de paie - éventuelles lettres échangées avec votre employeur - lettres vous sanctionnant ... contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun ...

Avant de vous rendre chez votre avocat et si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, voici les pièces princiipales à apporter à votre conseil: - copie de votre livret de famille - copie de votre acte de mariage - copie de votre contrat de mariage si vous en avez conlu un - copie de votre carte vitale (n°SS) - document de votre caisse de retraite avec n° d'affiliation - copie de vos derniers bulletins de paie et derniers avis d'impositions Vous devrez également apporter des ...

Vous avez lu mon précédent article sur le contrat unique, alors petit sondage, j'espère que vous serez plus nombreux que le sondage sur le CNE

Le contrat de travail unique est une des propositions importantes de notre Président. Il s'agirait d'un contrat de travail obligatoirement à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée disparaîtrait. Si le contrat est rompu, l'employeur devra verser aux salariés une indemnité dite de précarité et acquitter une contribution à l'Etat (une sorte de contribution de solidarité) L'employeur n'aurait plus à motiver la rupture et la notion de licenciement économique serait ...

Une salariée embauchée en qualité de médecin dans un laboratoire pharmaceutique devient responsable de la direction médicale. Elle doit veiller à assurer le respect de l'éthique dans le cadre de la coordination médicale. Dans le cadre de son emploi, elle dénonce le comportement d'un responsable des ressources humaines qui tient des propos racistes à l'égard des personnes candidates à un poste. L'employeur la licencie pour faute grave. A juste titre, la Cour de cassation a ...

Ce communiqué de presse a été diffusé dans beaucoup de journaux dont LE MONDE, toujours au sujet du droit à la libre communication des étrangers placés en rétention... Une erreur dans le communiqué, ce n'est pas la Cour administrative d'appel qui a jugé mais la Cour d'appel, Madame ou Monsieur le Premier Président. Le contentieux de la rétention dépend de l'autorité judiciaire, la Cour administrative d'appel et le juge administratif statuent sur les contestations des arrêtés de ...

Et cela continue, un huissier est venu vérifier si l'étranager placé en rétention à BORDEAUX pouvait communiquer librement avec l'extérieur. Article publié dans SUD OUEST le 31 août 2007: BORDEAUX. --La justice veut savoir si les étrangers détenus à l'hôtel de police de Mériadeck peuvent téléphoner comme ils en ont le droit Un huissier ce matin au centre de rétention :Dominique Richard Le feuilleton du centre de rétention se poursuit. Ce matin, un huissier bordelais ...

Comme je vous en ai informé, il y a quelques jours, une vingtaine d'étrangers sans papiers ont été libérés car il n'avait pas pu communiquer librement avec leur conseil, le consultat et toute personne de leur choix, le téléphone à leur disposition fonctionnant avec des cartes prépayées et ces dernières étant en vente qu'à des heures bien définies. Les juges des libertés ont considéré que le droit à la libre communication n'était pas effectif SUD OUEST a publié cet article jeudi ...

Blog de Me BAUER-Avocat à Bordeaux- divorce-licenciement-conseil de prud'hommes-jaf-pénal-tribunal correctionnel bordeaux- tél: 05 47 74 51 50 -

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