Avocat Bordeaux BAUER avocat à bordeaux contrat de travail, divorce ,travail,bail,licenciement, pénal,nouvelles technologies

Le Monde a publié un intéressant article, à l'heure où le gouvernement veut créer des centres fermés pour les pédophiles, est-ce la solution, des experts répondent sur cette question et sur d'autres: Comment se protéger des pédophiles ? LE MONDE | 27.08.07 | 16h13 • Mis à jour le 27.08.07 | 16h13 Dans l'émotion suscitée par le viol présumé du petit Enis à Roubaix, par Francis Evrard, pédophile récidiviste qui sortait de prison, Nicolas Sarkozy a annoncé le 20 août de nouvelles ...

Voir aussi le site de l'ASTI: www.asti.asso.fr

Voir le site du GISTI: www.gisti.org/

Sur ce point consulter le site de l'association resf: www.educationsansfrontieres.org

Article publié dans Sud Ouest BORDEAUX. -- La cour d'appel de Bordeaux a ordonné lundi la remise en liberté d'un Turc et d'un Marocain d'une vingtaine d'années qui contestaient la prolongation de leur placement au centre de rétention administratif de Bordeaux Remis en liberté, faute de téléphone gratuit :Christine Morice La cour d'appel de Bordeaux a ordonné lundi la remise en liberté d'un Turc et d'un Marocain d'une vingtaine d'années qui ...

Dimanche 26 août 2007, Madame CHASSAGNE, juge des libertés et de la détention a constaté la nullité de la procédure fondée sur les articles L 551-2 du CESEDA et R 551-4 du CESEDA. Sa motivation est la suivante: "Attendu que les dispositions des articles L 551-2 et R 551-4 du CESEDA relatives à la liberté de libre communication de l'étrnager avec toute personne de son choix n'ont donc pas été respectées et qu'il appartient au juge judiciaire,gardien des libertés individuelles, de ...

Par un arrêt du 7 février 2007, n° 05-44.097 F-D, un employeur a été condamné pour ne pas avoir mis fin au comportement d'une salariée à l'égard de sa responsable hiérarchique. Cette salariée a agressé sa supérieure et a provoqué un infarctus qualifié d'accident du travail. L'employeur a commis une faute car il est le garant de la santé physique et morale de ses salariés. La Cour de cassation confirme que l'employeur est redevable de dommages et intérêts. contact: ...

Cass.soc. 4 juillet 2007,n°05-42.616 F-D La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon. En l'espèce un salarié avait signé un avenant relatif à sa rémunération qui comporterait une part variable dont le versement était soumis à des objectifs annuellement fixés d'un commun accord. L'employeur a licencié le salarié. Celui-ci a réclamé ses primes d'objectifs sur trois ans. La Cour d'appel de Lyon a considéré que l'employeur ne produisant aucun document ...

Je vous ai informé de cette exception de nullité qui est reçue depuis deux semaines à Bordeaux (voir mon article sur ce sujet). Il s'agit d'invoquer la combinaison des articles L 551-2 du CESEDA et R 551-4 du CESEDA: le droit à la libre communication de l'étranger placé en rétention avec toute personne de son choix, le consultat et son conseil et pour ce faire les centres de rétention doivent être équipés d'un téléphone en libre accès. Je n'ai pas pu scanner la décision de Madame ...

Dès lors que l'employeur a eu une attitude constitutive de harcèlement moral à l'égard d'un salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur. Cour de cassation 26 janvier 2005, Chambre sociale bien entendu Contact :cabinet @michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

La Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2006 a considéré que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en indiquant qu'il n'a pas commis de faute. Contact :cabinet @michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Il semblerait que les juges du fond aient une vision élargie de la notion de harcèlement moral pourtant strictement défini à l'article L122-49 du Code du travail. Par plusieurs décisions, ils ont considéré que l'intention malveillante peut caractériser un harcèlement moral. Voir à ce sujet : -Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2004, N° 03/30886 : « la volonté de nuire caractérise le harcèlement moral » -Cour d'appel de Paris, 15 mars 2006, N° 04/34183 : le fait que des actes ...

La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 18 mars 2005 a considéré que constituait un harcèlement moral, les nombreuses manifestations d'hostilité de la part des membres d'une association de défense de l'homosexualité à l'égard du salarié exerçant les fonctions de directeur et contesté dans sa sexualité. Ce salarié a été victime d'une atteinte à sa dignité qui ont entraîné une dégradation des relations de travail. Contact :cabinet @michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun ...

La Cour de cassation dans un arrêt publié et connu du 27 octobre 2004 a considéré que le salarié ayant fait l'objet d'un retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel, de l'instauration nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de sa supérieure hiérarchique, de l'attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions, faits générateur d'un état dépressif médicalement constaté nécessitant un arrêt de travail, est victime de harcèlement ...

La Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 5 novembre 2004, Jurisdata n°2004-255825 a décidé que les attestations fournies par la salariée mentionnent les appréciations de leurs auteurs qui ne procèdent que de leur ressenti nécessairement subjectif... Elle ajoute que l'employeur n'est pas allé au-delà de son pouvoir de direction et de contrôle. Les attestations sont-elles toujours refusées ? Il semblerait qu'il s'agisse d'un cas d'espèce puisque l'employeur était ...

Le Harcèlement moral a été défini par la loi du 17 janvier 2002. L'article L 122-49 définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail suceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié et d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Contact :cabinet @michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...

Cass.soc.10 Mai 2007 n° 05-45.690 –Modification contrat de travail Dans cet arrêt, il s'agissait pour la Cour de cassation de déterminer si le passage ponctuel à un travail de nuit constitue une modification d'un contrat de travail. En l'espèce, une salariée employée en qualité d'éducatrice spécialisée a refusé sa nouvelle affectation car cette dernière l'aurait obligée à travailler ponctuellement de nuit. Elle estime que cette mutation constituer une modification de son ...

Démission- action en justice tardive Dans un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond qui ont considéré que la contestation d'une démission 3 mois plus tard est tardive et ne permettait pas de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Cass.soc. 9 mai 2007, n°05-41.944 FS-D Démission équivoque La Cour de cassation a considéré que le volonté du salarié était équivoque lorsque celui-ci ...

Lorsqu'une procédure de divorce est engagée, plusieurs acteurs vont intervenir hormis les parties. Le juge du divorce est le juge aux affaires familiales, c'est une émanation du Tribunal de Grande Instance, ce qui explique que la procédure est écrite après l'assignation et que la constitution de l'avocat est obligatoire. L'avocat est également acteur de la procédure, il accompagnera les parties (pour un divorce sur consentement mutuel) ou une des parties (pour les autres formes ...

La prise d'acte est un mode particulier de rupture du contrat de travail. C'est une construction jurisprudentielle. Il est admis qu'un salarié puisse rompre son contrat de travail lorsque l'employeur a commis un certain nombre de fautes, la rupture est alors prononcée aux torts exclusifs de l'employeur. C'est une autre forme de rupture en plus de la démission et du licenciement. La prise d'acte a été admise principalement pour le contrat à durée indéterminée. ...

Lorsqu'une affaire pénale est en cours et que parallèlement une instance civile ou devant le Conseil de Prud'hommes est pendante, le juge civil ou le Conseil de Prud'hommes ne statue pas dans l'attente de la décision pénale. Tel le prévoyait l'article 4 du Code de Procédure Pénale. La loi du 5 mars 2007 n°2007-291 est venue remettre en cause le principe selon lequel le pénal tient le civil en l'état. L'esprit de cette loi est d'assurer la célérité de la justice et ...

Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX vient de rendre plusieurs décisions et a consacré un principe constitutionnellement reconnu: le juge judiciaire est garant des libertés individuelles. Ces décisions ont été rendues en matière de prolongation de rétention administrative. La même exception de nullité a été soulevée dans tous les dossiers: la non effectivité de la libre communication de l'étranger placé en rétention. En effet, la Préfecture ,après avoir délivré ...

Vous l'avez tous entendu ou lu un employé de Total a été licencié pour avoir refusé d'être muté au Nigeria, voici l'article et critique et analyse juridique dans un autre article : article publié dans le Monde Un employé de Total licencié pour avoir refusé d'aller au Nigeria LEMONDE.FR avec AFP | 19.08.07 | 10h33 Un technicien français du groupe pétrolier Total, marié et père de deux enfants, a été licencié parce qu'il refusait une mutation au Nigeria en raison des ...

Hier, j'avais mis en ligne l'article du Monde sur le refus d'un salarié de Total d'être muté au Nigéria, craignant pour sa vie et celle de sa famille. La question est de savoir si juridiquement ce salarié peut refuser. Dans ce cas d'espèce, le contrat de travail de ce cadre comprenait une clause de mobilité. Il a signé ce contrat et accepté d'être mobile. Son employeur a voulu "faire jouer" cette clause et lorsque le salarié a refusé ( ce n'était pas la ...

L'article L 212-1-1 du Code du travail dispose que la preuve des heures supplémentaires pèse sur les deux parties. C'est-à-dire que le salarié devra prouver ses heures supplémentaires à l'aide d'agendas, d'attestations, de fiches temps contresignées... Quant à l'employeur, il devra démontrer que les heures supplémentaires n'ont pas été effectuées avec les mêmes moyens de preuve. Cette preuve est particulièrement facile à rapporter lorsque l'employeur fait pointer ...

On a beaucoup parlé de la période d'essai lorsqu'il était question du contrat nouvelles embauches en indiquant que le salarié serait en période d'essai pendant deux ans et en critiquant cette durée et la précarité dans laquelle se trouvait les salariés CNE. Dans la loi sur le CNE, la période de deux ans durant laquelle le contrat peut être rompu à tout moment sans motif a été qualifiée période de consolidation pour éviter le débat. Mais en fait, c'est quoi une période d'essai ...

Dans un précédent article , je vous avais indiqué que la loi sur le service minimum avait été adoptée par le Parlement. Par sondage , je vous ai demandé si cette loi ne porterait pas atteinte au droit de grève. Peu d'entre vous ont répondu, le sondage se termine au mois de septembre, il est encore temps... Toutefois, ce dernier a pour résultat pas significatif, je l'admets, une atteinte au droit de grève. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, tel l'indique « Le ...

Lorsque le justiciable n'est pas le PDG d'une grande entreprise, prendre rendez-vous avec un avocat n'est pas habituel et le plus souvent, les particuliers ne connaissent qu'un seul procès dans leur vie. Le premier rendez-vous avec son avocat comme un premier rendez-vous galant se prépare et comme un premier rendez-vous galant, il est normal d'avoir quelques craintes.... La première peur du particulier qui prend rendez-vous avec un avocat, ce sont les honoraires, combien ...

Les Conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont des institutions paritaires et électives comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs. C'est-à-dire que les salariés ou les employeurs sont jugés par leurs pairs, salariés et employeurs eux-aussi, en contact direct avec la vie de l'entreprise. Quelle est la compétence des Conseils de prud'hommes ? 1- Compétence d'attribution. Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour les ...

Le licenciement se définit comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, du fait de l'employeur Des règles encadrent la procédure et la motivation du licenciement. Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable auquel le salarié devra avoir été régulièrement convoqué. Il doit être justifié par des motifs réels et sérieux. C'est-à-dire que les motifs doivent exister et être suffisamment sérieux pour entraîner une rupture du contrat de travail. Lorsque ...

Pour se rendre à mon Cabinet situé 100, Cours de VERDUN à BORDEAUX,en arrivant du centre ville, après la place Gambetta, prendre le Cours Georges Clémenceau, puis le Cours de VERDUN. Après le Jardin Public et avant la Place DOUMER sur la droite, au dessus de l'ancienne Galerie d'Art Adama , vous trouverez mon Cabinet. tél: 05 47 74 51 ...

Une des promesses de Nicolas SARKOZY était la mise en place d'un service minimum dans les transports publics. Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 et adopté par le Parlement se réunissant en session extraordinaire. Il porte sur la prévention des conflits mais aussi sur l'organisation du service « minimum » en cas de grève. Les entreprises concernées sont uniquement celles des transports publics terrestres réguliers à vocation non touristique. ...

Le Conseil constitutionnel , le 9 août 2007, a décidé que la loi sur la récidive ne porterait pas atteinte au principe d'individualisation de la peine EXTRAITS 8. Considérant que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; - Quant aux faits commis en état de récidive légale : 9. ...

La presse en a parlé la semaine dernière : une jeune fugueuse avait volé et utilisé le chéquier de sa mère qui a porté plainte contre elle. Pour ce vol, cette jeune fille a été mise en examen et s'est expliqué devant le juge des enfants. Cette décision est étonnante puisque notre droit pénal consacre l'immunité familiale. L'article 311-12 du Code pénal dispose : " Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou ...

j'oubliai... les voeux de libé: Le CNE éplinglé, les syndicats requinqués Dans une affaire opposant une secrétaire à son employeur, le Contrat nouvelles embauches a été jugé contraire à la convention de l'Organisation internationale du travail, par la Cour d'appel de Paris. Pour la plus grande satisfaction des syndicats. Par Stéphanie PLATAT LIBERATION.FR : vendredi 6 juillet 2007 Le CNE en prend deux fois pour son grade. En avril 2006, le conseil des Prud'hommes ...

Un très joyeux anniversaire au CNE... peut-être le dernier ? Les vœux de la revue challenges .... Le CNE fête ses 2 ans Challenges.fr | 03.08.2007 | 18:34 | Réagir à l'article Près de 900.000 intentions d'embauches en CNE ont été enregistrées depuis 2 ans et plus de 800 litiges. Voici maintenant 2 ans que le Contrat nouvelle embauche (CNE) est entré en vigueur. Il fêtera samedi 4 août son 2e anniversaire. Il est actuellement critiqué de toutes parts, les recours en justice ...

Article publié dans le Monde Le gouvernement ne veut pas laisser aux juges le contrat nouvelles embauches LE MONDE | 06.08.07 | 13h01 • Mis à jour le 06.08.07 | 13h01 Pour garantir l'avenir de son contrat nouvelles embauches (CNE), le gouvernement a discrètement engagé, au coeur de l'été, une bataille juridique décisive. Le 19 juillet, le préfet de l'Essonne a contesté à la cour d'appel de Paris sa compétence pour juger une affaire traitée en première instance par ...

La Cour d'appel de Nancy a condamnée une Société pour attteinte à la vie privée: cette dernière avait installée une caméra de surveillance sur le mur de ses locaux. Cette caméra permettait de voir le fonds voisin. La Cour a considéré que la pose de la caméra constitue une atteinte à la vie privée pour les habitants du fonds voisins (article 9 du Code civil). Elle a ordonné la suppression de la caméra alors que la Société aurait procédé aux modifications... considérant que ceci n'était ...

Par un arrêt du 22 février 2007 n° 05-13.771, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié n'est plus sous la subordination de son employeur doit être considéré comme un accident du travail dès lors que le salarié prouve qu'il est survenu par le fait du travail. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui a tenté de se suicider à son domicile pendant son arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif qualifié ...

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été définitivement adopté par le parlement le 1er août 2007 (projet appelé TEPA) Ainsi, les dispositions sur les heures supplémentaires ont été adoptées et sous réserve d'un contrôle de constitutionnalité, cette loi entrera en vigueur le 1er octobre 2007. Comme d'habitude, de nombreux décrets compléteront cette loi. Des avantages fiscaux sont prévus: 1- pour l'employeur: exonérations de cotisations ...

j'ai noté que vous étiez nombreux à avoir lu mon article sur le CNE... ce qui m'a donné l'idée de ce sondage à choix multiples... merci des quelques secondes que vous prendrez de votre temps pour y répondre en effet, vous êtes nombreux à lire ce sondage mais très peu à donner votre avis... 51 personnes ont lu les questions et 4 ont répondu... que d'abstention !

Vous vous souvenez sans doute que les avocats étaient en grève (pour la revalorisation de l'aide juriditionnelle et l'accès au droit) voici presque 1 an, grève qui visiblement a été mal comprise, quelques commentaires que j'avais enregistré sur mon ordinateur, commentaires par rapport à un reportage sur cette grève transmis par la chaîne LCI (commentaires sur le net, l'orthographe n'a pas été corrigée...) démontrent cette incompréhension : 1er commentaire : le ...