Seul l'intérêt de l'enfant peut priver les grands-parents de leur droit de visite.
Les grands-parents ont des droits, ils peuvent garder des liens avec leurs petits enfants, le Code civil le prévoit, article 371-4:
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Le législateur a décidé de privilégier l'intérêt de l'enfant. Avant la loi du 5 mars 2007 (loi n° 2007-293), cet article disposait que seul un motif grave pouvait empêcher une relation de l'enfant avec ses grands-parents.
Dans un arrêt du 11 juin 2008, la Cour de cassation, saisie de faits antérieurs à la loi du 5 mars 2007 s'est attaché à vérifier s'il était dans l'intérêt de l'enfant de l'empêcher d'entretenir une relation avec ses grands-parents.
Puisque la loi ne le prévoyait pas, la Cour s'est fondée sur l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant applicable directement en droit interne et qui précise que l'intérêt de l'enfant doit constituer une considération primordiale.
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2 commentaires
conclusion
les grands parents tirent leurs droits de l'intérêt de l'enfant et des droits dont bénéficient l'enfant.
possible dérive (abus de droit)
Bonjour,
je me pose beaucoup de question sur l'art 371-4 surtout sur ses limites !
car même si je suis novice en droit, après tous ce que j'ai lu en droits et en témoignages... je note en tout bon sens, des droits qui semblent s'opposer ?!
beaucoup de grands parents assignent leurs propres enfants pour obtenir un "droit" sur les petits enfants parfois juste né ! les menaces orales d'assignation commencent mêmes pour certains en cours de grossesse !!! Hors si on protège les enfants et les grands parents aucune juridiction n'a pensé à protéger les femmes enceinte en dehors du travail alors même que le corps médical le préconise.
Je trouve aussi que ce droit dans son interprétation et son application vient en contradiction avec tous les accords internationaux sur le droit à fonder un famille et aux droits individuels de chacun, notamment celui de la femme et de sa liberté de procréer et fonder son foyer. Atteinte aussi dans le droit individuel car il confère la mise en place d'une dominance sur autrui.
Je ne comprends pas non plus que les JAF donnent un droit aux grands parents alors qu'il a était mentionné que l'enfant fréquentait ces derniers avant l'assignation (mais que cette fréquentation n'était pas suffisante au yeux des grands parents). Il me semble que l'assignation n'est pas dans l'intérêt de l'enfant mais dans l'intérêt personnels des grands parents et que vu qu'il n'y avait pas interdiction des parents la procédure me semble abusive...
Je ne comprend pas non plus que les JAF tendent de plus en plus a accorder un droit d'hébergement de plus en plus proche de celui accordé dans des cas de divorce alors que les grands parents ne sont pas détenteurs de l'autorité parentale.
enfin, quel intérêt l'enfant peut il trouver s'il n'est pas consulté (témoignages) et si aucun suivi ne prouve la bonne décision du juge. Quel intérêt pédagogique pour lui de savoir qu'il est obligé de voir ses ascendants et que ses grands parents sans le consulter ont assigner ses parents en justice provocant parfois l'aggravation du conflit...