Avocat Bordeaux BAUER avocat à bordeaux contrat de travail, divorce ,travail,bail,licenciement, pénal,nouvelles technologies
La loi sur la modernisation du marché du travail a été publiée, les décrets d'application aussi, l'arrêté présentant un modèle de rupture conventionnelle pour homologation aussi et même une circulaire pour l'administration a été diffusée, pour autant les ASSEDICS ne sembleraient pas prêtes.
On peut lire sur le site des ASSEDICS qui s'intéresse à la rupture conventionnelle:
"Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L'avenant au règlement est en attente d'agrément ministériel."
Rappellons que le seul intérêt de cette rupture est de pouvoir bénéficier des ASSEDICS et d'éviter une démission. Si les ASSEDICS ne sont pas encore prêtes, les indemnisations vont être retardées.
Je me pose alors une question: faut-il conseiller ce mode de rupture à nos clients ou ne faut-il pas plutôt appliquer nos classiques méthodes (licenciement et transaction) ?
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
Bonjour,
je suis très intéressé par cette rupture conventionnelle et j'ai moi aussi lu avec attention le commentaire du site assédic.fr
A votre avis (du point de vue du droit, donc) comment les assédics peuvent elles refuser le versement des allocations chomages si celles ci sont inscrites dans le texte de la loi?
Merci par avance de votre éclairage.
Cordialement.
F.Couroussé
mais le versement sera retardé tant que le texte ne sera pas agréée par le ministère...
... et lorsque le texte sera agréé , les assédics pourraient elles me reverser la somme des indemnités non percues pendant la période d'attente?
Je suis peut être naïf!
Merci de me redire.
F.Couroussé
les ASSEDICS n'ont-elles pas un forum pour pouvoir répondre à ce genre de questions ?
car si l'on raisonne logiquement elles devraient vous verser les indemnités pendant la période d'attente....
je pose la question au assédics...
et vous ferais part de leur réponse.
Cordialement.
F.Couroussé
"Les dispositions de la rupture conventionnelle entrent en application à compter du 24 juillet 2008.
Textes de référence :
-loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 potant modernisation du marché du travail.
-décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
-arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèle de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
-arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture de contrat de travail à durée indéterminée."
signé du Directeur des Assédics Pays de la Loire.
La boucle n'est elle pas bouclée? Je prends ca pour une validation du versement des allocations même si la convention n'est pas "agréée" au niveau ministériel.
Cordialement.
F.Couroussé
Il existe 2 version de ce flash :
fin août c'était "Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L'avenant au réglement est en attente d'agrément ministériel."
Aujourd'hui le 10/09 c'est "Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels"
Curieux la dernière phrase n'existe plus ! donc l'agrément serait passé ???!!!
ou alors les ASSEDIC ont été submergées de questions et elles ont voulu stopper le flot d'interrogations !
Je vais voir si je trouve cet agrément... sur le site peut-être
BONJOUR ,mon employeur ma convoQUE pour une affectation de site suite a une perte de site SUR mon un accident de travail au SIEGE SOCIAL a t il le droiT ? JE SUIS OUBLIGE DE ME RENDRE A CE RDV?
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