Retour (2) sur le droit à la libre communication de l'étranger placé en rétention.
Dimanche 26 août 2007, Madame CHASSAGNE, juge des libertés et de la détention a constaté la nullité de la procédure fondée sur les articles L 551-2 du CESEDA et R 551-4 du CESEDA.
Sa motivation est la suivante:
"Attendu que les dispositions des articles L 551-2 et R 551-4 du CESEDA relatives à la liberté de libre communication de l'étrnager avec toute personne de son choix n'ont donc pas été respectées et qu'il appartient au juge judiciaire,gardien des libertés individuelles, de s'assurer que le retenu,non seulement informé de ses droits, a pu également les exercer réellement. Que tel n'a pas été le cas en l'espèce "
Elle avait considéré également qu'aucune association n'avait pu fournir une carte à Monsieur B et qu'il n'avait pas d'argent pour lui. Il ne pouvait pas communiquer avec l'extérieur.
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Derniers commentaires