Avocat Bordeaux BAUER avocat à bordeaux contrat de travail, divorce ,travail,bail,licenciement, pénal,nouvelles technologies
C'est ce que nous rapporte le Journal : "Le Point"
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De son côté, le Conseil supérieur du notariat voit dans cette initiative "une évolution logique des rapports entre les citoyens et le droit".
Le recours au contrôle du juge lorsqu'il y a des enfants mineurs et que se pose la question de la pension alimentaire pourrait bien être inscrit dans le texte législatif
Ne pensez-vous pas que le notaire qui divorcerait les époux sans prévoir de prestation compensatoire dans l'acte alors que la situation le justifierait engagera sa responsabilité.
Il en est de même pour la pension alimentaire, trop faible, trop élevée, ou inexistante.
Dans le cadre d'un dossier de divorce, l'épouse par l'intermédiaire de son conseil a sollicité la condamnation de mon client à lui verser une prestation compensatoire (PC)de 20 000 Euros. Je m'y oppose farouchement. Or le notaire qui a reçu les époux sans leurs avocats et qui est resté bien entendu trés discret sur ces rendez-vous a réussi à convaincre ces derniers de signer, sous réserve du prononcé du divorce, un état liquidatif aux termes duquel l'époux consentait de verser à sa femme une PC de 3000 Euros! Je m'en suis entretenu avec ma consoeur de la partie adverse et il apparait que nos clients respectifs ont compris que ces 3000 Euros correspondaient à la soulte!!!
Nous avons pu expliquer à nos clients la faute du notaire et la violation de son devoir de conseil . Mais quid de demain?
L'acte de divorce par concentement mutuel (s'il existe un jour) sera authentique (c'est-à-dire quasiement inattacable, comme un jugement), sauf, bien sur inscription de faux en écriture public (il faut donc accuser le notaire de crime)...
Bien le bonsoir,
Sans rentrez dans les questions techniques et tout le tralala... pensez vous que le divorce par consentement devant notaire a été instauré au profit de notre président actuel???
...dans la logique des choses, en tant que Président, il ne peux être jugé devant un tribunal, donc par conséquent, ne peux divorcer (sous entendu passer devant le juge pour)...
après tout, on a beau parlé de séparation d'avec Cécilia, mais cette dernière reste bien son épouse... alors que Monsieur a une nouvelle fiancée???
...peut etre que je me trompe car je ne suis pas assez calée en la matière... ce n'est qu'une simple idée...
bien à vous
que l'explication soit si simple...
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