un sondage sur la santé mentale des avocats
Je ne sais ce que vous en avez pensé, j'ai publié ce jour un sondage sur ce sondage.
sept.
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Preuve du harcèlement moral.
Mon Confrère Nicolas CREISSON en parle ICI.
Par 4 arrêts, la Cour de cassation précise les règles de recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement.
Interprétant l'article L. 122-49 du Code du travail , devenu L. 1152-1, elle indique que la charge de la preuve repose sur le salarié et l'employeur: le salarié devra prouver et établir la situation de harcèlement et l'employeur devant démontrer qu'elle n'existe pas.
A noter que la Cour de cassation va plus loin que son fameux arrêts du 27 octobre 2004 par lequel, elle avait soutenu qu'elle n'avait pas à contrôler l'appréciation faite par les juges des éléments produits par les parties pour établir l'existence du harcèlement, une telle appréciation relevant des juges du fond (Cass.soc.27 octobre 2004, n° 04-41.008).
Cass. soc., 24 septembre 2008, 4 arrêts, n° 06-43.504, n° 06-45.579A4539EAD ; n° 06-45.747, n° 06-46.517.
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