si on a partagé sa vie durant des années avant de se marier, je ne trouve pas qu'il soit très juste de ne pas prendre en compte les années de concubinage comme faisant partie du mariage.
mai
9
Prestation compensatoire: revirement.
La Cour de cassation change sa jurisprudence. Désormais, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la durée du concubinage ayant précédé le mariage.
Cette jurisprudence est conforme au texte qui fixe les critères de fixation de la prestation compensatoire et indique qu'il est pris en compte notamment la durée du mariage... le texte ne fait aucune allusion à la durée de la vie commune.
Voir aussi, l'article de mon Confrère Nicolas CREISSON: ICI
Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-12.814, FS-P+B+I
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