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mai
19
Ne pas confondre pouvoir de direction de l'employeur et harcèlement moral.
J'avais déjà publié un billet là-dessus.
L'employeur exerce sur les salariés un pouvoir de direction, il donne des ordres et les salariés suivent les directives.
Un employeur qui exerce son pouvoir de direction n'exerce pas pour autant un harcèlement moral sur ses salariés.
La Cour d'appel de Rennes le rappelle. En l'espèce, elle a considéré que les reproches formulés à l'encontre de l'employeur sont injustifiés et ne constituent pas un harcèlement moral.
La salariée reprochait à son emploeyeur: la mise en place de plannings établis par la responsable du magasin, la modification des heures de pause déjeuner, la suppression des pauses café dans le magasin en dehors des pauses déjeuner, l'interdiction de s'asseoir pendant une conversation téléphonique devant la clientèle, le fait de déballer des colis en réserve, l'obligation de travailler la porte ouverte ou la fixation d'objectifs plus élevés.
Or, tous ces agissements relèvent du pouvoir de direction de l'employeur "qui pouvait avoir pour objectif légitime d'améliorer le rendement et la qualité du service dans ce magasin".
L'article L. 122-49 du Code du travail (art. L. 1152-1, recod.)
CA Rennes, 8ème ch., 10 janvier 2008, n° 07/01152, SARL Coton c/ Madame Estelle Lefloch
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
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