ICi sur le blog de la commission guinchard
juil.
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Les 65 propositions de la Commission GUINCHARD.
Un rapport comportant 65 propositions a été remis à Madame la Garde des Sceaux.
La Commission GUINCHARD formule 23 propositions relatives à l'organisation judiciaire, 8 à l'accès du droit et 34 relatives à la déjudiciarisation et à l'allégement des procédures.
Le rapport préconise:
- l'intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d'instance
- pour le TGI, 3 blocs de compétences: le bloc familial, le bloc pénal, le bloc des affaires civiles complexes
La Commission souhaiterait une régulation des honoraires d'avocat ( mise en place de barèmes ou à défaut un tarif minimum fixé par l'Etat.)
En outre, la Commission propose aussi le développement de la transaction et des procédures allégées et en matière pénale, l'extension de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité à tous les délits quelque soit la peine encourue.
Source
Min. Justice, 30 juin 2008, discours
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
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